Forum des gites et des chambres d'hotes en France


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POLOVIC
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Jeu 20 Déc 2012 - 15:01

Exclamation Merci Isabelle d'avoir rechercher, je garde sur le coude mais moi ce n'est pas mon activité principal, et je n'ai pas crée d'entreprise, je vais déclarer les CH sur le revenu de notre foyer en micro BIC
sur le formulaire que les impots m'ont donné c'est noté "EXERCICE 'UNE ACTIVITE NON SALARIE INDEPENDANT RELEVANT DU CFE IMPOT"
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isabelle
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Jeu 20 Déc 2012 - 15:20

POLOVIC a écrit:
c'est noté "EXERCICE 'UNE ACTIVITE NON SALARIE INDEPENDANT RELEVANT DU CFE IMPOT"

justement vickie pense bien au N° ( CODE 5520Z)car moi aussi je suis "EXERCICE 'UNE ACTIVITE NON SALARIE INDEPENDANT .
c'est pour ça qu'actuellement ils fouille partout dans notre région trop de black.
après tu fait comme tu veux

mais le CFE est/où deviendra maintenant obligatoire pour tous. eh oui
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Sam 12 Jan 2013 - 1:10

Pour le moment deux règles simples et majeures prédominent :

-16000 de CA = déclaration sur les revenus et abattement de 71%
+16000 de CA = Inscription auprès d'un CFE donc cotisations sociales

Sorti de ces deux bases simples il y a bien sur des cas particuliers (projets personnels d'expansion, régime social actuel (salarié, déjà indépendant, etc...).

Pas la peine de contacter votre comptable (sauf cas exceptionnels) il n'en saura souvent pas plus que vous. Le Trésor Public et le RSI iront toujours à la version la plus favorable pour eux. A la rigueur un avocat spécialiste en fiscalité et droit social devrait pouvoir creuser sérieusement le sujet au cas par cas.

Sur les confrères que je connais je dirais que 80% sont en -16000 et déclaration simple sur le revenu dans la case qui va bien, 15% en AE (et qui regrettent pour certains car < 16000 CA) et le reste en SCI (Etonnant mais l'un d'entre eux est retraité des impôts !).

Voili voilà !

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Madeline
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Sam 12 Jan 2013 - 8:47

Très intéressant! Wink justement je n'arrivais pas à connaitre le plafond pour cette histoire de cotisations sociales!!!
et pour l'inscription au CFE, c'est toujours pas obligatoire pour les petits CA malgré la loi de 2012?? Rolling Eyes

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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Sam 12 Jan 2013 - 9:31

JC a écrit:
Pour le moment deux règles simples et majeures prédominent :

-16000 de CA = déclaration sur les revenus et abattement de 71%
+16000 de CA = Inscription auprès d'un CFE donc cotisations sociales

Sorti de ces deux bases simples il y a bien sur des cas particuliers (projets personnels d'expansion, régime social actuel (salarié, déjà indépendant, etc...).

Pas la peine de contacter votre comptable (sauf cas exceptionnels) il n'en saura souvent pas plus que vous. Le Trésor Public et le RSI iront toujours à la version la plus favorable pour eux. A la rigueur un avocat spécialiste en fiscalité et droit social devrait pouvoir creuser sérieusement le sujet au cas par cas.

Sur les confrères que je connais je dirais que 80% sont en -16000 et déclaration simple sur le revenu dans la case qui va bien, 15% en AE (et qui regrettent pour certains car < 16000 CA) et le reste en SCI (Etonnant mais l'un d'entre eux est retraité des impôts !).

Voili voilà !

Bonjour jeune inconnu Very Happy
Ton message laisse entendre que quand on est à moins de 16000€ (le chiffre exact est un peu plus élevé d'ailleurs...16 500, un truc comme ça), on ne doit pas cotiser au RSI!!?? cela fait des années que je paie une cotistion en affiliation secondaire car je suis salarié par ailleurs. evidemme,nt, je ne reçois jamais rien de leur part puisque je suis sous le régime général de la Sécu Tu as un texte précis qui explique ce que tu avances

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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Dim 13 Jan 2013 - 3:01

Je ne peux pas encore poster de liens ici dont le texte officiel sous Legifrance (faut que j'attende 7 jours Wink ) mais le montant pour 2010 était de 16103,00 euros précisément. Il est effectivement passé à un 16500 et des bananes en 2011.

La loi en question est la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Voici un extrait qui devrait vous en dire plus :

Le texte de loi de financement de la sécurité sociale voté le 21 décembre 2010 stipule que les chambres d’hotes sont redevables de cotisations sociales (assurance maladie et assurance vieillesse) auprès du Régime social des indépendants (RSI) à partir d’un revenu généré dépassant le seuil d’exonération pour les cotisations d’allocations familiales soit 4 670€ en 2010. Compte tenu de l’abattement de 71% applicable à toutes les chambres d’hotes en régime micro, le chiffre d’affaires correspondant serait de 16 103€ en 2010. Seules les chambres d’hotes ayant un revenu inférieur à 16 000€ à l’année, seraient exonérées des ces cotisations sociales mais demeureraient assujetties à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Il est important de souligner que ce texte de loi ne concerne que les chambres d’hotes excluant les locations meublées, les gites ruraux et autres meublés de tourisme. Tout aussi important de souligner que même si ce texte soulève de nombreuses interrogations, il est applicable en date du 21 décembre 2010 et fait acte.

Au-delà de 16 000€ de chiffre d’affaire annuel réalisé, les loueurs de chambres d’hotes autrefois simples particuliers, ont le choix entre :

- Se déclarer auto-entrepreneur,
- S’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en tant qu’entreprise individuelle,
- Créer une société.


Souhaitant que ça vous éclaire un peu sur cette nébuleuse ! Wink
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Dim 13 Jan 2013 - 8:28

Oui...et non... Laughing Laughing

puisque apparemment cela ne concerne QUE les CH et pas les gites..... Rolling Eyes

Tu n'aurais pas l'info pour les gites des fois???? Wink

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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Dim 13 Jan 2013 - 10:12

JC a écrit:
Je ne peux pas encore poster de liens ici dont le texte officiel sous Legifrance (faut que j'attende 7 jours Wink ) mais le montant pour 2010 était de 16103,00 euros précisément. Il est effectivement passé à un 16500 et des bananes en 2011.

La loi en question est la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Voici un extrait qui devrait vous en dire plus :

Le texte de loi de financement de la sécurité sociale voté le 21 décembre 2010 stipule que les chambres d’hotes sont redevables de cotisations sociales (assurance maladie et assurance vieillesse) auprès du Régime social des indépendants (RSI) à partir d’un revenu généré dépassant le seuil d’exonération pour les cotisations d’allocations familiales soit 4 670€ en 2010. Compte tenu de l’abattement de 71% applicable à toutes les chambres d’hotes en régime micro, le chiffre d’affaires correspondant serait de 16 103€ en 2010. Seules les chambres d’hotes ayant un revenu inférieur à 16 000€ à l’année, seraient exonérées des ces cotisations sociales mais demeureraient assujetties à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Il est important de souligner que ce texte de loi ne concerne que les chambres d’hotes excluant les locations meublées, les gites ruraux et autres meublés de tourisme. Tout aussi important de souligner que même si ce texte soulève de nombreuses interrogations, il est applicable en date du 21 décembre 2010 et fait acte.

Au-delà de 16 000€ de chiffre d’affaire annuel réalisé, les loueurs de chambres d’hotes autrefois simples particuliers, ont le choix entre :

- Se déclarer auto-entrepreneur,
- S’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en tant qu’entreprise individuelle,
- Créer une société.


Souhaitant que ça vous éclaire un peu sur cette nébuleuse ! Wink
Génial! cela veut donc dire que depuis 2010, je continue de payer au RSi des cotisations sociales et que je ne devrais pas, étant en dessous du seuil
Mais pourquoi le texte parle au conditionnel..."seraient exonérées...". Le texte que tu nous communiques est une interprétation du texte de loi et non la loi elle-même, il me semble Rolling Eyes
Merci cousin Wink

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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Dim 13 Jan 2013 - 11:36

Madeline > Désolé je n'ai rien en ce qui concerne les Gîtes et je ne voudrais pas te dire de bêtises sur un sujet que je ne connais pas Wink

Luntun Nicolas > L'extrait que j'ai copié date de l'époque où cette loi est sortie et il s'agissait d'une première analyse prudente (donc au conditionnel) du texte de loi en lui-même. J'ai pu depuis plus d'un an recroiser beaucoup d'autres analyses allant dans le même sens mais tu peux visualiser le texte complet en cherchant "loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale" sous Google (Désolé, étant Newbee ici je n'ai pas encore le droit de poster de liens ! Very Happy )

Note : Ces éléments sont le fruit de mes recherches personnelles mais comme je ne suis pas juriste, qu'ils évoluent sans cesse, qu'ils peuvent se contredire avec d'autres textes, il conviendra de les interpréter avec prudence !
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Dim 13 Jan 2013 - 11:53

JC a écrit:
Madeline > Désolé je n'ai rien en ce qui concerne les Gîtes et je ne voudrais pas te dire de bêtises sur un sujet que je ne connais pas Wink

Mais quand tu étais en meublé avec tes studios....ça se passait comment pour cette histoire de cotisations??? si c'est délicat tu peux me répondre en MP.. Wink

merci

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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Dim 13 Jan 2013 - 13:53

Aucune cotisation sociale RSI en 10 années d'activité : Loueur de meublés non professionnel. CA < 15000 €, déclaration dans la case kivabien sur la 2042C et abattement de 50% (avant c'était même 70% !).
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide svp!!   Dim 13 Jan 2013 - 18:01

Ok Merci... merci

de toutes façons je verrai bien....ça sera la surprise.... Laughing Laughing

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