fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner

Dans le sujet j'ai mis le termes exacts de la réglementation "fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner". Si une chambre d'hôte affiche un prix pour la chambre + un prix pour le petit déj est ce légal? C'est une chambre d'hôte qui vient d'ouvrir. Le fait de mettre en affichage les 2 prestations est ce les grouper?. Pour moi non ce qui lui permet d'afficher un prix de chambre plus bas que moi 55€ mais si on compte les petit déj pour 2 à 5€ ce qui fait 65€ au même prix que moi. J'ai trouvé nul part l'info ou le prix de la nuitée + du petit déjeuner ne font qu'un.

ç peut être une errreur moi aussi au début je ne savais pas et je mettais le prix de la chambre + le prix des tits dèj mais je ne louais pas mes chambes sans petits déjeuners donc le total était juste et on me l'a dit enfin Stéphane en prems et bien j'ai rectifié tu dvrais peut être lui dire ils ne savent peut être pas

J'ai relu la loi et le décret qui précisent la définition de la CH.
Dans la mesure où il est clairement indiqué que l'activité de CH donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner, il me semble que le texte induit que le prix doit indiquer cette prestation groupée. De plus, afficher les 2 prix séparés, ne va t-il pas tenter ceux qui déjeunent peu ou pas, à négocier une remise ? On rejoint l'hôtellerie qui elle, indique les 2 prix. N'est-ce pas cette fourniture groupée qui distingue l'activité de CH de celle d'un hôtel (entre autres différences) ?
Je pense que c'est une affaire d'interprétation car comme tu le dis, ni la loi ni le décret ne le précisent, mais l'esprit de la loi ne va pas dans ce sens.

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

De plus, afficher les 2 prix séparés, ne va t-il pas tenter ceux qui déjeunent peu ou pas, à négocier une remise ?

moi quand j'étais j'ai fonctionné avec les prix séparés car à l'époque les tits dèj etaient taxés à 19.6 % donc comptablement c'était plus simple je ne savais pas et même clé machin ne m'avaient rien dit mais je n'ai jamais enlevés les tits déj d'ailleurs on ne me l'a jamais demandé j'aditionnais la nuitée+les tits dèj donc le prix total maintenant je sais et j'inclus tout en + depuis que les tits dèj sont à 5.5% ç logique j'avais commis cette erreur par raport à la TVA voili voilou maintenant chuis + blonde

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

J'ai relu la loi et le décret qui précisent la définition de la CH.
Dans la mesure où il est clairement indiqué que l'activité de CH donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner, il me semble que le texte induit que le prix doit indiquer cette prestation groupée. De plus, afficher les 2 prix séparés, ne va t-il pas tenter ceux qui déjeunent peu ou pas, à négocier une remise ? On rejoint l'hôtellerie qui elle, indique les 2 prix. N'est-ce pas cette fourniture groupée qui distingue l'activité de CH de celle d'un hôtel (entre autres différences) ?
Je pense que c'est une affaire d'interprétation car comme tu le dis, ni la loi ni le décret ne le précisent, mais l'esprit de la loi ne va pas dans ce sens.

moi si je me rappel les differents sujets
CH accueil chez l'habitant, avec fourniture couchage et petidej groupé, nous ne sommes pas des hotels