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 délation ou légitime défense?

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isabelle
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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mar 26 Nov 2013 - 21:43

yourtie a écrit:
une taxe d'ordures ménagères majorée,
je sais que c'est un autre sujet, mais là je crois que ce sont les mairies qui décident ou pas la majoration, je dit peut-être une bétise Embarassed Embarassed


Dernière édition par isabelle le Mar 26 Nov 2013 - 21:52, édité 1 fois
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isabelle
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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mar 26 Nov 2013 - 21:51

yourtie a écrit:
on voit parfaitement la case "chambres d'hôtes et meublés de tourisme" sur sa feuille d'impôt
seulement depuis 2 ans, avant c'était le flou artistique, rappel toi c'est où qu'on coche   
le Y/o ou le W/C  
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leyrisse

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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mer 27 Nov 2013 - 7:10

je précise ma question France : je souhaite le conseil de ceux et celles qui sont contre non pas la délation (voir la définition précises) mais l'information de ceux qui sont chargés de faire respecter les lois pour que mon idéal de "liberté d'entreprendre, égalité de traitements et fraternité de réseaux" ne soit pas trop cassé

la grève du paiement de la taxe de séjour est elle une bonne solution? quelles autres formes peut prendre une action?

merci pour vos suggestions
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Vouivre
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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mer 27 Nov 2013 - 11:46

@Françoise: la TS est un impôt prélevé par la Trésorerie. La règle du paiement obligatoire s'applique donc. On peut réfuter un impôt, mais uniquement après l'avoir payé, donc, la "grève de la TS" ne peut être envisagée sans recevoir par la suite des majorations et autres imbroglios.
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isabelle
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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mer 27 Nov 2013 - 11:53

Vouivre a écrit:
@Françoise: la TS est un impôt prélevé par la Trésorerie. La règle du paiement obligatoire s'applique donc. On peut réfuter un impôt, mais uniquement après l'avoir payé, donc, la "grève de la TS" ne peut être envisagée sans recevoir par la suite des majorations et autres imbroglios.
c'est exactement ce que j'allais te répondre, tu ne peux pas refuser de payer, c'est obligatoire, je ne sais pas chez toi mais chez moi de mémoire je crois 10% de majoration, il me semble il faudrai que je relises leurs documents.
et ça la taxe il ne l'oublie jamais.
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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mer 27 Nov 2013 - 11:58

le seul biais: ici, je déclare le nombre de nuitées à la Chambre des Communes du Canton, qui elle renvoie ma déclaration à la Trésorerie des Impôts, qui les enregistre et me fait parvenir l'Avis de Paiement.

Donc, si je ne déclare pas à la CCC, les impôts n'envoient rien.
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leyrisse

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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mer 27 Nov 2013 - 12:54

d'accord je paye et après je fais quoi?

ceux qui ne la payent jamais, ils ont quoi comme majoration?

le pb est là, c'est que les crétins de mon espèce qui payent en ont assez de payer et de voir les autres oubliés des services fiscaux alors qu'ils sont adhérents de l'OT

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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mer 27 Nov 2013 - 13:14

ici, je paie directement à la CC.. déclaration sur l'honneur des nuitées, bordereau rempli... et je donne le tout..c'est la CC qui transmets aux impôts.

Comme toi, Françoise, ça commence sérieusement à me chatouiller de payer quand je sais tous ceux qui ne le font pas......

Cette année, étant comme te l'ont dit Jean Phi et Isa, obligée de payer... je vais une fois encore le faire, mais cette fois, je vais me fendre d'un beau courrier au Président de la CC, avec copies aux Maires des communes sur lesquelles sont nos gîtes (3 différentes), et une à transmettre aux impôts.

J'ajouterais un petit laïus au sujet de l'OT auquel est censé aller l'argent de la TS pour demander que l'OT fasse bien la promo de l'ensemble des communes de la CC et non pas seulement de la station de ski et de la station thermale...

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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mer 27 Nov 2013 - 15:27

Et si vous faisiez des photocopies du papier que vous devez envoyer à l'organisme qui se charge de l'envoyer au Trésor Public, et vous l'envoyez à tous ceux que vous trouvez sur bedycasa et airbnb ...
Ils vont croire que ça vient de l'organisme en question et s'affoler... certain vont faire la sourde oreille, d'autres vont remplir le papier en minimisant leur nombre de nuitées et d'autres vont aller voir l'organisme en question pour avoir des explications.
Vous prévenez ledit organisme que par civisme,, vous avez informé vos "collègues" qui ont oublié de déclarer leur activité, bref, vous créer le buzz pour que ça bouge...
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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mer 27 Nov 2013 - 17:46

lol! lol! lol!  Tu mérites vraiment ton surnom de Yourtie les bons tuyaux   jamais à court d'idées lol! lol! lol! 

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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Mer 27 Nov 2013 - 20:11

yourtie a écrit:
Et si vous faisiez des photocopies du papier que vous devez envoyer à l'organisme qui se charge de l'envoyer au Trésor Public, et vous l'envoyez à tous ceux que vous trouvez sur bedycasa et airbnb ...
Ils vont croire que ça vient de l'organisme en question et s'affoler... certain vont faire la sourde oreille, d'autres vont remplir le papier en minimisant leur nombre de nuitées et d'autres vont aller voir l'organisme en question pour avoir des explications.
Vous prévenez ledit organisme que par civisme,, vous avez informé vos "collègues" qui ont oublié de déclarer leur activité, bref, vous créer le buzz pour que ça bouge...
   
moi j'attends de voir mon buz, car + de 100 nuitées semaine ça ne passe pas inaperçu non d'un
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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Lun 2 Déc 2013 - 8:03

rv à la mairie cet après midi pour avoir la liste des chambres déclarées

à suivre....
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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Lun 2 Déc 2013 - 8:55

En janvier, on reçoit la fiche à remplir pour la taxe de séjour, qu'on doit rapporter avec notre paiement au centre de paiement des impôts.
Peux-t-on demander à voir les déclarations des autres? soulever le problème à ce moment-là? j'ai l'impression que ça doit les emme----er plutôt qu'autre chose...Rolling Eyes 

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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    Lun 2 Déc 2013 - 11:25

cela m'étonnerait qu'il soit possible de demander à voir aux impots les déclarations des autres, par contre, la mairie et l'OT reçoivent l'info et le bureau de l'ot à l'info

j'ai également un rv téléphonique avec info.gouv pour demander s'il est possible
* de refuser une seule nuit
* de mettre un supplément pour une seule nuit
* de coller des frais de ménage de départ (vu sur booking)

si bed and breafast est la mm chose que chambres d'hotes (sont pas fous sur booking)
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MessageSujet: Re: délation ou légitime défense?    

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