sacem

Il est gentil ton député (option 1) mais avant qu'il ne se passe quelque chose de ce côté-là, les poules auront des dents. entretemps, tu auras payé... longtemps

On ne plante pas un chêne pour soit

Valdu17 a écrit:

lexter a écrit:

joelleb a écrit:

voila la lettre que je leur ai préparé vous pensez que c'est bon ?
Monsieur, Madame,
J’ai reçu un courrier de votre part me demandant de me mettre en conformité pour mes gites.
D’après l’arrêt de la cour  (deuxième chambre) du 16 février 2017 (1)
L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la
communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision
installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible
au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.
Pour la Cour, la position est claire. Aucune redevance ne saurait être réclamée par des organismes de radiodiffusion aux établissements hôteliers qui mettent à disposition de leurs clients des postes de télévision dans les chambres.
Mes gites ne disposent pas de partie commune et sont donc un endroit privé je ne pense pas être redevable de cette somme.
Cordialement

Parfait sauf (AMHA) la dernière phrase ; il me semble que cette formulation est préférable (plus directe) :
Mes gites ne disposent pas de partie commune et sont donc un endroit privé je ne pense pas être ; je ne suis donc pas redevable de cette somme.

/


Et donc le courrier AR, ça ne marche pas?

j'ai payé pas le choix, il y a plus bas leur réponse dans les posts

Payer cette année parce qu’on ne s’est pas defendu avant, c'est une chose. Mais ne peut-on rien tenter pour changer cette lois pour nos annees futures?

j'avais noté dans un coin vu sur le forum mais je ne sais pas ce que ça vaut.
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 16 février 2017 (1)

A la fin on trouve:

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la
communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision
installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible
au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.


De plus, le courrier de la SACEM ne dit pas que la mise à dispo de TV est un critère, elle parle de diffusion et de "proposer à mes clients un répertoire musical....".

Si la loi était si claire, pourquoi la SACEM ne le demande pas clairement ?

Mon OT m'a confirmé que je ne suis pas redevable

Vu sur le site du Point :
"https://www.lepoint.fr/economie/la-sacem-reclame-des-droits-d-auteur-aux-proprietaires-de-location-saisonniere-15-07-2022-2483409_28.php"

Bon, c'est un article du Point, pas le Dalloz, hein ! Mais ça dit bien que les hébergements touristiques sont concernés

Idem sur BFMTV

https://www.bfmtv.com/immobilier/location/la-sacem-reclame-des-droits-d-auteur-aux-proprietaires-de-location-saisonniere-et-elle-a-le-droit_AN-202207150274.html

On voit vraiment la volonté de trouver une nouvelle manne pour faire rentrer du pognon et ca tombe sur nous !

oui c'est l'actu du moment sur tous les forum de loc saisonnière...

les giteux râlent. la SACEM lance et relance les hébergeurs et très lourdement même.
je n'ai pas cherché plus que ça mais il y aurait un nouveau décret ou autre qui serait sorti récemment concernant la redevance sacem pour les gîtes.

et à ce que je lis à droite et à gauche, le courrier type qui tourne depuis des années pour refuser de règler la sacem ne sert à rien désormais car la loi a été "mise à jour".

perso je pense passer à côté car nos gîtes sont des guesthouse sur notre propriété donc que j'ai gardé en résidence principale.
mais bon, ils trouveront bien un moyen plus ou moins tordu de nous la demander aussi

psykebo a écrit:

oui c'est l'actu du moment sur tous les forum de loc saisonnière...

les giteux râlent. la SACEM lance et relance les hébergeurs et très lourdement même.
je n'ai pas cherché plus que ça mais il y aurait un nouveau décret ou autre qui serait sorti récemment concernant la redevance sacem pour les gîtes.

et à ce que je lis à droite et à gauche, le courrier type qui tourne depuis des années pour refuser de règler la sacem ne sert à rien désormais car la loi a été "mise à jour".

perso je pense passer à côté car nos gîtes sont des guesthouse sur notre propriété donc que j'ai gardé en résidence principale.
mais bon, ils trouveront bien un moyen plus ou moins tordu de nous la demander aussi

moi aussi ils sont sur ma propriété en résidence principale. ... c'est quoi la définition de guestouse par rapport à gite? Maison d'amis?  comment penses-tu que ça change quelque chose?

Madeline a écrit:

psykebo a écrit:

oui c'est l'actu du moment sur tous les forum de loc saisonnière...

les giteux râlent. la SACEM lance et relance les hébergeurs et très lourdement même.
je n'ai pas cherché plus que ça mais il y aurait un nouveau décret ou autre qui serait sorti récemment concernant la redevance sacem pour les gîtes.

et à ce que je lis à droite et à gauche, le courrier type qui tourne depuis des années pour refuser de règler la sacem ne sert à rien désormais car la loi a été "mise à jour".

perso je pense passer à côté car nos gîtes sont des guesthouse sur notre propriété donc que j'ai gardé en résidence principale.
mais bon, ils trouveront bien un moyen plus ou moins tordu de nous la demander aussi

moi aussi ils sont sur ma propriété en résidence principale. ... c'est quoi la définition de guestouse par rapport à gite? Maison d'amis?  comment penses-tu que ça change quelque chose?

y a pas de différence, c'est seulement plus clair pour les clients qui savent que le gîte est sur notre propriété. et ça plaît aux bobos ce terme anglais.

dans une autre affaire, opposant cette fois-ci l'équivalent de la Sacem en Suède à une société louant des voitures équipées de postes de radio, la CJUE avait aussi réalisé certaines distinctions sur la notion de communication au public. Et elle avait donné tort aux ayants droits voulant imposer les loueurs de véhicules. Dans son arrêt du 2 avril 2020, la CJUE soulignait notamment que "la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve" était assimilable à de "la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" et non à une communication au public. Un point juridique que pourraient invoquer les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb et qui contesteraient en justice les demandes de la Sacem.

Valdu17 a écrit:

dans une autre affaire, opposant cette fois-ci l'équivalent de la Sacem en Suède à une société louant des voitures équipées de postes de radio, la CJUE avait aussi réalisé certaines distinctions sur la notion de communication au public. Et elle avait donné tort aux ayants droits voulant imposer les loueurs de véhicules. Dans son arrêt du 2 avril 2020, la CJUE soulignait notamment que "la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve" était assimilable à de "la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" et non à une communication au public. Un point juridique que pourraient invoquer les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb et qui contesteraient en justice les demandes de la Sacem.

très interressant, sauf que les gens qui louent leurs biens sur airbnb sont pour la plus grande majorité même pas déclaré.

donc la majorité qui reçoivent enfin un courrier officiel , crient au loup et cherchent même a ne pas payer la csg......

bien leur fassent d'être rappelé a l'ordre.

Merci Isabelle pour le partage!!

ça avance...wait and see

Quand tu vois qu'ils en sont a chercher de l'oseille auprès des loueurs de bagnoles, tu comprends que le système en question a complètement dérapé.. C'est consternant...

Bonjour,
Avoir un récepteur radio est indispensable, voire obligatoire pour la sécurité de nos hôtes car c'est par ce biais que communique la préfecture en cas d’accident industriel.
Merci Isabelle pour ce lien, c’était vraiment très instructif pour ce sujet mais aussi pour ceux à venir.

isabelle a écrit:

https://youtu.be/8kR-ehKlKRE

Tu pourrais résumer un peu, c'est super looong

Tu est déjà à la retraite? Tu fais bosser les autres ?
Résumé: Ne  rien faire et laisser dire. Refuser l'entrée dans la maison si qqn se présente.La Sacem baratine , ne rien signer. C'est du vent. Surtout ne pas payer.

yvon* a écrit:

Tu est déjà à la retraite? Tu fais bosser les autres ?

Il faut bien que je m'y habitue, alors je m'exerce

La SACEM réclame des droits d’auteurs aux propriétaires de location saisonnière

BFM – Le 15 juillet 2022 - Lien vers l'article



Des propriétaires de maisons et appartements en location saisonnière reçoivent actuellement des courriers de la Sacem leur réclament 223 euros par an. Et ce n'est pas une arnaque.

Les propriétaires de biens en location saisonnière sont-ils actuellement victimes d'une arnaque de grande ampleur? La question mérite d'être posée. En effet, beaucoup d'entre eux reçoivent des courriers de la Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, leur réclamant des droits d'auteur, raconte Le Parisien. Un forfait annuel de 198,01 euros hors taxe soit 223,97 euros toutes taxes comprises.
Les ménages concernés ne voient pas le rapport entre la location saisonnière d'un bien immobilier et les droits d'auteur. Pourtant, explique la Sacem, si "les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable", les œuvres diffusées doivent être rétribuées.
Que risquent les propriétaires qui refusent de payer la facture? Le Parisien précise que la Sacem leur enverra une lettre de relance de "mise en conformité juridique". Si le paiement n'est toujours pas effectué, les propriétaires risquent une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros.
« Notre démarche est légale »

Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem, assure au Parisien que "notre démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur".
Et il ajoute: "Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, ça revient à 2 euros par jour, ça reste raisonnable, estime le représentant de la Sacem. Et si l’hébergeur se fait connaître de lui-même et contractualise en ligne, il bénéficiera d’une remise de 20% chaque année".
Et attention car la Sacem peut réaliser des contrôles. Jean-Félix Choukroun affirme au Parisien: "Nos 150 agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio". Pourtant, en principe, personne ne peut entrer dans un logement privé sans l'autorisation d'un juge. BFM Immo a contacté la Sacem sur ce point et nous attendons une réponse de leur part.
Un « arrêt CNN » datant de 1994

Mais la Sacem a-t-elle vraiment le droit de récupérer ces droits d'auteur? C'est ce qu'indique l'organisme sur son site. Par ailleurs, deux réponses du ministère de la Culture à deux questions de sénateurs, en 2004 et 2005, semblent également le confirmer.
A l'époque, le ministère de la Culture avait précisé que "la Sacem est amenée à réclamer le paiement d'une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients.

Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son œuvre". Le ministère faisait ici notamment référence à un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994 et surnommé l'arrêt CNN (car l'affaire concernait un hôtel proposant à ses clients de regarder des chaînes de télévision étrangère). Or dans cet arrêt, les juges estiment que "l'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision".

La même logique s'appliquerait aux meublés de tourisme et donc aux locations Airbnb, même si les clients ne sont pas dans le logement en même temps.

Par ailleurs, la loi précise bien (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) qu'il n'y a une exception aux droits d'auteur que lors des "représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille". Or, des vacanciers Airbnb ne font pas partie du cercle familial.

Par ailleurs, dans sa question datant de 2005, le sénateur Yves Krattinger souligne explicitement que dans "la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l'activité d'accueil touristique ne rentre pas dans le champ des activités professionnelles. En aucun cas, ce type de location saisonnière, compte tenu des investissements réalisés et du temps consacré à l'accueil, ne laisse envisager une réalité économique". Ce qui n'empêche pas le ministère de là encore justifier l'action de la Sacem. Celle-ci "est amenée à recouvrir auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité".

Là encore, la même logique s'appliquerait aux logements Airbnb, que cette activité soit professionnelle ou non.
Pour les chambres d'hôtes, une circulaire ministérielle du 23 mars décembre 2013 allait dans le même sens. "La diffusion des oeuvres musicales est soumise à autorisation et au paiement de deux redevances distinctes que doivent acquitter les loueurs de chambres d'hôtes notamment lorsqu'ils mettent des postes de télévision et/ou des chaînes hi-fi à disposition des personnes accueillies", précisait ainsi la circulaire. Nous ne trouvons cependant pas trace d'une décision ou d'une circulaire spécifique concernant les locations Airbnb en meublés de tourisme.

Dans une affaire opposant l'équivalent de la Sacem espagnole à un hôtel, la justice européenne avait également donné des précisions sur ce que signifie la communication au public. Dans un arrêt du 7 décembre 2006, la Cour de justice de l'Union européenne indique que "la simple fourniture d'installations physiques, telle que celle d'appareils de télévision installés dans les chambres d'un établissement hôtelier, ne constitue pas, en tant que telle, une communication au public au sens de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.



En revanche, la distribution par l'établissement hôtelier d'un signal permettant la communication d'oeuvres, au moyen de ces appareils, aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public".



Cependant, dans une autre affaire, opposant cette fois-ci l'équivalent de la Sacem en Suède à une société louant des voitures équipées de postes de radio, la CJUE avait aussi réalisé certaines distinctions sur la notion de communication au public.

Et elle avait donné tort aux ayants droits voulant imposer les loueurs de véhicules.

Dans son arrêt du 2 avril 2020, la CJUE soulignait notamment que "la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve" était assimilable à de "la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" et non à une communication au public.

Un point juridique que pourraient invoquer les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb et qui contesteraient en justice les demandes de la Sacem.

Il semble qu'il y ait une bonne nouvelle, mais je ne le chante pas sur tous les toits au cas où il y ait juste une erreur.
Cette année, je n'ai à payer que la cotisation SPRE et pas la cotisation SACEM. Ca divise la facture par deux environ.
Et vous, vous avez eu cette bonne nouvelle aussi ?

Nous aussi.....dispensés

Jamais entendu parler

Fragiraud a écrit:

Jamais entendu parler

Je suis allé voir ton site internet. Tu ne proposes pas de télé dans les chambres. C'est la raison. Par contre, tu mets sur ton site internet "1 Salon avec télévision et wifi". C'est un coup à se faire rattraper par la patrouille. Je serais toi, j’enlèverai le mot "télévision".

J'en profite pour te poser une question au sujet de ton site. Pourquoi mettre des liens qui renvoient vers hotels.com, airbnb, booking, ... Si quelqu'un arrive sur ton site, c'est qu'il veut réserver en direct. AMHA, c'est du masochisme de lui proposer de ne pas réserver en direct et de filer du fric aux OTA

@ Alain, merci pour le conseil je vais aviser.
Sachant qu'elle est très peu utilisée

Bonjour,


et v'lan, voici une nouvelle facture de la SACEM! 123,57€!

Vous aussi, vous avez reçu?