la chambre d'hôtes n'est pas une location meublée

extrait de Acc Mag
'une instruction fiscale apporte des précisions sur la taxation des locations meublées prof et non-prof (imputation du déficit, taxation des plus valeurs, amortissement des biens ...)
Elle rappelle que l'exploitant qui fournit ou propose en sus de l'hébergement, au moins 3 des prestations suivantes, à savoir le petit déj, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les étab. déhéb. à caractère hôtelier, relève du régime de la para hôtellerie et non du régime fiscal de la location meublée.
le texte est publié au bull off des impôts n°76 du 30/7/9

ça veut dire qu'en CH on ne peut plus être en micro????

... trop compliqué les impôts!!!

www.bandb-paris-lescoteaux.com

francoise.lemonnier@yahoo a écrit:

extrait de Acc Mag
'une instruction fiscale apporte des précisions sur la taxation des locations meublées prof et non-prof (imputation du déficit, taxation des plus valeurs, amortissement des biens ...)
Elle rappelle que l'exploitant qui fournit ou propose en sus de l'hébergement, au moins 3 des prestations suivantes, à savoir le petit déj, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les étab. déhéb. à caractère hôtelier, relève du régime de la para hôtellerie et non du régime fiscal de la location meublée.
le texte est publié au bull off des impôts n°76 du 30/7/9

ça veut dire qu'en CH on ne peut plus être en micro????

... trop compliqué les impôts!!!

[url=http://www.bandb-paris-lescoteaux.com

www.bandb-paris-lescoteaux.com[/quote[/url]]

Ce texte est connu et la réponse à ta question est effectivement en théorie, "oui", les CH d'hôtes ne sont pas fiscalement parlant des LMNP. Ca n'empêche pas un certain nombre d'entre elles de se considerer comme telles.....et de passer entre les mailles du filet du fisc.

Pour les gîtes, certains assurent la fourniture du linge de maison et la réception, mais pas le petit déj ni le nettoyage régulier des locaux (juste pour certains en fin de séjour) donc deux prestations mais pas trois.... du coup, ils restent légalement LMNP

Gilbert

c'est pas clair comme d'hab!! moi j'ai appelé directement le gars des impôts qui s'occupe de notre secteur et il m'a dit qu'il n'y avait pas de soucis pour rester comme ça! il s'est même renseigné plus haut et m'a rappelé le lendemain mais Françoise, tu es en AE toi?

melinda a écrit:

c'est pas clair comme d'hab!! moi j'ai appelé directement le gars des impôts qui s'occupe de notre secteur et il m'a dit qu'il n'y avait pas de soucis pour rester comme ça! il s'est même renseigné plus haut et m'a rappelé le lendemain mais Françoise, tu es en AE toi?

j'allais le dire, si tu es en AE tu n'as pas à t'en faire Françoise !

oui je suis en AE, mais comme c'est trop cher, je pensais en mettre une partie au nom de mon ami en micro
ça veut dire que c'est plus possible??

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