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 vente et taxes

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Joëlle
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MessageSujet: vente et taxes   Mer 22 Jan 2014 - 15:57

Je reviens sur le forum et je voudrais poser une question.  Hier pour la première fois la notaire m'a dit que j'aurais une taxe de plue-value de cession sur la partie activité commerciale et que je suis obligée de scinder chambre et gîte et habitation même en LMNP !
Je suis allée voir sur internet pour vérifier ce dont elle me parlait et effectivement je lis qu'il vaut mieux faire une cessation d'activité et vendre le bien comme habitation seule pour éviter cette taxe sinon les impôts peuvent vous tomber dessus plus tard ?! quelqu'un est-il au courant ? je n'ai trouvé que ceci comme info:
http://forum.toprural.fr/forum/forum-du-propri%C3%A9taire/th%C3%A8mes/aspects-l%C3%A9gaux-administratifs-et-fiscaux/2576-plue-value-immobiliere-et-chambres-d-h%C3%B4tes:

Quelqu'un est-il au courant ?
Merci !  Wink
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Nico
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MessageSujet: Re: vente et taxes   Mer 22 Jan 2014 - 21:09

Désolé Joelle, je n'ai aucune idée à ce sujet. J'espère que d'autres personnes mieux informées vont venir te répondre  Wink 

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isabelle
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MessageSujet: Re: vente et taxes   Mer 22 Jan 2014 - 21:39

Joëlle a écrit:
Je reviens sur le forum et je voudrais poser une question.  Hier pour la première fois la notaire m'a dit que j'aurais une taxe de plue-value de cession sur la partie activité commerciale et que je suis obligée de scinder chambre et gîte et habitation même en LMNP !
Je suis allée voir sur internet pour vérifier ce dont elle me parlait et effectivement je lis qu'il vaut mieux faire une cessation d'activité et vendre le bien comme habitation seule pour éviter cette taxe sinon les impôts peuvent vous tomber dessus plus tard ?! quelqu'un est-il au courant ? je n'ai trouvé que ceci comme info:
http://forum.toprural.fr/forum/forum-du-propri%C3%A9taire/th%C3%A8mes/aspects-l%C3%A9gaux-administratifs-et-fiscaux/2576-plue-value-immobiliere-et-chambres-d-h%C3%B4tes:

Quelqu'un est-il au courant ?
Merci !  Wink 

j'ai commencé a fouiller
mais il y a tellement de retour sur le CGI


pour l'instant j'en suis a ça.

Article 151 septies

I. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.

L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour :

1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :

a) 250 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;

b) 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;

2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 euros et inférieures à 350 000 euros pour les entreprises mentionnées au a du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 euros et inférieures à 126 000 euros, pour les entreprises mentionnées au b du 1°. Pour l'application de ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :

a) Pour les entreprises mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 euros ;

b) Pour les entreprises mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 euros.

Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1°, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 euros et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égal à 90 000 euros.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 350 000 euros et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur à 126 000 euros, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au a du 1° ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au b du 1°.

III. - Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a du 1° du II. Un décret précise les modalités d'application du présent III.


IV. - Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values.

Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de réalisation des plus-values.

Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, il est tenu compte du montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces activités.

Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 et 8 ter et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.

Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, la globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.

Lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement mentionnés au quatrième alinéa, le montant des recettes annuelles s'apprécie au niveau de la société ou du groupement.

V. - Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise.

Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du I du A de l'article 1594-0 G du présent code.

VI. - Les plus-values mentionnées aux II et III s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

VII. - Les dispositions des articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels.



mais je pense qu'il faut aller ensuite un peu loin selon les articles , et là je pense que j'en ai pour ................. je viens de mettre le nez dans "Questions d’actualité de droit du patrimoine 2013"

sert toi des differentes exemples "a et b du 1° du II de l'article L. 13-15" je sais c'est long et fastidieux mais pas inintéressant.

dit toi que le nain est en train de mettre une pagaille sans nom  Very Happy  Very Happy
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Joëlle
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MessageSujet: Re: vente et taxes   Mer 22 Jan 2014 - 21:49

Merci Isa !
J'ai en effet lu ces articles et d'après moije ne rentrepas dans les conditions puisque mes revenus BIC sont inférieurs à 90000 €.C'est ainsi que je le comprends. je crois que je vais donner ces articles au notaire.
Je continue aussi à chercher sur le net en espérant que les forumeurs qui ont vendus leur activité se manifestent. Merci à tous. Surprised 
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MessageSujet: Re: vente et taxes   Mer 22 Jan 2014 - 22:25

A mon niveau, j'ai le souvenir de m'être fait bananer à avoir basculé mon activité en Sarl sur cette question des plus-value. Il fallait effectivement avoir exercé minimum 5 ans dans sa maison.
Dans les détails, j'ai un peu oublié.
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MessageSujet: Re: vente et taxes   Jeu 23 Jan 2014 - 8:14

Joelle tu vas voir un autre notaire dans une autre ville et tu pose la question il y a des permanences gratuite
en arrivant avec tes papiers au cas ou
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MessageSujet: Re: vente et taxes   Jeu 23 Jan 2014 - 8:36

je trouve souvent beaucoup de réponses à mes questions sur les forums juridiques... Wink 

"http://forum-juridique.net-iris.fr/"
"http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/entreprise-et-societes-7"
"http://www.experatoo.com/"

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MessageSujet: vente et taxes   Jeu 23 Jan 2014 - 8:40

stephane a écrit:
Joelle tu vas voir un autre notaire dans une autre ville et tu pose la question il y a des permanences gratuite
en arrivant avec tes papiers au cas ou  


dans mon departement , le conseil genéral, a des permanences gratuites d'avocats et de notaires, 1 fois par semaine suivant les villages....donc ça vaut le coup de se renseigner dans ton departement
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MessageSujet: Re: vente et taxes   Jeu 23 Jan 2014 - 9:03

Sujet déplacé

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MessageSujet: Re: vente et taxes   Jeu 23 Jan 2014 - 9:31

France a écrit:
Sujet déplacé

non pas déplacé mais d'actualité  siffle  
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MessageSujet: essai   Jeu 23 Jan 2014 - 11:55

La seule questions à laquelle il te faut répondre est : exerces tu en tant que professionnel ou a titre privé, là il faut te referer à ta feuille d'imposition
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MessageSujet: Re: vente et taxes   Aujourd'hui à 19:37

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