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 Régulation des meublés de tourisme

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Parfum d' azur
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Jeu 1 Déc 2016 - 15:10

Pas beaucoup le temps et le cerveau pas vraiment  en ordre de marche en ce moment , mais je me rappelle que quand on avait évoqué la retraire de Joël , mon comptable m'avait dit que quand on est en retraite on peut continuer de cotiser RSI mais on ne cotise que pour la protection sociale et plus pour la retraite , ce qui diminuait la cotisation de plus de la moitié par rapport à avant la retraite

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Chantal

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Jeu 1 Déc 2016 - 17:08

SKo² a écrit:
Juste sur cette partie là a titre personnel; je trouve que toute activité commerciale exercée sur le territoire français doit être soumise a impôts et cotisation sociale.

C''est effectivement la règle depuis longtemps...sauf que la location de meublés LMNP était considérée jusqu'à aujourd'hui comme une activité civile à caractère patrimonial et pas une activité commerciale. Dès lors que des prestations para hotelieres (3 au minimum) venaient se rajouter à la location, on basculait dans l'activité commerciale, et ce depuis le 1er centime.

Comprenez par exemple le bon père de famille, qui fait un héritage et qui veut gérer son patrimoine et achète 2 appartements aux sports d'hiver pour les confier en location à une agence immobilière, à un label ou à l'Office de tourisme...En quoi a t'il une activité commerciale et d'un travail ? il paie des impôts sur le revenu du capital ok, des contributions sur le revenu du capital ok, peut etre de l'ISF ok, mais en quoi pour lui s'agit-il d'une activité commerciale ?

Ah oui, j'oubliais, s'il a de quoi acheter deux appart au ski, il n'a qu'à payer et se taire. Sal... de riche !

L'Assemblée Nationale et le Sénat sont en train de considérer le caractère professionnel d'une activité par un seuil de recettes. En suivant cette logique on pourrait aussi soumettre les héritages, au delà d'un certain montant, aux cotisations sociales non ?
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Jeu 1 Déc 2016 - 18:05

SKo² a écrit:

Quand au "pouvoir de pression" d'un forum de 35 ou 40 membres actifs    et, meme avec un petition signée par quelques centaines de personnes  
Rien de méprisant dans cette remarque,  mais il faut savoir quand meme rester réaliste ...là C'est trop tentant ! siffle

En attendant, c'est l'action conjuguée de pas mal de monde, dont nous dans une faible mesure, qui a permis d'atténuer les mesures envisagées par le gouvernement et durcies par le Sénat.

En ne faisant rien d'autre que du cynisme, on se fait tondre comme des moutons, chacun notre tour, dans l'indifférence générale. Et ce n'est pas parce qu'on est pas directement concerné (je ne le suis pas à titre personnel) qu'on doit laisser faire en silence une réforme scandaleuse, en se moquant de surcroît de ceux qui essaient de réagir.
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Dim 18 Déc 2016 - 8:47

ok maintenant on sait ce qu'on doit en 2017 pour les lmnp qui réalisent plus de 23 k€ de CA mais on ne sait pas comment on va être mangé.

En 2016 c'était clair:
– LMNP = Activité de gestion de patrimoine = BIC non professionnel = Pas de RSI ; Pas de plus value professionnel mais plus value immobilière des particuliers et exonération après 22 ans puis 30 ans.

– LMP = Activité professionnelle = BIC professionnel = Affiliation RSI ; Plus value professionnelle avec bénéfice de l’exonération après 5 ans au titre de l’article 151 septies (mais pas d’exonération pour le RSI).

En 2017 c'est nettement moins clair et je ne sais pas quelle affirmation est la bonne 1 , 2 ou un mixte  Si vous avez un renseignement ou une idée je suis preneur: j'espère que c'est la proposition 1)


1)   LMNP avec CA supérieur à 23K€= Activité de gestion de patrimoine = BIC non professionnel =  cotisation charges sociales (mais pas nécessairement le RSI)**  ; Pas de plus value professionnel mais plus value immobilière des particuliers et exonération après 22 ans puis 30 ans.

2)  LMNP avec CA supérieur à 23K€= Activité de gestion de patrimoine = BIC professionnel?????? = cotisation charges sociales (mais pas nécessairement le RSI) ; Plus value professionnelle avec bénéfice de l’exonération après 5 ans au titre de l’article 151 septies?????? (mais pas d’exonération pour cotisation des charges sociales sur la +value).

**Pour ceux qui peuvent cotiser au régime général le ministre à dit : « Nous offrons donc cette possibilité, qui sera opérationnelle au moyen d’un système très simple, dans le cadre d’une affiliation qui, au regard de la facilité administrative, s’apparente quelque peu au chèque emploi service universel – CESU : on s’inscrit lorsque l’on dépasse le seuil, on déclare le chiffre d’affaires et on verse une cotisation qui est immédiatement calculée. C’est un système, me semble-t-il, très simple, qui ne nécessite pas la création d’une micro-entreprise ni ne réclame que l’on devienne autoentrepreneur. Cela ouvre des droits, c’est permis par le régime général, et c’est valable au-dessus de 23 000 euros pour les loueurs(2). »  ya plus qu'à!!!! cette phrase me pousserait à conclure que ce sera un BIC non professionnel et donc la proposition 1 à retenir. me trompe-je?

de (2) je conclus que ceci ouvre des droits à la sécurité sociale et la retraite. j'ai fait quelques calculs rapides et grossiers , je me trompe peut être mais d'après ces calculs 23 k€ de CA valideraient 1 trimestre et 82 k€ valideraient 3 trimestres . les seuils seraient environ 23 k€ , 46k€ , 69k€ pour se faire je me suis basé sur les cotisations minimum d'un salarié qui valide 1 trimestre par 150 heures de travail au salaire minimum.


Dernière édition par yvon* le Dim 18 Déc 2016 - 10:09, édité 1 fois
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isabelle
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Dim 18 Déc 2016 - 10:05

ta 1ere solution me parait intéressante selon les cas, pour 2017.
mais prévoiront-ils a l'année où pour 3 ans l'enregistrement !

probablement a l'année, car tu cotise 1 ans , tu bénéficie d'1 an de protection "loi du 1 janvier 2001"


mais 1 question me vient , il y aura aussi le prélévement a la source 2017/2018
l'appliqueront-ils ?

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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Dim 18 Déc 2016 - 10:28

isabelle a écrit:
...

mais 1 question me vient , il y aura aussi le prélévement a la source 2017/2018
l'appliqueront-ils ?

théoriquement oui mais ça risque d'être un gros merdier notamment pour ceux qui sont au réel et leurs investissements immobiliers et travaux . Afin d'éviter les effets d’aubaine il semble qu'il soit prévu de retenir 150% des investissements de 2017 et 50% de 2018. Je ne suis spécialiste et surtout pas concerné, je suis au micro bic actuellement mais pour ceux qui sont au réel, à mon avis,  ils ont intérêt à forcer sur les investissements en 2017, stopper en 2018 et reprendre les investissements en 2019. J'imagine le mic mac qu'il va y avoir et les bonis des conseillers fiscaux, là au moins il y a une certitude d'augmentation de l'activité et le fisc aura du boulot pour tout contrôler . ça promets des bugs et de l'évasion optimisation fiscale . ça risque de remuer les méninges chez les hébergeurs au réel, je crois que pour le moment il y en a peu qui ont réalisé l'importance de ce changement de fiscalité de cette année "barrée" et l'influence sur leurs résultats futurs.


isabelle a écrit:
ta 1ere solution me parait intéressante selon les cas, pour 2017.
mais prévoiront-ils a l'année où pour 3 ans l'enregistrement !

a mon avis si c'est comme les sesu tu t'inscris une fois et ensuite tu déclares tous les mois, il n'y a pas de durée d'enregistrement. tu risques sans doute de déclarer 23 k€ dès que tu les atteins, noter que c'est l'enregistrement des contrats qui déclenche la cotisation et non le paiement, puis ensuite ton CA mensuel afin de faire rentrer les cotisations + vite.
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isabelle
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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Mer 11 Jan 2017 - 10:07

AM met bien en avant la complexité de ce nouveau régime, et j'aime beaucoup son editorial....

attendre le texte mode emplois pour decripter la loi.....

les shadoks sont de retour....... et le collaboratif n'est toujours pas réglé.



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MessageSujet: Re: Régulation des meublés de tourisme    Aujourd'hui à 13:07

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