Forum des gites et des chambres d'hotes en France


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 fin avantage fiscaux

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MessageSujet: fin avantage fiscaux    Jeu 14 Jan 2016 - 12:08

Donc à partir du 1.01.16 on ne pourra plus déduire 71%  scratch

"http://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/965-fin-des-avantages-fiscaux-pour-les-gites-ruraux.html"


Dernière édition par BASTIDE DU ROUSSET 04 le Jeu 14 Jan 2016 - 14:06, édité 1 fois
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Sylvie
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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Jeu 14 Jan 2016 - 12:17

membete mais si j'ai bien lu, cette modification s'appliquera sur les revenus de 2016, donc pas sur la prochaine déclaration et les 71% se transformeraient en 50 % à condition d'être meublé de tourisme.
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moulin.du.barthas@wanadoo
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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Jeu 14 Jan 2016 - 14:36

Merci Laurent
et cela ne concernera plus que les G et pas les CH, c'est pas clair

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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Jeu 14 Jan 2016 - 22:10

pas de panique, ne pas aller trop vite..
rien trouver sur les sites officiels..
et par contre trouvé cela : "http://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/location-meublee-en-gites-ruraux-ou-gite-de-france-une-nouvelle-imposition-impot-sur-le-revenu-cfe-taxe-fonciere-a-partir-du-01-janvier-2016.html" où je lis :

"Dorénavant, une nouvelle rédaction de l’article 50-0 du code général des impôts ne permet plus d’appliquer ce régime dérogatoire et supprime l’abattement de 71% appliqué aux revenus bruts perçus de l’activité de location meublée de gîtes ruraux ( (= gîtes de france). Les gîtes ruraux bénéficient alors d’un abattement forfaitaire de 50% à l’instar de tous les locaux meublés affectés à l’habitation.

Seul le classement en meublé de tourisme permettra dorénavant de bénéficier de cet abattement de 71%."

Donc, il va falloir creuser un peu, mais ce serait simplement logique de ramener à la seule définition des meublés de tourisme et de supprimer GDF qui était un label privé.

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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Jeu 14 Jan 2016 - 22:29

France a écrit:
..

Seul le classement en meublé de tourisme permettra dorénavant de bénéficier de cet abattement de 71%."

Donc, il va falloir creuser un peu, mais ce serait simplement logique de ramener à la seule définition des meublés de tourisme et de supprimer GDF qui était un label privé.

+1 et ça faisait longtemps qu'on le voyait venir , les gdf avaient une position privilégiée

Nb/ Pour les moyennes et grosses structures le plus gênant n'est pas l'abattement de 50 % au lieu de 71 % mais la limitation du CA micro bic qui passerait 82 k€ à 33 K€. Ceci n'est , à mon avis,  qu'un premier pas et nous pends au nez d'ici qqes années , il faut bien faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'état.
Au cas d'évolution à la baisse des abattements et du CA Maxi pour microbic , j'ai réfléchi à une stratégie pour optimiser. La solution serait à mon avis de passer loueur en meublé professionnel avec un lease-back ( revente à soi même) afin d'optimiser les amortissements et sortir les immeubles de l'éventuel ISF. Les impots n'aiment pas les lease-backs mais ceci pourrait être justifié compte tenu de l'évolution de la fiscalité.

Comme dit France: à suivre......
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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Ven 15 Jan 2016 - 8:18

Nous en avions parlé , d'ou la certification en meublé touristique de certains d'entre nous.

mais ils ne vont pas en rester là, ils parlent de professionnalisation des loueurs " rsi, urssaf ...."

reçu ce matin finalement " AccM"

Beaucoup de loueurs de gîtes ruraux sont assujettis au régime micro, c’est-à-dire que leur revenu imposable est calculé à partir de leur chiffre d’affaires annuel déduction faite d’un abattement de 71% pour tenir compte de leurs charges d’exploitation. Dans Accueillir Magazine, nous parlons dans chaque numéro de la fiscalité des meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d’hôtes car c’est un sujet essentiel pour la rentabilité de son hébergement et pour sa tranquillité d’esprit.
Le régime micro est resté stable depuis quelques années… Il reste inchangé pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme, mais évolue pour les gîtes ruraux !


Gîtes ruraux et régime micro


Attention, l’abattement fiscal des gîtes ruraux change à compter de 2016. Désormais, pour bénéficier de l’abattement fiscal de 71% et du plafond de chiffre d’affaires de 82 200 euros, il faut être classé en étoiles. Le classement en épis de Gîtes de France ne suffit plus. Et ce changement a des conséquences sur les exonérations de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation et de taxe foncière qui risquent de disparaître également.


Rappelons que le délai de la prescription fiscale est de trois ans, ce qui signifie que les services fiscaux ne s’intéresseront à la question qu’en 2019, mais l’addition risque d’être très salée car elle portera sur les revenus des années 2016, 2017 et 2018. Les créateurs qui ont le projet d’ouvrir un gîte rural doivent regarder ce sujet sans attendre, les loueurs en activité également.
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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Ven 15 Jan 2016 - 10:15

Toujours -71%, inchangé pour les AE.
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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Mar 26 Jan 2016 - 17:18

Sur un autre forum, ou je ne suis pas, j'ai reçu cela .... Qu'en pensez vous ? l'avez vous fait ?

Fiscalité des loueurs de meublés et chambre d'hôtes
Information importante de ce début d'année

En tant que loueur de meublés et/ou propriétaires de chambres d'hôtes,
vous avez jusqu'au 01 février 2016 pour opter pour le régime réel simplifié en vue d'optimiser votre fiscalité.
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MessageSujet: fin de l'exonération pour les labels   Jeu 11 Fév 2016 - 8:54

L’abattement à 71 % n’est désormais réservé qu’aux propriétaires de meublés de tourisme classés (classement national en étoiles). L’abattement de tous les autres meublés non classés ou bénéficiant d’éventuels labels commerciaux (Clévacances, Gîtes de France…) demeure à 50 %.

Les propriétaires de meublés labellisés « Gîtes de France » ne bénéficient désormais plus de l’abattement à 71 % qui leur était octroyé légalement comme pour les meublés de tourisme classés en étoiles.

Cet "avantage" était dénoncé depuis longtemps par d’autres labels commerciaux et tout particulièrement par Clévacances.  


Dernière édition par France le Jeu 11 Fév 2016 - 10:17, édité 3 fois (Raison : France : diminution de la taille...qui faisait mal aux yeux !!)
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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Jeu 11 Fév 2016 - 9:52

Isabelle! Tu te réveilles. Merci quand même mais on en a parlé dix fois. Wink
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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Jeu 11 Fév 2016 - 10:26

J'ai fusionné les deux sujets

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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Mar 19 Avr 2016 - 14:16

Et on a jusqu'à quand pour se faire classer par la préfecture?
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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Mar 19 Avr 2016 - 14:25

Chalet de l'Arclosan a écrit:
Et on a jusqu'à quand pour se faire classer par la préfecture?

quand tu veux pour l'année prochaine Very Happy
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MessageSujet: Re: fin avantage fiscaux    Aujourd'hui à 23:11

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