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 Législation belge

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JeanneC
papoteur


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MessageSujet: Législation belge   Jeu 22 Sep 2016 - 8:39

Oui Isabelle, la législation est différente.
La principale étant que nous ne devons pas avoir un statut d'indépendant càd payer des charges sociales, être soumis au régime tva, ..
Nous sommes assimilés aux propriétaires de meublés comme des chambres d'étudiants.

A UNE CONDITION : ne fournir AUCUN service.
Draps, linge de maison, petit-déjeûner (donc évidemment les CH doivent avoir un statut d'indépendant et tenir leur compta), nettoyage, ...

Les Gîtes de Wallonie proposent de noter qu'on peut fournir le linge en dépannage uniquement. Je le fais dans mon mail de contact ou mon contrat.

Pour le reste, on doit avoir l'aval des pompiers.
Se déclarer au Commissariat Général au Tourisme pour obtenir son label (gîte/meublé...), son classement, son inscription ds les OT, ... et ses primes à l'installation ! cheers
Les GDW servent + de vitrine et d'organisme de conseils. Finalement je n'y ai pas adhéré.

Je trouve qu'au niveau officiel, c'est donc assez simple.
Seul bémol : notre non statut est très mal compris aux impôts et on doit nous-mêmes expliqués la situation.
Pour ma 1re déclaration fiscale, j'ai dû contacter plusieurs fonctionnaires pr décrocher la bonne case à remplir. Et une collègue qui a eu un contrôle fiscal poussé pr son activité d'indépendante, a eu de sérieux soucis avec le contrôleur qui a aussi vérifié les gîtes et la soupçonnait d'y blanchir son argent Rolling Eyes
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isabelle
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MessageSujet: Re: Législation belge   Jeu 22 Sep 2016 - 10:58

c'était toujours comme ça, où ils se sont durçis ? a cause de la prolifération hébergements ?

en broc je sais qu'ils deviennent plus dur et avec les commerces aussi Very Happy les impôts ont acces direct aux caisses enregistreuses Wink
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JeanneC
papoteur


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MessageSujet: Re: Législation belge   Jeu 22 Sep 2016 - 11:06

Non, ils ne connaissent simplement pas ce staatut particulier.
Les contrôleurs trouvent que l'on gagne de l'argent, que ce sont des revenus (pas faux) et refusent de croire qu'on ne doit aps le déclarer comme tel.
Bon après il "suffit" de leur fournir les arguments et la législation pr les calmer.
Là ma collègue (elle est coiffeuse) avait eu un contrôle approfondi suite à une magouille d'un de ses fournisseurs affraid et ils cherchaient vraiment à la coincer. Donc le contrôleur a passé toute sa vie en revue. Et les gîtes ont été examinés à la loupe.
Mais après beaucoup de stress, tout s'est arrangé pr elle, et ils ont coincé le coupable.
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Lara
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MessageSujet: Re: Législation belge   Jeu 22 Sep 2016 - 11:25

Il y a 9 ans qu'on doit expliquer notre statut tous les ans à la dame des impôts (jamais la même) qui nous dit que ce sera noté, et qu'on recommence chaque année. Je crois bien que toutes les administrations se valent...
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