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 forme juridique pour chambre d hotes

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itte



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MessageSujet: forme juridique pour chambre d hotes   Dim 19 Juil 2015 - 14:55

bonjour,

je souhaiterai savoir s il est possible d'exploiter des chambres d'hotes sous la forme d'une SARL (ou EURL ). Il s agit en fait uniquement de l exploitation de l activité chambre d'hotes par une societé. l'immeuble m appartenant en propre et etant ma résidence principale.
Le notaire faisant les statuts de la SARL ne semble pas convaincu que cela soit possible.

Quelqu'un peut il me renseigner à ce sujet ?

merci  à vous
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la Cognée
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MessageSujet: Re: forme juridique pour chambre d hotes   Dim 19 Juil 2015 - 18:07

Bonjour
Un conseil : change de notaire car il est un-con-pétant Laughing
La réponse est : tu fais ça quoi que tu veux avec ton pognon Laughing Laughing
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sousleschenes
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MessageSujet: Re: forme juridique pour chambre d hotes   Dim 19 Juil 2015 - 19:26

Ce n'est tellement pas noir sur blanc, cette histoire de chambres d'hôtes, mélange de privé et d'entreprise, que c'est compliqué sauf pour ceux qui n'ont pas creusé la question. Tous les notaires ne sont pas passé par là.
Sur "https://www.google.fr/#q=%22sarl%22+%22chambres+d%27h%C3%B4tes%22", tu verras que pas mal de chambres d'hôtes sont exploitées en sarl.

Si tu en est déjà là, c'est que ton projet est déjà bien avancé.
Tu peux (dois, même) te présenter pour respecter les règles du forum. Nous y sommes tous passés.
Voir ici :
http://nos-chambres-dhotes.forums-actifs.com/f18-presentez-vous

C'est plus sympa pour tous.

Merci et bienvenue.
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itte



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MessageSujet: Re: forme juridique pour chambre d hotes   Mer 22 Juil 2015 - 10:47

Bonjour,

merci pour vos réponses, et désolé Sousleschenes de mon entorse au fonctionnement de ce site, j ai corrigé mon erreur.

Pour en revenir à mon sujet de statut juridique des chambres d'hôtes, je vois bien que nombres d'entre elles sont exploitées en SARL .
Cependant , je n arrive pas à trouver un texte ou un site qui stipule clairement cette possibilité ( ou impossibilité).
Y aurait il quelqu'un  qui exploite cette activité en SARL qui pourrait me renseigner à ce sujet ?

Merci encore de votre attention
bonne journée
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yourtie
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MessageSujet: Re: forme juridique pour chambre d hotes   Mer 22 Juil 2015 - 11:07

L'activité de CH peut être exploitée sous la forme juridique que tu veux, comme n'importe quelle entreprise de services.
A toi d'étudier les différentes possibilités pour voir laquelle s'adapte le mieux à ta situation, sachant que cette activité seule ne peut rapporter suffisamment pour 2 personnes...
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MessageSujet: Re: forme juridique pour chambre d hotes   Mer 22 Juil 2015 - 11:17

bonjour Yourtie et merci de ta réponse.

Dans mon cas, si je comprends bien le notaire, ce qui le gêne c'est que l'activité de chambre d'hôte doit être exploitée au domicile du propriétaire.
le fait d'exploiter cette activité par une personne morale (SARL) qui n'est pas propriétaire de cet immeuble, peut elle remettre en cause le label 'chambre d'hôtes' ?

that is the question ??

Bonne journée
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yourtie
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MessageSujet: Re: forme juridique pour chambre d hotes   Mer 22 Juil 2015 - 11:37

Alain a raison, ton notaire est archi-nul!!!
Tu dois EXPLOITER tes chambres d'hôtes dans ta maison ou une annexe (donc bâtiment indépendant proche), mais un siège social (que tu peux très bien domicilier chez toi) et le lieu d'exploitation sont 2 choses différentes...
Ce qu'il faut savoir, c'est pourquoi créer une SARL qui implique pas mal de procédures, pour une activité qui ne peut être rentable que si une seule personne en vit (nécessaire mais pas suffisant...) Pourquoi ne pas créer une EI au régime réel simplifié ou en micro bic suivant le CA (voire en AE si aucun investissement n'est nécessaire)
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MessageSujet: Re: forme juridique pour chambre d hotes   Mer 22 Juil 2015 - 11:58

En complément de ce que dit Yourtie;
Voici un doc très intéressant:

http://www.guestetstrategy.com/etudes-observatoire/

Pourquoi créer une société si le bâtiment t'appartiens ? tu n'as donc pas besoin d'engraisser une banque avec un compte pro plus cher, un expert comptable, tenir une compta de dingue sur achats, vente, tva etc etc....
Avant de faire des plans sur la Comète "Où Halley" Laughing et Comment une vraie étude de marché s'impose... Cool

Commence à exploiter gentiment en déclarant en mairie officiellement ton activité et ensuite en fonction de ton CA, il sera bien temps de choisir le statut le plus intéressant fiscalement...
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yourtie
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MessageSujet: Re: forme juridique pour chambre d hotes   Mer 22 Juil 2015 - 12:03

Ce n'est pas pour elle, Stéphane, Itte a des gîtes....

C'est ce que j'entendais par "procédures"...

Et aussi qu'aucun statut ou régime n'est meilleur qu'un autre en soi, mais que chacun doit choisir en fonction de sa situation propre...
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itte



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MessageSujet: Re: forme juridique pour chambre d hotes   Mer 22 Juil 2015 - 13:52

merci à vous tous de vous être penché sur mon cas.

j attends des précisions du notaire concernant son avis, notamment qu'il me précise les  textes ou autres articles sur lesquels il s appuie pour fonder ses arguments. (s'ils existent).
je reviens vers vous dés que j ai ces infos.
cela risque de ne pas être tout de suite avec les congés qui s annoncent de part et d autres.

encore merci de votre disponibilité . merci

salutations
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sousleschenes
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MessageSujet: Re: forme juridique pour chambre d hotes   Mer 22 Juil 2015 - 14:52

J'ai fonctionné sous forme de Sarl, chambres d'hôtes, dans notre maison. La sarl nous louait les locaux.
C'est donc certainement possible.
S'en suivent les questions de quelles impositions s'appliquent à quelles surfaces. (CFE, taxe d'habitation).

J'ai ainsi eu à interroger mon inspecteur des impôts pour clarifier.
Voici sa réponse circonstanciée, qui confirme donc aussi que "il est possible d'exploiter des chambres d'hotes sous la forme d'une SARL (ou EURL )".
Nous étions dans le même cas que tu mentionnes.


"Veuillez trouver ci-dessous les réponses à vos questions adressées par mail le 14/05/2013.

En préambule et à toutes fins utiles, il convient d'abord de vous rappeler que la méthode d’évaluation appliquée n’est aucunement liée au caractère imposable du bien à la taxe d’habitation (TH) ou à la contribution foncière des entreprises (CFE). Ainsi, un local évalué comme un local commercial peut tout à fait donner lieu à l’imposition à la TH, et inversement un local évalué comme un local d’habitation peut donner lieu à une imposition à la CFE.

Rappel du contexte

En application de l'article L. 324-3 du code du tourisme, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations (fourniture du linge de maison et du petit déjeuner).

Il s'ensuit que la location ou sous-location de chambres d'hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux disparitions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI).

Toutefois, aux termes du 30 de l'article 1459 du CGI, sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte.

Il en résulte que les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d'hôtes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu'il s'agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c'est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location.

Par habitation personnelle du loueur, il convient d'entendre tout logement que le propriétaire ou sa famille occupe à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location.

Cela étant, la nécessité d'encourager l'accueil touristique en milieu rural ne devant pas avoir pour conséquence de porter préjudice à l'hôtellerie classique en accordant des avantages fiscaux à de véritables professionnels de la location, les personnes qui ne se bornent pas à louer une partie de leur habitation personnelle, mais offrent des locaux spécialement et uniquement aménagés en vue de la location en meublé, doivent être écartées du bénéfice de cette exonération.

Le caractère non professionnel de la gestion d'un patrimoine privé n'est reconnu que pour le propriétaire. Toute personne autre assurant la gestion du patrimoine d'autrui est donc imposable à la CFE.

L'application de ces principes au cas d'espèce conduit aux constatations suivantes :

1°) La SARL xxx, qui assure la gestion des chambres d'hôtes dont M. et Mme xxx sont propriétaires, exerce par conséquent une activité commerciale de location de chambres meublées ;
2°) Cette activité exclusive de gestion du patrimoine privé des intéressés est par conséquent passible de la CFE, sans possibilité aucune d'exonération ;
3°) L'ensemble des surfaces à disposition de la SARL, qu'elles soient à son usage exclusif ou à usage partagé, sont passibles de la taxe foncière au niveau des propriétaires immobiliers, en l'occurrence M. et Mme xxx ;
4°) En ce qui concerne la taxe d'habitation, elle ne sera en revanche pas due sur l'ensemble des locaux mis à la disposition de la SARL, à usage exclusif ou partagé (parties communes), dans la mesure où ni les propriétaires, ni la société gestionnaire n'ont la disposition ou la jouissance privative desdits locaux (cf. article 1408-I du CGI).
5°) En ce qui concerne la CFE, elle sera donc due par la SARL, à la fois sur la partie privative des locaux mis à la disposition de la SARL pour un usage exclusif mais aussi pour la partie des locaux partagée. Ces parties communes ne sont pas soumises à la taxe d'habitation (cf. 4°) et donc ne subissent donc pas de double imposition.

En réponse à vos questions

1 - Les surfaces à usage exclusif de la Sarl doivent-elles être considérées comme surfaces d'habitation (H1) ou comme locaux commerciaux / biens divers (6660) ?
Au regard de la description que vous avez donnée, votre prestation propose au minimum un service de restauration, de fourniture de linge de maison et de service de réception même non personnalisé de votre clientèle.
Votre établissement doit donc être considéré comme un bien divers et évalué selon l'une des méthodes prévues à l'article 1498 du CGI.

2 - Les surfaces à usage partagé entre la Sarl et nous mêmes doivent-elles être considérées comme surfaces d'habitation (H1) ou comme locaux commerciaux / biens divers (6660) ?
Les surfaces partagées entre la SARL et vous mêmes feront chacune l'objet d'une évaluation englobant chacune une quote-part des parties communes.

3 - Dans le cas d'une réponse "Surface d'habitation", doit t'il y avoir une seule déclaration H1 en notre nom ou peut t'il y en avoir une en notre nom pour certaines surfaces et une autre au nom de la Sarl pour les autres surfaces ?
Comme indiqué ci-dessous, deux évaluations seront faites sur votre bien :
- La première comprend votre partie privée et une quote part des parties communes et sera évaluée selon l'une des méthodes prévues à l'article 1496 du CGI;
- La seconde comprend la partie à usage exclusif de la SARL et une quote part des parties communes et sera évaluée selon l'une des méthodes prévues à l'article 1498 du CGI.

4 - Dans le cas d'une H1 déclarée au nom de la Sarl, la Sarl peut t'elle considérer la taxe d'habitation qui en découlerait comme charges déductibles ?
La méthode d’évaluation appliquée n’est aucunement liée au caractère imposable du bien à la taxe d’habitation (TH) ou à la contribution foncière des entreprises (CFE).
Néanmoins la SARL dans notre cas de figure ne sera en l'espèce pas soumise à la TH mais à la CFE, la question est donc sans objet.

5 - Pouvez vous confirmer que, dans le cas où la Sarl serait soumise à la CFE pour certaines surfaces, celles-ci ne doivent pas être soumises à la taxe d'habitation ?
Les surfaces communes étant évaluées selon le principe de quote-parts, il ne peut pas être considéré qu'il y aura une double taxation CFE-TH sur ces surfaces.
La TH ne sera pas due sur l'ensemble des locaux mis à la disposition de la SARL, à usage exclusif ou partagé (parties communes), dans la mesure où ni vous, ni la société gestionnaire n'ont la disposition ou la jouissance privative desdits locaux. En revanche, la CFE à laquelle sera soumise la SARL en l'espèce sera bien due sur une quote-part de ces surfaces partagées.

6 - Dans le cas où toutes les surfaces sont "d'habitation", confirmez vous que la Sarl ne sera pas soumise à la CFE, y compris le montant minimum exigible ?
La méthode d’évaluation appliquée n’est aucunement liée au caractère imposable du bien à la taxe d’habitation (TH) ou à la contribution foncière des entreprises (CFE).
Néanmoins, en l'espèce, votre établissement doit donc être considéré comme un bien divers et évalué selon l'une des méthodes prévues à l'article 1498 du CGI.
De même, votre SARL sera assujettie à la CFE.

7 - Dans le cas où votre réponse dirigerait vers le 6660, veuillez aussi m'indiquer si nous devons remplir le 6660-REV qui ne nous a pas été envoyé, qui n'est pas disponible en ligne et pour lequel nous n'avons pas de codes d'accès à la version en ligne.
Le formulaire 6660-REV vous sera envoyé en même temps que le formulaire 6660.

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