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 Cessation d'activité Ch.Hôtes

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Coustets
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MessageSujet: Cessation d'activité Ch.Hôtes   Lun 16 Oct 2017 - 16:33

Bonjour,

Qu'en est-il de la cessation d'activité de CH ouvertes en 2008 et fermées en 2012 et déclarées fermées en 2014 ? A l'époque pour ouvrir il suffisait d'une déclaration en mairie, point barre.

Aujourd'hui une administration demande la preuve que les CH ne sont plus en activité... Rolling Eyes donc j'ai fait une déclaration de fin d'activité manuscrite à la mairie ces jours ci qui a été datée, signée et tamponnée par la mairie, et dont j'ai la copie.

La Mairie avait pris note oralement de la fin d'activité à l'époque (en 2014) mais n'avait jamais enregistré un quelconque document et aujourd'hui ce n'est même plus le même maire....Rolling Eyes

Le maire d'aujourd'hui m'envoie maintenant en supplément un document Cerfa11932*02 (P4PL) à remplir... Suspect

Avant de remplir et signer un document, je pose la question ici si quelqu'un sait ce que va entrainer la signature d'un doc officiel de fin d'activité d'une "entreprise" ou "auto-entrepreneur" qui n'a jamais existé... vu qu'il n'a jamais été enregistré d'activité autre que la déclaration de Ch.d'Hôtes en mairie, vu que rien d'autre n'était requis à l'époque.
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scrat
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MessageSujet: Re: Cessation d'activité Ch.Hôtes   Lun 16 Oct 2017 - 17:14

scratch study scratch study
Bah si t'as jamais eu de siret en tant qu'Entreprise et que t'as rien déclaré en CA pas de consequence !!
Si t'était en auto entrepreneur et que t'as rien déclaré non plus ???
En fait, là une administration va se poser la question de si tu arrêtes une activité ....c'est que tu as eu du CA ? si t'as pas déclaré de CA pourquoi declarer que t'arrêtes vu que t'as jamais commencé ?  Tu me suis !!!
Je la sens venir la grosse embrouille administrative !! pale

je suis allé voir ce doc...tu peux le remplir en ligne avec signature électronique c'est pour une cessation d'activité de personne physique..;donc c'est pas pour une entreprise OUF !! vas-y et tu seras en règle...Ils te demandent ça pour contrôler si t'as mis les bons chiffres dans la bonne case quand tu était en activité !!
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Jack & Estelle
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MessageSujet: Re: Cessation d'activité Ch.Hôtes   Lun 16 Oct 2017 - 18:27

mais si tu étais au autoentreprise, le fait de ne pas déclarer ton CA régulièrement ou de faire zéro CA pendant un certain temps te radie automatiquement, non?
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Coustets
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MessageSujet: Re: Cessation d'activité Ch.Hôtes   Lun 16 Oct 2017 - 20:28

Je n’étais pas auto-entrepreneur et n’ai pas de siret puisque pas obligatoire à cette époque-là mais j’ai toujours déclaré mon CA en tant que particulier dans la bonne case de la déclaration de revenus et bénéficié de l’abattement fiscal pour les CH ; j’ai toujours été en règle      

De plus ce n’est même pas l’administration française qui me demande des comptes c’est l’administration norvégienne. Ils ont maintenant la déclaration de fin d'activité manuscrite signée tamponnée par la mairie. C'est juste la mairie qui fait du zèle, donc je n’ai pas envie de remplir un formulaire qui n'a pas l'air de correspondre à la réalité car il n'y a aucune mention de type d'activité sur le Cerfa,  Suspect  et surtout pour une activité qui est terminée depuis 5 ans. Les impôts ne m’ont jamais rien demandé j’ai juste arrêté d’avoir du CA et c’est tout...

Cessation d'activité pour personne physique; ok ! mais cela veut il dire particulier qui n'a qu'une ancienne déclaration d'ouverture de CH pour toute preuve d'activité ? Dans le Cerfa11932*02 (P4PL) ils demandent un "numéro unique d'identification" que je n'ai jamais eu...

J'ai trouvé en faisant la recherche inverse donc de création d'activité ( Cerfa n°11921*03) que depuis :

...(La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que certaines mairies pourront imposer l'usage d'un téléservice pour la déclaration d'un meublé de tourisme. Un numéro d'enregistrement sera alors délivré au loueur, qui devra le mentionner dans le contrat de bail, ainsi que dans les offres de location diffusées sur internet.)...

En remplissant ce document aujourd’hui, est-ce que ça ne va pas lancer un processus indésirable et pervers/compliqué vu que cette activité à été créé et a cessé avant cette loi et l'obligation de déclarer par l'intermédiaire d'un formulaire qui va se balader à la ComCom et à la préfecture alors que je ne suis pas enregistré ailleurs qu'à la mairie?
La Com Com m'a dit que je n'existait pas pour eux... demain je tenterais de vérifier si j'existe à la préfecture...
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Jack & Estelle
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MessageSujet: Re: Cessation d'activité Ch.Hôtes   Lun 16 Oct 2017 - 21:25

l'administration française ou l'art de compliquer la simplicité...
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Lara
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MessageSujet: Re: Cessation d'activité Ch.Hôtes   Mar 17 Oct 2017 - 8:14

Jack & Estelle a écrit:
l'administration française ou l'art de compliquer la simplicité...

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Madeline
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MessageSujet: Re: Cessation d'activité Ch.Hôtes   Mar 17 Oct 2017 - 11:23

j'hésiterais à renvoyer un document pour clore quelque chose qui n'avait pas à être fourni ni au moment de l'ouverture ni au moment de la fermeture des CH....
vu que l'obligation d'avoir un n° siret est bien postérieur il me semble...mais ça les chambriotiers sont surement plus au courant...

parce que ça va partir où? à la mairie, puis à la comcom puis...où??

que répondre au maire? Rolling Eyes

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