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 pour ceux qui payent une taxe d'habitation

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melinda
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MessageSujet: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Ven 17 Oct 2008 - 16:31

....sur ses chambres ou gîtes, vous connaissez ce formulaire?
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4272/fichedescriptiveformulaire_4272.pdf
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Ven 17 Oct 2008 - 16:58

Bonjour Mélinda,

Es tu située en zone de revitalisation rurale ?

Moi pas, donc ne suis pas concerné par cet avantage... Crying or Very sad

A+

Gilbert
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Ven 17 Oct 2008 - 17:04

Il faut être en ZRR et surtout que la mairie décide de cette exonération, ils peuvent aussi exonérer de la taxe foncière.
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Sylvie
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Ven 17 Oct 2008 - 17:24

Ayant posé la question aux Impôts récemment concernant la taxe d'habitation des gîtes, ils m'ont répondu qu'avec un classement préfecture, on était exonéré ! Ouf ! lol! je dois donc leur envoyer l'attestation de classement.
La taxe foncière a déjà suffisamment augmenté avec l'arrivée des 2 gîtes et on attend.. la taxe pro pour décembre !! affraid
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melinda
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Ven 17 Oct 2008 - 17:42

ah oui d'accord Crying or Very sad j'avais pas vu!merci, ben non alors :)
C'est bon à savoir pour le classement préfecture Sylvie! tu as payé qque chose pour ce classement?
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Ven 17 Oct 2008 - 17:46

Je l'ai imprimé, mais il demande de joindre les jutificatifs énumérés dans la notice. scratch Question Question
Pas vu, de toute façon je ne crois pas faire partie des zones de revitalisation rurale!!!!


Merci quand même Melinda cheers

alors pour ça Sylvie, faut que je demande à madame, c'est'elle qui s'en occupe... de payer
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Ven 17 Oct 2008 - 17:59

melinda a écrit:
ah oui d'accord Crying or Very sad j'avais pas vu!merci, ben non alors :)
C'est bon à savoir pour le classement préfecture Sylvie! tu as payé qque chose pour ce classement?

Et bien... OUI !! as-tu déjà vu quelque chose que l'on ne payait pas.... Question
lol! en fait tu paies la visite... (mais cela ne concerne que les meublés de tourisme, pas les chambres d'hôtes).
En fait il faut voir soit l'office du tourisme du secteur soit le Comité Départemental du Tourisme ou bien quand tu te fais labelliser GDF, ils sont mandatés pour faire le classement préfectoral aussi (mais il faut leur demander). Mais Melinda, je ne comprends pas pour tes chambres d'hôtes, tu n'as pas de taxe d'habitation puisqu'elles sont chez toi, tu paies donc ta taxe d'habitation comme avant... Une seule taxe d'habitation pour 1 maison à une adresse donnée payée normalement par la personne y habitant au 01/01.
c'est bien cela ??
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melinda
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Sam 18 Oct 2008 - 11:13

je pensais que c'était soit une taxe d'habitation soit une taxe professionnelle qu'on devait payer en supplément non?
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Sam 18 Oct 2008 - 11:34

melinda a écrit:
je pensais que c'était soit une taxe d'habitation soit une taxe professionnelle qu'on devait payer en supplément non?

Tu peux très bien toutes les payer... sans oublier la foncière qui augmente du coup... !!!! affraid
Pour la taxe d'habitation je ne comprends pas comment ils peuvent la faire payer au prop du gîte vu que normalement celui qui la paie c'est celui qui habite l'adresse au 1er janvier. On ne va tout de même pas faire payer un vacancier qui vient passer le 1er janvier dans notre gîte... lol!
De toutes façons avec un classement c'est exonération donc no problem !! (et je ne crois pas être en ZRR) mais Gilbert pourra nous dire ce qu'il en est pour son gîte puisqu'il n'a pas de classement préfectoral.
Pour la taxe pro, c'est juste quand tu es déclarée en entreprise, donc pas pour tout le monde.. Si pas d'entreprise mais un classement : pas de taxe d'habitation ni de taxe pro !
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Sam 18 Oct 2008 - 14:23

exact classement " 2etoiles" prefecture pas de taxe d'habitation et etant agricole pas de taxe pro non plus du coup je fait profiter mes clients en ayant des tarifs tres preferenciels en hors et mi saison
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Sam 18 Oct 2008 - 14:50

même en chambre d'^hôtes on ne devrait pas payer de taxe d'habitation, puisqu'on n'habite pas dans ces lieux!!
moi, j'ai rien reçu pour le moment, mais on est en bataille permanente avec les impôts, ils n'y comprennent rien

mon ami y est allé la semaine dernière car les fonciers avaient plus de triplés
ils ont dit qu'ils s'étaient trompés ils lui avaient demandé chez lui + maison d'hôtes
mais maison d'hôtes on paye le foncier puisqu'on est proprio

et pourquoi on ne paierait pas la taxe pro, puisqu'on a du chiffre
les impôts m'ont dit qu'ils allaient me l'envoyer bientôt??

on est sensés payer quoi en dehors du foncier?? ... histoire d'y comprendre quelque chose Very Happy
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Sam 18 Oct 2008 - 17:02

bon le mieux c'est de se taire et laisser les choses venir, et si elles ne viennent pas on ne va surtout pas aller les chercher hein... lol!
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Sam 18 Oct 2008 - 17:08

francoise.lemonnier@yahoo a écrit:
même en chambre d'^hôtes on ne devrait pas payer de taxe d'habitation, puisqu'on n'habite pas dans ces lieux!!
moi, j'ai rien reçu pour le moment, mais on est en bataille permanente avec les impôts, ils n'y comprennent rien

mon ami y est allé la semaine dernière car les fonciers avaient plus de triplés
ils ont dit qu'ils s'étaient trompés ils lui avaient demandé chez lui + maison d'hôtes
mais maison d'hôtes on paye le foncier puisqu'on est proprio

et pourquoi on ne paierait pas la taxe pro, puisqu'on a du chiffre
les impôts m'ont dit qu'ils allaient me l'envoyer bientôt??

on est sensés payer quoi en dehors du foncier?? ... histoire d'y comprendre quelque chose Very Happy

Je suis d'accord Françoise, on a du mal à s'y retrouver. Mon avis est que les chambres d'hôtes faisant partie intégrante de ton habitation, tu ne peux pas payer de taxe d'habitation puisque tu la paies déjà pour l'intégralité de ta maison.
Pour la taxe pro, j'avais compris qu'il fallait avoir un statut de loueur en meublés professionnel pour être redevable. D'ailleurs j'ai trouvé cet article qui parle bien d'activité professionnelle non salariée.
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&impot=TP&pageId=prof_tp&sfid=50

Quand tu dis que tu as du chiffre, cela fait partie de ce que tu déclares en plus de tes revenus au moment de la déclaration d'impôts sur le revenu. Enfin, tout cela sous réserve que quelqu'un d'autre puisse nous en expliquer plus... parce que les taxes de ceci et de cela cette année.. O SECOURS !!! (et encore, nos gîtes étant construits depuis moins de 2 ans nous sommes exonérés au niveau département et région sur la taxe foncière et pourtant elle a déjà sacrément augmentée par rapport à l'an dernier + 80% sur la partie commune pour la surface habitable ajoutée par les gîtes... et ce ne sont pas des châteaux !!! ) affraid Laughing
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Sam 18 Oct 2008 - 17:12

melinda a écrit:
bon le mieux c'est de se taire et laisser les choses venir, et si elles ne viennent pas on ne va surtout pas aller les chercher hein... lol!

Tu as raison Melinda, en général ils savent bien nous trouver tout seuls.... Razz
Sauf que nous cette année on a bien été obligé de se manifester car ils avaient envoyé la taxe d'habitation d'un gîte à payer à des gens qui étaient venus l'an dernier en janvier (le temps de trouver un pied-à-terre dans la région) et l'autre taxe d'habitation à ma fille (actuellement sur Nice) qui a avait indiqué son adresse ici sur sa déclaration de revenus, les impôts lui avaient donc affecté le 2è gîte !!! Laughing Ils ont vite fait de trouver quelqu'un à qui envoyer la taxe d'habitation !!! lol! Donc, on remarque qu'à aucun moment ils ne nous ont adressé les taxes d'habitation pour les 2 gîtes... Rolling Eyes
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MessageSujet: Taxe d'Habitation suite...   Dim 19 Oct 2008 - 11:55

Nous avons reçu hier notre Taxe d'Habitation... et ce matin, en lisant attentivement le paragraphe valeur location brute, j'ai compris comment les "chambrotiers" payaient la taxe d'habitation sur leurs chambres d'hôtes... tout simplement par le fait que la valeur locative brute du logement augmente !!! MAIS il est bien précisé, je cite :
qu'à compter de 2008 dans les ZRR les communes PEUVENT par une délibération de portée générale, exonérer de taxe d'habitation la résidence personnelle (principale ou secondaire) du redevable pour la partie louée meublée à titre de gîte rural, meublé de tourisme ou de chambre d'hôtes. Le cas échéant les contribuables bénéficiant de cette mesure verront la valeur locative brute de leur habitation diminuée de la quote-part exonérée correspondant à la partie louée meublée (ouf !). Cette dernière phrase concernant évidemment ceux qui avaient une chambre d'hôtes avant 2008 dont la surface était comptée dans la valeur locative brute.
En espérant ne pas vous avoir Sleep .... Laughing
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Dim 19 Oct 2008 - 16:08

c'est à peu près ça Sylvie Sleep

décidément, les impôts, l'art de faire compliqué Mad
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Dim 19 Oct 2008 - 19:21

qque part ça doit nous Sleep puisqu'arrivé à la fin du message je me suis demandée ce que j'avais lu lol!
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Lun 20 Oct 2008 - 0:37

Bon tant pis ! Embarassed c'était juste pour te dire que tu n'échapperais pas à la Taxe d'Habitation pour ta chambre d'hôtes... Razz (sauf si tu es en ZRR !) lol!
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Lun 20 Oct 2008 - 8:34

Ahhhhhhhhhhh, Sylvie, non!!

je comptais bien ne pas payer la taxe d'habitation, je n'y habite pas
en fait j'ai acheté une maison qui est intégralement dédiée aux chambres d'hôtes et déclarée comme telle aux impots
et j'ai fait construire une extension qui est chez moi pour le 1er et chez mon ami au RC et aux impots le permis de construire était à nos noms, ils savent faire la différence entre les 3 parties...........; normalement
rassurez-moi, pourquoi je paierais sur une superficie que je n'habite pas. C'est comme les gîtes, ils ne payent pas sur leurs gîtes quand même
c'est déjà bien assez lourd
je vous dirais si je reçois quelque chose Sad
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Lun 20 Oct 2008 - 10:10

Sylvie a écrit:
Bon tant pis ! Embarassed c'était juste pour te dire que tu n'échapperais pas à la Taxe d'Habitation pour ta chambre d'hôtes... Razz (sauf si tu es en ZRR !) lol!

Bon j'ai relu ce matin, j'étais bien réveillée là du coup Very Happy
En fait pour moi ça me fait une pièce de + à déclarer quoi? (bientôt 2!)chose que j'ai déjà fait d'ailleurs....
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Lun 20 Oct 2008 - 10:14

francoise.lemonnier@yahoo a écrit:
Ahhhhhhhhhhh, Sylvie, non!!

je comptais bien ne pas payer la taxe d'habitation, je n'y habite pas
en fait j'ai acheté une maison qui est intégralement dédiée aux chambres d'hôtes et déclarée comme telle aux impots
et j'ai fait construire une extension qui est chez moi pour le 1er et chez mon ami au RC et aux impots le permis de construire était à nos noms, ils savent faire la différence entre les 3 parties...........; normalement
rassurez-moi, pourquoi je paierais sur une superficie que je n'habite pas. C'est comme les gîtes, ils ne payent pas sur leurs gîtes quand même
c'est déjà bien assez lourd
je vous dirais si je reçois quelque chose Sad

Françoise,

Dans les gîtes, ceux qui ne paient pas la taxe d'habitation paient la taxe professionnelle et il y en a même qui paient les deux (de mémoire, Brigitte, sur ce forum) car c'est une décision qui dépent du choix des communautés territoriales (mairie, communauté des communes, ..)

Si vous allez sur cette page, vous verrez qu'un loueur de meublé "non professionnel" peut etre assujeti à la taxe professionnelle:
http://www.infos-investisseurs.com/defiscalisation/la-location-en-meuble.html
Vous pourrez y lire:
Impôts direct locaux
Le loueur en meublé non professionnel est imposable à la taxe d'habitation, s'il conserve la jouissance de son bien une certaine partie de l'année.
Par ailleurs, quelle que soit l'importance des revenus qu'il tire de la location, il est imposable à la taxe professionnelle dès lors que cette activité représente un caractére habituel. Toutefois, le cas de la double imposition, taxe d'habitation et taxe professionnelle, est depuis 1993 supprimé sauf avis contraire des collectivités territoriales.


On trouve aussi cette formulation sur d'autres sites .....

Gilbert


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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Lun 20 Oct 2008 - 10:38

On commence donc à y voir plus clair...
Donc, LMNP : soit taxe pro (si location saisonnière toute l'année) soit taxe d'habitation s'il se garde le logement une partie de l'année. et en fonction des communes les 2 taxes possibles !! affraid
LMP : taxe pro et non taxe d'habitation.
Et nulle part, l'histoire du classement alors que la personne des impôts que j'ai eue au tél m'a uniquement parlé de lui envoyer l'attestation de classement pour l'exonération de la taxe d'habitation et ne m'a pas demandé si l'on était LMP ou LMNP... Question :!:
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Lun 20 Oct 2008 - 12:09

Sylvie a écrit:
On commence donc à y voir plus clair...
Donc, LMNP : soit taxe pro (si location saisonnière toute l'année) soit taxe d'habitation s'il se garde le logement une partie de l'année. et en fonction des communes les 2 taxes possibles !! affraid
LMP : taxe pro et non taxe d'habitation.
Et nulle part, l'histoire du classement alors que la personne des impôts que j'ai eue au tél m'a uniquement parlé de lui envoyer l'attestation de classement pour l'exonération de la taxe d'habitation et ne m'a pas demandé si l'on était LMP ou LMNP... Question :!:

Par rapport à ton résumé ci dessus, Sylvie, j'attire ton attention sur cette partie de la définition: "Par ailleurs, quelle que soit l'importance des revenus qu'il tire de la location, il est imposable à la taxe professionnelle dès lors que cette activité représente un caractére habituel" qui est differente de ton résumé: soit taxe pro (si location saisonnière toute l'année) car l'interprétation qui va être faite de cette phrase de la définition qui fera foi c'est celle de son inspecteur des impôts et non la nôtre !

En effet, dès lors où vous offrez une location régulière de votre gîte (par exemple avec un site qui en fait la pub en permanence), même si son taux de remplissage n'est que de 50% (par exemple), votre inspecteur des impôts peut considerer qu'il s'agit d'une location à caractère habituel et vous assujetir à la taxe professionnelle alors que vous, vous pourriez estimer que quand il n'est pas loué vous l'utilisez comme résidence secondaire donc que vous le gardez pour vous une partie de l'année (quand il n'est pas loué) donc que vous êtes plutôt assujetti à la taxe d'habitation.
Le fait que vous indiquiez que vous l'utilisez par exemple comme résidence secondaire une partie de l'année peux même justifier de vous faire payer les 2 taxes dans les communes où ils ont décidé de le faire (comme à Hunawihr...chez Brigitte) puisqu'il noteront le caractère "habituel" de votre offre de location tous les ans et le fait que vous l'occupiez vous même !

La seule solution pour savoir, sans risque, quel est la (les) taxe(s) qui s'applique(nt) à votre cas est d'en parler avec le centre des impôts qui gère votre secteur, mais c'est une attitude qui va à l'encontre de la stratégie de Mélinda, que je comprend bien par ailleurs, qui consiste à les laisser venir....

Gilbert
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Lun 20 Oct 2008 - 13:25

donc pour moi, il n'y a aucune raison que je paie la taxe d'habitation
dans le permis de construire, on a fait attention de tout bien séparer justement pour ne pas payer cette taxe alors qu'on n'y habite pas du tout

si je reçois quelque chose, je vous dirais, mais ça me choquerait vraiment de payer une taxe d'habitation d'un lieu que je n'habite pas
en plus ce serait injuste j'habite 32m², je ne voudrais pas payer 3 étages à 49² en plus de mes 32m²
affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid
ah les impôts
ils feraient mieux de courser les voleurs, fraudeurs, .......
ils auraient vachement de boulot, et feraient plus de rentrer d'argent Very Happy
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Lun 20 Oct 2008 - 13:33

gilbert a écrit:
Sylvie a écrit:
On commence donc à y voir plus clair...
Donc, LMNP : soit taxe pro (si location saisonnière toute l'année) soit taxe d'habitation s'il se garde le logement une partie de l'année. et en fonction des communes les 2 taxes possibles !! affraid
LMP : taxe pro et non taxe d'habitation.
Et nulle part, l'histoire du classement alors que la personne des impôts que j'ai eue au tél m'a uniquement parlé de lui envoyer l'attestation de classement pour l'exonération de la taxe d'habitation et ne m'a pas demandé si l'on était LMP ou LMNP... Question :!:

Par rapport à ton résumé ci dessus, Sylvie, j'attire ton attention sur cette partie de la définition: "Par ailleurs, quelle que soit l'importance des revenus qu'il tire de la location, il est imposable à la taxe professionnelle dès lors que cette activité représente un caractére habituel" qui est differente de ton résumé: soit taxe pro (si location saisonnière toute l'année) car l'interprétation qui va être faite de cette phrase de la définition qui fera foi c'est celle de son inspecteur des impôts et non la nôtre !

En effet, dès lors où vous offrez une location régulière de votre gîte (par exemple avec un site qui en fait la pub en permanence), même si son taux de remplissage n'est que de 50% (par exemple), votre inspecteur des impôts peut considerer qu'il s'agit d'une location à caractère habituel et vous assujetir à la taxe professionnelle alors que vous, vous pourriez estimer que quand il n'est pas loué vous l'utilisez comme résidence secondaire donc que vous le gardez pour vous une partie de l'année (quand il n'est pas loué) donc que vous êtes plutôt assujetti à la taxe d'habitation.
Le fait que vous indiquiez que vous l'utilisez par exemple comme résidence secondaire une partie de l'année peux même justifier de vous faire payer les 2 taxes dans les communes où ils ont décidé de le faire (comme à Hunawihr...chez Brigitte) puisqu'il noteront le caractère "habituel" de votre offre de location tous les ans et le fait que vous l'occupiez vous même !

La seule solution pour savoir, sans risque, quel est la (les) taxe(s) qui s'applique(nt) à votre cas est d'en parler avec le centre des impôts qui gère votre secteur, mais c'est une attitude qui va à l'encontre de la stratégie de Mélinda, que je comprend bien par ailleurs, qui consiste à les laisser venir....

Gilbert

OK Gilbert, c'était clair dans ma tête mais je me suis mal exprimée : ce que j'appelais "location saisonnière toute l'année" c'était le fait que le bien ne soit dédié qu'à la location en tant que meublé de tourisme sur l'ensemble de l'année sans se préoccuper du taux de remplissage. Pas d'utilisation par nous-mêmes (et pour cause, tu parles d'une résidence secondaire à la même adresse que notre résidence principale.. bonjour le dépaysement ! lol! )
Par contre, là où je reste perplexe c'est la réponse de mon centre des impôts la semaine dernière, ne se préoccupant que du classement ou pas de classement... confused
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MessageSujet: Re: pour ceux qui payent une taxe d'habitation   Aujourd'hui à 19:33

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