Réglementation 2018 et seuil d'affiliation Sécurité Sociale des indépendants

Bonjour à tous,  

Comme je l'ai dit dans ma présentation, je vais poser des questions "pointues" et je me lance aujourd'hui.  
Ne soyez pas effrayés   par la longueur de ce premier post mais je voudrais simplement être le plus précis possible pour exposer le sujet et vous faire part de mon expérience récente dans mes contacts avec les services administratifs...

Il est assez facile de trouver des réglementations sur les différents sites administratifs et de constater que l'exploitation de chambres d'hôtes nécessitent des démarches essentielles telles que déclaration en mairie et inscription au CFE compétent pour obtenir un numéro SIRET.

Là où ça se complique, c'est pour le statut à adopter, immatriculation au RCS et affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Voilà ce qui amène ma question.

Sur les sites Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521), economie.gouv.fr (CEDEF) (https://www.economie.gouv.fr/cedef/reglementation-chambres-dhotes) et le site officiel de l'office de tourisme et des congrès de Paris (https://pro.parisinfo.com/reglementations-et-subventions/hebergements-et-restauration/chambres-d-hotes/les-demarches-pour-creer-une-chambre-d-hotes), il est écrit que l'obligation d'affiliation à la SSI apparaît dès lors que le revenu IMPOSABLE dépasse 5165 euros, soit sauf erreur de ma part, un CA annuel de 17810 euros puisque le revenu imposable est calculé après abattement de 71 %.

Cette information diverge sur le site de l'URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-logement-meuble/la-location-de-chambre-dhotes.html) sur lequel il n'est fait mention que de revenus annuels, donc par définition les rentrées d'argent brutes... Ce qui est contradictoire avec ce qu'on lit sur les autres sites...

Vous me suivez ?  

J'ai donc pris l'attache du CEDEF, de la sécurité sociale des indépendants et de service-public via les formulaires de contact pour leur signaler cette "incohérence" et demander des précisions.

- Le CEDEF m'a répondu et communiqué la référence de la circulaire applicable, à savoir la circulaire N°DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l’affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale qui semble donc toujours d'actualité puisque également listée sur le site Service-Public.fr. Cette circulaire fait bien mention du revenu IMPOSABLE.

- La sécurité sociale des indépendants m'a répondu : "Si vous louez des chambres d’hôtes et que vos recettes (sommes d’argent encaissées) annuellement dépassent les 5100€, l’activité est considérée comme une activité professionnelle, vous devez donc vous faire immatriculer en Chambre de commerce ou en ligne et vous serez assujetti à des cotisations. Vous trouverez ci-joint un document (cf fichier joint) qui j’espère vous éclairera."     Euh, ben non  
La contradiction demeure donc à leur niveau avec les conditions affichées dans la circulaire. Je leur ai fait remarquer cela par retour de mail et après 2 bonnes semaines ils m’ont répondu qu’ils transmettaient ma demande au service concerné pour traitement…

- Service-public.fr, qui liste pourtant la circulaire ci-dessus dans les textes de référence, vient de me répondre (malgré une demande bien plus précise) : "Merci pour votre message. (mon oeil...   )
En 2018, l'activité de location de logement meublé est considérée comme une activité professionnelle si elle génère un revenu annuel supérieur à 5 165 € (13 % du PASS).
Vous devez alors enregistrer l'activité auprès du CFE et vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants.
Si la location se situe sur une exploitation agricole, vous êtes rattachés à la MSA.
En dessous de 5 165 €, l'activité n'est en effet pas professionnelle mais considérée comme de la gestion de patrimoine et ne nécessite pas d'immatriculation au RCS ni affiliation à la SS des indépendants."
Pour moi, ils bottent un peu en touche puisque tout à coup, le mot imposable a disparu...    

Du coup, je ne suis toujours pas convaincus par leurs affirmations...  

Vous tenez le coup ?  

Alors, je viens à vous car vous êtes très certainement au top !!  

Le but pour moi est simplement de me conformer à la réglementation.  

Mon projet est l'exploitation de chambres d'hôtes en compléments d'une activité principale non commerciale et j'ai donc les éléments suivants :
- Déclaration en mairie. OK
- Inscription au CFE compétent pour otenir un numéro SIRET. OK
- Pas de nécessité de création d'entreprise en dessous du seuil d'affiliation à la SSI puisqu'en dessous de ce seuil, l'activité n'est pas professionnelle mais considérée comme de la gestion de patrimoine. OK (élément important pour un fonctionnaire car la gestion de patrimoine est libre mais la création d'entreprise nécessite une demande de temps partiel et de cumul d'activité avec commission de déontologie et tout le toutim...    )

Alors voilà, y-a-t'il parmi vous quelqu'un qui pourrait me confirmer quelle est le seuil de CA annuel à prendre en compte ?
Avez-vous une réglementation récente, eu des réponses officielles (ou pas), mais plus précises... que sais-je, quelque chose qui serait cohérent ?  
Les réponses obtenues me font dire que les services concernés sont eux-mêmes dans le flou...

Alors, merci de m'avoir lu jusqu'au bout    et merci d'avance pour votre aide...  

A bientôt !!

Fab

Coucou !!

Bon, visiblement, j'ai fait peur à tout le monde avec mon post...

Je me sens un peu seul sur ce coup...  



Alors, finalement, j'ai reçu une réponse de la sécu des indépendants qui dit :
"Bonjour,

Nous vous confirmons que depuis le 21 décembre 2010 sont obligatoirement affiliés à la sécurité sociale pour les indépendants les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L.324-3 du code de tourisme dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non-salariés non agricole applicables en matière de cotisations d’allocations familiales et dont le revenu représente bien 13 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année de l’inscription.

Bien cordialement

Le conseiller"

Alors, j'ai déjà un premier élément de réponse : il s'agit bien du revenu imposable qu'il faut prendre en considération
Reste à savoir si en dessous de ce seuil, l'activité n'est effectivement pas considérée comme professionnelle mais bien comme de la gestion de patrimoine...

En résumé, ma question est la suivante : si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée (non commerciale) et que le CA annuel ne dépasse pas 17800 euros, une inscription au CFE pour obtention d'un SIRET suffit-elle ? (je ne parle pas de l'inscription en mairie qui est obligatoire dans tous les cas).

Donc, je retente ma chance : quelqu'un peut m'aider à y voir un peu plus clair sur ce point ? Un vécu, une expérience ?

Merci d'avance  

Belle soirée et...



Fabrice

sans maîtriser le sujet je vais te parler de mon cas.
j'ai ouvert des chambres d'hôtes il y a 3 mois maintenant et inscription au CFE et RSI obligatoire et quelquesoit la situation ailleurs, salrié ou non et quelque soit le revenu imposable lié à l'activité.
avant l'inscription j'avais demandé conseil auprès d'un avocat fiscaliste qui m'avait plus que conseiller de ne pas jouer au petit futé avec ça ^^
chambrotier = commerçant = CFE = RSI

psykebo a écrit:

RSI obligatoire... quelque soit le revenu imposable lié à l'activité.
avant l'inscription j'avais demandé conseil auprès d'un avocat fiscaliste qui m'avait plus que conseiller de ne pas jouer au petit futé avec ça ^^
chambrotier = commerçant = CFE = RSI

Bonsoir Vincent,  

Il y a pourtant une circulaire qui précise un seuil d'affiliation à la Sécu des Indépendants (circulaire N°DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l’affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale).  

Le but n'est pas de jouer au petit futé et il y a justement des lois pour encadrer tout ça.  Sauf à ce que cela ait un intérêt de le faire, pourquoi s'affilier au RSI si ce n'est pas obligatoire ?  
Le sens de tout cela est de savoir quel statut est le plus intéressant car on paie suffisamment de taxes et autres pour ne pas encore en rajouter parce que l'on a pas le bon statut par ignorance de la réglementation...


Le problème est que l'on est noyé sous des tonnes de textes qui ne nous facilitent pas les choses et à partir desquels, les services administratifs n'arrivent parfois pas à tirer eux-même une conclusion claire lorsqu'on les sollicite.  

Je veux bien évidemment me conformer aux règles mais en adoptant une situation légale la plus avantageuses pour moi. Je creuse donc toutes les pistes afin de les éclaircir...

En tout cas, merci pour ta réponse.  

Belle soirée

Fab

Je suis encore salarié pour quelques heures par moi. J'avais une activité libérale de prof. A mes débuts il y a 10 ans, les impots ont juste rajouté l'activité de loueur de CH. Comme mes revenus sont en dessous des 17810€ (enfin...le chiffre que tu as donné avant abattement de 71%), je déclare juste ceux-ci en case 5NE et je ne cotise donc pas au rsi
Tu ne dois vraiment pas t'emmerder avec ça si tu penses que tu seras en dessous du seuil

Bonsoir Nico

Merci pour ta réponse.

Cela me parait assez logique après toutes les recherches que j'ai pu faire.  

Mais il y a souvent des flous juridiques, c'est pourquoi, je rassemble un maximum d'informations pour être sûr de pouvoir bien répondre le jour où... Et j'ai quelques cartouches en bandoulière...

Belle soirée

Fab

Nico a écrit:

Tu ne dois vraiment pas t'emmerder avec ça si tu penses que tu seras en dessous du seuil

Perso étant TRES au dessus du seuil minimal je n'ai qu'un rêve c'est d'être au dessous pour ne PLUS ETRE UNE VACHE A LAIT QUI SE FAIT TRAIRE TOUT LE TEMPS .  Donc je ne peut qu'appuyer les dires de mon pote Nico:  T'emmerdes pas avec ça !
Commences à bosser et tu verras bien ou t'en seras au niveau revenu….sinon à peine déclaré pas encore gagné un sous t'aura déjà l'avis de cotisation prévisionnel….

Beaucoup de choses vont changer au premier janvier 2019..;mais nous attendons les décrets d'applications et les circulaires d'explications...Donc tu l'as constaté c'est pas clair...meme pour eux

Je confirme tout ce que tu as écrit : "si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée (non commerciale) et que le CA annuel ne dépasse pas 17800 euros, une inscription au CFE pour obtention d'un SIRET suffit-elle ? (je ne parle pas de l'inscription en mairie qui est obligatoire dans tous les cas)."

Déclaration en mairie et déclaration de tes revenus bruts aux impôts et ça suffit si tu ne dépasses pas les 17800 euros.
Je n'ai pas fait de demande de siret.
Chaque année les impôts me le demandent et je réponds que ce n'est qu'une activité accessoire et complémentaire de mon activité salariée et que cela n'est donc pas obligatoire; et je n'ai plus de nouvelles.

Donc, tant que c'est possible, faisons simple.

Eric pour ton message et ces précisions te concernant !!

Beau dimanche à toi !! Et à tous d'ailleurs...

Fab

tu vas ouvrir une seule chambre ?

car 17Ke c'est que dalle

Ben non, c'est pas que dalle. Beaucoup de maisons d'hôtes ne dépassent pas ce seuil quand c'est une activité annexe, ce qui est d'ailleurs mon cas.

scrat a écrit:

Beaucoup de choses vont changer au premier janvier 2019..;mais nous attendons les décrets d'applications et les circulaires d'explications...Donc tu l'as constaté c'est pas clair...meme pour eux

Qu'est-ce qui va changer parce que je ne suis pas au courant de quelconques changements ? Tu peux préciser stp ?

scrat a écrit:

...je n'ai qu'un rêve c'est d'être au dessous pour ne PLUS ETRE UNE VACHE A LAIT QUI SE FAIT TRAIRE TOUT LE TEMPS .  Donc je ne peut qu'appuyer les dires de mon pote Nico:  T'emmerdes pas avec ça !

Beaucoup de choses vont changer au premier janvier 2019..;mais nous attendons les décrets d'applications et les circulaires d'explications...Donc tu l'as constaté c'est pas clair...meme pour eux

Bonjour Scrat !!

Je complète ma question après avoir relu ton post.

En plus de : qu'est-ce qui va changer en 2019 ?

Es-tu micro-entrepreneur ? Si oui, tu peux me confirmer que tu paies 13% de cotisations sur le CA et des impôts sur le revenu après abattement de 71% ? (sauf versement libératoire auquel je n'aurais pas le droit compte-tenu de mon revenu fiscal de référence). Y-a-t'il d'autres choses ? CFE peut-être ?

Merci pour tes réponses

Fab

EricBzh a écrit:

Ben non, c'est pas que dalle. Beaucoup de maisons d'hôtes ne dépassent pas ce seuil quand c'est une activité annexe, ce qui est d'ailleurs mon cas.

Effectivement, il y en a même qui sont loin de ce seuil même sans autre activité !!

Madeline a écrit:

EricBzh a écrit:

Ben non, c'est pas que dalle. Beaucoup de maisons d'hôtes ne dépassent pas ce seuil quand c'est une activité annexe, ce qui est d'ailleurs mon cas.

Effectivement, il y en a même qui sont loin de ce seuil même sans autre activité !!

je ne voulais blesser personne. j'étais passé à coté de l'info qu'il faisait celà en complément.

psykebo a écrit:

Madeline a écrit:

EricBzh a écrit:

Ben non, c'est pas que dalle. Beaucoup de maisons d'hôtes ne dépassent pas ce seuil quand c'est une activité annexe, ce qui est d'ailleurs mon cas.

Effectivement, il y en a même qui sont loin de ce seuil même sans autre activité !!

je ne voulais blesser personne. j'étais passé à coté de l'info qu'il faisait celà en complément.

t'inquiete vince.......

c'est une info de taille pour tous ceux qui se lancent où hésitent justement en ayant un autre job.

pour plusieurs c'est notre job, mais on gere aussi pour être sur le fils