un petit rappel que j'ai trouvé intéressant

Bonjour à tous,
 
SOURCE : newsletter de "L'Hôtellerie Restauration".
 
Une circulaire rappelle la réglementation applicable aux chambres d'hôte. Elle a été envoyée à tous les Préfets et Maires de toutes les communes en France.
 
Définition de l'activité
 
L'activité de loueur de chambres d'hôte et ses conditions d'exercice sont définies par le code du tourisme. L'article L.324-3 précise que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations." Quant à l'article D.324-13, il précise que cette activité consiste en la "fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."
 
L'instruction rappelle que l'activité exercée sous l'appellation de chambres d'hôte mais qui ne correspond pas à cette définition, par exemple en accueillant plus de 15 personnes ou en proposant plus de cinq chambres, est réprimée en application de l'article L.327-1. "L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.121-7 du code de la consommation", c'est-à-dire que cette infraction est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus, ou de l'une de ces peines (art. L. 213-1 du code de la consommation).
 
Mais surtout l'instruct! ion insiste sur les conséquences pour le loueur s'il dépasse le nombre de chambres ou de clients autorisés. "L'activité de location de chambres chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes est admise, mais dans ce cas le loueur ne peut pas l'exercer sous l'appellation 'chambres d'hôte'. Il reste soumis aux obligations qui incombent à tout exploitant de chambres chez l'habitant notamment en matière fiscale et sociale, ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans des établissements recevant du public applicables à tout hébergement comportant des locaux à sommeil accueillant plus de 15 personnes."
 
Déclaration obligatoire à la mairie
 
Toute personne qui exerce l'activité de loueur de chambres d'hôte doit en avoir préala blement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation. Le défaut de déclaration est passible d'une sanction pénale, qui prend la forme d'une contravention de 3e classe (R.324-16).
 
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
 
Lorsque l'activité de location de chambres d'hôte est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) de la chambre de commerce. Cependant, cette immatriculation au RCS ne concerne pas systématiquement toutes les chambres d'hôte. En effet, si le loueur choisit d'exercer son activité sous le régime micro-social simplifié ou celui d'auto-entrepreneur, il doit seulement s'inscrire auprès du CFE et il est dispensé de s'inscrire au RCS tant qu'il relève de l'un de ce! s deux r&! eacute;gimes. Lorsque l'activité est exercée sous le régime d'auto-entrepreneur, cette déclaration peut-être effectuée par voie électronique sur le site de l'Urssaf.
 
Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire à l'activité agricole et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE géré par la chambre d'agriculture.
 
Affiliation à la Sécurité sociale
 
L'exploitant de chambres d'hôte doit s'affilier aux régimes d'assurance maladie, maternité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI), si le revenu imposable de son activité est supérieur au seuil d'exonération. Ce seuil est fixé à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. En 2014, le revenu procuré par l'activité, y compris pour celle de table d'hôte, ne doit pas dépasser 4 881 €.
 
Les revenus de l'activité de chambres d'hôte doivent être déclarés à l'impôt sur les revenus, dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux, sous l'un des régimes suivants : celui des micro-entreprises, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 82 200 € en 2014, ou selon le régime réel d'imposition.
 
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
 
Le loueur de chambres d'hôte peut bénéficier de la franchise en base de la TVA - qui le dispense du paiement de la TVA - si son chiffre d'affaires an nuel est inférieur à 82 200 € (! pour 2014! ). L'instruction précise que ce dispositif peut aussi bénéficier aux hôtels. S'il dépasse ce seuil, il sera assujetti à la TVA, mais il pourra déduire celle ayant grevé les dépenses utilisées pour les besoins de son activité.
 
Affichage et publicité des prix
 
Les exploitants de chambres d'hôte sont tenus par les mêmes obligations de transparence que les hôtels vis-à-vis du consommateur. Ils doivent donc procéder au triple affichage des prix : à l'extérieur de l'établissement, à l'intérieur au lieu de réception, et derrière la porte des chambres, ainsi qu'à l'affichage des prix d'éventuelles autres prestations offertes dans l'établissement. Ils doivent également remettre une note datée à leurs clients.
 
Table d'hôte
 
La prestation de repas sous l'appellation de table d'hôte est réservée aux personnes hébergées. Un seul menu doit être proposé, le repas doit être pris à la table familiale. Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d'hôte doit être considérée comme un restaurant. La table d'hôte est soumise à un certain nombre de réglementations, notamment en ce qui concerne l'affichage des prix, la délivrance d'une note au client, l'hygiène des aliments, le permis d'exploitation pour servir des boissons alcoolisées.
 
 
voilà j'ai reçu cet article que je trouve interessant surtout pour les nouveaux peut être bonne lecture

L'animateur de la réunion de mardi m'a envoyé une copie, la circulaire fait 13 pages, rien de nouveau sous le soleil, le rédacteur a juste oublié de mentionner " ou dans une annexe", qui figure pourtant dans le texte initial, et il entretient un flou artistique sur le fait que la formation qui coûte la peau du xul sur les méfaits de l'alcool est obligatoire uniquement pour les personnes ayant déclaré l'activité TH après avril 2009...

Merci Valérie, ça m'aide bien en effet !

Ils manquent de clarté sur la question de la taxe d'habitation et CFE. Je dois payer les deux au prorata car je suis en Sarl.

sousleschenes a écrit:

Ils manquent de clarté sur la question de la taxe d'habitation et CFE. Je dois payer les deux au prorata car je suis en Sarl.

Tout comme moi, qui suis en EI ...

pas assez clair et complet pour moi ca laisse encre un peu de la place pour lire entre les lignes

C'est surtout qu'ils "oublient" des pans de phrases...
Clairement fait pour faire plaisir au lobby hôtelier.

CFE.... en EI comme moi aussi, pour "essayer" de faire très simple:
Pour la SCI ( dont nous sommes actionnaires) qui nous sert de domicile et d'activité et cela quel "que soit le nombre de bâtiments présents sur la dite propriété"  nous avons fait la distinction entre partie privée et celle a double usage prive et pro..et cela pour les assurances privé ou pro, taxe foncière et taxe d'habitation.
AU total nous payons taxe foncière + taxe d'habitation sur l'ensemble,  + CFE sur la partie PRO... comme nous sommes au registre du commerce....Si nous n'y étions pas...pas de CFE..Cotisation Foncière des Entreprises. ne me demandez pas a quoi cela correspond... car même le directeur du centre des impôts m'a confié que le seuil mini et maxi est fixé par chaque mairie en fonction du CA déclaré..puisqu’à la base il s'agit de taxer la "valeur de l'emplacement commercial".ex valeur locative... 

pour les chambres d'hotes avec table d'hotes, le permis d'exploitation est de 7 heures (les cci proposent des formations entre 200 et 300€ )

SKo² a écrit:

CFE.... en EI comme moi aussi, pour "essayer" de faire très simple:
Pour la SCI ( dont nous sommes actionnaires) qui nous sert de domicile et d'activité et cela quel "que soit le nombre de bâtiments présents sur la dite propriété"  nous avons fait la distinction entre partie privée et celle a double usage prive et pro..et cela pour les assurances privé ou pro, taxe foncière et taxe d'habitation.
AU total nous payons taxe foncière + taxe d'habitation sur l'ensemble,  + CFE sur la partie PRO... comme nous sommes au registre du commerce....Si nous n'y étions pas...pas de CFE..Cotisation Foncière des Entreprises. ne me demandez pas a quoi cela correspond... car même le directeur du centre des impôts m'a confié que le seuil mini et maxi est fixé par chaque mairie en fonction du CA déclaré..puisqu’à la base il s'agit de taxer la "valeur de l'emplacement commercial".ex valeur locative... 

Tu ne devrais pas avoir à payer la taxe d'habitation sur l'ensemble mais uniquement sur les parties exclusivement privées. Je peux te communiquer l'argumentation de mon inspecteur qui semble l'avoir reçue de plus haut.

Thomas a raison, l'année dernière, je suis allée voir le contrôleur général des impôts, je lui ai expliqué mon dossier (3 fois), on a rempli ensemble une déclaration, puis elle a considéré que comme mes CH avaient une entrée indépendante depuis l'extérieur, j'étais exonérée de la TH sur cette partie.

sousleschenes a écrit:

SKo² a écrit:

CFE.... en EI comme moi aussi, pour "essayer" de faire très simple:
Pour la SCI ( dont nous sommes actionnaires) qui nous sert de domicile et d'activité et cela quel "que soit le nombre de bâtiments présents sur la dite propriété"  nous avons fait la distinction entre partie privée et celle a double usage prive et pro..et cela pour les assurances privé ou pro, taxe foncière et taxe d'habitation.
AU total nous payons taxe foncière + taxe d'habitation sur l'ensemble,  + CFE sur la partie PRO... comme nous sommes au registre du commerce....Si nous n'y étions pas...pas de CFE..Cotisation Foncière des Entreprises. ne me demandez pas a quoi cela correspond... car même le directeur du centre des impôts m'a confié que le seuil mini et maxi est fixé par chaque mairie en fonction du CA déclaré..puisqu’à la base il s'agit de taxer la "valeur de l'emplacement commercial".ex valeur locative... 

Tu ne devrais pas avoir à payer la taxe d'habitation sur l'ensemble mais uniquement sur les parties exclusivement privées. Je peux te communiquer l'argumentation de mon inspecteur qui semble l'avoir reçue de plus haut.

D'accord avec Thomas. Je suis en Eurl, et je paye la taxe d'habitation uniquement sur ma partie privée.

Vous avez raison...  .
Mais comme en fait Txe hab 2012+ cfe 2012 = TX ha 2011...( ce qui était prévu, genre "rien ne change c'est qu'une nouvelle répartition !") .
Mais comme cette année Txe hab 2013 = txe hab 2012+ cfe 2012...+ CFE 2013 = ++++ c'est qui qu'est dindon farci ???   

Mimie07 a écrit:

sousleschenes a écrit:

SKo² a écrit:

CFE.... en EI comme moi aussi, pour "essayer" de faire très simple:
Pour la SCI ( dont nous sommes actionnaires) qui nous sert de domicile et d'activité et cela quel "que soit le nombre de bâtiments présents sur la dite propriété"  nous avons fait la distinction entre partie privée et celle a double usage prive et pro..et cela pour les assurances privé ou pro, taxe foncière et taxe d'habitation.
AU total nous payons taxe foncière + taxe d'habitation sur l'ensemble,  + CFE sur la partie PRO... comme nous sommes au registre du commerce....Si nous n'y étions pas...pas de CFE..Cotisation Foncière des Entreprises. ne me demandez pas a quoi cela correspond... car même le directeur du centre des impôts m'a confié que le seuil mini et maxi est fixé par chaque mairie en fonction du CA déclaré..puisqu’à la base il s'agit de taxer la "valeur de l'emplacement commercial".ex valeur locative... 

Tu ne devrais pas avoir à payer la taxe d'habitation sur l'ensemble mais uniquement sur les parties exclusivement privées. Je peux te communiquer l'argumentation de mon inspecteur qui semble l'avoir reçue de plus haut.

D'accord avec Thomas. Je suis en Eurl, et je paye la taxe d'habitation uniquement sur ma partie privée.

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