Forum des gites et des chambres d'hotes en France


322691 messages déposés à ce jour sur ce forum de propriétaires de gites et chambres d'hotes


 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 accessibilité PMR

Aller en bas 
AuteurMessage
Nico
moderateur
Nico

Messages : 11586
Date d'inscription : 01/04/2008
Age : 51
Localisation : Ardres Pas-de-Calais

MessageSujet: accessibilité PMR   Jeu 7 Mar 2019 - 18:51

Hello
Je découvre que la construction d'une habitation en vue de mettre en location est soumise aux normes d'accessibilité (case Location sur le permis de construire, sans précision s'il s'agit d'une location à l'année ou saisonnière) . C'est très contraignant au niveau de l'aménagement intérieur pour tous les handicaps et déficiences et pour l'accès à cette habitation.  Il semble qu'un assouplissement soit prévu prochainement car cela a été un frein important à la construction dans le neuf (mais que le décret n'est pas paru  Rolling Eyes )
Qqn a des infos à ce sujet? certains nouveaux ont un projet de construction neuve je crois...vous avez du tenir compte de cette loi?
Merci
Revenir en haut Aller en bas
http://lafermettedulac.com
helene40
papoteur


Messages : 31
Date d'inscription : 18/10/2018
Age : 44
Localisation : 40560

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 10:34

Nous sommes en projet et dans le bâtiment !
Donc à ma connaissance, la seule solution pour éviter d'avoir un gigantesque toilette au RDC c'est de déclarer une construction unifamiliale pour garder ta vielle maman auprès de toi ainsi que le reste de ta famille si tu fait plusieurs construction Wink.
C'est ce que nous allons faire (construction de 2 gites), mon Homme est en plein dans le permis, je pourrais te confirmer si besoin.
Revenir en haut Aller en bas
yourtie
actifs
actifs
yourtie

Messages : 18809
Date d'inscription : 29/06/2009
Age : 26
Localisation : Salignac/Charente Charente-Maritime

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 11:14

Et une fois que vous aurez déclaré que c'est pour votre usage personnel, vous ferez comment pour les formalités en mairie (déclarer son gite, le faire classer...)?
Frauder n'est pas une solution, surtout si comme chez moi, il y a des voisins bien intentionnés qui espionnent et te dénoncent (enfin pensent te dénoncer avant de s'apercevoir que tu as un PC)...
Revenir en haut Aller en bas
http://"http://www.yourtescharentaises.com"
Lara
actifs
actifs
Lara

Messages : 5579
Date d'inscription : 06/09/2013
Age : 70
Localisation : Cestayrols, Tarn

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 11:16

Je trouve ridicule de soumettre toutes les habitations à ces critères Shocked
Ils devraient d'abord s'assurer que les lieux publics et les commerces sont accessibles, ce qui est rarement le cas Evil or Very Mad
Après, on peut demander un certain pourcentage de logements adaptés, comme on le fait à Montréal.
Si vous construisez un petit immeuble de 6 logements par exemple, deux devront être adaptés.
Passer de rien (désolée, c'est comme ça que je le vois) à tout, c'est complètement ridicule et les gens feront tout pour y échapper, ce qui produira le contraire de l'effet désiré...
Revenir en haut Aller en bas
http://www.lepresbyteredecestayrols.com
Nico
moderateur
Nico

Messages : 11586
Date d'inscription : 01/04/2008
Age : 51
Localisation : Ardres Pas-de-Calais

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 14:19

Lara a écrit:
Je trouve ridicule de soumettre toutes les habitations à ces critères Shocked
Ils devraient d'abord s'assurer que les lieux publics et les commerces sont accessibles, ce qui est rarement le cas Evil or Very Mad
Après, on peut demander un certain pourcentage de logements adaptés, comme on le fait à Montréal.
Si vous construisez un petit immeuble de 6 logements par exemple, deux devront être adaptés.
Passer de rien (désolée, c'est comme ça que je le vois) à tout, c'est complètement ridicule et les gens feront tout pour y échapper, ce qui produira le contraire de l'effet désiré...
Je pense pareil...et l'Etat aussi, heureusement. Il y a une nouvelle norme désormais mais le décret n'est pas encore passé (peut-être en avril..pas trouvé d'info officielle précise ).
Il s'agit maintenant de construire en prévoyant la possibilité d'aménager en fonction du handicap sans avoir à toucher au gros-oeuvre :br:
je reviens de la mairie et de la CC et ils sont incapables de répondre Allez voir sur internet qu'ils disent..ou appelez la DDTM merci
Apparemment seules 5% des maisons individuelles sont prévues pour la location, d'où cette ignorance (incompétence). faut bien trouver une excuse... siffle
Une maison "adaptable", c'est une bonne idée et ce serait une erreur de croire qu'on ne peut pas être confronté à tel ou tel handicap un jour
Je continue mes recherches et espère avoir des nouvelles sur la parution du décret pour ne pas perdre trop de temps
Que tout est compliqué Evil or Very Mad
Revenir en haut Aller en bas
http://lafermettedulac.com
moulin.du.barthas@wanadoo
Admin
moulin.du.barthas@wanadoo

Messages : 14167
Date d'inscription : 20/06/2008
Age : 53

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 14:49

Par "prévoir la possibilité d'aménager en fonction du handicap sans avoir à toucher au gros-oeuvre" on entend, je pense mais à vérifier, des ouvertures de portes suffisamment larges (largeur utile de 83 cm et ressaut maximal de 2 cm, attention aux poignées de porte qui doivent être classiques style bec de canne, pour une préhension facile), ça reste des portes standard et pas de surcoût, des pièces suffisamment grandes où tu auras une aire de rotation d'1,50m libre d'accès, par ex, dans une salle de bains, si tu fais abstraction de la douche, des vasques, etc tu dois avoir une aire de rotation d'1,50m pour manoeuvrer un fauteuil roulant, même chose dans les chambres et donc calculer l'emplacement du lit, armoire. S'il y a un couloir, suffisamment large pour qu'un fauteuil puisse opérer un demi tour à l'intersection d'une autre pièce.
Pour les prises et interrupteurs, ce n'est pas plus compliqué et plus cher de les placer à la bonne hauteur.
Il y a beaucoup de choses que l'on peut faire dans un logement neuf sans qu'il y ait de surcoût juste de la bonne volonté des artisans qui viendront placer les sanitaires, les accessoires électriques à la bonne hauteur, cela veut dire qu'en tant que futur propriétaire (à moins que tu ne délègues), il faut surveiller comme le lait sur le feu, chaque pose et donner un cahier des charges précis.
Tu as des éléments de réponse ici : -http://www.accessibilite-batiment.fr/logements-neufs/generalites-et-definitions/code-de-la-construction-et-de-lhabitation.html

pour les portes : -http://www.accessibilite-batiment.fr/bhc-neufs/portes-et-sas/arrete.html
pour les dispositifs de commande : -http://www.accessibilite-batiment.fr/bhc-neufs/equipements-et-dispositifs-de-commande/arrete.html
pour la douche : -http://www.accessibilite-batiment.fr/logements-neufs/douche-accessible/code-de-la-construction-et-de-lhabitation.html

c'est aussi une plus-value à la revente Wink

_________________



dans le sud du Tarn, en Occitanie

Mon profil Google +

Ma page facebook

http://www.gites-a-la-ferme-tarn.com
Revenir en haut Aller en bas
http://www.gites-a-la-ferme-tarn.com
Nico
moderateur
Nico

Messages : 11586
Date d'inscription : 01/04/2008
Age : 51
Localisation : Ardres Pas-de-Calais

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 16:46

Merci beaucoup cousine Isa
Revenir en haut Aller en bas
http://lafermettedulac.com
yourtie
actifs
actifs
yourtie

Messages : 18809
Date d'inscription : 29/06/2009
Age : 26
Localisation : Salignac/Charente Charente-Maritime

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 16:52

Ma maison a été prévue dès la réalisation des plans pour héberger une personne handicapée qui peut se déplacer facilement dans tout le rez de chaussée, et surtout une chambre adaptée, avec, comme le dit Isabelle, des ouvertes larges (j'ai mis du 93 cm), une porte de salle de bain coulissate, une douche à l'italienne, la rotation de 140*140 y compris dans les toilettes, des prises plus basses, une porte-fenêtre pour accéder à l'extérieur depuis la chambre, une rampe depuis le parking et une autre vers le jardin...
Non seulement c'est une plus-value à la revente, mais pour moi c'était personnel car l'un de mes cousins se déplace en fauteuil roulant..
Odette m'a expliqué en détail ce que je pouvais ajouter pour les handicaps visuels, c'est facile à réaliser.
Revenir en haut Aller en bas
http://"http://www.yourtescharentaises.com"
Nico
moderateur
Nico

Messages : 11586
Date d'inscription : 01/04/2008
Age : 51
Localisation : Ardres Pas-de-Calais

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 17:37

yourtie a écrit:
Ma maison a été prévue dès la réalisation des plans pour héberger une personne handicapée qui peut se déplacer facilement dans tout le rez de chaussée, et surtout une chambre adaptée, avec, comme le dit Isabelle, des ouvertes larges (j'ai mis du 93 cm), une porte de salle de bain coulissate, une douche à l'italienne, la rotation de 140*140 y compris dans les toilettes, des prises plus basses, une porte-fenêtre pour accéder à l'extérieur depuis la chambre, une rampe depuis le parking et une autre vers le jardin...
Non seulement c'est une plus-value à la revente, mais pour moi c'était personnel car l'un de mes cousins se déplace en fauteuil roulant..
Odette m'a expliqué en détail ce que je pouvais ajouter pour les handicaps visuels, c'est facile à réaliser.
Tous ces aménagements semblent raisonnables et de bon sens mais, en lisant la réglementation (avant l'assouplissement entré ou pas, en vigueur), il semble qu'il faille prévoir bien plus de choses. la liste est hallucinante affraid
Et l'espace de rotation, Isa parle de 150x150 et toi de 140x140
Yourtie, c'est une maison qui date de quand? merci
Je continue de m'informer coq fier
Revenir en haut Aller en bas
http://lafermettedulac.com
David
actifs
actifs
David

Messages : 1340
Date d'inscription : 13/10/2017
Localisation : Aix en Provence

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 18:04

Lara a écrit:
Je trouve ridicule de soumettre toutes les habitations à ces critères Shocked
Ils devraient d'abord s'assurer que les lieux publics et les commerces sont accessibles, ce qui est rarement le cas Evil or Very Mad
Après, on peut demander un certain pourcentage de logements adaptés, comme on le fait à Montréal.
Si vous construisez un petit immeuble de 6 logements par exemple, deux devront être adaptés.
Passer de rien (désolée, c'est comme ça que je le vois) à tout, c'est complètement ridicule et les gens feront tout pour y échapper, ce qui produira le contraire de l'effet désiré...

+1000
J'ajoute que ces normes méconnaissent manifestement le handicap, qui est multiforme et pas exclusivement des personnes limitées en mobilité. Ici on nous l'impose alors qu'on a même pas de trottoir pour se rendre au village et que les terrains sont en pente a 18%.. Euh comment dire Rolling Eyes
Revenir en haut Aller en bas
yourtie
actifs
actifs
yourtie

Messages : 18809
Date d'inscription : 29/06/2009
Age : 26
Localisation : Salignac/Charente Charente-Maritime

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 18:37

Ma maison date de 2009.
J'ai suivi toutes les directives du label Tourisme et Handicap, il me manque juste une poignée murale pour les toilettes (que j'ai mais qu'on n'a pas installée).

Ne te fais pas un monde de pas grand-chose, Nico.
Revenir en haut Aller en bas
http://"http://www.yourtescharentaises.com"
moulin.du.barthas@wanadoo
Admin
moulin.du.barthas@wanadoo

Messages : 14167
Date d'inscription : 20/06/2008
Age : 53

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 19:17

Nico a écrit:
yourtie a écrit:
Ma maison a été prévue dès la réalisation des plans pour héberger une personne handicapée qui peut se déplacer facilement dans tout le rez de chaussée, et surtout une chambre adaptée, avec, comme le dit Isabelle, des ouvertes larges (j'ai mis du 93 cm), une porte de salle de bain coulissate, une douche à l'italienne, la rotation de 140*140 y compris dans les toilettes, des prises plus basses, une porte-fenêtre pour accéder à l'extérieur depuis la chambre, une rampe depuis le parking et une autre vers le jardin...
Non seulement c'est une plus-value à la revente, mais pour moi c'était personnel car l'un de mes cousins se déplace en fauteuil roulant..
Odette m'a expliqué en détail ce que je pouvais ajouter pour les handicaps visuels, c'est facile à réaliser.
Tous ces aménagements semblent raisonnables et de bon sens mais, en lisant la réglementation (avant l'assouplissement entré ou pas, en vigueur), il semble qu'il faille prévoir bien plus de choses. la liste est hallucinante affraid
Et l'espace de rotation, Isa parle de 150x150 et toi de 140x140
Yourtie, c'est une maison qui date de quand? merci
Je continue de m'informer coq fier
j'ai parlé d'une aire de rotation d'un diamètre de 1,50m ce qui est dans le cahier des charges de TH ce n'est pas pareil que 1,50 x 1,50 Wink

_________________



dans le sud du Tarn, en Occitanie

Mon profil Google +

Ma page facebook

http://www.gites-a-la-ferme-tarn.com
Revenir en haut Aller en bas
http://www.gites-a-la-ferme-tarn.com
moulin.du.barthas@wanadoo
Admin
moulin.du.barthas@wanadoo

Messages : 14167
Date d'inscription : 20/06/2008
Age : 53

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 19:37

Nico, j'ai trouvé ceci :
-http://www.ddpc.fr/les-regles-daccessibilite-sur-les-logements-neufs-evoluent/
Un logement neuf est considéré accessible aux personnes handicapées à partir du moment où celle-ci peut, avec la plus grande autonomie possible, circuler librement dans le bâtiment, accéder aux locaux et équipements, les utiliser, se repérer et communiquer. Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir jouir des même conditions d’accès que les autres.

Cependant, il faut bien faire la différence entre logement accessible et logement adapté. Si le logement accessible a pour vocation de répondre à des besoins communs au plus grand nombre d’individus, incluant les personnes handicapées, le logement adapté lui, répond aux capacités et aux besoins spécifiques de son occupant.
.................
Le 24 décembre 2015, le gouvernement a publié un arrêté visant à assouplir les normes d’accessibilité sur les logements neufs, dans le but de réduire considérablement les coûts de constructions et donc relancer le secteur de l’immobilier neuf.

Le décret n°2015-1770 et l’arrêté du 24 décembre 2015 permettent donc aux promoteurs et constructeurs de proposer des « alternatives à celles prescrites par la réglementation, dès lors qu’elles répondent à l’objectif d’accessibilité et de sécurité ». En clair, pour certains types de logements, il ne sera plus nécessaire de respecter strictement les normes d’accessibilité.

Ensuite dans la Gazette des communes : -https://www.lagazettedescommunes.com/423938/normes-daccessibilite-de-nouvelles-regles-pour-le-logement-et-les-transports/
Demandes de permis de construire à compter du 1er avril 2016

L’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016 à l’exception de l’article 16 (travaux modificatifs de l’acquéreur), dont les dispositions sont entrée en vigueur le 28 décembre.

Les nouvelles normes concernent :

Les cheminements extérieurs (art.2)
Le stationnement (art.3)
Les accès aux bâtiments (art.4)
Les circulations intérieures horizontales des parties communes (art.5)
Les circulations intérieures verticales des parties communes (art.6)
Les revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes (art.7)
Les portes et aux sas des parties communes (art.Cool
Les équipements et aux dispositifs de commande et de service des parties communes (art.9)
L’éclairage des parties communes (art.10)
Les caractéristiques de base des logements (art.11)
Les escaliers des logements (art.12)
Les logements en rez-de-chaussée (art.13)
Les balcons, terrasses et loggias (art.14)
La salle d’eau (art.15)

Les dispositions des articles 11 à 16 ne s’appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière

Et enfin l'arrêté complet ici : -https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte

Bonne lecture !

_________________



dans le sud du Tarn, en Occitanie

Mon profil Google +

Ma page facebook

http://www.gites-a-la-ferme-tarn.com
Revenir en haut Aller en bas
http://www.gites-a-la-ferme-tarn.com
Nico
moderateur
Nico

Messages : 11586
Date d'inscription : 01/04/2008
Age : 51
Localisation : Ardres Pas-de-Calais

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 19:41

yourtie a écrit:
Ma maison date de 2009.
J'ai suivi toutes les directives du label Tourisme et Handicap, il me manque juste une poignée murale pour les toilettes (que j'ai mais qu'on n'a pas installée).

Ne te fais pas un monde de pas grand-chose, Nico.
J'aimerais bien mais les personnes censées être compétentes (c'est à dire la personne qui va instruire le PC mais qui n'est pas la même que celle à qui tu vas devoir fournir les attestations à la fin des travaux siffle ) ne le sont pas ..alors il faut chercher soi-même Evil or Very Mad ce qui ne me dérange pas si à la fin on ne vient pas m'emmerd.. pour un papier qui manque Razz
Oui merci Isa...un carré ce n'est pas un rond Very Happy mais il faut donc bien qu'à un endroit (du rond ou du carré), il y ait 1.40m...ou 1.50m lol!
Revenir en haut Aller en bas
http://lafermettedulac.com
Nico
moderateur
Nico

Messages : 11586
Date d'inscription : 01/04/2008
Age : 51
Localisation : Ardres Pas-de-Calais

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mar 12 Mar 2019 - 19:56

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:
Nico, j'ai trouvé ceci :
-http://www.ddpc.fr/les-regles-daccessibilite-sur-les-logements-neufs-evoluent/
Un logement neuf est considéré accessible aux personnes handicapées à partir du moment où celle-ci peut, avec la plus grande autonomie possible, circuler librement dans le bâtiment, accéder aux locaux et équipements, les utiliser, se repérer et communiquer. Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir jouir des même conditions d’accès que les autres.

Cependant, il faut bien faire la différence entre logement accessible et logement adapté. Si le logement accessible a pour vocation de répondre à des besoins communs au plus grand nombre d’individus, incluant les personnes handicapées, le logement adapté lui, répond aux capacités et aux besoins spécifiques de son occupant.
.................
Le 24 décembre 2015, le gouvernement a publié un arrêté visant à assouplir les normes d’accessibilité sur les logements neufs, dans le but de réduire considérablement les coûts de constructions et donc relancer le secteur de l’immobilier neuf.

Le décret n°2015-1770 et l’arrêté du 24 décembre 2015 permettent donc aux promoteurs et constructeurs de proposer des « alternatives à celles prescrites par la réglementation, dès lors qu’elles répondent à l’objectif d’accessibilité et de sécurité ». En clair, pour certains types de logements, il ne sera plus nécessaire de respecter strictement les normes d’accessibilité.

Ensuite dans la Gazette des communes : -https://www.lagazettedescommunes.com/423938/normes-daccessibilite-de-nouvelles-regles-pour-le-logement-et-les-transports/
Demandes de permis de construire à compter du 1er avril 2016

L’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016 à l’exception de l’article 16 (travaux modificatifs de l’acquéreur), dont les dispositions sont entrée en vigueur le 28 décembre.

Les nouvelles normes concernent :

   Les cheminements extérieurs (art.2)
   Le stationnement (art.3)
   Les accès aux bâtiments (art.4)
   Les circulations intérieures horizontales des parties communes (art.5)
   Les circulations intérieures verticales des parties communes (art.6)
   Les revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes (art.7)
   Les portes et aux sas des parties communes (art.Cool
   Les équipements et aux dispositifs de commande et de service des parties communes (art.9)
   L’éclairage des parties communes (art.10)
   Les caractéristiques de base des logements (art.11)
   Les escaliers des logements (art.12)
   Les logements en rez-de-chaussée (art.13)
   Les balcons, terrasses et loggias (art.14)
   La salle d’eau (art.15)

Les dispositions des articles 11 à 16 ne s’appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière

Et enfin l'arrêté complet ici : -https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte

Bonne lecture !
Tu es vraiment number1
le hic..j'ai deja tout lu Sad
Et je ne comprends pas ce qui s'applique à mon cas pourtant simple..une maison individuelle. je ne trouve aucun "tableau" récapitulant ces dizaines de pages imbuvables No
"En clair, pour certains types de logements, il ne sera plus nécessaire de respecter strictement les normes d’accessibilité."
Mais il n'est pas expliqué ce qui doit l'être et ce qui est facultatif. j'ai lu que le logement doit pouvoir être facilement adapté si besoin, avec des travaux faciles qui ne touchent pas au gros-oeuvre. C'est quand même plutôt subjectif ça, non, cette notion de "facile"?
Et impossible de savoir qui est susceptible de controler à la fin des travaux. je pourrais au moins demander au contrôleur les points clés à respecter
Et une juriste de l'ADIL m'a dit que le décret concernant la loi de déc 2015 n'est pas paru et que c'est donc la loi précédente (plus exigeante qui s'applique). Ce n'est vraiment pas mon truc toutes ces démarches administratives Embarassed Sad
Merci Yourtie. C'est peut-être plus simple quand c'est pour de la location saisonnière avec un cahier des charges très précis qui fait justement la synthèse de tous ces réglements
Revenir en haut Aller en bas
http://lafermettedulac.com
Nico
moderateur
Nico

Messages : 11586
Date d'inscription : 01/04/2008
Age : 51
Localisation : Ardres Pas-de-Calais

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mer 13 Mar 2019 - 10:12

Me revoila..j'ai trouvé l'info concernant l'attestation d'accessibilité pour une maison individuelle, effectuée soit par un architecte indépendant du projet soit un controleur technique (pas vu plus de précision)
Il y a un document de Evil or Very Mad  pages. Yourtie, Isa..si vous avez encore la patience Embarassed  vous avez du faire remplir ce document et le joindre à votre déclaration de fin de travaux?
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080221&numTexte=53&pageDebut=03090&pageFin=03131
edit: je crois qu'Isa n'est pas concernée car c'est de la rénovation il me semble
Revenir en haut Aller en bas
http://lafermettedulac.com
yourtie
actifs
actifs
yourtie

Messages : 18809
Date d'inscription : 29/06/2009
Age : 26
Localisation : Salignac/Charente Charente-Maritime

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mer 13 Mar 2019 - 11:05

Je n'ai rempli aucun document, c'est un architecte qui a dessiné les plans (enfin, qui a recopié mes plans lol! ), de ma maison, sur lesquels on voit les dimensions des ouvertures.
Quand j'ai déposé mon PC, en 2007, les constructions neuves n'avaient pas encore pour obligation de normes handicapés, je l'ai fait de façon volontaire.

Et une maison d'hôte n'est pas une location meublée.... c'est avant tout la maison des propriétaires (même si j'ai dû le rappeler à certains clients sans-gêne qui entraient dans ma cuisine en caleçon et pieds nus pour se servir de mon micro ondes lol!
Revenir en haut Aller en bas
http://"http://www.yourtescharentaises.com"
moulin.du.barthas@wanadoo
Admin
moulin.du.barthas@wanadoo

Messages : 14167
Date d'inscription : 20/06/2008
Age : 53

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mer 13 Mar 2019 - 11:16

Nico a écrit:
Me revoila..j'ai trouvé l'info concernant l'attestation d'accessibilité pour une maison individuelle, effectuée soit par un architecte indépendant du projet soit un controleur technique (pas vu plus de précision)
Il y a un document de Evil or Very Mad  pages. Yourtie, Isa..si vous avez encore la patience Embarassed  vous avez du faire remplir ce document et le joindre à votre déclaration de fin de travaux?
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080221&numTexte=53&pageDebut=03090&pageFin=03131
edit: je crois qu'Isa n'est pas concernée car c'est de la rénovation il me semble
oui, Nico, ce n'est pas du neuf, et pas d'architecte non plus, par contre beaucoup de souci avec le PC puisqu'ils considéraient que c'était un ERP de 5ème catégorie, juste pour 6 personnes, d'où notre alarme incendie dernier cri et tutti quanti
Je regarderai le document tout à l'heure. Les visites de classement des deux gites viennent de se terminer et mon fiston m'a laissé un gentil message sur le répondeur : je rentre pour lol! lol! lol!

_________________



dans le sud du Tarn, en Occitanie

Mon profil Google +

Ma page facebook

http://www.gites-a-la-ferme-tarn.com
Revenir en haut Aller en bas
http://www.gites-a-la-ferme-tarn.com
Nico
moderateur
Nico

Messages : 11586
Date d'inscription : 01/04/2008
Age : 51
Localisation : Ardres Pas-de-Calais

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mer 13 Mar 2019 - 11:37

yourtie a écrit:
Je n'ai rempli aucun document, c'est un architecte qui a dessiné les plans (enfin, qui a recopié mes plans lol! ), de ma maison, sur lesquels on voit les dimensions des ouvertures.
Quand j'ai déposé mon PC, en 2007, les constructions neuves n'avaient pas encore pour obligation de normes handicapés, je l'ai fait de façon volontaire.

Et une maison d'hôte n'est pas une location meublée.... c'est avant tout la maison des propriétaires (même si j'ai dû le rappeler à certains clients sans-gêne qui entraient dans ma cuisine en caleçon et pieds nus pour se servir de mon micro ondes lol!
Ah oui, je n'avais pas bien compris..c'est ta maison. Il n'y a donc pas de normes Accessibilité à respecter
Mon problème c'est que c'est une maison pour mettre en location (pour ma compagne ;-) )
je viens d'appeler la DDTM...personne ne sait me répondre!!! ils ne s'occupent que des normes accessibilité pour les ERP.
Pour les maisons individuelles... siffle
Revenir en haut Aller en bas
http://lafermettedulac.com
Nico
moderateur
Nico

Messages : 11586
Date d'inscription : 01/04/2008
Age : 51
Localisation : Ardres Pas-de-Calais

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mer 13 Mar 2019 - 11:41

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:
Nico a écrit:
Me revoila..j'ai trouvé l'info concernant l'attestation d'accessibilité pour une maison individuelle, effectuée soit par un architecte indépendant du projet soit un controleur technique (pas vu plus de précision)
Il y a un document de Evil or Very Mad  pages. Yourtie, Isa..si vous avez encore la patience Embarassed  vous avez du faire remplir ce document et le joindre à votre déclaration de fin de travaux?
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080221&numTexte=53&pageDebut=03090&pageFin=03131
edit: je crois qu'Isa n'est pas concernée car c'est de la rénovation il me semble
oui, Nico, ce n'est pas du neuf, et pas d'architecte non plus, par contre beaucoup de souci avec le PC puisqu'ils considéraient que c'était un ERP de 5ème catégorie, juste pour 6 personnes, d'où notre alarme incendie dernier cri et tutti quanti
Je regarderai le document tout à l'heure. Les visites de classement des deux gites viennent de se terminer et mon fiston m'a laissé un gentil message sur le répondeur : je rentre pour  lol! lol! lol!  
Priorité au gamin, hein !!
Tes soucis pour le PC, tu les as eus avant la délivrance ou alors c'est lors d'un controle ultérieur?
Au service instructeur de la CC, la dame m'explique qu'ils ne demandent pas les plans intérieurs et que donc le respect de cette norme n'est pas leur problème. Quel bordel!! ras le Hulk
Revenir en haut Aller en bas
http://lafermettedulac.com
moulin.du.barthas@wanadoo
Admin
moulin.du.barthas@wanadoo

Messages : 14167
Date d'inscription : 20/06/2008
Age : 53

MessageSujet: Re: accessibilité PMR   Mer 13 Mar 2019 - 12:23

au moment de la délivrance, il a été refusé deux fois, bizarre pour les plans intérieurs ??? normalement on doit désigner chaque pièce (CH, sdb, WE etc) confused enfin ça fait un moment que je n'ai pas déposé de PC

_________________



dans le sud du Tarn, en Occitanie

Mon profil Google +

Ma page facebook

http://www.gites-a-la-ferme-tarn.com
Revenir en haut Aller en bas
http://www.gites-a-la-ferme-tarn.com
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: accessibilité PMR   

Revenir en haut Aller en bas
 
accessibilité PMR
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» bob et accessibilité

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gites et des chambres d'hotes en France :: votre gite :: Règlementation spécifique-
Sauter vers: