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 garantie décennale quand on fait les travaux soi même

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Parfum d' azur
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MessageSujet: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 11:19

Est ce que qqu'un sait quel est le point de départ de la garantie décennale pour le gros oeuvre quand le gros oeuvre n'est pas fait par une entreprise ?

Dans notre cas , on fait une extension de la maison , avec permis de construire mais sans architecte ( avec l'extension on arrive à 170 m2 pile ...)et on fait tous les travaux nous même y compris le gros oeuvre , donc si on revend dans x années , que prendra le notaire comme point de départ pour dire à l'acheteur si il encore une garantie décennale en cours ou pas

Avant à Fblo on avait aussi fait une extension de la maison mais via un architecte et une entreprise mais on n'avait jamais fait la déclaration de fin de travaux ( et entre temps l'architecte était mort Crying or Very sad ), le notaire ne s'est pas posé de question ni ddé de factures , il a pris la date du permis d'accord du construire et ca faisait 10 ans donc plus de garantie mais de toute là on s'en fichait puisque c'était une entreprise mais ici comme "l'entreprise" ca sera nous on voudrait pas avoir de pb affraid

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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 11:53

heu... si vous faites les travaux vous même, vous êtes les "artisans"... si vous n'avez souscrit aucune garantie decennale ( qui est de toute façon une assurance reservé aux professionnels du bâtiment) il n'y a pas de garantie décennale qui s'applique.
Une garantie décennale court à la réception des travaux ou a défaut de la date d'émission de la dernière facture.
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Parfum d' azur
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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 12:03

C'est seulement si on revend la maison, pour l'acheteur peu importe si c'est une entreprise qui a fait les travaux ou les anciens proprio (ca c'est le notaire qui nous l'avait dit ) , s'il constate une malfacon il demandera que ca soit réparé dans le cadre de la garantie décennale - s'il y a moins de 10 ans bien sûr et dans ce cas ca serait à nous s'assumer affraid , d'où ma question du point de départ des 10 ans scratch

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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 12:10

Parfum d' azur a écrit:
C'est seulement si on revend la maison, pour l'acheteur peu importe si c'est une entreprise qui a fait les travaux ou les anciens proprio (ca c'est le notaire qui nous l'avait dit ) , s'il constate une malfacon il demandera que ca soit réparé dans le cadre de la garantie décennale - s'il y a moins de 10 ans bien sûr et dans ce cas ca serait à nous s'assumer affraid , d'où ma question du point de départ des 10 ans scratch

ouais, mais dans ton cas il ne peut pas y avoir de "garantie decennale"... la "garantie decennale" est couverte PAR une assurance auprès de qui on a souscrit ce contrat spécifique de garantie décennale..

Je pense que tu fait confusion... si effectivement il y a malfaçon et que tu veux vendre et que l'acheteur le remarque... soit il achete pas, soit il te demande de refaire les travaux.... à tes frais... sans aucune notion de garantie décennale et/ou de durée dans ton cas
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Parfum d' azur
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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 12:20

ah tu crois je confusionne Shocked , ok si l'acheteur voit le pb avant l'achat , il achète ou pas , mais si il le découvre après tu crois qu'il a aucun recours parce que c'est nous qui avons fait les travaux et qu'effectivement on n'a pas d'assurance , on s'est renseigné pour l'ass il faut , je sais plus le terme , mais des trucs genre "certificat de capacité"

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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 13:30

les factures d'achats des matériaux devraient être le point de départ de la garantie décennale
tu la dois aux futurs acheteurs
de touta façons quand on fait soi même on sait exactement comment sont fait les travaux donc on ne s'engage pas à la légère
après tu n'est pas responsable en cas de glissement de terrain,s ou catastrophes naturelle
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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 14:03

Je viens d'apprendre un truc aujourd'hui...

garantie décennale quand on fait les travaux soi-même

Donc, conclusion, vends après le délai des 10 ans...
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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 15:20

L'article est clair effectivement , alors vendre après 10 ans , oui , mais quand ki commencent les 10 ans ? à l'accord du permis , aux factures d'achats , à la déclaration de fin de travaux qui cloture le permis , dans notre cas entre l'accord du permis et la déclaration de fin de travaux il pourrait bien se passer ..... un certain temps , voir plus , 2 , 3 ans

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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 21:34

Euh, Corto, la maison qu'on a acheté pour ma belle mère avait été rénovée par l'ancien proprio lui même. Sur l'acte de vente, on a clairement d'indiqué qu'il n'y a pas eu de garantie décennale de prise par lui et qu'on en est informé et qu'on accepte.. Donc, elle doit bien être à prendre, même par un privé.

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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 22:11

France, regardes le lien mis par Yourtie, la clause que tu mentionnes , le juge n'en a pas tenu compte , même pour un cas de catastrophe naturelle

Dans tous les articles que je trouve sur la garantie décennale , ca dit qu'aucune assurance n 'accepte de couvrir un particulier pour ca mais que le particulier doit cette assurance à son acheteur pour la durée qui reste à couvrir

Le point de départ de cette garantie est la réception des travaux, mais quand on fait les travaux soit même ??? j'arrive pas à trouver ce qui serait le point de départ , y' a plus ka rester 20 ou 30 ans ici et on n'aura pas de pb

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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 22:33

Parfum d' azur a écrit:
France, regardes le lien mis par Yourtie, la clause que tu mentionnes , le juge n'en a pas tenu compte , même pour un cas de catastrophe naturelle

Dans tous les articles que je trouve sur la garantie décennale , ca dit qu'aucune assurance n 'accepte de couvrir un particulier pour ca mais que le particulier doit cette assurance à son acheteur pour la durée qui reste à couvrir

Le point de départ de cette garantie est la réception des travaux, mais quand on fait les travaux soit même ??? j'arrive pas à trouver ce qui serait le point de départ , y' a plus ka rester 20 ou 30 ans ici et on n'aura pas de pb
La logique, ce serait quand même que ça démarre à la date de déclaration de fin de travaux, qui est inscrite sur le doc à rendre à la Mairie, non? Rolling Eyes

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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Ven 18 Nov 2011 - 23:42

Parfum d' azur a écrit:
mais que le particulier doit cette assurance à son acheteur pour la durée qui reste à couvrir
effectivement je ne connaissais pas cet aspect de la garantie décennale... je n'en connaissais que la partie souscrite par les assurances et ne pensait pas qu'elle était dû par le vendeur si il faisait ses propres travaux...c'est assez flippant en fait... le prix d'une maison et des travaux ce sont souvent plusieurs années d'une vie... hum.... Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes
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Parfum d' azur
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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Sam 19 Nov 2011 - 0:40

Lutun Nicolas a écrit:

La logique, ce serait quand même que ça démarre à la date de déclaration de fin de travaux, qui est inscrite sur le doc à rendre à la Mairie, non? Rolling Eyes

C'est sûr Nicolas , la logique ca serait ca ( même si ca m'arrange pas parce que d'ici là qu'on ait finit ....) mais y a la logique, l'administration, les exceptions , les cas particuliers, etc, siffle je pense qu'il faut qu'on reprenne contact avec notre notaire pour avoir des précisions scratch

Surtout que ca peut aller chercher très loin après parce que l'acheteur , s'il découvre des pb, on pourra pas refaire nous même , donc entreprise obligatoirement ou même entreprises-s-s, si on touche au gros oeuvre on doit refaire la déco après , voir la toiture , voir des huisseries , je suis pas du genre à tout voir en noir mais je préfère savoir où on met les pieds

J'ai un oncle - à la retraite - qui a aidé , bénévolement, un de ses voisins à carreler sa terrasse - un grand truc , c'est carrément une villa sur le toit qu'il avait son voisin , 2 ou 3 ans plus tard le voisin du dessous ( de celui à la terrasse , vous suivez ...) a eu des infiltrations dans son séjour , selon les experts c'était du au fait qu'en faisant le carrelage de la terrasse au dessus ils auraient cassé l'étanchéité et ben le proprio de la terrasse s'est retourné contre mon oncle et disant que c'était lui qui l'avait fait et donc l'assurance du mec demande à mon oncle le remboursement des travaux , c'est au tribunal depuis, tjrs pas jugé affraid

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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Sam 19 Nov 2011 - 9:34

Quand on avait fait les travaux nous-même, le notaire nous avait dit demandé si on avait pris une assurance pour la garantie décennale (ce qu'on n'avait pas fait puisqu'on ne savait pas qu'il en existait pour les particuliers) et il nous avait dit que si, ça existait et qu'il valait mieux en prendre une, en cas de pb justement.
Renseigne toi auprès de ton assurance, peut-être?
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Parfum d' azur
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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Sam 19 Nov 2011 - 23:55

Oui, en théorie cette assurance existe pour les particuliers mais dans la vraie vie Laughing aucune assurance ne veut prendre le risque de couvrir un non professionnel, mon mari s'était renseigné , déjà c'était plusieurs milliers d'euros geek et avec tellement de clauses qu'en fait ca revenait à refuser sans le dire comme cà

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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Dim 20 Nov 2011 - 0:06

Ah d'accord ben oui en effet
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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Lun 15 Avr 2013 - 16:46

Parfum d' azur a écrit:
L'article est clair effectivement , alors vendre après 10 ans , oui , mais quand ki commencent les 10 ans ? à l'accord du permis , aux factures d'achats , à la déclaration de fin de travaux qui cloture le permis , dans notre cas entre l'accord du permis et la déclaration de fin de travaux il pourrait bien se passer ..... un certain temps , voir plus , 2 , 3 ans


désolé je n'avais pas vu le sujet: la garantie décennale se clotûre 10 ans après la déclaration de fin de travaux. donc pour les autoconstructeurs il est recommandé de vendre après la déclaration de fin de travaux+ 10 ans
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MessageSujet: Re: garantie décennale quand on fait les travaux soi même   Aujourd'hui à 5:05

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