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 71 ou 50%

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kakaoo



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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Lun 12 Aoû 2013 - 11:36

Bonjour
Pour info a ce jour les préfectures on délégués leurs pouvoirs au sujet des " labels Préfecture "
A ce jour la démarche a suivre:
Il faut aller sur le site d' atout France, il y a une liste d 'organismes qui sont agrées pour vous donner un certain nombre d 'étoiles.(idem a l'ancien label préfecture)
Plus rien ne passe par la préfecture depuis mai/ juin 2012.
Passage obligé si on est pas labellisé et que on veut garder les 71% d 'abattement.
Le rapport est valable 5 ans
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Nico
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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Lun 12 Aoû 2013 - 12:23

Merci pour l'info..mais pour les chambres d'hôtes?Rolling Eyes 

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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Lun 12 Aoû 2013 - 14:34

Lutun Nicolas a écrit:
Merci pour l'info..mais pour les chambres d'hôtes?Rolling Eyes 
A ma connaissance, rien de prévu à court terme. Sinon, GDF et Clev auront droit à des funérailles en grandes pompes à très brève échéance
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sousleschenes
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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Lun 12 Aoû 2013 - 14:52

la Cognée a écrit:
Lutun Nicolas a écrit:
Merci pour l'info..mais pour les chambres d'hôtes?Rolling Eyes 
A ma connaissance, rien de prévu à court terme. Sinon, GDF et Clev auront droit à des funérailles en grandes pompes à très brève échéance
Donc chambres d'hôtes non labellisées non étoilées, toujours 71% ?
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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Lun 12 Aoû 2013 - 15:14

sousleschenes a écrit:
la Cognée a écrit:
Lutun Nicolas a écrit:
Merci pour l'info..mais pour les chambres d'hôtes?Rolling Eyes 
A ma connaissance, rien de prévu à court terme. Sinon, GDF et Clev auront droit à des funérailles en grandes pompes à très brève échéance
Donc chambres d'hôtes non labellisées non étoilées, toujours 71% ?
Pas concerné, suis au réel simplifié (je ne vais pas m'en priver, j'ai des bilans négatifs)
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sousleschenes
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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Lun 12 Aoû 2013 - 15:15

Ouè, c'est vrai, je suis au réel moi aussi.
Font Ch...
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Nico
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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Mer 16 Oct 2013 - 10:08

Un petit up suite à une info reçue ce matin. Etonnifiant!!Shocked 
C'est un courrier envoyé à une adhérente Clév



Clévacances France

Abattement fiscal de 71%

Chères et Chers adhérents,

Le sujet de l'abattement fiscal de 71 % vous préoccupe, je le sais, et les représentants du réseau Clévacances dans son ensemble, aussi bien vos relais départementaux que votre fédération nationale et son Conseil d'Administration ont engagé de nombreuses actions ces derniers mois.

Par la présente, je tenais à vous faire part de ces initiatives, de la situation actuelle et des interventions à venir, dans l'hypothèse où la position des pouvoirs publics venait à ne pas évoluer.

1/ CONSTAT
- La position officielle des pouvoirs publics est de circonscrire l'abattement de 71 % aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque Gîtes de France, en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes, et réserve donc un traitement fiscal particulier à une seule marque privée.

- En conséquence, les 2 grands labels de Qualité nationaux ne sont pas placés sur le même pied d'égalité et donc discriminatoire.

2/ INITIATIVES
- La rencontre avec Madame la Ministre du Tourisme le 24 octobre 2012 laissait penser que, selon ses propos, Clévacances avait toutes les raisons et conditions réunies pour être reconnu par l'administration fiscale, et en conséquence en faire bénéficier l'ensemble de ses adhérents.

- Malgré de nombreuses relances par courrier et mails (sans réponse), et rendez-vous avec les services techniques du Ministère, la situation n'a pas évolué pour donner lieu à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, "oubliant" au passage la reconnaissance de notre label.

- Depuis, de nombreuses actions sont conduites :

• mobilisation des 97 Présidents du réseau Clévacances avec un courrier et dossier types nationaux, afin d'alerter leurs parlementaires,

• courrier de relance par la fédération nationale à Madame la Ministre en lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant des explications précises,

• analyse par Clévacances France auprès d'un cabinet d'avocats en vue de mettre en oeuvre une procédure judiciaire,

• actions de lobbying également dans le cadre de l'association UNPLV (Union Nationale pour la Promotion des Locations Vacances), structure dont Clévacances France est fondateur avec Abritel et Homelidays pour défendre les intérêts de la profession et promouvoir l'activité auprès des pouvoirs publics et de la presse.

A ce jour, les principaux médias sur internet de ce secteur sont membres de l'UNPLV et dont Clévacances France assure le poste de Secrétaire Général.

3/ INTERVENTIONS À VENIR
- Bilan de l'ensemble de ces initiatives le 13 novembre prochain lors du Conseil d'Administration de Clévacances France.

- Examen de la décision de porter ce dossier auprès du Tribunal Administratif, tenant compte du fait qu'il est permis de douter de la légalité de cette position administrative.

- Communication en réseau des suites réservées à l'intervention de la fédération nationale.

Voilà, Chères et Chers adhérents, les informations que je souhaitais porter à votre connaissance par cette newsletter dédiée à un dossier, certes délicat, mais prioritaire pour les représentants de votre label et votre fédération nationale.

Je reste à votre écoute et souhaite vivement vous apporter de bonnes nouvelles d'ici peu.

Recevez l'assurance de mes très cordiales salutations.

Marie-Lyse ZIELINSKI
Présidente de Clévacances France


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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Mer 16 Oct 2013 - 21:46

Lutun Nicolas a écrit:
Un petit up suite à une info reçue ce matin. Etonnifiant!!Shocked 
C'est un courrier envoyé à une adhérente Clév



Clévacances France

Abattement fiscal de 71%


nico:thankyou: Exclamation mais tout les adhérents clev l'on eu , j'en ai déjà parlé, leur de l'info concernant la reconnaissance de meublé touristique (prefecture) et dans ce cas de l'inutilité des labels.
Et aussi de toutes les lois que GDF c'est fait voter pour SON avantage.( il faut éplucher le JO)
mais là en l’occurrence la concurrence déloyale est manifestes et reconnu.
de mémoire les responsables clé ont été reçu en mars/avril par la ministre.
donc a ce jour, tout ceux qui sont a jour de leur reconnaissance préfecture sont éligible au 71 % les autres 50 %

pour les chambres pas encore de décision ou de lois je crois , faut aller feuilleter logifrance

bon courage:D Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy 



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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Mer 16 Oct 2013 - 21:57

isabelle a écrit:

donc a ce jour, tout ceux qui sont a jour de leur reconnaissance préfecture sont éligible au 71 % les autres 50 %

bon courage:D Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy 
Qui contrôle ce classement préfecture?

Perso personne ne m'a rien demandé et j'ai bénéficié des 71%...à moins que les services des impôts interrogent ou vérifient directement auprès de la préfecture...Rolling Eyes 

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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Jeu 17 Oct 2013 - 7:29

Madeline a écrit:
isabelle a écrit:

donc a ce jour, tout ceux qui sont a jour de leur reconnaissance préfecture sont éligible au 71 % les autres 50 %

bon courage:D Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy 
Qui contrôle ce classement préfecture?

Perso personne ne m'a rien demandé et j'ai bénéficié des 71%...à moins que les services des impôts interrogent ou vérifient directement auprès de  la préfecture...Rolling Eyes 
là je n'ai pas la réponse si ce n'est qu'il soit probable que tous les centres des impôts doivent avoir la même information normalement.

peut-être lors du contrôle de notre déclaration fiscale lorsque nous cochons la fameuse case, nouvellement détaillée l'an passé.

nous recevons un document de la préfecture pour le classement et maintenant avec l'informatique on/ils savent presque tout.
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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Jeu 17 Oct 2013 - 9:33

Isabelle, je me souviens bien que tu avais passé cette info d'un projet d'obligation d'être labellisé pour bénéficier des 71%. Mais ce courrier indique que le projet de loi ne donnait qu'à GDF ce pouvoir suprême !!Evil or Very Mad  Et im semble que ça, ce soit nouveau!   Peu importe, le temps que les labels se  , on est tranquille siffle 
Mais rien que l'idée que l'Etat oblige à adhérer à un groupement privé pour bénéficier d'un calcul différent de ton impot, est-ce légal?Rolling Eyes 

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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Jeu 17 Oct 2013 - 9:43

Lutun Nicolas[/quote] a écrit:
Isabelle, je me souviens bien que tu avais passé cette info d'un projet d'obligation d'être labellisé pour bénéficier des 71%. Mais ce courrier indique que le projet de loi ne donnait qu'à GDF ce pouvoir suprême !!Evil or Very Mad  Et im semble que ça, ce soit nouveau!   Peu importe, le temps que les labels se  , on est tranquille siffle 
Mais rien que l'idée que l'Etat oblige à adhérer à un groupement privé pour bénéficier d'un calcul différent de ton impot, est-ce légal?Rolling Eyes 
Non j'avais déjà fait mention de ce pouvoir suprême de GDF, car si on fouille le JO , on y trouve plusieur lois voter pour eux.

Lutun Nicolas a écrit:


Mais rien que l'idée que l'Etat oblige à adhérer à un groupement privé pour bénéficier d'un calcul différent de ton impot, est-ce légal?
il semblerait puisqu'ils ont légiférés sur le problème en déléguant les agréments, a des société privé et auprés des personnes habilitées pour les labels, mais il n'y a pas que clev qui monte au créneau, fleurs de soleil et les autres aussi.

c'est aussi semble-t-il pour cerner tout les blakoss, que l'ont retrouve sur de nombreux annuaires et site divers et qui ne déclare rien.
l'état a besoin de sousou:D 
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MessageSujet: Re: 71 ou 50%   Aujourd'hui à 17:33

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