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 Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP

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lafermedesiris



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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Ven 4 Sep 2009 - 8:37

Je suis de l'avis de Gilbert, sinon le texte n'aurait pas été séparé en 2 articles distinct : un pour la definition et un pour la procedure de classement ( toujours pas obligatoire à ce jour il me semble ).
Mais on se demande parfois ce qui se passe dans la tête de ceux qui "pondent" tous ces textes , ils ne doivent pas vivre dans la même réalité que nous No un monde parrallele sans doute , dommage qu'on n'ai pas le decodeur scratch
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Sylvie
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Ven 4 Sep 2009 - 9:58

C'est en effet marrant comme on peut ne pas comprendre la même chose. Pour moi l'article 2 définit un meublé de tourisme, d'une part par un paragraphe 2.0 qui décrit le logement et sa destination d'autre part, par un paragraphe 2.1 qui précise qu'il doit être classé et comment procéder pour obtenir ce classement.

Comme le disait Isa au début de ce sujet (je crois) s'ils veulent réduire le travail non déclaré c'est en effet une solution bien que cela pénalise les honnêtes proprios qui ne veulent ni classement ni label.

A suivre donc...
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isa-alsace
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Ven 4 Sep 2009 - 10:14

Moi, parler du travail dissimulé ?? du coup j'ai relu tous les posts ! je n'en ai jamais parlé, car je me fiche bien de ce que font les autres, à chacun de prendre ses responsabilités !
D'ailleurs je ne crois pas que la réforme vise cela, c'est plutôt pour réduire les bénéficiaires de ce qui est considéré comme une niche fiscale. L'administration s'est laissé convaincre par les lobbies GDF et autres de conserver un avantage aux structures clairement définies comme "hébergement touristique", à mon avis.

Et... je maintiens ... ma lecture des textes ....
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Sylvie
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Ven 4 Sep 2009 - 10:21

Excuse-moi Isa Embarassed je n'avais pas pris le temps de tout relire, j'avais cela en tête mais c'était plutôt les propos de Laurent que j'avais interprétés ainsi.

De toutes façons cela pourrait effectivement être une raison de ces changements...
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lafermedesiris



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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Ven 4 Sep 2009 - 10:27

Sylvie a écrit:
C'est en effet marrant comme on peut ne pas comprendre la même chose. Pour moi l'article 2 définit un meublé de tourisme, d'une part par un paragraphe 2.0 qui décrit le logement et sa destination d'autre part, par un paragraphe 2.1 qui précise qu'il doit être classé et comment procéder pour obtenir ce classement.

Comme le disait Isa au début de ce sujet (je crois) s'ils veulent réduire le travail non déclaré c'est en effet une solution bien que cela pénalise les honnêtes proprios qui ne veulent ni classement ni label.

A suivre donc...

C'est justement là ou vous faites une interprétation du texte : il n'est nulle part précisé une quelconque obligation de classement, pour en être sûr je viens à l'instant de téléphonner au service concerné de la préfecture de la Charente qui me l'a bien confirmé . Ils m'ont simplement dit que l'obligation viendrait peut-être, mais que ce n'était toujours pas à l'ordre du jour .

Mais vu les demandes dans ce sens de certains députés , certainement sous la pression du lobby des hôteliers, ça risque bien d'arriver ...
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brigitte



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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Ven 4 Sep 2009 - 11:15

isa-alsace a écrit:
Moi, parler du travail dissimulé ?? du coup j'ai relu tous les posts ! je n'en ai jamais parlé, car je me fiche bien de ce que font les autres, à chacun de prendre ses responsabilités !
D'ailleurs je ne crois pas que la réforme vise cela, c'est plutôt pour réduire les bénéficiaires de ce qui est considéré comme une niche fiscale. L'administration s'est laissé convaincre par les lobbies GDF et autres de conserver un avantage aux structures clairement définies comme "hébergement touristique", à mon avis.

Et... je maintiens ... ma lecture des textes ....

oui Isa, ce sont les niches fiscales qui sont clairement visées et pas que celle ci, les caisses sont vides, c'est un moyen de trouver de l'argent rapidement.

le travail dissimulé est un tout autre registre qui intéresse l'Urssaf et les caisses concernées qui aimeraient voir arrivé plus de cotisations, et je dis comme Isa, chacun prend ses responsabilités.
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Sylvie
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Ven 4 Sep 2009 - 11:28

brigitte a écrit:

le travail dissimulé est un tout autre registre qui intéresse l'Urssaf et les caisses concernées qui aimeraient voir arrivé plus de cotisations, et je dis comme Isa, chacun prend ses responsabilités.

Pour les gîtes, il n'est pas encore obligatoire de cotiser à l'URSSAF et autres, par contre il est obligatoire de déclarer aux impôts les revenus tirés de cette activité.
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charles
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Sam 7 Nov 2009 - 22:07

Quelqu'un a t il des nouvelles fraiches concernant l'abattement de 71%?

Charles
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charles
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Sam 7 Nov 2009 - 22:13

Je m'auto-réponds : j'ai trouvé cela : -http://www.droit-du-tourisme-rural.com/125-603-regime-fiscal-locations-meubles.htm
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charles
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Dim 8 Nov 2009 - 16:39

Personne?
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lafermedesiris



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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Dim 8 Nov 2009 - 16:52

on reste donc bien avec l'abattement de 71% si on est meublé de tourisme ou chambre d'hôte et en micro-bic, qu'on soit labéllisé ou non ... , toutes les publications qu'on trouve actuellement en arrivent à la même conclusion
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Dim 8 Nov 2009 - 17:27

lafermedesiris a écrit:
on reste donc bien avec l'abattement de 71% si on est meublé de tourisme ou chambre d'hôte et en micro-bic, qu'on soit labéllisé ou non ... , toutes les publications qu'on trouve actuellement en arrivent à la même conclusion

Merci Jean Luc
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Lun 19 Mai 2014 - 12:04

bon je remonte le sujet car cette fois, c'est bien confirmé.
seuls :
* les GDF a ce jour peuvent bénéfier de 71% d'abattement
* les gites ayant l'agrément préfecture

les déclarations en mairie ne suffisent pas et de toutes façon il faut ces déclarations pour toutes les administrations.


Pour le calcul des surfaces seule Loi Carrez est appliqué

perso je dois supprimer le lit 1 personne dans la chambre familiale un truc de fou c'est la plus grande chambre , et par contre je pourrais le mettre dans la chambre du RDC le grand lit presque collé au petit un truc de fou je vous dit.

dans la maison j'ai une grande cuisine, avec un four electrique de 42 l + un four micro onde multi fonction de 42 l cela ne suffit pas je vais donc rajouté une cuisinière que j'ai en réserve.
Pourquoi ?? parce qu'il me manque 1 point

c'était ou des rideaux plus occultants (c'est connu la nuit il fait jour) ou une cuisinière.

a oui j'oubliais 1 chevet et 1 lampe pour chaque lit, des interrupteurs en tête de lit,

enfin bon ils cherchent des sous en essayant de nous supprimer des abattements

il faut aussi je j'ailles refaire mes déclarations mairie en baissant le nombre d'accueil .
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Jeu 18 Sep 2014 - 10:13

Pour ceux qui se posent encore la question :

"Régime fiscal des locations meublées
Abattement micro-BIC de 71 % pour les gîtes ruraux
Pour être éligibles à l'abattement de 71 % du régime micro-BIC, les meublés de tourisme doivent être classés (décret 2013-463 du 3 juin 2013).
Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme.
En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents.
Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier du seuil de 82 200 € et de l'abattement de 71 %, dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « Gîtes de France ».
Rép. Gosselin n° 38450, JO 2 septembre 2014, AN quest. p. 7331"
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MessageSujet: Re: Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP   Aujourd'hui à 21:38

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