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 cotisations sociales obligatoires pour toutes CH

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francoise.lemonnier@yahoo
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MessageSujet: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Mar 9 Nov 2010 - 17:41

dans acc mag

le 19/10 les députés ont adopté un amendement qui rajoute tous les loueurs de CH à la liste des professions affiliées au régime d'ass maladie, à l'exclusion des exploitants agricoles.
acc mag en conclut que les loueurs pourraient devoir payer des cotisations sociales et adopter le régime d'auto-entrepreneur, il n'y a qu'un pas!!!

l'alignement de leur régime sur celui de l'auto entrepreneur les ferait passer de 3.5% à 12% de cotisations sociales
en effet, vous payez déjà la csg après abattement
alors que les 12% c'est sur le CA No

donc à surveiller

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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Mar 9 Nov 2010 - 19:35

un texte ?
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Mar 9 Nov 2010 - 20:04

ici et ici
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Nico
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Mar 9 Nov 2010 - 22:54

Quelle va être la position des labels à ce sujet? Pour mon activité libérale, je dois déja payer des cotisations sociales à la RAM alors que je suis par ailleurs salarié et donc au régime général. Pour le remboursement des soins de santé, c'est toujours la Sécu qui rembourse et jamais la RAM car mon activité libérale est accessoire. Quelqu'un a d'autres infos ?

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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Mer 10 Nov 2010 - 15:22

oui mais le but c'est que si tu as 2000€ de revenus salariés où tu cotises à la sécu
et 2000€ de CA sur tes chambres, où que tu ne cotises que 12% après abattement, donc soit 3.5%
que tu cotises 12% sur 4000%
la sécu a besoin de sous
donc chaque rentrée d'argent en théorie dans le projet doit être assujettie sur une base de 12%

clev. m'avait informé avant de le voir dans acc mag.
faut attendre le texte final Laughing

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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Mer 10 Nov 2010 - 18:09

Je règle aussi les 12% (CSG+CRDS) sur mes revenus locatifs à l'année.
Et il y a même une cotisation CSG sur les APL de mes locataires via la MSA que je touche en direct, je leur ai donc demandé le complément (la retenue les concerne, pas moi).
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Sam 13 Nov 2010 - 18:02

Tite info qui pour certains à une grande importance

le senat exonère de charges les chambres d'hôtes ou plutot n'oblige pas les chambres d'hôtes à devenir professionnelles
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Sam 13 Nov 2010 - 18:19

stephane a écrit:
Tite info qui pour certains à une grande importance

le senat exonère de charges les chambres d'hôtes ou plutot n'oblige pas les chambres d'hôtes à devenir professionnelles
Intéressant! Tu l'as eue comment cette info, Stéphane? study

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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Sam 13 Nov 2010 - 18:39

Je suis aussi salarié (préretraité) donc au régime générale secu. mais aussi AE ou je cotise pour rien car j'ai choisi (à la demande du RSI) de rester au régime générale et parce que le CA est inferieur à mes salaires.
Je viens de recevoir l'exoneration de la taxe Pro (2ans pour les AE) mais pas recu la taxe foncière de la maison pour vois si la partie chambres d'hôtes a été enlever dela partie habitation propre.
J'avais choisi de passer Ae car je fais des week end à thème truffes, lavandes... et cela permet d'ajouter des activitées annexes et faire des tarifs tout compris ce que les hôtes apprécient.
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Sam 13 Nov 2010 - 19:02

tout simplement sur le quotidien local
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Sam 13 Nov 2010 - 21:41

Voici ce que dit son quotidien pas si local que cela : lnumqrhgqruhmuch
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Sam 13 Nov 2010 - 22:44

Les Rouvieres a écrit:
Je suis aussi salarié (préretraité) donc au régime générale secu. mais aussi AE ou je cotise pour rien car j'ai choisi (à la demande du RSI) de rester au régime générale et parce que le CA est inferieur à mes salaires.
Je viens de recevoir l'exoneration de la taxe Pro (2ans pour les AE) mais pas recu la taxe foncière de la maison pour vois si la partie chambres d'hôtes a été enlever dela partie habitation propre.
J'avais choisi de passer Ae car je fais des week end à thème truffes, lavandes... et cela permet d'ajouter des activitées annexes et faire des tarifs tout compris ce que les hôtes apprécient.

Il n'y a pas de baisse de taxe foncière parce qu'on en exploite une partie en CH, dixit mon CDI.
Je suis exonérée cette année (maison terminée début 2009)
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 8:27

bon ok mon quotidien est local mais change de nom suivant la région ! lol!

c'est ou taxe foncière ou taxe pro mais pas moitié moitié
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 10:19

stephane a écrit:
bon ok mon quotidien est local mais change de nom suivant la région ! lol!

c'est ou taxe foncière ou taxe pro mais pas moitié moitié
Tu veux dire ou taxe d'habitation ou taxe pro, c'est ça, non? La taxe fonçière, c'est sur la totalité des bâtiments, quelle que soit leur affectation?? Rolling Eyes

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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 10:34

Merci Nicolas j'ai joué a Francoise sur ce coup la lol!
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 11:57

Tout à fait, Nico.
La taxe foncière s'applique à l'ensemble des bâtiments et du non-bâti.
La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative de ton bien, si c'est meublé (chambre d'hôte ou gîte), tu payes même si tu n'y habites pas (puisque c'est habitable).
La taxe pro c'est sur la valeur de ton outil de production, en l'occurrence, nos CH et nos gîtes.

En revanche, la partie pro de ton habitation est déduite de la base de calcul de l'ISF.
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 16:10

stephane a écrit:
Merci Nicolas j'ai joué a Francoise sur ce coup la lol!

je vois pas en quoi scratch , mais je note que tu es en forme silent

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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 19:51

yourte charentaise a écrit:
Tout à fait, Nico.
La taxe foncière s'applique à l'ensemble des bâtiments et du non-bâti.
La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative de ton bien, si c'est meublé (chambre d'hôte ou gîte), tu payes même si tu n'y habites pas (puisque c'est habitable).
La taxe pro c'est sur la valeur de ton outil de production, en l'occurrence, nos CH et nos gîtes.

En revanche, la partie pro de ton habitation est déduite de la base de calcul de l'ISF.
Merci Yourtie pour ces précisions. Mais le gars que je dois revoir aux impôts m'a bien dit qu'il prévoyait de taxer la partie chambres d'hôtes à la Taxe pro à la place de la TH et que ce serait plus intéressant pour moi!! scratch Rolling Eyes
Et tu payes la taxe de séjour en plus de la TH? Déja que je ne comprends pas que tu aies à payer TH et Taxe pro pour tes chambres, si en plus tu dois payer une Taxe de séjour alors que tu paies déja une TH, alors là... affraid study

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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 20:26

Mais pourquoi, bon sang, est-ce si compliqué...
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Nico
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 21:06

sousleschenes a écrit:
Mais pourquoi, bon sang, est-ce si compliqué...
Et pour toi, Thomas, comment ça se passe!!?? scratch Rolling Eyes

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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 21:27

Super...
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Nico
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 22:26

sousleschenes a écrit:
Super...
Génial!! Wink Laughing

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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Dim 14 Nov 2010 - 22:39

Pour ceux qui auraient raté un chapitre..., voici ce que j'ai retrouvé :

Article 1459
Sont exonérés de la taxe professionnelle :
1°…
2° …
3° Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
a) …
b) …
c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'aux a et b ci-dessus, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Cet article a t'il été modifié depuis début 2008 ?
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Sylvie
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Mer 17 Nov 2010 - 19:57

yourte charentaise a écrit:

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative de ton bien, si c'est meublé (chambre d'hôte ou gîte), tu payes même si tu n'y habites pas (puisque c'est habitable).

J'apporterais une petite nuance, quand le gîte est classé (classement préfectoral par ex) on est exonéré de la taxe d'habitation. Wink chaque année notre CDI nous envoie un formulaire à compléter que l'on retourne accompagné de l'attestation de classement et hop, pas de taxe d'habitation Razz
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MessageSujet: Re: cotisations sociales obligatoires pour toutes CH   Mer 17 Nov 2010 - 22:19

Sylvie a écrit:
yourte charentaise a écrit:

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative de ton bien, si c'est meublé (chambre d'hôte ou gîte), tu payes même si tu n'y habites pas (puisque c'est habitable).

J'apporterais une petite nuance, quand le gîte est classé (classement préfectoral par ex) on est exonéré de la taxe d'habitation. Wink chaque année notre CDI nous envoie un formulaire à compléter que l'on retourne accompagné de l'attestation de classement et hop, pas de taxe d'habitation Razz

Paies tu la taxe pro ???

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