Forum des gites et des chambres d'hotes en France


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 1 seule chambre

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MessageSujet: 1 seule chambre   1 seule chambre Icon_minitimeMar 11 Sep 2012 - 22:04

quel (s)obligation (s) pour une chambre?

CFE, où pas ?
peut-on encore être considéré comme un LMNP ?

déclaration comment ?

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MessageSujet: Re: 1 seule chambre   1 seule chambre Icon_minitimeMer 12 Sep 2012 - 10:36

Ben alors, Isabelle, frappée en plein coeur par le syndrome du langage SMS lol! .?

A l'époque où j'ai ouvert, c'était une question de % entre tes revenus totaux et les revenus de tes CH, si ceux-ci représentaient moins de 50% des revenus de ton foyer fiscal, tu n'avais pas à créer une entreprise, juste à déclarer tes CH en mairie, et noter ton CA sur ta déclaration d'impôt.

Ca a peut-être changé depuis avec la loi de modernisation de 2009.

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Madeline
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MessageSujet: Re: 1 seule chambre   1 seule chambre Icon_minitimeMer 12 Sep 2012 - 10:46

Beaucoup d'infos ICI

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MessageSujet: Re: 1 seule chambre   1 seule chambre Icon_minitimeMer 12 Sep 2012 - 14:58

merci les filles,
@ ha corinne parfois la fatigue me surprend, mais tant mieux tout le monde a compris et c'est le principal.

oui je m'interroge sur mon nouveaux projet, qui tarde a se mettre en place beaucoup de retard dans les travaux de ma fille siffle siffle

et aprés il me faut aussi attaquer les travaux de ce projet.

mais pour 1 chambre familiale dans une maison indépendante, ajoutée au 2 appart-gites.

Et pour moi actuellement il y a confusion entre

"Le juridique des activités de locations de chambres d'hôtes:"

Est ce qu'un loueur de chambres d'hôtes peut être considéré comme un commerçant ? La réponse n'est pas simple, il existe une incertitude ...

Plusieurs cas sont à considérer :

L'activité comprend un grand nombre de chambres avec des prestations de tables d'hôtes : il s'agit d'une activité commerciale => immatriculation au registre du commerce.

L'activité comprend un petit nombre de chambres sans tables d'hôtes : L'activité peut être considérée comme non commerciale mais il peut s'agir d'une activité civile comme les loueurs de meublés non professionnels.

L'activité est exercée par un agriculteur sur son exploitation agricole : L'activité est agricole et elle ne doit pas faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce

Afin de favoriser le développement du par des chambres d'hôtes, les personnes qui mettent, de façon habituelle a la disposition du public, une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 762 euro par an (CGI, art 35 bis-II).

et cette partie là

Le plus souvent le régime d'imposition des locations saisonnières relévent du régime de l'impôt sur le revenu (sauf si vos logements appartiennent à une société, dans ce cas vous êtes dans le régime de l'impôts sur les sociétés).

Selon l'article 34 du CGI, sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les revenus qui résultent de la location de logements meublés (location de gîtes ruraux, de chambres d'hôtes, location de tourisme, ...).

Depuis le 1er janvier 2009, la fiscalité des meublés doit être séparées en deux catégories:

les location de gîtes ruraux, de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme peuvent relever du régime micro-BIC à condition que le chiffre d'affaire soit inférieur à 80300 € HT avec un abattement fiscal de 71%
les locations meublées qui ne sont pas classées peuvent relever du régime micro-BIC à condition que le chiffre d'affaire soit inférieur à 32100 € HT avec un abattement fiscal de 50%

On voit de suite l'intéret d'avoir une location classée meublé de tourisme. L'avantage est double - un niveau de revenu élevé (80300 €) et un abattement fiscal important (71%).


Pour bénéficier de cet abattement, vous devrez joindre à votre déclaration d'impôt, le certificat de classement (délivré par la préfecture).

Car être LMNP donne les mêmes avantages, et en plus si je lis bien pas de TVA a déclarer.

Sauf a être en microbic professionel ce qui exige donc des cotisations au RSI......TVA même pour 1 seule chambre, qui se trouve dans une batisse qui pourrait aussi être louée comme un gîte, selon les demandes.
mais offre l'avantage d'une couverture sociale également.(quand tu n'en as plus c'est pas mal)

je sens que je vais me retourner le schmil blic dans tout les sens..je voudrais être dans les clous pour éviter tout problèmes futurs.




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MessageSujet: Re: 1 seule chambre   1 seule chambre Icon_minitimeMer 12 Sep 2012 - 15:13

Tu dois distinguer ce que tu peux faire (choix) et ce que tu dois faire (obligations légales).
Pour un CA inférieur à 80 ke, tu peux choisir le régime réel simplifié et être assujettie à la TVA (comme moi), c'est un choix
Tu peux choisir le microBIC et bénéficier d'un abattement, ne pas récupérer la TVA (tu ne peux pas avec ce régime), pas intéressant si la création de la CH et des espaces communs a nécessité de gros investissements.

Et si ce n'est qu'une activité d'appoint, tu dois juste déclarer ta CH en mairie et reporter tes revenus sur ta déclaration d'impôt (l'abattement est calculé ensuite).

Si au contraire, c'est pour bénéficier de la sécu (enfin du RSI), mieux vaut être immatriculée...

Aucune solution n'est bonne intrinsèquement, réfléchis bien avant à ta situation.
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MessageSujet: Re: 1 seule chambre   1 seule chambre Icon_minitimeMer 12 Sep 2012 - 15:48

réffléchir 1 seule chambre 903644 1 seule chambre 903644 je n'arrête pas vu la situation actuelle et futur.....

je vais voir avec le RSI si je ne peux pas tout mettre sous une seule entité en micro BIC, mais avant je contacte quelqu'un qui je crois la fait.

comme ça on reste dans les clous.

autre point maintenant moins important mais qui le fut a une époque presque tout finis côté amortissement, donc beaucoup moins valable.

Sauf si dans un avenir... notre autre projet abouti là aucune hésitation et a condition que le gouvernement se calme sur les avantages.
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MessageSujet: Re: 1 seule chambre   1 seule chambre Icon_minitimeMer 12 Sep 2012 - 16:09

Si tu es inscrite au RSI, tu devras changer de couverture sociale... Wink

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