| | Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP |  |
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gilbert
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|  Sujet: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP  Lun 30 Juin 2008 - 12:47 | |
| Bonjour, Pour les gîtes déclarés selon le statut de "Loueur de Meublé Non Professionnel" (LMNP), avec le choix de déclaration fiscal "Micro-BIC" (Déclaration des benefices industriel et commerciaux en micro-entreprise), le taux d'abattement pour calculer le bénéfice estimé à partir du chiffre d'affaire de 2007 est de 71% (c.a.d que les bénéfices sont estimés dans ce cas par le fisc à 29% du Chiffre d'affaire de 2007). Il y a 2 ans, cet abattement était de 72% (bénéfice alors estimé à 28% du CA). J'ai entendu parler sur un autre forum mais je ne sais plus où, du fait que pour l'exercice 2008 (impôts que nous allons payer en 2009), ce pourcentage d'abattement pourrait encore diminuer. De mémoire, il etait question de 68% sur le CA 2008.  Quelqu'un en sait 'il plus sur ce sujet ? A+ Gilbert |
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feunteun
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| | Sujet: Abattement de 68 % pour 2008 Mer 9 Juil 2008 - 15:04 | |
| Bonjour,
J'ai également la même info pour 2008 : 68 % d'abattement sur le CA |
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Sylvie
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| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Mer 9 Juil 2008 - 15:56 | |
| Bonjour, Oui c'est moi qui avais trouvé cette info sur le net au moment de faire la déclaration des revenus 2007. Mais au centre des impôts pour cette année ils annonçaient encore 71 %. Et l'info que j'avais lue concernait déjà l'an passé, il y a donc certainement eu un différé mais cela risque fort de tomber un de ces jours... _________________  http://www.facebook.com/pages/Cire-dAunis/Gites-entre-La-Rochelle-et-Rochefort/308344875825 |
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feunteun
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| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Jeu 23 Avr 2009 - 11:09 | |
| Bonjour, Ca y est la déclaration d'impôts vient d'arriver  C'est la 1ère déclaration pour mon gîte. Je ne suis pas inscrite au RCS ni nulle part d'ailleurs (se sachant pas s'il allait marcher ou pas) : quelle déclaration faut-il remplir ? Je dispose également d'un appartement depuis l'année dernière que je loue en meublé à l'année. Savez-vous si je dois mettre le tout sur la même déclaration ? Merci d'avance  |
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gilbert
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| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Jeu 23 Avr 2009 - 21:22 | |
| | feunteun a écrit: | Bonjour,
Ca y est la déclaration d'impôts vient d'arriver
C'est la 1ère déclaration pour mon gîte. Je ne suis pas inscrite au RCS ni nulle part
d'ailleurs (se sachant pas s'il allait marcher ou pas) : quelle déclaration faut-il remplir ?
Je dispose également d'un appartement depuis l'année dernière que je loue en meublé à l'année.
Savez-vous si je dois mettre le tout sur la même déclaration ? Merci d'avance |
Ci dessous un post de synthèse que j'avais déposé sur un autre forum rassemblant des info diverses sur ce sujet. Il date d'il y a 3 ans mais j'ai réactualisé les taux donc il peut tout de même t'aider si tu restes en LMNP Micro-BIC:
Bonjour,
Afin d'aider les débutants, et comme c'est la saison, quelques infos pour comprendre comment déclarer les revenus d'un gîte.
Elles sont issues d'info récupérées sur internet et auprès d'autres propriétaires dans des forums.
Ceci reste une information générale de premier degré. Pour plus de précisions, adressez vous à votre contrôleur fiscal, il est payé pour y répondre.
Que les autres propriétaires expérimentés n'hésitent pas à completer cette info par les autres cas qui les concernent en répondant à ce message (chambres d'hôtes, loueurs en meublés professionnels, ...)
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STATUT DE LMNP:
Si vous n’êtes pas inscrit au registre du commerce ou si vous êtes inscrits mais que vos recettes locatives brutes sont inférieures à 23 000€ par an et que celles ci représentent moins de 50% de vos revenus, vous bénéficiez du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
REGIMES D'IMPOSITION:
Les loyers sont alors imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
Vous avez alors le choix entre 3 régimes d’imposition :
- le micro-BIC (ou micro-entreprise) qui s’applique automatiquement lorsque les recettes annuelles de location ne dépassent pas 76300€ par an. Le revenu net imposable est obtenu en appliquant sur les recettes un abattement de 71% ;
- le régime réel simplifié : Intéressant lorsque vos charges réelles dépassent les 71% déductibles du Micro-BIC et si vos recettes ne dépassent pas 763 000€ ;
- le régime réel normal : si vos recettes dépassent les 763 000€ par an . Comptabilité à gérer assez lourde.
Généralement, le choix se porte sur le régime micro-BIC sauf si les charges déductibles sont élevées (EDF, taxes, impôts, publicité, courrier, meubles, produits d´entretien, visites aller retour du bien au frais km etc...) .
DECLARATION DES REVENUS:
Sur l´imprimé 2042 C Partie C-REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS (Y COMPRIS LES LOUEURS EN MEUBLES NON PROFESSIONNELS) :
- Dans la partie Revenus imposables:
Activités de ventes de marchandises ou locations meublées non professionnelles, Case NO (vous) ou OO (conjoint)
Vous indiquez l´ensemble de vos recettes (chiffre d´affaires) et c´est l´administration fiscale qui fera l´abattement de 71%. Donc votre revenu sera de 29% de vos recettes. Aucune cotisations sociales à payer exceptés le RDS et La CSG qui ne sont pas des cotisations mais des contributions (impôts).
- Dans le cadre F:
Vous mettez votre bénéfice, sachant qu´il sera de 29% (100%-71%), ce cadre sert au calcul de la CSG et du RDS.
LIENS POUR EN SAVOIR PLUS:
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1995.xhtml
http://www.immoneuf.com/information_neuf/lmnp-lmp.asp
http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Pratique/s_FichePratique/0,1729,7-12958-12960-5207-5742-14047-FIC,00.html
http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Pratique/s_FichePratique/0,1729,7-12958-12960-5207-5742-5738-FIC,00.html
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Gilbert
Dernière édition par gilbert le Ven 24 Avr 2009 - 12:23, édité 1 fois |
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Invité
Invité
| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Ven 24 Avr 2009 - 8:45 | |
| Merci Gilbert pour ces précisions utiles à cette époque !!! pour ma part, j'ai reçu hier de la part des impôts des entreprises, une demande concernant mon classement en GDF ou non. Je me demande pourquoi ? Annie |
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feunteun
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| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Ven 24 Avr 2009 - 8:51 | |
| Merci beaucoup Gilbert pour toutes ces infos... |
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gilbert
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| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Ven 24 Avr 2009 - 12:28 | |
| | Annie a écrit: | | Merci Gilbert pour ces précisions utiles à cette époque !!! pour ma part, j'ai reçu hier de la part des impôts des entreprises, une demande concernant mon classement en GDF ou non. Je me demande pourquoi ? Annie |
Bizarre !
Si tu peux leur demander à quoi leur sert d'avoir réponse à cette question ce pourrait être utile à d'autres. Qu'y a t'il de particulier en terme d'impôts d'adhérer ou non à un "Label" privé 
Gilbert |
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lafermedesiris
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gilbert
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| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Ven 24 Avr 2009 - 12:42 | |
| Ou alors c'est juste un appel pour faire un sondage dans le but de faire des statistiques sur le taux d'appartenance au label GDF dans le coin.....
Gilbert |
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lafermedesiris
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| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Ven 24 Avr 2009 - 13:01 | |
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lafermedesiris
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Localisation: Charente
| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Ven 24 Avr 2009 - 13:03 | |
| et à propos des 71% qui passeraient à 68% pour l'abattement, qui a des nouvelles "fraiches" ? hier soir j'ai cherché sur le net pendant plus d'une heure et je n'ai rien trouvé  |
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franglaise
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| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Ven 24 Avr 2009 - 13:06 | |
| Peut-être que c'est à cause de la nouvelle différence entre les taux d'abattement pour les locations en meublé et les locations en gîtes. Si il y a appartenance au GDF (ou autres) c'est bien un gîte et donc le propriétaire pourra bien bénéficier de l'abattement de 71% (ou 68). |
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lafermedesiris
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| | Sujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP Ven 24 Avr 2009 - 13:11 | |
| | franglaise a écrit: | | Peut-être que c'est à cause de la nouvelle différence entre les taux d'abattement pour les locations en meublé et les locations en gîtes. Si il y a appartenance au GDF (ou autres) c'est bien un gîte et donc le propriétaire pourra bien bénéficier de l'abattement de 71% (ou 68). |
oui en effet c'est 50% pour les locations en meublé classiques, mais ça ce n'est pas du ressort du service des impôts des entreprises, l'abattement c'est sur le bic pour les impôts sur le revenu,donc un service différent, c'est peut-être un zozo qui veut faire du zéle ...  |
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Sylvie
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| | Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP | |
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quand on est GDF mais je n'arrive pas à me souvenir ce qu'elle concerne...