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 Régulation des meublés de tourisme

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moulin.du.barthas@wanadoo
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MessageSujet: Régulation des meublés de tourisme    Ven 29 Avr 2016 - 14:38

Lu à l'instant : "http://www.synhorcat.com/actualites/article/breaking-news-la-regulation-des?var_mode=calcul"
Je vous mets le copier-coller de l'article ci-dessous :
Ce matin, le Sénat a adopté 3 amendements organisant la déclaration des meublés de tourisme auprès des mairies, l’encadrement de la durée de ces locations et la fiscalisation des revenus que les particuliers en tirent. Il s’agit d’une avancée considérable pour le GNI qui y voit enfin le signe d’une volonté de la France de réguler une activité dont les effets néfastes ne sont plus à démontrer.

Le 1er amendement concerne la déclaration des meublés de tourisme en mairie qui deviendrai ainsi obligatoire à Paris et dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes des Hauts de Seine, du Val de Marne et de Seine Saint Denis.
Les autres communes auront la faculté d’adopter également ce dispositif.

Ce dispositif s’organiserait ainsi :
-déclaration en mairie du meublés de tourisme :
- la mairie fixe le nombre de nuitées à partir duquel cette obligation de déclaration s’applique, cette obligation pouvant commencer à s’appliquer dès la 1ère nuitée,
- la mairie décide si cette déclaration s’applique seulement aux résidences secondaires ou si elle s’applique également aux résidences principales,
-délivrance par la mairie d’un numéro d’enregistrement qui devra alors être obligatoirement apposés sur toutes les annonce notamment en ligne.

Le 2ème amendement oblige les plateformes numériques de mise en relation en vue de la location de meublés de tourisme à bloquer toute location d’une résidence principale au delà du seuil de 120 jours par an fixé déjà par la Loi. Ces plateformes devront stopper toute transaction de location pour ceux des meublés ayant atteint ce seuil.
Cet amendement oblige les plateformes à jouer un rôle actif dans le respect de la Loi.

Enfin un 3ème amendement organise l’obligation pour toutes les plateformes numériques de transmission à l’administration fiscale des revenus tirés de l’économie dite collaborative et donc de la location de meublés de tourisme.

Pour Didier Chenet qui suivait les débats en direct d’un séminaire international consacré à l’économie dite collaborative, l’adoption de ces amendements est « un pas de géant dans la régulation de l’économie collaborative que je qualifie pour ma part de prédatrice ».

« Nous demandions depuis des années l’enregistrement des meublés de tourisme en mairie considérant qu’il s’agit là du seul moyen efficace pour les pouvoirs publics d’évaluer l’importance du parc de ces meublés, de contrôler leur régularité notamment au regard de la perception de la taxe de séjour et du paiement de l’impôt sur le revenu et de garantir aux touristes l’assurance d’un hébergement régulier. Le combat que nos menons au GNI et avec l’Ahtop commence à porter ses fruits. Nos parlementaires qui sont aussi des élus locaux ont compris que la situation actuelle ne peut plus durer.

La régulation des meublés de tourisme est en marche. La France vient de prendre conscience de l’ampleur des dégâts causés à l’économie et aux hôteliers en particuliers, à la population qui ne parvient plus à se loger et aux finances de l’état du développement sauvage des meublés de tourisme. Désormais ces hébergements vont devoir sortir de la clandestinité, se déclarer, respecter la Loi et payer des impôts…autant d’obligations que respectent les hoteliers mais que les loueurs de meublés de tourisme enfreignent allègrement grâce à l’anonymat que leur offrent les plateformes numériques.

Nous restons mobilisés pour que ces amendements soient définitivement adoptés et qu’enfin une concurrence loyale s’applique entre tous les acteurs de l’hébergement touristique. »


Y a des choses qui m'interpellent, car ça ne date pas d'aujourd'hui cette obligation de déclaration en mairie  Rolling Eyes franchement je ne vois pas trop ce que ces amendements apportent comme changements importants. Surtout le premier amendement Shocked
J'ai donc fait ma petite recherche pour me rappeler exactement les termes de la réglementation actuelle. Voici les lignes principales :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
   - le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
   - la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

Si le meublé est la résidence principale, le loueur est dispensé de toute démarche en mairie.

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

Si le meublé est la résidence secondaire, le loueur doit effectuer une déclaration en mairie

La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02. Il reçoit un accusé de réception.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Dans certaines villes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale à l'habitation meublée de courte durée). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage.

Le loueur est obligatoirement concerné par une de ces autorisations s’il offre un meublé en location saisonnière :

   à Paris,
   ou dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne),
   ou dans une commune de plus de 200 000 habitants.



Le loueur peut être également concerné si son meublé se situe dans une agglomération de plus de 50000 habitants comportant des zones dites tendues (grand déséquilibre entre l'offre et la demande de logements), après décision du conseil municipal ou du conseil communautaire de l’EPCI compétent.

Les conditions de délivrance des autorisations sont fixées par délibération du conseil municipal ou par délibération de l’EPCI.

Le loueur doit se renseigner auprès de la commune où se trouve son meublé pour savoir quelle procédure s'applique.

A Paris, l’autorisation de changement d’usage doit être assortie d’une compensation. Cette règle impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

À noter : Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 25 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.

De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).

Mon impression : beaucoup de bruit pour rien. Et vous ?

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 2 Mai 2016 - 15:56

je crois effectivement que cela fait beaucoup de bruit pour pas grand chose, mais rbbbb n'est pas content :
"http://www.20minutes.fr/paris/1838067-20160502-permis-louer-obligatoire-airbnb-exprime-mecontentement"
"http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/tourisme-loisirs/locations-entre-particuliers-airbnb-denonce-l-amendement-adopte-au-senat-568487.html"
"http://immobilier.lefigaro.fr/article/pour-airbnb-la-legislation-francaise-devient-trop-contraignante_9c80297c-105e-11e6-a508-c5708ff2f856/"

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 2 Mai 2016 - 16:17

Encore une fois, on reprend une loi ou un décret déjà voté et promulgué et on en fait un concept révolutionnaire, une grande avancée, une lutte contre les vilains loueurs de meublés face aux innocents hôteliers....
Bref, du recyclage à la mode politique...
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 7:39

Je viens de découvrir ce post... en effet, un effet d'annonce de plus pour reprendre une loi qui existe déjà!

Est-ce que vous avez entendu parler du projet de loi relatif au passage des cotisations de 15,5% à 45% pour les LMNP ?
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 9:21



tu as encore pleins de choses a lire

Jack & Estelle a écrit:


Est-ce que vous avez entendu parler du projet de loi relatif au passage des cotisations de 15,5% à 45% pour les LMNP ?

tu as vu ça où estelle, developpe stp Exclamation
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 10:06

isabelle a écrit:


tu as encore pleins de choses a lire    

Jack & Estelle a écrit:


Est-ce que vous avez entendu parler du projet de loi relatif au passage des cotisations de 15,5% à 45% pour les LMNP ?

tu as vu ça où estelle, developpe stp Exclamation

oui quelles sont tes sources? What a Face What a Face

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 11:04

Les sources , c'est l'autre forum des xogyteurs , j'ai reçu ce matin une lettre d'info l’annonçant , mais comme j'ai plus mes identifiants....


"En cette période pré-électorale, les médias se font l'écho de divers «cadeaux» qui prennent la forme de réductions d'impôts, de subventions ou de commandes publiques.

A contre-courant, une mesure défavorable figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d'être adopté par le Gouvernement le 5 octobre dernier en visant directement les loueurs de meublés de tourisme.

Selon l'article 10 de ce projet de loi, il est proposé au Parlement d'adopter une disposition législative qui a pour effet de soumettre une partie des loueurs de meublés de tourisme au paiement de cotisations pleines et entières comme s'il s'agissait de commerçants.

Autrement dit, au lieu d'acquitter les seules contributions sociales au taux de 15,5 %, les loueurs visés devront acquitter des cotisations sociales au taux de 45 %.
"

info en libre accès que ca dit ...

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 11:07

Ah ben , si , même sans identifiant on peut lire la suite

"http://www.lescogiteurs.fr/sale-temps-pour-les-meubles-de-tourisme-vers-le-paiement-generalise-de-cotisations-sociales/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=_FLASH_SPECIAL_pour_tous_les_hbergeurs__lisez_!&utm_medium=email"

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 11:25

ça rejoint ce qu'évoquait Isabelle au fin fond du forum ... il y a peu je pense..

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 11:29

oui, c'est sur l'autre forum que j'ai vu ça, merci Chantal pour le lien, tu as dégainé plus vite que moi Wink
Ah "le fin fond du forum" c'est la partie à laquelle je n'ai pas accès, peut-être? En substance, ça donnait quoi votre discussion sur le sujet? ça ne vous inquiète pas?
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 11:36

j'ai fait une recherche sur le net, pour avoir une source officielle (.gouv ou service public, ou comment ça marche...)  rien trouvé Suspect

parce qu'il vient d'où cet article sur l'autre Forum?

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 11:40

France a écrit:
ça rejoint ce qu'évoquait Isabelle au fin fond du forum ... il y a peu je pense..
laquelle ? Razz

oui a 2 heure du mat il y a eu un débat a l'assemblée
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 11:45

j'ai fait la meme démarche que toi, pas trouvé de projet de loi à consulter non plus...
Isabelle, tu as suivi le truc? tu peux nous en parler?
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 11:57

Jack & Estelle a écrit:
j'ai fait la meme démarche que toi, pas trouvé de projet de loi à consulter non plus...
Isabelle, tu as suivi le truc? tu peux nous en parler?

il faut retourner dans les archive tv de l'assemblée, j'essaierais plus tard, là j'ai ma petiote qui arrivent, pour l'instant ils bafouillent, mais on le sais depuis ..................
puisque tu es sur l'autre forum demande a Francis l'acces au lien Very Happy
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 12:10

Isabelle a écrit:
France a écrit:
ça rejoint ce qu'évoquait Isabelle au fin fond du forum ... il y a peu je pense..
laquelle ? Razz

Toi la miss !!

Jack & Estelle a écrit:

Ah "le fin fond du forum" c'est la partie à laquelle je n'ai pas accès, peut-être? En substance, ça donnait quoi votre discussion sur le sujet? ça ne vous inquiète pas?

oui, désolée....

Voilà le texte qu'Isa nous avait transmis

Edition spéciale du 26 septembre 2016 (accueillir magazine)
__________________________________________________
Gîtes et meublés de tourisme, des loueurs bientôt assujettis aux charges sociales

Vendredi 23 septembre, Marisol Touraine et Christian Eckert ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2017. Il prévoit l'assujettissement de nombreux loueurs de gîtes et meublés de tourisme aux charges sociales.
Le projet de loi fixe comme seuil, des recettes annuelles de 23 000€. A partir de ce montant, les loueurs auraient l'obligation de s'affilier aux caisses sociales (RSI, MSA…) et de payer des cotisations (maladie, retraite, famille…).
En deçà de 23 000 €, ils pourraient rester de simples particuliers.
Le projet de loi précise que seules les locations qui incluent des prestations de services seraient assujetties, sans fournir plus de détail sur la nature des prestations concernées : location de linge, forfait ménage…
Le débat parlementaire doit débuter début octobre et le texte pourrait entrer en vigueur en janvier 2017.

De nombreux loueurs pourront avoir intéret à modifier leur offre ou limiter leur chiffre d'affaires selon le texte voté. A suivre.
La rédaction

Il faut donc chercher du coté le la sécu..

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 13:47

ah super merci France. C'est bien résumé là
bon c'est vrai que pour ma part, je suis pas sure d'etre capable d'arriver à 23000 de CA, mais si jamais j'y arrivais, je me poserais bcp de questions sur ces fameuses prestations qui semblent avoir un gros impact.
Pour l'instant, Francis n'a répondu à aucune question posée (et pourtant, il y en a de très bonnes) mais si je vois une réponse, je vous en fais part!
Wink
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 15:05

Jack & Estelle a écrit:

Pour l'instant, Francis n'a répondu à aucune question posée (et pourtant, il y en a de très bonnes) mais si je vois une réponse, je vous en fais part!
Wink

je vais jouer l’indiscrète, tu as payé ???
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 16:25

je parle d'argent sans problème moi tu sais, donc rien d'indiscret Wink oui j'ai payé une cotisation (un peu moins chère vu que je suis porteur de projet uniquement : 48€), qui me donne accès à ... peu de choses à vrai dire. Ce qui m'avait attiré au départ, c'était les réduc chez les partenaires, je m'étais dis que la cotisation serait amortie avec les économies réalisées et que je pourrai tout anticiper avant l'ouverture. Sauf que sur ce site, tant que tu n'as pas ton justif de déclaration en mairie, tu n'as pas accès aux réduc partenaires... mais ça, je le savais pas... bref :) voilà quoi!
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 17:14

Jack & Estelle a écrit:
je parle d'argent sans problème moi tu sais, donc rien d'indiscret Wink oui j'ai payé une cotisation (un peu moins chère vu que je suis porteur de projet uniquement : 48€), qui me donne accès à ... peu de choses à vrai dire. Ce qui m'avait attiré au départ, c'était les réduc chez les partenaires, je m'étais dis que la cotisation serait amortie avec les économies réalisées et que je pourrai tout anticiper avant l'ouverture. Sauf que sur ce site, tant que tu n'as pas ton justif de déclaration en mairie, tu n'as pas accès aux réduc partenaires... mais ça, je le savais pas... bref :) voilà quoi!

perso je crois que """""" les réducs""""""" ne sont pas mieux qu'entre nous et surtout que c'est surtout pour eux que c'est interressant , ils récupérent tout les royalties et gratuité pour leur pomme Shocked Shocked Shocked

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Lun 10 Oct 2016 - 20:06

isabelle a écrit:
ils récupérent tout les royalties et gratuité pour leur pomme Shocked Shocked Shocked

fort probable oui...
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Mar 11 Oct 2016 - 18:24

reçu cet aprem de Mediavac.. , avec comme titre de mail "Professionnalisation de l'activité locative de meublés"

"Bonjour,

Nous avions été très actifs lors du débat parlementaire concernant la loi ALUR qui prévoyait, dans l'un de ses articles, de soumettre l'activité locative saisonnière à l'aval du syndic de copropriété. Cette mesure particulièrement anti-économique, qui privait potentiellement nombre de propriétaires de revenus locatifs et impactait lourdement le secteur touristique, a heureusement été retoquée par le Conseil Constitutionnel.

Le gouvernement propose cette fois-ci, dans son projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017, une mesure qui prévoit l'assimilation systématique de la location de biens meublés de courte durée dont les recettes annuelles sont supérieures à 23.000 euros à une activité professionnelle.

Cette mesure ne touchera qu'une faible proportion de nos propriétaires en raison du niveau du plancher et du fait que certains ont déjà un statut professionnel, mais elle est impactante pour ceux qui seront concernés. Elle implique en particulier l'inscription au RSI et le paiement de charges sociales représentant environ 35% du bénéfice, en plus des taxes sociales et de l'impôt (IRPP ou IS), avec quelques avantages relativement limités.

La mesure vise à considérer arbitrairement des acteurs particuliers comme des professionnels sur la base d'un simple plancher de revenus, alors que le Code Général des Impôts avait adopté une position beaucoup plus réaliste intégrant d'autres facteurs.

Nous considérons cette mesure obligeant des propriétaires particuliers à des contraintes disproportionnées comme particulièrement malvenue et peu productive.

De plus, elle parait confirmer une tendance préoccupante, qui consiste à faire sortir les charges sociales de leur champ d'application d'origine, devenues de fait des impôts déguisés et n'ayant plus aucun rapport avec la couverture sociale des assurés. Quelle est la logique permettant d'appliquer un taux de cotisation maladie à un loyer ? Il n'y en a pas... si ce n'est le comblement à court terme des déficits dans le contexte pré-électoral que nous connaissons.

Malheureusement, le caractère inadapté de cette mesure handicape par ailleurs le développement du marché sur le long terme, avec des répercussions négatives à attendre... sur les ressources publiques.

La mesure n'est pas encore votée. Nous invitons les propriétaires concernés à alerter leurs élus à ce sujet.

De notre côté, nous suivons le dossier. Nous verrons si cette mesure est votée en l'état et quels recours juridiques éventuels peuvent être actionnés le cas échéant."

ça brasse donc dans tous les coins.

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Mar 11 Oct 2016 - 18:35

tu m'étonnes qu'ils s'affolent toutes ces plateformes, Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy

elles risquent d'y perdre des plumes en perdant leurs adhérents.

elles n'ont pas jouer le jeu de la taxe de séjour depuis des lustres, ignoré d'informer leurs adhérents

oublié de conseiller leur adhérents sur les assurances, responsabilités.......ça peu coûter cher
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Mar 11 Oct 2016 - 18:35

Ceux qui sont au dela de 17000€ et des brouettes doivent deja cotiser au RSI..donc... Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Mar 11 Oct 2016 - 19:03

Qu'ils tapent sur ceux qui n'ont pas déclaré leur gîte en mairie et ne paient pas la TS, mais pas les autres, sinon c'est vraiment contre productif! c'est le genre de plafond qui pourrait pousser les gens réglos soit à réduire la voilure (donc moins d'impots si moins de CA), soit à faire du black à partir de 23000 (donc moins d'impots aussi)... j'ose espérer qu'ils vont réfléchir un tout petit peu avant de voter
Qu'est-ce que ça peut m'enerver ce genre de trucs! Et comme je suis pas encore ouverte, j'ai rien à dire à nos élus...
Bon je repars dans mon trou ça va me calmer
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Mar 11 Oct 2016 - 19:42

Jack & Estelle a écrit:


Wink

alors ouvre vite
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Aujourd'hui à 19:40

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Régulation des meublés de tourisme
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