Nouveautés fiscales MICRO ENTREPRISE

Je connais quelqu'un qui est sur un projet de gîtes, du coup il se renseigne tous azimuts et concernant la réforme fiscale il m'a dit aujourd'hui que les gîtes classés préfecture ou labellisés ET inscrits à un office du tourisme continueront à bénéficier, pour le régime micro, des 71 % d'abattement sinon ce sera 50 %
Cela se rapproche donc énormément de l'info qu'Isa (Alsace) nous avait transmise il y a plusieurs mois maintenant.

ce forum est assez précis sur ce sujet ! il est tenu par des commaboratuers du RSI ! à titre privé et amical !

http://independants-tns.fr/forum/

J'ai reçu ce matin l'imprimé cerfa 951K , comme chaque début d'année, qui indique les categories bénéficiant du micro-bic, les seuils maxi à ne pas dépasser pour en bénéficier ainsi que les taux d'abattement .
en ce qui concerne la categorie 1 ( ventes ou fournitures de logements) on reste bien avec l'abattement de 71% et il n'est à aucun moment précisé l'obligation d'être classé ou labélisé pour pouvoir en bénéficier , mais ...... je suis quand même allé demander cet aprés-midi au service des impôts , la personne a cherché dans divers documents et m'a confirmé les 71% d'abattement .

Bonjour à tous,

je viens également de recevoir le formulaire 951 K.

Rien n'est précisé au sujet d'une adhésion à un office de tourisme ou d'être labelisé pour bénéficier de l'abattement de 71 % ( qui est bien confirmé !)

Ces inscriptions sont peut etre nécessaires pour diverses inscriptions ou demande d'aide ?

je l'ai aussi reçu aujourd'hui

Pas allée au courrier aujourd'hui ce sera peut-être pour les revenus 2010 non ?

moi reçu hier

Sylvie a écrit:

Pas allée au courrier aujourd'hui ce sera peut-être pour les revenus 2010 non ?

Elle est où ta boite?

Cou cou me revoilou.
J'ai reçu également l'imprimé aujourd'hui je pense que comme dit Sylvie c'est pour la déclaration des revenus 2009. En 2010 il y aura des modifs Voila déjà les textes suivants.

MODERNISER LA RÉGLEMENTATION <DES PROFESSIONS DU TOURISME>


CHAPITRE III
<MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES>
Article 24
I. - <L'article L. 324-4 du code du tourisme> est ainsi rédigé :
« Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée. »
II. - Après l'article L. 324-1 du même code, il est inséré un article L. 324-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-1-1. - Toute personne qui offre <à la location un meublé de tourisme> doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est <situé le meublé>. »

Et aussi ce qui suit.

• TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE
o CHAPITRE IER : REFORME DU CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES

Article 12
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1
IV.-Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.

V.-Dans des conditions et limites fixées par décret, sont réputés détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme les organismes qui, à la date de la promulgation de la présente loi, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.

VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

Cite:
Code du tourisme. - art. L321-1 (VT)
Code du tourisme. - art. L323-1 (VT)
Code du tourisme. - art. L324-1 (VT)
Code du tourisme. - art. L325-1 (VT)
Code du tourisme. - art. L332-1 (VT)
Code du tourisme. - art. L333-1 (VT)

Crée: Code du tourisme. - art. L324-3-1 (VD)

Article L321-1
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.
Article L323-1
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des villages résidentiels de tourisme selon des modalités fixées par décret.
Article L324-1
Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. 21 I, II JORF 15 avril 2006
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 JORF 15 avril 2006
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V)
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.


Article D324-3
Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le meublé une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté, à laquelle il joint le certificat de visite délivré par un organisme agréé et un état descriptif du meublé et de ses conditions de location conforme à un modèle fixé par le même arrêté. Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro d'identification. Il transmet au préfet du département chaque dossier de demande de classement d'un meublé.
Article L324-3-1
Créé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V)
L'Etat détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.
NOTA:
Loi n° 2009-888 art. 12 VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

Bonne lecture

Je ne comprend pas le rapport entre le texte de Pierre et la suppression de l'abattement de 71% aux indépendants...


Gilbert

gilbert a écrit:

Je ne comprend pas le rapport entre le texte de Pierre et la suppression de l'abattement de 71% aux indépendants...


Gilbert

moi non plus, ça ne concerne que le classement qui va devenir obligatoire pour toute location meublée, rien à voir avec les impôts et les abattements , ça c'est la loi de finance qui le fixera, en fin d'année, comme c'est l'habitude.

charles a écrit:

Sylvie a écrit:

Pas allée au courrier aujourd'hui ce sera peut-être pour les revenus 2010 non ?

Elle est où ta boite?

crô loin :calim:

il y aura aussi un classement pour les chambres d'hôtes? ou elles devront obligatoirement être labellisées?? parce que le classement n'existe pas pour les chambres

melinda a écrit:

il y aura aussi un classement pour les chambres d'hôtes? ou elles devront obligatoirement être labellisées?? parce que le classement n'existe pas pour les chambres

Et oui !
je trouve que c'est une bonne chose ,d'abord parceque ça evite à ceux qui ne le desirent pas de se faire labéliser ( pour pouvoir accepter les cheques vacances ou pour pour l'inscription dans certains OT qui refusent d'inscrire les independants entre autre ) et pour les syndicats des hoteliers ça leur fera un argument en moins contre les CH

mais du coup on sera ogligé de se labelleliser alors? désolée j'ai pas bien compris

Bonjour,
Alors si j'ai bien compris les indépendants en locations meublées vont devoir s'inscrire auprès de la Préfecture via la Mairie pour obtenir un classement, c'est bien ça ? Florence

melinda a écrit:

mais du coup on sera ogligé de se labelleliser alors? désolée j'ai pas bien compris

oui je pense que tu n'as pas bien lu le texte
ça ne parle que de CLASSEMENT , il ne manquerait plus que ça qu'un texte de loi ou un decret oblige les CH à se labelliser ce qui est d'ailleurs le cas pour les gîtes, on peut trés bien être classé et ne pas avoir de label en plus, et heureusement !
ce classement a pour but à peine voilé de repertorier tout le monde et de faire rentrer un peu de "sous" , impôts, taxes de séjour, mais aussi de mettre un peu d'ordre , si ça peut éviter aux clients de se retouver dans des CH minables ou de se faire escroquer par des gens peu scrupuleux, c'est une bonne chose pour notre image, je pense que la trés grande majorité des chambrotiers sont des gens honêtes et devraient se rejouir de ce futur classement .

feunteun a écrit:

Bonjour,
Alors si j'ai bien compris les indépendants en locations meublées vont devoir s'inscrire auprès de la Préfecture via la Mairie pour obtenir un classement, c'est bien ça ? Florence

l'inscription en mairie était déjà obligatoire, le classement n'existait pas pour les CH comme pour les gîtes ;
il va donc devenir non seulement possible mais en effet obligatoire d'aprés ce texte .

merci J.Luc

la loi de finance 2010 est sortie et je n'ai rien lu sur les gites et chambres d'hôtes !

mais, bon , c'est ardu et vicieux, alors ça ne prouve rien !

par contre de nombreux seuils de ' franchise" ont été abaissés voire supprimés ; ce qui correspond quand même à une augmentation cahée des impôts !

beauvert a écrit:

la loi de finance 2010 est sortie et je n'ai rien lu sur les gites et chambres d'hôtes !

mais, bon , c'est ardu et vicieux, alors ça ne prouve rien !

par contre de nombreux seuils de ' franchise" ont été abaissés voire supprimés ; ce qui correspond quand même à une augmentation cahée des impôts !

C'est probablement la suppression des niches fiscales annoncée par notre cher gouvernement....

Gilbert

Tout à fait Gilbert !

taxation plus forte de l'assurance vie

taxation des bénéfices boursiers des le 1er euro

soumission de la vente des oeuvres d'at et de collection à la CSG RDS

et plein d'innovations dont aucun média ne parle !!!!!

lafermedesiris a écrit:

feunteun a écrit:

Bonjour,
Alors si j'ai bien compris les indépendants en locations meublées vont devoir s'inscrire auprès de la Préfecture via la Mairie pour obtenir un classement, c'est bien ça ? Florence

l'inscription en mairie était déjà obligatoire, le classement n'existait pas pour les CH comme pour les gîtes ;
il va donc devenir non seulement possible mais en effet obligatoire d'aprés ce texte .

Mais alors, on va nous écrire pour nous dire qu'il faut nous inscrire en préfecture??? Ou nous devons le faire de nous mêmes?
Et ce classement il est payant??? Une dame me racontait l'autre jour qu'elle s'est retrouvé classé en préfecture suite à l'adhésion d'un label et maintenant elle doit payer aussi à la préfecture.

Y en a marre de payer tout le temps!!!

le clos des berengeries a écrit:

lafermedesiris a écrit:

feunteun a écrit:

Bonjour,
Alors si j'ai bien compris les indépendants en locations meublées vont devoir s'inscrire auprès de la Préfecture via la Mairie pour obtenir un classement, c'est bien ça ? Florence

l'inscription en mairie était déjà obligatoire, le classement n'existait pas pour les CH comme pour les gîtes ;
il va donc devenir non seulement possible mais en effet obligatoire d'aprés ce texte .

Mais alors, on va nous écrire pour nous dire qu'il faut nous inscrire en préfecture??? Ou nous devons le faire de nous mêmes?
Et ce classement il est payant??? Une dame me racontait l'autre jour qu'elle s'est retrouvé classé en préfecture suite à l'adhésion d'un label et maintenant elle doit payer aussi à la préfecture.

Y en a marre de payer tout le temps!!!

Elle aurait probablement mieux fait d'aller s'inscrire direct à la préfecture sans passer par un label, tant qu'a faire, ça lui aurait couté moins cher....

Gilbert

Le label Préfecture doit être renouvelé tous les 5 ans, on m'avait dit que c'était 50 €, je ne sais pas si le tarif est identique pour tous les départements...