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 obligation d'accepter les animaux

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francoise.lemonnier@yahoo
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MessageSujet: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 12:12

je viens de lire dans Acc mag qu'il y a eu une décision en cassation pour obliger un loueur à prendre les animaux
l'argument qui tenait à souligner qu'une location saisonnière n'était pas une location d'habitation n'a pas été retenu.
les animaux familiers doivent donc être admis et il n'y a pas lieu de faire de différence entre une location saisonnière ou une location à l'année

donc sur les sites, vous ne pouvez plus mettre animaux non admis
et encore moins mettre un tarif pour le ménage des poils

grosse galère quand même
moi qui suis asthmatique, je note qu'on donne la priorité aux animaux plutôt qu'aux gens, sympa quand même!!!

c'est un contrat clevac. qui est passé en justice, et non pas un indépendant
ils ont plus de poids que nous, et ont quand même perdu affraid

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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 12:35

Françoise,
on en a parlé en long et en large déjà sur une file il y a une ou deux semaines... la solution semble être des "convention animal de compagnie" contraignante en terme sanitaire et financière...
Par ailleurs, cela ne concerne à priori que les gîtes et non les chambres d'hôtes ou l'accueil se fait chez quelqu'un: on ne peut dès lors l'obliger à accueillir un animal... il me semble que c'est ton cas non? tu loues des CH?
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yourtie
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 13:02

Et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas facturer un supplément pour le préjudice causé par un animal.
De 2 choses l'une, soit le client fait le ménage à fond, de sorte qu'une personne allergique puisse passer juste derrière sans être incommodée, soit on peut facturer pour tout mettre au nettoyage.
Le fait d'accepter un animal ne signifie pas qu'on doit le faire sans contrepartie financière.
Et ça ne concerne pas les CH, puisque là, tu es chez toi, ce n'est pas une location saisonnière.
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 14:36

J'ai des amies qui séjournent de temps sur Paris et vont à l'hôtel (personne n'est parfait lol! ) et l'hôtel leur facture 50 € par animal et par nuitée et ce n'est pas un palace mais un hôtel de style Ib.s ou quelque chose comme ça !

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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 14:41

désolée, je n'avais pas vu que le sujet avait été ouvert
Corto, j'ai mis le sujet dans gîte, j'ai bien vu que je n'étais pas concernée, mais quand j'ai vu ça, j'ai pensé aux copains

je trouve que c'est embêtant quand même
bon, si tout le monde est au courant, tant mieux!!!

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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 15:26

J'attends de pied ferme le juge qui me démontrera expertises à l'appui que la charge de ménage après le passage d'un animal domestique est la même que sans animal domestique. Si même le simple fait de l'annoncer au client (prévenir) est hors-la-loi, si le fait de demander que les locaux soient rendus dans l'état identique à celui dans lequel ils étaient au départ est hors-la-loi, alors je veux bien qu'on me fasse lire ce texte de loi.


____edit : quelqu'un a-t-il le contenu exact du jugement?
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 15:42

je n'ai pas, mais je te mets ce que je lis :

TGI de grenoble en 2005
cour d'appel de grenoble en 2008
cour de cassation arrêt du 3/2/11 considère que des dispositions impérative de l'art 10-1 de la loi du 9/7/70 s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux loc saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation

loi n°70-598 du 9/7/70
art 10
est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci
est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la 1ère catégorie

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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 15:56

merci, je vais sûrement trouver ça avec ces infos....


_______________edit : trouvé : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/109_3_18843.html

le contrat type de clévacances doit être revu et corrigé.
Cette jurisprudence empêche que des contrats-types comportent des mentions tendant à interdire les animaux dans les locations saisonnières (gîtes).
Je crois que c'est tout.

Je ne pense pas qu'une convention qui rappelle les droits et obligations du locataire et du propriétaire soit illégale si elle est juste informative (information légale). En revanche, je pense que demander une caution supplémentaire pourrait être illégal parce qu'on pourrait dire que ça tend à interdire l'accès aux animaux??? quoique une caution n'est pas débitée...
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 17:16

Manque 1 truc déjà à ton jugement.
Les chiens de catégorie 1 et 2 peuvent être interdits, c'et le cas dans les locations à l'année.
Rien n'empêche dans ce jugement de demander une caution plus importante, ni de facturer des frais de ménage supplémentaire par rapport à l'animal, ni de demander le carnet de vaccination avec le vaccin anti rabique, ni une preuve d'une dépucification récente (c'est joli, je viens de l'inventer lol! ),...
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charles
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 18:31

francoise.lemonnier@yahoo a écrit:
je n'ai pas, mais je te mets ce que je lis :

TGI de grenoble en 2005
cour d'appel de grenoble en 2008
cour de cassation arrêt du 3/2/11 considère que des dispositions impérative de l'art 10-1 de la loi du 9/7/70 s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux loc saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation

loi n°70-598 du 9/7/70
art 10
est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci
est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la 1ère catégorie

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Merci Françoise pour toutes les infos que tu partages.

Donc, il est licite de facturer (et les prix sont librement fixés) la présence d'un animal.
Donc, il est licite de prévoir au contrat une indemnisation en cas de perte d'exploitation dûe aux dégats causés par les bestiaux de toutes sortes.
Donc, cela ne change rien si l'on est rusé. Laughing

Charles
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 19:02

Et nous, on est rusés parce qu' number1
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isabelle
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 17 Mar 2011 - 22:41

donc nous sommes dans la légalité number1 number1 number1
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Lun 23 Mai 2011 - 10:42

Chez nous, le conseil de gîtes de france est le suivant :

Nous avons le droit de demander un supplément pour l'animal, ET d'augmenter le montant de la caution.

Ce que nos avons fait, en indiquant des prix dissuasifs !
Razz

Citation :
Le montant de la caution peut être supérieur au montant du loyer à partir du moment où l’information précontractuelle a été faite. Nous vous rappelons que ce montant peut être dissuasif sans être prohibitif afin de ne pas être accusé de détourner la loi par ce moyen (4 ou 5 fois le montant du loyer serait probablement considéré comme prohibitif).

Le tarif par animal devra être indiqué sur le descriptif et si les pratiques sont diverses dans les relais, nous vous rappelons que le tarif « chenil » est d’environ 15€ à 20€/jour/animal. Bien sûr, chacun reste libre de pratiquer les tarifs qu’il souhaite mais 50€/j/animal pourrait être considéré comme prohibitif.

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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Mar 24 Mai 2011 - 18:57

quentin a écrit:
Chez nous, le conseil de gîtes de france est le suivant :

Nous avons le droit de demander un supplément pour l'animal, ET d'augmenter le montant de la caution.

Ce que nos avons fait, en indiquant des prix dissuasifs !
Razz

Citation :
Le montant de la caution peut être supérieur au montant du loyer à partir du moment où l’information précontractuelle a été faite. Nous vous rappelons que ce montant peut être dissuasif sans être prohibitif afin de ne pas être accusé de détourner la loi par ce moyen (4 ou 5 fois le montant du loyer serait probablement considéré comme prohibitif).

Le tarif par animal devra être indiqué sur le descriptif et si les pratiques sont diverses dans les relais, nous vous rappelons que le tarif « chenil » est d’environ 15€ à 20€/jour/animal. Bien sûr, chacun reste libre de pratiquer les tarifs qu’il souhaite mais 50€/j/animal pourrait être considéré comme prohibitif.




chez moi c'est encore plus,
Very Happy Very Happy Very Happy
n'empèche que les annonces des GDF ont toujours
le logo :
ceux qui normalement ne doit pas être, ou a-t-on encore droit a 2 poids 2 mesures parce GDF
on condamne clevacance.

et ils ne peuvent l'ignorer .


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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Ven 13 Jan 2012 - 7:58

Info lue ce matin sur le forum de TR et dont je vous fais un copier-coller succinct :



Source : http://www.senat.fr/leg/ppl11-033.html

Texte en vigueur au 12 Janvier 2012 :

Article 74 bis (nouveau)

...Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel est ainsi rédigé : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite... (le reste sans changement). »

Le nouveau texte :

Texte de l' Article 10 = I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.



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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Ven 13 Jan 2012 - 8:28

Dans le magazine (de propagande number1 de Clévacances, il est question d'un projet d'exonération des locations de vacances de cette loi. Enfin, si j'ai bien compris, c'est ce que souhaite proposer Clév...

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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Ven 13 Jan 2012 - 13:30

Dans le mag des GDF aussi Wink ; mais là on n'est plus en projet, c'est adopté :
PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Ven 13 Jan 2012 - 16:43

Bien que je ne sois pas pas ma faute moi pas tout comprendre... est-ce à dire que maintenant gite (chambre déjà ok mais je dis bien gite) = possibilité de ne pas accepter des animaux domestiques ????
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Ven 13 Jan 2012 - 17:32

Coustets a écrit:
Bien que je ne sois pas pas ma faute moi pas tout comprendre... est-ce à dire que maintenant gite (chambre déjà ok mais je dis bien gite) = possibilité de ne pas accepter des animaux domestiques ????

pas ma faute pas ma faute moi aussi, donc cette loi ne concernerait que les logements a l'année.


Texte de l' Article 10 = I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme,
est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

donc on peut le faire
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MessageSujet: merci   Jeu 19 Jan 2012 - 7:55

merci de cette info
donc pour un gite ,nous ne sommes pas concerné :br:
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Jeu 19 Jan 2012 - 10:57

coucou Cathyl
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MessageSujet: Re: obligation d'accepter les animaux   Aujourd'hui à 16:02

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obligation d'accepter les animaux
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