voilà donc l'avancement

loi votée le 21-12-10
obligation aux loueurs de CH (uniquement) qui dépasseront 16.000€ de CA en 2011

les meublés de tourisme ne sont pas touchés....... pour le moment! ni les exploitations agricoles

en micro, le CA de 16.103€ en 2010 (29% = 4670€)
au delà de ce montant, les propriétaires sont obligés de s'afilier aux caisses sociales des travailleurs indépendants et donc de payer des cotisations

il faudra donc payer dès 2011 car sur le plan pénal, ce délit (de ne pas payer assimilé à ne pas déclarer) est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende

au delà de 16.000€ de ca on était de simple particuliers, maintenant on aura le choix entre :
- se déclarer en auto entrepreneur
- s'inscrire au RCS en tant qu'entreprise individuelle
- créer une entreprise avec les cotisations standards

dans le micro social, les cotisations sont calculées sur le CA au taux de 12.1% (taux 2011)

au régime standard, les cot sont calculées non sur le CA mais sur la base de revenu déclaré avec des coti minimales et plusieurs taux de cotisations

pour un loueur taxé en micro, le régime le moins coûteux serait le micro social

en dessous de 16.000, vous pourrez rester simple particulier, la CH étant considérée comme une activité patrimoniale, soumise à CSG, CRDS
entre 16 et 19.000, vous avez intérêt à ne plus travailler ou limiter l'activité pour rester sous les 16.000 puisqie le dépassement entraîne le paiement des charges sur l'intégralité des revenus

je me souviens du slogan travaillons plus pour gagner plus

bonne année à tous de la part du gouvernement

www.bandb-paris-lescoteaux.com

et ne pas oublier que l'auto entrepreneur va encore etre modifié !
je vais surement me faire taper sur les doigts mais je trouve ca normal

tu ne trouve pas normal ?

si Carlos était là il participerait avec vous à cette conversation

Charles je suis un peu d'accord c'est pas le top de changer comme ca !
mais de mon côté j'ai pas non plus aprécié la nouvelle TFE qui a triplée

Effectivement, rien de scandaleux à l'idée de faire cotiser....si le système était simple, c'est à dire pas avec des cotisations minimum au départ quelque soit le CA et des régularisations auxquelles je n'ai jamais rien compris d'ailleurs pour mon autre activité libérale!!
D'autre part, les meublés de tourisme sont exclus. Bizarre, non?? Et qui définit ce qu'est un meublé de tourisme et une chambre d'hôtes?? .
Pour celles et ceux qui avaient suivi mes aventures avec Fleurs de Sun, ce label a refusé mes chambres prétextant que ce sont des meublés de tourisme parce que je permets l'accès à une salle à manger indépendante avec coin-cuisine pour faciliter le séjour des hôtes!! Je me suis donc tourné vers Clévacances qui m'a répertorié dans la catégorie CH Alors si vous vous y retrouvez, moi pas!!

La différence est fondamentale, mon bon Monsieur.
dans le cas d'un CH, tu fournis une prestation commerciale, avec le ménage, les draps, les serviettes et le PDJ

dans le cas 'un meublé de tourisme, il s'agit d'une location saisonnière, les clients apportent leurs draps, leurs serviettes, font le ménage et le petit-déjeuner. C'est considéré comme un revenu issu de ton patrimoine.

Bien sûr, tu peux aussi proposer la location de draps et de serviettes, le m"nage en fin de séjour dans un meublé de tourisme, et dans ce cas, ces prestations sont imposées avec un abattement de 50% et non de 71%.

C'est pour ça qu'il est difficile de demander aux propriétaires de meublés de payer des cotisations sociales... bien qu'ils payent déjà la CSG et le CRDS.

Coucou Charlie et Yourtie
Effectivement, votre démonstration est limpide. C'est Flower of Soleil qui avait réussi à me mettre le doute un instant même si je sais bien que c'est pour des raisons obscures (merci encore la voisine déléguée fds!! ) que je m'étais fait éjecter
Une chtite question annexe
Pour mon activité de prof de tennis en libéral,(cours particulier, stages etc...) qui est peu développée, je déclare chaque année nettement en dessous des 4670€. Je reçois donc un avis de l'Urssaf m'indiquant que je n'ai rien à payer mais je paye chaque année au RSI. C'est normal??

et moi qui propose des appartements en tout compris, alors comment ça se passe??? abattement de 50 Yourtesse plutot que 71?? je ne vais pas payer de contisation sur les gîtes qd même du fait que je propose le linge de maison, si???