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 ERP ou non ?

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Opale
papoteur


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MessageSujet: ERP ou non ?   ERP ou non ? Icon_minitimeLun 8 Avr 2019 - 16:32

Bonjour,

petit questionnement.

Une maison divisée 7 appartements (6T2 et 1T3)(4/5 couchages par appartement) est en vente, soit en 1 lot, soit vendue par appartement.
Si chaque appartement est vendu à des personnes différentes qui louent en meublé de tourisme, ce n'est pas considéré comme un ERP?
Si la même personne achète le lot, déclare chaque appartement indépendamment en meublé de tourisme en mairie et loue chaque appartement indépendamment avec un contrat par appartement, est-ce un ERP?
Il y a une entrée commune en bas puis chaque appartement est indépendant des autres et a son entrée, son compteur eau et électricité, comme pour un immeuble.

Merci par avance pour vos réponses.

Opale
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David
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David

Messages : 1418
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MessageSujet: Re: ERP ou non ?   ERP ou non ? Icon_minitimeLun 8 Avr 2019 - 17:05

Je ne pense pas que ce soit un ERP ni dans un cas ni dans l'autre.

De nombreux immeubles sont détenus par un seul propriétaire, avec 7/8 appartements en tout, location meublée ou non ça n'est pas ERP.

Après attention a la sémantique, si c'est mis en location comme 7 gites indépendants c'est une chose, si c'est loué en tant qu'immeuble pour 24 personnes (chiffres au hasard) c'est clairement de l'ERP.
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sarti
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sarti

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Date d'inscription : 04/02/2018
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MessageSujet: Re: ERP ou non ?   ERP ou non ? Icon_minitimeLun 8 Avr 2019 - 17:34

Pour être ERP, c'est un seul bien / une seule location. Donc non.

Si par contre vous passez une annonce pour l'immeuble entier, alors oui.
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scrat
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MessageSujet: Re: ERP ou non ?   ERP ou non ? Icon_minitimeLun 8 Avr 2019 - 17:37

Cet immeuble doit répondre a des normes de sécurité pour les parties communes. A Partir du moment ou tu as de "nombreux lots" et un "nombre importants de familles" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32573
Un certain nombre de dispositions doivent être prises. Ce ne sont pas les norme ERP qui s'adressent aux "Etablissement Recevant du Public "Café, Hotel, restaurant, gites de groupes, discothèques etc.  
Avec ce qui se passe avec les immeubles insalubres à Marseille,  je peux t'assurer que si tu deposes une demande de travaux, les Pompiers vont être scrupuleux…. Twisted Evil
...de toute façon il faudra une assurance pour les parties communes et les assureurs vont pouvoir t'en causer des l'extincteurs, des plans d'evacuation, des portes coupe feu et autres minuteries et locaux techniques sécurisées ou meme de colonne incendie ... siffle
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MessageSujet: Re: ERP ou non ?   ERP ou non ? Icon_minitime

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