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 quel statut ? quelles démarches ?

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gillou



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MessageSujet: quel statut ? quelles démarches ?   Lun 2 Avr 2012 - 22:17

pour les chambres d'hôtes, j'avais bien étudié le sujet,mais pour les gites, je suis un peu perdu.
j'ai vu plusieurs choses sur le forum concernant les règlementations mais je voudrais savoir ce qu'il est possible de faire "au plus simple".
avec un gite (et 2 par la suite) en tablant sur 15 à 20 semaines d'occupation par an, je pense être loin des 27000 euros dont vous parler. suis-je obligé de me déclarer RC ? ou bien une déclaration mairie et sur déclaration d'impôt est suffisant ?
merci de m'éclairer de vos lumières. Exclamation
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yourtie
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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Lun 2 Avr 2012 - 22:55

Bonsoir Gillou,

Un gîte peut être considéré comme un revenu du patrimoine, donc pas besoin de RCS, sauf si tu proposes au moins 3 services dits hôteliers, tel que le forfait ménage, la location de draps ou le petit-déjeuner.

Pour la déclaration, je laisse les gîteurs de répondre, je sais que la déclaration est obligatoire, soit en mairie, soit en préfecture, mais je ne me souvient plus de laquelle. Embarassed
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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Lun 2 Avr 2012 - 23:33

Gillou, pour un voire même deux gîtes, tu ne devrais (malheureusement !!) effectivement pas être au plafond qui t'obligerais à être en professionnel..
les démarches pour être dans les clous : déclaration en Préfecture obligatoire (tu trouves le formulaire CERFA ici : "https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14004". Cela ne te donne rien, mais c'est obligatoire (sauf si tu veux louer au black évidement Embarassed Embarassed !!!!!)

Après tu peux, mais ce n'est pas obligatoire, demander un classement préfectoral en meublé de tourisme. pour obtenir le classement, il faut être visité par l'organisme qui s'en charge (je ne sais pas qui par chez toi) et qui vérifiera que tu remplis un certain nombre de critères fixés. Le classement se fait en étoiles, de 1 à 5. Ces critères et les infos sur ce classement, tu les trouves là : "https://www.classement.atout-france.fr/meuble_tourisme_accueil_public"

Ce classement préfectoral, qui n'a rien à voir avec un label, apporte un certain nombre de garanties aux clients sur ton offre, mais surtout il est fort possible qu'à terme (lequel ?), seuls ceux ayant ce classement puissent bénéficier d'un abattement de 70% pour les impôts (au lieu de 50%). Même si tu ne demandes pas ce classement de suite, cela peut être intéressant que tu regardes quand même les critères, d'autant que tu construis toi même, donc autant les prendre en compte de suite (comme le nombre de salle de bain lié au nombre de personnes accueillies..)

Pour les impôts justement, pas besoin de RCS, tu déclares simplement tes revenus en micro BIC. Et c'est là que joue l'abattement dont je parlais plus haut. Seront pris en compte pour le calcul des impôts : 30% du revenu de tes gîtes (avec classement préfectoral) et 50% (sans classement). Cette distinction n'est pas sûre à 100%, elle est à l'appréciation des services fiscaux..... et là ça craint !!!!!

Enfin, tu peux encore demander un label (gite de francia, clévac...fleur de sun, frete.... et j'en oublie - on ne met pas leur nom exact pour que GG ne les repère pas..). Les grilles de classement varient de l'un à l'autre, là c'est vraiment à toi de voir. Mais ici, nous sommes nombreux à penser qu'un label est totalement inutile !!


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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Mar 3 Avr 2012 - 0:17

Je vais peut être dire une grosse bétise - normal je suis née à Cambrai Very Happy - mais , pas grave pas ma faute , si tu fais beaucoup de travaux est ce que ca ne vaudrait pas la peine de te mettre en entreprise individuelle , EIRL maintenant je crois( les démarches de création sont quand même assez simples) pour compter tes travaux en charges et surement avoir un résultat en déficit , déficit qui , si je ne m'abuse Shocked est déductible des autres revenus (donc non seulement ne t'augmente pas tes impots mais te les diminue ) ou reportable sur les revenus de l'année suivante Laughing

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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Mar 3 Avr 2012 - 8:55

Non Chantal, ce n'est pas forcément une bêtise... j'ai répondu pour un gîte fini.. mais peut être faut il réfléchir autrement, au moins pour la partie fiscale.
Pour les autres aspects, ils restent vrais.

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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Mar 3 Avr 2012 - 15:26

Citation :
sauf si tu proposes au moins 3 services dits hôteliers
a mon avis tu te trompes yourtie, c'est [u]+++++ de trois services hôteliers[/u] Wink Wink c'est à dire 4 mini

Citation :
je pense être loin des 27000 euros dont vous parler
ce n'est pas non plus 27000 € et obligation de passer pro mais 27000 € mini pour passer pro+ ce revenu doit représenter + de 50 % de l'ensemble des revenus. pour info le chiffre d'affaire maxi pour rester au microbic est de 81500 €

Je sais ce n'est pas simple, à mon avis c'est fait exprès pour qu'il y ait des erreurs et ce qui en découle
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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Mar 3 Avr 2012 - 17:17

[quote="abaynat-gites"]
Citation :
sauf si tu proposes au moins 3 services dits hôteliers
a mon avis tu te trompes yourtie, c'est [u]+++++ de trois services hôteliers[/u] Wink Wink c'est à dire 4 mini
[quote]

Extrait du blog du patrimoine, rédigé par un expert en conseil de patrimoine, à la demande de GDF :

Depuis la réforme de la location meublée, la fiscalité applicable aux locations de gîtes (gîtes de France, chambre d’hôtes, gîte rural) a évoluée de manière importante.
En effet, dorénavant l’exploitant qui fournit ou propose, en sus de l’hébergement, au moins trois des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, relève du régime de la para-hôtellerie, non du régime fiscal de la location meublée.

Vous l’aurez compris, le critère de choix entre le régime de la location meublée ou le régime fiscal du para hôtelier réside dans la manière d’exercer les services (Petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison ou réception) :

Soit ces prestations de services sont proposés et réalisée de manière comparable à un hôtelier et l’exploitant du gite est fiscalement considéré comme un exploitant hôtelier relevant du régime fiscal de l’hôtellerie ou para hôtellerie.
Soit ces prestations ne sont pas fournies de manière comparable à un hôtelier et l’exploitant du gite est fiscalement considéré comme un loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnelle (selon les critères de distinction classique).

Ainsi, il est essentiel de connaitre la différence entre les deux régimes fiscaux Location meublée et para hôtellerie.

Différence en ce qui concerne l’imposition des revenus issus de la location du gite (gite du France, chambre d’hôtes, gite rural).

Les deux activités sont des activités commerciales relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Le régime fiscale de la location meublée étant un régime dérogatoire du droit commun les modalités d’application sont cependant différentes.

La différence fondamentale concerne le sort des déficits de l’activité. Si dans le cadre de la location meublée professionnelle, ces déficits sont imputables sur le revenu global (dans le cadre d’une activité reconnue comme exercée à titre professionnelle – à la différence d’une activité non professionnelle pour laquelle le déficit ne pourrait être imputé sur les autres revenus fiscaux du foyer) puis sur les revenus de même nature des 10 années suivantes, ils imputables sur le revenu global puis sur les revenus de même nature des 6 années suivantes dans le cadre d’une activité de para hôtellerie ou d’hôtellerie.

Aussi, l’article 39C du code général des impôts dispose que l’amortissement ne peut créer un déficit d’exploitation. L’amortissement qui ne pourrait être imputé serait alors imputés sur les revenus de même nature sans limitation de durée. Cette disposition n’est pas applicable pour le régime de la para hôtellerie.

L’inconvénient est double : imputation du déficit sur 6 ans pour l’activité de para hôtellerie contre une imputation sur 10 ans ou de manière indéfini pour la location meublée.

En outre, la qualification d’activité professionnelle est différente selon les deux régimes fiscaux. Pour le régime de la para hôtellerie, l’article 156 du code général des impôts exige une participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité pour obtenir la qualification d’activité professionnelle.

Dans le cadre du régime fiscal de la location meublée, les critères sont plus restrictifs et exige des critères objectifs que sont : des recettes supérieures à 23 000€ par année, une inscription au RCS et que ces revenus représentent plus de 50% des revenus du foyer.
Clairement, dans cette configuration, le régime fiscal de la para hôtellerie semble favorable. En reconnaissant plus facilement le critère d’activité professionnelle (à la différence d’une activité non professionnelle), l’exploitant pourra plus facilement imputer ces déficits sur son revenu global.

Différence en ce qui concerne la TVA

L’exploitant d’un gite ou chambre d’hôtes qui ne fournit pas ou ne propose pas, en sus de l’hébergement, au moins trois des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, ne pourra pas soumettre les loyers de la location à la TVA.
Il ne pourra donc pas récupérer la TVA sur l’acquisition ou sur les travaux consécutifs à la rénovation du gite ou de la chambre d’hôte.
Dans le cadre du régime fiscal de la location meublée, l’exploitant en direct d’un gite ou d’une chambre d’hôte ne peut pas récupérer la TVA
Seul l’exploitant qui relève du régime fiscal de l’hôtellerie ou para hôtellerie pourra prétendre à récupérer la TVA qui a grevée l’acquisition ou les travaux du gite.

Différence en ce qui concerne l’impôt de plus value

En ce qui concerne l’impôt de plus value en cas de cession de l’immeuble, le régime fiscal est identique sauf lorsque l’activité est exercée de manière non professionnelle (absence de participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité pour obtenir la qualification d’activité professionnelle).
Dans le cadre de la location meublée non professionnelle, la plus value taxable en cas de vente de l’immeuble suit la fiscalité des plus values immobilière des particuliers et bénéficie donc d’une exonération après 15 ans de détention de l’actif immobilier.
Dans le cadre du régime fiscal de l’hôtellerie, c’est le régime fiscal des plus values professionnelles qui s’applique. Ce régime est nettement moins avantageux pour l’exploitant.
La plus value professionnelle est la différence entre le prix de vente de l’immeuble et la valeur comptable de ce dernier (valeur comptable = prix d’acquisition – amortissement). Cette plus value est imposée pour le mon
tant représentant les amortissements au titre du bénéfice imposable de l’année et au taux de 16% + PS pour le solde.
Cependant, lorsque l’activité de para hôtelier est exercé de manière professionnelle, l’article 151 septies du code général des impôts dispose que les plus values professionnelles sont exonérés à la condition que l’activité professionnelle ait été exercée pendant au moins cinq ans.
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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Mar 3 Avr 2012 - 22:40

abaynat-gites a écrit:
pour info le chiffre d'affaire maxi pour rester au microbic est de 81500 €
Tu as raison Yvon, j'avais oublié .. ça laisse de la marge...

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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Mer 4 Avr 2012 - 23:24

merci bcp pour ces précieux renseignements.
je vais faire trés simple en me contentant de la déclaration en maire, et éventuellement le classement préfecture.
déclaration aux impôt en BIC. et si un jour j'explose les compteurs et bien il sera temps de me mettre en pro
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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Jeu 5 Avr 2012 - 9:28

Fais bien tes calculs avant, parce qu'il est plus intéressant au départ, quand tu as beaucoup d'investissements, de déclarer au réel simplifié, et de générer ainsi un déficit (donc pas d'impôt) sur plusieurs années.
Une fois que ça roule, tu auras moins de frais, et c'est là que le micro sera intéressant.
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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Lun 9 Déc 2013 - 18:03

c'est l'anniversaire de Gillou aujourd'hui.. qui n'est pas revenu depuis ce dernier message du 04 avril.
Quelqu'un a t'il des nouvelles ?? Ceux qui l'avait rencontré il y a quelques années chez Lilou ??
Je vais envoyer un mp

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MessageSujet: Re: quel statut ? quelles démarches ?   Sam 28 Juin 2014 - 15:56

Ma réflexion actuelle porte sur le statut à prendre, en effet, j'avais une EARL pour la production des vins et une SARL pour la commercialisation des vins, chambres, gites et produits régionaux bio.
Chambres et gites sont loués à la SARL.
J'arrête la viticulture en fin de saison.
J'arrête donc l'Earl, je pense arrêter également la SARL, me mettre en micro entreprise, remettre un des gite en location non meublée (sinon risque de dépassement du seuil micro entreprise).
Les travaux importants sont réalisés, l'entretien a été régulier, je pense que j'aurai donc moins intérêt a rester au réel.
Bon, je vais dépendre du RSI et plus de la MSA, ce qui ne me réjouit pas plus que ça après ce que j'ai pu lire sur le forum.
voilà, c'est l'idée, si il y a parmi vous des forumeurs ayant un parcours un peu similaire et/ou aillant des connaissances sur ce sujet, je suis preneur de toutes les idées ou avis. Je vais voir un spécialiste de ces questions fin juillet mais je sais par expérience qu'il vaut mieux avoir quelques idées et une bonne compréhension des problématiques avant, cela augmente les chances de faire de bons choix.
merci
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