obligation auto-entrepreneur

En janvier 2009 nous avons eu une réunion avec Gîtes de france, qui nous a dit qu'un 1er mai tous les propriétaires de chambres d'hôtes devraient prendre le statut d'AE. J'ai donc pris les devants et après consultation d'un bureau de comptabilité qui m'a dit que les gîtes allaient bientôt suivre, j'ai donc pris les devant et pris le statut d'AE au 1er avril 2009.Mais depuis, j'ai entendu dire que l'obligation n'est pas passée et que j'aurais pu rester en non-professionnelle avec ma petite structure...?
Qui peut me donner la réponse, je ne la trouve pas sur le net : obligation ou non ?

A ma connaissance aucune obligation !!! La seule chose qui va nous obliger à devenir professionnel c'est en fonction du volume du CA. C'est à dire que si quand tu fais ta déclaration de revenus tu es en dessous de 50 % des revenus totaux du foyer tu n'as pas à t'immatriculer ou à être auto-entrepreneur. Il faut aussi que ton CA soit en dessous de 80 000 euros/an.
Je suis auto-entrepreneur mais pour une autre activité et c'est juste un statut plus simple mais où tu ne peux déduire aucunes charges, frais divers et variés ni les investissements. Tu payes des charges sociales sur le CA réel et au fur et à mesure.
Ceci dit si tu changeais d'avis et que ta situation le permet tu peux stopper ton activité en tant qu'auto entrepreneur... à suivre, à calculer et à méditer !

Le problème c'est que ce sont mes seuls revenus ! Je me suis lancée car pendant un an je bénéficiais d'une aide au retour à l'emploi mais ça va bientôt s'achever et je n'aurai plus rien d'autre que ce que je gagne avec mon gîte et ma chambre c'est à dire rien en ce moment. Et si j'arrête d'être AE je vais retomber dans le système demandeur d'emploi avec une aide ASS de 450 € et l'obligation de chercher du boulot loin de chez moi et donc de n'avoir plus assez de temps pour mon activité d'hébergement pour lequel j'ai une demande croissante...! Un vrai dilemme ! Je voudrais savoir si d'autres personnes connaissent ce problème?!

Une fois de plus GDF confirment leur titre de Rois de le désinformation !

Pour decider de prendre ou non le statut d'AE , seule une étude bien faite peut determiner si c'est valable ou pas , chaque cas est particulier en fonction des autres revenus du foyer fiscal, de l'existance d'une couverture sociale par un autre biais ( salaire, retraite .... ) et bien sûr du taux d'imposition ( 1% c'est mieux ! ).
Le seul cas ou ça devient obligatoire comme le dit Aude c'est quand tes revenus de CH depasse les 50% de ton revenu global? Mais on a quand même le choix de son statut , celui d'AE n'arien d'obligatoire, on peut être au réél, au réél simplifié , .....

jai posté en même temps que toi
dans ton cas en effet le statut d'AE est tout indiqué .
je suis dans le même cas que toi, mon statut antérieur s'est arrêté au 31 12 2009 , j'ai donc opté pour le statut d'AE pour une partie de mon activité ( la vente d'Iris )

Pour les 50% des revenus, il s'agit bien des revenus totaux du foyer ou de la personne qui déclare les revenus de CH? Nous, on n'est pas mariés ni pacsés et c'est vrai que cela m'arrangerait que ce soit 50% des revenus du foyer car je compte progressivement arrêter mon activité salariée. Dans quelques années, mes revenus des CH seront donc forcément au dessus de 50% de MES revenus totaux (ou peut-être même 100% si je ne fais plus que ça )et je ne voudrais pas devoir payer des charges en plus à cause de cela.

Lutun Nicolas a écrit:

Pour les 50% des revenus, il s'agit bien des revenus totaux du foyer ou de la personne qui déclare les revenus de CH? Nous, on n'est pas mariés ni pacsés et c'est vrai que cela m'arrangerait que ce soit 50% des revenus du foyer car je compte progressivement arrêter mon activité salariée. Dans quelques années, mes revenus des CH seront donc forcément au dessus de 50% de MES revenus totaux (ou peut-être même 100% si je ne fais plus que ça )et je ne voudrais pas devoir payer des charges en plus à cause de cela.

tout depends si vous faite une declaration commune ou 2 declarations séparées , c'est 50% sur une declaration

Pourquoi, on peut faire une déclaration commune si on n'est pas marié ou pacsé? Pour le calcul de la taxe d'habitation, c'est par rapport aux revenus du foyer qu'on est éxonéré ou non, ou qu'on peut bénéficier d'abattement? Pour les 50%, cela pourrait être pareil, c'est à dire un calcul par rapport aux revenus du foyer, non? Tu es sur de cela, Jean-Luc?

Lutun Nicolas a écrit:

Pourquoi, on peut faire une déclaration commune si on n'est pas marié ou pacsé? Pour le calcul de la taxe d'habitation, c'est par rapport aux revenus du foyer qu'on est éxonéré ou non, ou qu'on peut bénéficier d'abattement? Pour les 50%, cela pourrait être pareil, c'est à dire un calcul par rapport aux revenus du foyer, non? Tu es sur de cela, Jean-Luc?

sûr, c'est pour une declaration fiscale , si vous en faites 2 séparées, vous pouvez peut- être declarer chacun la moitié des revenus de vos CH , mais si l'activité est à ton nom seul ce ne sera pas possible, ce sera obligatoirement sur ta declaration propre.

pour les declarations communes sans être mariés ou pacsés, il y a toujours la notion de "concubinage" qui n'a pas été supprimée me semble-t-il , il faut verifier, et ou on peu faire une seule declaration de revenus commune .

Cela n'arrange pas mes bidons, cette affaire, ni mes plans de carrière!! Les 50% des revenus, c'est le CA ou c'est le montant après l'abattement de 71%?

Il me semble que c'est la notion de revenus donc a priori après abattement ?! A vérifier !!
Pour le cas où l'on est ni pacsé ni marié on ne peut pas avoir une déclaration d'impôt commune... avant 2007 on était en "cucubinage" et donc pas de déclaration commune !!! Pourquoi pas vous pacser ??? MAIS DE QUOI JE ME MELE

Coustets a écrit:

Il me semble que c'est la notion de revenus donc a priori après abattement ?! A vérifier !!
Pour le cas où l'on est ni pacsé ni marié on ne peut pas avoir une déclaration d'impôt commune... avant 2007 on était en "cucubinage" et donc pas de déclaration commune !!! Pourquoi pas vous pacser ??? MAIS DE QUOI JE ME MELE

C'est statistique! Le mariage, c'est la première cause de divorce!

Lutun Nicolas a écrit:

Cela n'arrange pas mes bidons, cette affaire, ni mes plans de carrière!! Les 50% des revenus, c'est le CA ou c'est le montant après l'abattement de 71%?

Nico, pourquoi ne rendrais-tu pas une petite visite à la charmante dame des impôts

Lutun Nicolas a écrit:

Cela n'arrange pas mes bidons, cette affaire, ni mes plans de carrière!! Les 50% des revenus, c'est le CA ou c'est le montant après l'abattement de 71%?

Bonne question !

Qui connait la réponse ?

Fiscalement les revenus c'est le CA - 71% ou 50% d'abattement puisque c'est ce montant qui apparait sur l'avis d'imposition dans la case "revenus".

Ici http://www.apce.com/pid10377/votre-regime-fiscal.html#votre-regime-celui-de-la-micro-entreprise une petite leçon à apprendre pour Nico et attention à l'interro...

je copie-colle l'extrait en question :
Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 71 % du CA si vous avez une activité :
. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fournitures de prestations d'hébergement,

- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 34 % du CA si votre activité est libérale,

avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).

Sylvie a écrit:

Fiscalement les revenus c'est le CA - 71% ou 50% d'abattement puisque c'est ce montant qui apparait sur l'avis d'imposition dans la case "revenus".

Ici http://www.apce.com/pid10377/votre-regime-fiscal.html#votre-regime-celui-de-la-micro-entreprise une petite leçon à apprendre pour Nico et attention à l'interro...

je copie-colle l'extrait en question :
Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 71 % du CA si vous avez une activité :
. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fournitures de prestations d'hébergement,

- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 34 % du CA si votre activité est libérale,

avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).

Tu as édité pendant que je postais
je rajoute juste la première ligne :

Vous porterez sur votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 C le montant de votre chiffre d'affaires brut.

Il semblerait donc que ce soit le CA brut qui doit être porté et non les 71% du CA

????

il me semblait pourtant sur la 2042C on portait les montants déjà déduits , ou alors je confonds

On indique le CA et ce sont eux qui déduisent...
D'ailleurs si tu relis ce que j'ai copié-collé, ils disent bien que ce sont eux qui font les abattements

j'arrive aprés la bataille, mais je vais donc dire la meme chose que Sylvie :
Revenus = CA - abattement ( comme pour les salariés : c'est le salaire net qui est pris en compte et non le salaire brut )

[quote="Claudine"]

Sylvie a écrit:

Fiscalement les revenus c'est le CA - 71% ou 50% d'abattement puisque c'est ce montant qui apparait sur l'avis d'imposition dans la case "revenus".

......

il me semblait pourtant sur la 2042C on portait les montants déjà déduits , ou alors je confonds

non, sur la 2042c ilest bien précisé : " chiffre d'affaire brut sans déduire aucun abattement " ligne NO
Celui avec abattement c'est sur la ligne HY qu'il faut le mettre, c'estr ce qui sert pour le calcul des prelevements sociaux

Je reviens sur le forum et découvre vos messages ! ouh, là,là, je m'y perds! Mais moi les revenus de ma chambre et mon gîte sont mes seuls revenus sur ma déclaration d'impôts depuis que je suis AE. Donc tout ce que je fais est "activité habituelle".Et donc la tolérance sera de zéro pour les impôts par rapport à tout ce que je fais. Je loue des vélos quelques rares fois sur l'année. Comment faire comprendre que c'est ponctuel?

Joëlle a écrit:

Je reviens sur le forum et découvre vos messages ! ouh, là,là, je m'y perds! Mais moi les revenus de ma chambre et mon gîte sont mes seuls revenus sur ma déclaration d'impôts depuis que je suis AE. Donc tout ce que je fais est "activité habituelle".Et donc la tolérance sera de zéro pour les impôts par rapport à tout ce que je fais. Je loue des vélos quelques rares fois sur l'année. Comment faire comprendre que c'est ponctuel?

si tu as pris l'option du prelevement de 1% pour les impôts, tu n'as aucune declaration à remplir , c'est un des avantages du satut d'AE

Pas de déclaration ???comment ça ?! ben oui je pense que je vais devoir en faire une car ma déclaration de revenus par internet n'est pas passée . Je crois que c'est parce que j'ai un dossier ACCRE. j'ai donc écrit mais j'attends toujours la réponse...En fait personne ne comprends vraiment bien ce nouveau statut d'AE. J'ai déjà eu des réponses tellement différentes! j'hésite à aller au centre des impôts car la dernière fois ils m'ont dit qu'ils s'y perdaient eux aussi!!!il va bien falloir que je déclare mes revenus pourtant...!

les revenus autres que ceux provenant de l'AE oui bien sûr il faut les declarer, mais si tu as opté pour le prelevement d'impot liberatoire de 1% quand tu as fait ton dossier d'AE, ces revenus là ne doivent pas être mis sur ta déclaration de revenus ( c'est bien précisé dans le texte )

Sylvie a écrit:

Fiscalement les revenus c'est le CA - 71% ou 50% d'abattement puisque c'est ce montant qui apparait sur l'avis d'imposition dans la case "revenus".

Nous nous étions renseignés, pour avoir le statut de loueur en meublés professionnel, il faut, entre autres condtions, que les revenus APRES abattement ou déduction des charges, représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal..c'est bien ce qu'il reste après déduction des frais qui est pris en compte.

Quant à la notion de foyer fiscal, Nicolas, je ne sais pas exactement ce que cela signifie dans l'esprit des impôts. Pour nous, étant mariés, la question ne se posait pas.

J'ai l'impression qu'on a tous des statuts différents ?! Ca dépend de ce qu'on a d'autre comme activités et du chiffre d'affaire généré par les gîtes et chambres.
Moi je n'ai plus d'autre boulot à côté et ça ne me suffit pas pour en vivre. je suis donc à la recherche de solutions! Je viens de lire qu'avec l'ACCRE je me suis fait avoir. je vais avoir 1000€ de charges sociales à payer d'un coup ! En fait on est exonéré pour une partie mais ils font monter la note sur l'autre partie