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 Obligation de permis d'exploitation ?

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Phil_Ecluse
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MessageSujet: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeMar 9 Aoû 2011 - 14:08

Bonjour,
petite question (oui, encore Wink ) :
d'après ce texte :

Attention, selon l’article 23 de la loi relative à l’égalité des chances du 31 mars 2006, depuis le 2 avril 2009, afin d’obtenir une licence boisson-restaurateur, chaque propriétaire proposant une table d’hôtes se doit de présenter un permis d’exploitation valide. Il doit afin d’obtenir ce dernier, d’effectuer un stage payant (environ 700€ !) délivré par des organismes agréés gérés par les syndicats professionnels de l’hôtellerie et de la restauration (UMIH Formation, CPIH Formation, UPIH, Asforest, Fagiht). Il est de toute façon incontournable de se renseigner région par région et département par département car il semblerait qu’il existe des divergences de traitements par rapport à ces formations.
http://reussirsamaisondhotes.com/tag/table-dhotes/

Nous devrions donc avoir ce fameux permis pour reprendre notre ensemble. Mais, car il y a toujours un mais je trouve ici :

La présentation d'un permis d'exploitation défini par la loi du 31 mars 2006 est exigée lors d’un changement d'exploitant ou de la création d'un bar, d'un café, d'une discothèque, d'un restaurant doté d'une licence II, III, IV de débit de boissons ou de licences restaurant.
Ce permis d’exploitation doit être obligatoirement présenté lors de la déclaration de la licence en mairie (licences II, III, IV).
Depuis le 1er avril 2009, le repreneur ou le créateur exploitant d'un restaurant a également l'obligation de présenter le permis d'exploitation lors de sa déclaration d'ouverture aux services des douanes.
http://www.cpih-formation.fr/fr/cpih-formation.html

Cela ne s'applique pas aux chambre d'hôtes d'après ce texte. Bref, je suis un peu perdu sur ce point là.

Quel est votre avis ?
Merci

edition : j'ai oublié les sources.
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeMar 9 Aoû 2011 - 14:56

Si tu as ouvert des CH et déclaré ton activité de TH avant le 1er avril 2009, tu n'as pas besoin de ce permis d'exploitation.
Sans ça, tu casques 700 à 800 € !
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeMar 9 Aoû 2011 - 15:04

Hélas, oui, ça s'applique. Ca ne sert strictement à rien mais il faut y passer pour ouvrir une TH.
Si tu ne fais que les petits-déjeuners, ça ne sera pas nécessaire.
Ce document est indispensable pour avoir une licence de restauration (ce qui veut dire que tu vas servir de l'alcool à tes repas). J'en conclus que si tu fais des repas sans proposer d'alcool, tu n'es pas obligé de faire ce stage (interprétation toute personnelle).
Si tu m'envoies ton adresse mail par MP, je peux t'envoyer un document de quelques pages, édité par Clévacances sur la règlementation des TH (il est assez complet)
Alain
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeMar 9 Aoû 2011 - 15:35

Tu vas être obligé d'y passer !! lol! mais tu n'es pas obligé de passer par GDF siffle
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeMar 9 Aoû 2011 - 18:23

Merci pour les réponses ;-)
Bon, comme on reprend, on est obligé d'y passer. Fais suer ce truc, pour apprendre à mesurer la température du frigo et la noter sur la porte tout les matins, ça fait chère l'info !!!
On reprend aussi une licence III, donc, cela s'applique car l'ensemble a des contrats avec 2 prestataires de réservation (dont une qui me plait à moitié mais le comptable a dit de continuer pour les périodes creuses) et une « obligation » de servir du vin à table.
GDF ? Non, certainement pas par eux mais par le cpih, il y a des sessions sur Lyon bientôt.
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeMar 9 Aoû 2011 - 19:25

Phil_Ecluse a écrit:
Merci pour les réponses ;-)
Fais suer ce truc, pour apprendre à mesurer la température du frigo et la noter sur la porte tout les matins, ça fait chère l'info !!!.
Tu rêves ....si encore, on t'enseignait les règles de base de l'hygiène dans une cuisine pro, on peut dire que ça serait utile.
Cette formation est destinée aux restaurateurs et aux débits de boissons, on n'y parle pas de bouffe.
Je te fais un résumé des 3 jours :
- l'alcool ce n'est pas bon si tu en bois trop
- l'alcool c'est interdit aux mineurs
- il est interdit de fumer dans les lieux publics
- tu n'as pas le droit d'aller acheter ton alcool en Andorre (ça, c'est pour les toulousains)
- tu dois afficher des panneaux règlementaires un peu partout
- si tu vends de la drogue, si tu fais trop de bruit, si tu fais pas ceci, si tu fais pas celà, et patati et patata .... on te fout en tôle, tu payes une grosse amende et/ou on te fait fermer boutique
- tu dois faire un chèque de 837,20 € TTC et ça fais mal au c....
Voilà, tu n'apprendras rien de plus. Comme la formation se fait dans les locaux de l'UMIH, quand tu annonces que tu fais table d'hôtes, on te regarde de travers !
Alain
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeJeu 29 Aoû 2019 - 10:22

Ca fait bientôt 10 ans que je suis ouvert. On m'avait dit quand j'avais fait la "pseudo" formation au permis d'exploitation que c'était valable 10 ans et qu'au bout de 10 ans, il faudrait que je retourne en formation une journée.

Je viens de regarder un peu partout (en particulier sur le site de l'UMIH et sur gouv.fr), cette obligation de se recycler au bout de 10 ans n’apparaît nulle part.

Donc, je vais faire le mort et attendre ....

Je balance l'info pour celles et ceux qui sont sur le forum, qui sont ouverts depuis 10 ans et qui ont le permis d'exploitation. On doit bien être au moins 2 (comme ça, je me sentirai moins seul Obligation de permis d'exploitation ?  891290 )
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeJeu 29 Aoû 2019 - 11:28

Il y a quelques années de ça, on avait reçu un truc qui nous disait que Nounours devait suivre une formation obligatoire Shocked
On ne fait pas TH, on n'en voyait pas l'utilité pour les petits déjeuners, et surtout, après 45 ans en cuisine, Nounours aurait pu donner la formation plutôt que la recevoir Razz
Par acquis de conscience, on avait appelé les centres de formation mentionnés, juste pour voir
Eh ben pas un seul n'en avait entendu parler ni ne donnait la formation Obligation de permis d'exploitation ?  13322
On a soigneusement recyclé le papier et on n'en a plus jamais entendu parler
Sont fous ces gaulois siffle
Laisse courir, ils risquent de t'oublier toi aussi Razz
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeJeu 29 Aoû 2019 - 11:52

Lara a écrit:
Il y a quelques années de ça, on avait reçu un truc qui nous disait que Nounours devait suivre une formation obligatoire
Ca sent l'arnaque à la formation. C'est obligatoire quand tu revends de l'alcool en faisant TH. A moins que Nounours mette du rhum dans sa pâte à crêpes Obligation de permis d'exploitation ?  891290
Et je te confirme que cette formation, c'est un put.... de racket. 850 € pour 3 jours de foutu et n'avoir rien appris du tout. Même 9 ans après, je l'ai encore en travers de la gorge Very Happy
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeMer 6 Nov 2019 - 19:41

la Cognée a écrit:
Ca fait bientôt 10 ans que je suis ouvert. On m'avait dit quand j'avais fait la "pseudo" formation au permis d'exploitation que c'était valable 10 ans et qu'au bout de 10 ans, il faudrait que je retourne en formation une journée.

Je viens de regarder un peu partout (en particulier sur le site de l'UMIH et sur gouv.fr), cette obligation de se recycler au bout de 10 ans n’apparaît nulle part.

Donc, je vais faire le mort et attendre ....

Je balance l'info pour celles et ceux qui sont sur le forum, qui sont ouverts depuis 10 ans et qui ont le permis d'exploitation. On doit bien être au moins 2 (comme ça, je me sentirai moins seul Obligation de permis d'exploitation ?  891290 )

Alain, tu n'es pas seul, j'ai le permis d'exploitation depuis presque aussi longtemps que toi (9 ans) et il faut refaire une journée de formation pour renouveler le permis sinon c'est 3750€ d'amende …
J'ai trouvé le texte ci-dessous sur le site service public

Permis d'exploitation
Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale notamment.
Ce permis est valable 10 ans.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeMer 6 Nov 2019 - 20:16

chrisjanis a écrit:
Alain, tu n'es pas seul, j'ai le permis d'exploitation depuis presque aussi longtemps que toi (9 ans) et il faut refaire une journée de formation pour renouveler le permis sinon c'est 3750€ d'amende …
J'ai trouvé le texte ci-dessous sur le site service public

Permis d'exploitation
Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale notamment.
Ce permis est valable 10 ans.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
Suis pas sûr à 100 %. Quand on a passé le PE, c'était le même pour toutes les professions (gérant de bar, de restau, de boite de nuit, de CH) et ça durait 3 jours.
Maintenant, les règles ont changé et la formation pour les CH ne dure que 1 journée.
Dans le lien que tu donnes, j'ai peut-être lu trop vite mais il ne parle pas du renouvellement
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeMer 6 Nov 2019 - 20:33

la Cognée a écrit:
chrisjanis a écrit:
Alain, tu n'es pas seul, j'ai le permis d'exploitation depuis presque aussi longtemps que toi (9 ans) et il faut refaire une journée de formation pour renouveler le permis sinon c'est 3750€ d'amende …
J'ai trouvé le texte ci-dessous sur le site service public

Permis d'exploitation
Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale notamment.
Ce permis est valable 10 ans.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
Suis pas sûr à 100 %. Quand on a passé le PE, c'était le même pour toutes les professions (gérant de bar, de restau, de boite de nuit, de CH) et ça durait 3 jours.
Maintenant, les règles ont changé et la formation pour les CH ne dure que 1 journée.
Dans le lien que tu donnes, j'ai peut-être lu trop vite mais il ne parle pas du renouvellement

Oui moi aussi , moi je le passais pour la licence IV et en fait à la sortie tout le monde avait le même PE
Dan le lien ils disent juste que le permis est valable 10 ans dans l'onglet "obtention de la licence"
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeMer 6 Nov 2019 - 23:16

chrisjanis a écrit:
Oui moi aussi , moi je le passais pour la licence IV et en fait à la sortie tout le monde avait le même PE
Dan le lien ils disent juste que le permis est valable  10 ans dans l'onglet "obtention de la licence"
Je l'ai lu aussi, mais ils ne parlent pas de la piqûre de rappel.
Il y a 10 ans, on m'avait dit 3 jours de formation initiale et un jour tous les 10 ans. Et quand tu regardes sur les sites de l'UMIH-formation ou du Synhorcat, aucune formation n'est prévue pour le renouvellement du permis d'exploitation au bout de 10 ans. Si les organismes de formation s'en tapent, je ne vais pas être plus royaliste que le roi. Laughing
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeJeu 7 Nov 2019 - 6:25

la Cognée a écrit:
chrisjanis a écrit:
Oui moi aussi , moi je le passais pour la licence IV et en fait à la sortie tout le monde avait le même PE
Dan le lien ils disent juste que le permis est valable  10 ans dans l'onglet "obtention de la licence"
Je l'ai lu aussi, mais ils ne parlent pas de la piqûre de rappel.
Il y a 10 ans, on m'avait dit 3 jours de formation initiale et un jour tous les 10 ans. Et quand tu regardes sur les sites de l'UMIH-formation ou du Synhorcat, aucune formation n'est prévue pour le renouvellement du permis d'exploitation au bout de 10 ans. Si les organismes de formation s'en tapent, je ne vais pas être plus royaliste que le roi. Laughing
Sur le site de l'umih:
https://www.formation-umih-73-74.fr/permis-1-jour.php
La formation en une journée concerne également les gérants d'une maison d'hôte qui souhaitent offrir un pot d'accueil à leur clientèle ou bien vendre de l'alcool à leurs clients durant les repas. Sachant que la vente de boissons n'est pas l'activité principale des gérants de maison d'hôtes, ceux-ci peuvent bénéficier d'une formation raccourcie durant 7 heures.
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeJeu 7 Nov 2019 - 6:34

chrisjanis a écrit:
la Cognée a écrit:
chrisjanis a écrit:
Oui moi aussi , moi je le passais pour la licence IV et en fait à la sortie tout le monde avait le même PE
Dan le lien ils disent juste que le permis est valable  10 ans dans l'onglet "obtention de la licence"
Je l'ai lu aussi, mais ils ne parlent pas de la piqûre de rappel.
Il y a 10 ans, on m'avait dit 3 jours de formation initiale et un jour tous les 10 ans. Et quand tu regardes sur les sites de l'UMIH-formation ou du Synhorcat, aucune formation n'est prévue pour le renouvellement du permis d'exploitation au bout de 10 ans. Si les organismes de formation s'en tapent, je ne vais pas être plus royaliste que le roi. Laughing
Sur le site de l'umih:
https://www.formation-umih-73-74.fr/permis-1-jour.php
La formation en une journée concerne également les gérants d'une maison d'hôte qui souhaitent offrir un pot d'accueil à leur clientèle ou bien vendre de l'alcool à leurs clients durant les repas. Sachant que la vente de boissons n'est pas l'activité principale des gérants de maison d'hôtes, ceux-ci peuvent bénéficier d'une formation raccourcie durant 7 heures.
Et là le tarif le moins cher que j'ai trouvé:195€
https://permis-exploitation-france.fr/tarifs-et-financements-formation-permis-d-exploitation/
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitimeJeu 7 Nov 2019 - 18:29

[
La formation en une journée concerne également les gérants d'une maison d'hôte qui souhaitent offrir un pot d'accueil à leur clientèle[/quote]

Oui mais... "offrir" ce n'est pas faire payer, non ? Si j'offre un verre à mes hôtes il peut très bien faire partie de mon prix total sans être décompté comme tel...
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MessageSujet: Re: Obligation de permis d'exploitation ?    Obligation de permis d'exploitation ?  Icon_minitime

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