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 Définition du meublé de tourisme

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kervel
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MessageSujet: Re: Définition du meublé de tourisme   Jeu 28 Fév 2013 - 10:18

stephane a écrit:
kervel a écrit:
Mimie07 a écrit:
kervel a écrit:
Et pourtant, j'ai bien conservé le courrier de la mairie :

"Les Meublés du Tourisme sont des gîtes inscrits en Préfecture.
Les location simples saisonnières ne sont pas à être déclarées en mairie"

Il s'agit d'une exception qui ...? scratch Very Happy

J'ai l'impression que d'un département à l'autre (voire d'une ville à l'autre) , les interprétations des textes ne sont pas les mêmes Mad

D'après ce que j'ai compris :
- tu n'es pas obligé de déclarer ta location saisonnière en mairie.
- si tu veux l'appeler "meublé de tourisme" (et bénéficier de la fiscalité qui va avec), la déclaration en mairie est obligatoire.
- tu n'as aucune obligation légale à ce jour d'être classé en préfecture. D'ailleurs, quand tu déclares ton meublé en mairie, on te remet un document officiel qui s'appelle "Récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme". On te demande l'adresse du meublé, la capacité d'accueil maxi, et c'est tout. Il n'est fait référence à aucun classement.

Du coup, je réfléchis encore sur l'intérêt de les classer ou non scratch, d'autant que l'OT ne fait pas de différence chez nous...



En fait, la mairie n'accepte la déclaration que pour les gîtes déjà classées en Préfecture, ceux qu'elle appelle Meublés du tourisme.

Et donc, ce n'est pas "je ne suis pas obligé de déclarer le gîte en mairie", c'est qu'elle me répond "niet"

elle ne peut pas te dire niet c'est une obligation et d'ailleurs la seule " déclarer son meublé, gite, appartement"
tu as un formulaire exprès pour ça ( je vais voir si je retrouve)

Oui, je l'ai remplis effectivement, mais,
Ils l'ont refusé par courrier pour le motif cité plus haut...

Que veux tu que je fasse de plus ? Je garde le courrier de refus

C'est la définition du meublé de tourisme qui leur pose problème....
J'ai interrogé la Préfecture, qui m'a dit que c'est normal que la mairie refuse.

Par contre, ils ont mis le lien du gite sur le site internet de la mairie.


Dernière édition par kervel le Jeu 28 Fév 2013 - 10:26, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: Définition du meublé de tourisme   Jeu 28 Fév 2013 - 10:20

Madeline a écrit:

pour la csg, j'ai utilisé le simulateur des impôts...
-si je rempli la case "location meublée NP" puis case 5NG "CH, gites ruraux" il y a 71% d'abattement et la csg/crds à payer...
-si je rempli la case "revenus industriels et commerciaux NP" puis la case 5NO il y a 50 % d'abattement et pas de csg/crds à payer....
Citation :
Compte tenu des éléments que vous avez saisis, le montant de votre impôt net à payer s'élève à 0 € (auquel il faudra ajouter 0 € de prélèvements sociaux)

Ne me demande pas pourquoi Rolling Eyes Rolling Eyes j'ai fait le test plusieurs fois, à chaque fois j'ai ces résultats....

Là, j'ai du mal..c'est tellement contraire à tout ce que j'ai lu et entendu et vu avec les impôts... . je ne remets pas en cause ta simulation Madeline et les résultats, mais j'avoue que je n'y comprends rien..car vu ce qu'on paye en CSG et RDS, si c'était réel, ça mériterait réflexion....
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MessageSujet: Re: Définition du meublé de tourisme   Jeu 28 Fév 2013 - 10:45

stephane a écrit:
alors voici un texte :
Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit
en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».

Hé bien voilà, la mairie me répond par écrit qui je n'offre pas à la location un meublé du tourisme, mais une location simple saisonnière.
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MessageSujet: Re: Définition du meublé de tourisme   Jeu 28 Fév 2013 - 10:48

Garde précieusement ces courriers, Alain...

Ca m'étonne aussi, Madeline: je suis exonérée de CSG CRDS car je suis au-dessous du bénéfice plancher (vu les investissements, c'est normal), mais je suis au réel.
Peut-être y a-t-il aussi un CA plancher en-dessous duquel tu es exonérée?
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MessageSujet: Re: Définition du meublé de tourisme   Jeu 28 Fév 2013 - 12:16

je ne pense pas que ce soit en fonction d'un seuil puisque dans la simulation avec la case "location meublée NP" puis case 5NG "CH, gites ruraux" il y a 71% d'abattement et par contre de la csg à payer.... Rolling Eyes j'ai évidemment fait le test avec la même somme Wink

Essayez vous-même, c'est ICI dites-moi si vous avez le même résultat....



Kervel;
Citation :
Oui, je l'ai remplis effectivement, mais,
Ils l'ont refusé par courrier pour le motif cité plus haut...

et si tu leur montre la définition sur service public:
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MessageSujet: Re: Définition du meublé de tourisme   Ven 1 Mar 2013 - 16:44

Madeline a écrit:
isabelle a écrit:
Madeline a écrit:
50% tu ne payes pas la csg/crds et 71% tu la paye....donc.... scratch

dit madeline où as-tu été pécher ça?? pour les 50 %, car je crois que nous serions nombreux dans ce cas a opter pour le 50 %.

j'ai reçu aujourd'hui mon dossier pour la préfecture, déjà dans le dossier il faut joindre le formulaire "- Le formulaire de déclaration en mairie du meublé de tourisme (Cerfa 1400401) "

Les avantages du classement


Un avantage fiscal avec un abattement de 71 %
Une affiliation gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques-Vacances) .
La classification en étoile valorise votre hébergement.
La classification en étoile est particulièrement reconnue par les clientèles étrangères.
La publication des établissements classés sur le site d’Atout France

A++++

Non je l'avais signalé justement l'été dernier, Atout France ne publie plus les meublés de tourisme....je les avais appelé à ce sujet car je n'étais pas répertoriée.... Crying or Very sad

pour la csg, j'ai utilisé le simulateur des impôts...

-si je rempli la case "location meublée NP" puis case 5NG "CH, gites ruraux" il y a 71% d'abattement et la csg/crds à payer...
-si je rempli la case "revenus industriels et commerciaux NP" puis la case 5NO il y a 50 % d'abattement et pas de csg/crds à payer....

Citation :
Compte tenu des éléments que vous avez saisis, le montant de votre impôt net à payer s'élève à 0 € (auquel il faudra ajouter 0 € de prélèvements sociaux)


Ne me demande pas pourquoi Rolling Eyes Rolling Eyes j'ai fait le test plusieurs fois, à chaque fois j'ai ces résultats....

je viens de faire la simulation ????? j'y comprend rien comment celà peut-il être possible Question Question Question

parceque dans ce cas tout le monde remplis comme si (revenus industriels et commerciaux NP" puis la case 5NO il y a 50 % d'abattement)

et que nous ne connaissions pas les 71% pas ma faute pas ma faute

celà me ferait une économie entre 1500 et 2000€ affraid affraid

Madeline comment t'es venue cette idée????????
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MessageSujet: Re: Définition du meublé de tourisme   Ven 1 Mar 2013 - 19:18

Madeline a écrit:
je ne pense pas que ce soit en fonction d'un seuil puisque dans la simulation avec la case "location meublée NP" puis case 5NG "CH, gites ruraux" il y a 71% d'abattement et par contre de la csg à payer.... Rolling Eyes j'ai évidemment fait le test avec la même somme Wink

Essayez vous-même, c'est ICI dites-moi si vous avez le même résultat....



Kervel;
Citation :
Oui, je l'ai remplis effectivement, mais,
Ils l'ont refusé par courrier pour le motif cité plus haut...

et si tu leur montre la définition sur service public:
service public

Exact Madeline, je peux leur envoyer la définition exacte du meublé du tourisme.

Et leur demander la définition exacte de la "location saisonnière simple", j'ai rien trouvé...

Pas trouvé non plus, leur définition du meublé du tourisme : un gîte inscrit en Préfecture. Alors quelles sont leurs sources ?
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kervel
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MessageSujet: Re: Définition du meublé de tourisme   Ven 30 Mai 2014 - 12:05

Nouvel adjoint  lol! 

qui accepte la déclaration en mairie  :br:

Récépissé bien reçu.
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Madeline
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MessageSujet: Re: Définition du meublé de tourisme   Ven 30 Mai 2014 - 13:36

kervel a écrit:
Nouvel adjoint  lol! 

qui accepte la déclaration en mairie  :br:

Récépissé bien reçu.

hébé!! comme quoi il ne faut jamais désespérer!!!  Wink et que c'est bien une question de personne, comme dans beaucoup d'administrations, banques etc.....

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