sacem

alagnonnette a écrit:

Bonjour,


et v'lan, voici une nouvelle facture de la SACEM! 123,57€!

Vous aussi, vous avez reçu?

Étonnament, j'attends depuis janvier que la SACEM se manifeste pour que je paye après m'être inscrit...je ne vais pas les relancer pour leur donner des soussous mais suis-je le seul a avoir fait une demande et d'avoir un statut "votre conseiller prendra contact avec vous" qui n'a pas bougé depuis 7 mois ???
Olivier

Inscrit depuis 12 ans, j'ai payé tous les ans sauf cette année où c'est cadeau, semble t'il.

moi je n'ai payé qu'une partie on ne m'a pas encore réclamée l'autre partie, alors que je les avais payée en avril 2022

C'est peut-être lié à cette question de législature posée au Sénat.

Question écrite n°02622 - 16e législature

Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement touristique de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).
Actuellement, en Aveyron et dans d'autres départements, ituation interroge pour trois raisons :
D'abord, si la redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce, il n'est aucunement assuré que les usagers de ces hébergements utilisent les moyens de diffusion à leur disposition (télévision, radio, etc.). Leur utilisation, même ponctuelle, n'est en rien avérée. Il est alors impossible d'établir quelles œuvres ont effectivement été diffusées et quelle est la rémunération qui pourrait en découler pour les auteurs.
Ensuite, la taxation d'office des propriétaires de gîtes et chambres d'hôtes mise en œuvre par la SACEM ne tient pas compte de l'usager redevable : l'hébergeur met à disposition l'intégralité de l'hébergement mais de préside pas à l'utilisation de tous les services existants. En d'autres termes, ce n'est pas l'hébergeur qui diffuse quelle qu'œuvre que ce soit, c'est le locataire client qui décide s'il en jouit et c'est aussi lui qui en bénéficie, dans un espace touristique privatisé, pour le seul usage des habitants de la location.
Enfin, cette situation juridique interroge car, en 2022, la jurisprudence de la cour de cassation (1ère, 14 janvier 2010, Cass. Civ. 1Ère, 6 avril 1994) semble désuète. En effet, si celle-ci précise qu'un hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision, réalise un acte de communication au public mettant en œuvre le droit d'auteur (Cass. Civ. 1ère, 14 janvier 2010, Cass. Civ. 1Ère, 6 avril 1994), cette situation de fait n'a plus grand sens en 2022, où par les ordinateurs et les smartphones, chacun peut avoir accès à la réception de programmes audiovisuels ou radiophoniques. Il n'y a donc pas lieu de mettre en place une redevance contre les propriétaires quand chacun des locataires utilise ses appareils privés pour accéder à des contenus audiovisuels.
Si la seule présence d'équipements génère une taxation d'office, celle-ci devient un encouragement à les supprimer et à diminuer le niveau de confort d'une location touristique, alors même que leur présence entre en compte dans les évaluations des labels et classements touristiques. Les propriétaires visant à développer une offre de qualité sont donc pénalisés dans leur démarche. Plus largement, c'est l'offre touristique locale qui risque de se trouver pénalisée, ainsi que, par répercussion, l'ensemble de la destination et les activités annexes. Ce sujet est particulièrement important pour l'économie touristique des départements qui développent un tourisme de qualité, comme en Aveyron où le tourisme est le troisième secteur de l'économie du territoire.

Aussi, il interroge le gouvernement sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour corriger cette situation et, notamment, s'il envisage de moderniser la législation du code de la propriété intellectuelle sur cet enjeu.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2022 - page 4415

Réponse du Ministère de la culture publiée le 29/09/2022
Réponse apportée en séance publique le 28/09/2022

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Les sommes dont le paiement est aujourd'hui réclamé par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux exploitants d'hébergements touristiques (hôtels, résidences de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes et meublés de tourisme) qui procèdent à des diffusions musicales dans leurs parties communes ou leurs chambres couvrent non seulement la rémunération due aux auteurs et compositeurs mais aussi la rémunération, dite « rémunération équitable », due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes au titre de la diffusion publique des phonogrammes du commerce. L'intervention de la SACEM est juridiquement fondée, s'agissant des droits d'auteur, sur l'article L. 122-2 du CPI qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son œuvre, laquelle consiste dans la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque ». La Cour de cassation a précisé que l'hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision réalise un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de redevance y afférente (Civ. 1ère, 14 janvier 2010). De même, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication soumis au droit d'auteur (CJUE, 7 décembre 2006, C 306/05). Les rémunérations versées aux auteurs ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale et les organismes de gestion collective chargés de percevoir ces rémunérations, dont la SACEM, constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère de la culture. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de contrôle sur ces organismes, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les utilisateurs de son répertoire, notamment au regard de l'économie des exploitations modestes. À cet égard, la SACEM a introduit en 2014 un système de tarification simplifié réservé aux petits établissements d'hébergement touristique disposant de 10 chambres ou moins, ainsi qu'aux chambres d'hôtes et gîtes. Le montant de ce forfait annuel, soit 120,11 € HT en 2022 au titre des droits d'auteur, tend à harmoniser le traitement de ces petites structures. Ce forfait a été établi par référence au minimum applicable aux établissements hôteliers. Il convient en effet de s'assurer que le traitement spécifique accordé aux établissements d'hébergement touristique n'induise pas de distorsion de concurrence au détriment des exploitants d'établissements hôteliers. Il apparait souhaitable que la SACEM poursuive ses efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de partenariat avec les exploitants du secteur touristique, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice. À cet égard, la SACEM poursuit actuellement des discussions avec les principales fédérations et associations représentant les acteurs de l'hébergement touristique en vue d'adapter les conditions de son intervention à la réalité des exploitations les plus modestes. Ces échanges portent également sur les voies possibles d'une centralisation des démarches et du paiement des redevances de droits d'auteur via ces fédérations ou associations.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4630

Bonjour,

Je vais soulever un gros point que je trouve étrange.

Lorsque l'on a ce type d'abonnement : netflix deezer spotify amazon prime etc. On paie déjà des droits d'auteurs dans le tarif global.

Et la Sacem nous taxe encore en plus au dessus de ces plateformes.

Le terrain, la réalité évolue, mais les vieilles entités ne veulent pas perdre une miette...

Les personnes lésées : le prestataire de service et le client.

On pourrait se dire que c'est normal car on montre notre abonnement "privé" à du public mais si je paie un abonnement 5 postes netflix, je paie l'utilisation des 5 à un moment "M" et donc les droits d'auteurs qui vont avec.

C'est assez étrange ou alors j'ai manqué une subtilité ?

Pour le coup, pas de TV ni de radio, de toute façon à l'heure actuelle beaucoup de personnes auront soit leur propre tablette, soit leur téléphone, soit leur PC portable. Soit viennent pour randonner, pour la nature et veulent justement une "coupure numérique" Car de plus en plus on entend que les vacances c'est "coupure numérique" pour s'extraire du travail qui est tellement lié au numérique à l'heure actuelle.


JC

J'ai trouvé ce lien sur un groupe facebook, il semblerait que les gites et CH soient exclus....ce serait une bonne nouvelle!!

"Sont exclus :
− les meublés de tourisme et chambres d’hôtes,"

document :   Validité  du 01/01/2023 au 31/12/2023

"https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Droits_de_diffusion_Tarifs_hebergement_touristique_commercial.pdf?fbclid=IwAR1G0-hev8lIH2a8aj1b65cqavOLhSQAvAeU8hhBLTzi0qPg7LEbMEZvRNQ"

Madeline a écrit:

J'ai trouvé ce lien sur un groupe facebook, il semblerait que les gites et CH soient exclus....ce serait une bonne nouvelle!!

"Sont exclus :
− les meublés de tourisme et chambres d’hôtes,"

document :   Validité  du 01/01/2023 au 31/12/2023

"https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Droits_de_diffusion_Tarifs_hebergement_touristique_commercial.pdf?fbclid=IwAR1G0-hev8lIH2a8aj1b65cqavOLhSQAvAeU8hhBLTzi0qPg7LEbMEZvRNQ"

Merci de l'info. Si j'ai bien compris, on n'aurait pas à payer la taxe SACEM. Par contre loa taxe SPRE serait à payer (dernière page du document).
Ca va à l'encontre du courrier que m'a envoyé la SACEM il y a quelques semaines. J'en perds mon latin.
Wait and see, je vais attendre la facture et, éventuellement, contester en m'appuyant sur ce document.

Ce n’est pas le discours des Gites de France ici en Haute-Marne. Un partenariat a par ailleurs été signé au niveau national ouvrant des tarifs préférentiels : 120 euros pour une CH. Donc à ma connaissance pas d’exclusion.

PS : J'ai posé la question à ma correspondante Sacem en lui donnant le lien. Je vous tiens au courant de sa réponse.

Edit : le doc SACEM reçu dépasse en poids la possibilité de le mettre en PJ
Je peux l'adresser par mail si à celles et ceux qui le souhaitent.

J'ai contesté au niveau de la SACEM. Et il m'ont envoyé un fichier PDF pour clore la discussion

Même pb que HervCo. Impossible d'envoyer un fichier PDF en PJ Me contacter si qqun le veut

peut-être qu'avec l'intitulé du pdf on peut le trouver sur le net?

Madeline a écrit:

peut-être qu'avec l'intitulé du pdf on peut le trouver sur le net?

Je viens de passer 10 mns a essayer de le trouver sur le site Sacem : sans succès

normalement il est possible de copier coller un texte en pdf

RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION
MEUBLÉS DE TOURISME, CHAMBRES D’HÔTES ET ASSIMILÉS
DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Règles générales d’autorisation et de tarification s’appliquent aux diffusions musicales données
dans les lieux occupés par la clientèle des locations saisonnières et des chambres d’hôtes, quel que soit le moyen
de diffusion, notamment : chambres, parties communes, salon de télévision et espaces où le service de petit
déjeuner est assuré pour la seule clientèle (chambre d’hôtes)
et visent notamment :
■ les meublés de tourismes : logements équipés réservés à l'usage exclusif du locataire, qui y effectue un séjour
à la journée, à la semaine ou au mois (notamment gîtes, gîtes ruraux, locations saisonnières)
■ les chambres et tables d’hôtes, maisons d’hôtes, chambres chez l’habitant, bed&breakfast : location
d'une chambre avec prestations (petit-déjeuner voire repas pris avec l'habitant pour les tables d’hôtes, ménage,
linge de maison et accueil par l’habitant).
Sont exclus les autres établissements d’hébergement touristique (hôtels, résidences de tourisme…), qui relèvent
des tarifs qui leur sont applicables.
CADRE LÉGAL
L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite
l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem
doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant
les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.
■ Tarif général : Tarif applicable à l’exploitant qui n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions
musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration
en ligne sur le site www.sacem.fr, et n’a pas conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa
présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.
■ Tarif réduit : Tarif applicable à l’exploitant qui a procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales
données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur
le site www.sacem.fr, et a conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat
général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales. Il se traduit par une réduction de
20% sur le Tarif Général.
Validité
du 01/01/2024
au 31/12/2024
2/3
Diffuseurs permanents
Règles générales d’autorisation et de tarification – Meublés de tourisme, chambres d’hôtes et assimilés
TARIFICATION
1. Forfait
Le montant des droits d’auteur relève d’un forfait annuel unique couvrant les diffusions dans les chambres et les
parties communes. Il est valable quel que soit le classement de l’exploitation.
Validité : 2024
FORFAIT ANNUEL
EN EUROS HT
Tarif Général Tarif Réduit
126,82 101,46
Ce forfait annuel s’entend par lieu de diffusion, à savoir :
■ par chambre d’hôtes (dans la limite de 5 chambres mises à disposition selon la réglementation)
■ par meublé ou gîte (quel que soit sa taille)
2. Dispositions complémentaires
2.1 Forfait pour les exploitations rurales d’envergure économique limitée
Les exploitations répondant cumulativement aux deux conditions suivantes bénéficient du tarif spécifique
présenté ci-dessous :
■ L’exploitation est implantée dans une commune rurale, au sens de la Grille communale de densité de l’INSEE.
Sont visées les communes classées « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » ou « rural à habitat très
dispersé » dans la grille.
■ L’activité de location du meublé ou de la chambre d’hôtes génère pour le propriétaire un revenu annexe
inférieur à 72 600€ HT
Validité : 2024
FORFAIT ANNUEL
EN EUROS HT
Tarif Général Tarif Réduit
101,46 81,17
2.2 Diffusions musicales données pendant une période inférieure à une année
Les forfaits présentés ci-dessus peuvent être ajustés selon la durée des diffusions musicales : le tarif minimum
retenu est équivalent à 60% du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu’à cinq mois. Au-delà, un complément
égal à 12% du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation et ce, jusqu’à 100% du tarif annuel.
2.3 Service payant de vidéo à la demande
Ces diffusions (pay-per-view, vidéo à la demande, majoration du prix des prestations de l'exploitant) viennent en
complément de diffusions audiovisuelles gratuites.
Le montant des droits d’auteur est constitué :
- d’une part, du forfait correspondant aux diffusions gratuites données dans les locaux équipés, calculé en
application des dispositions ci-dessus,
- d’autre part, d’un calcul proportionnel des droits.
Validité
du 01/01/2024
au 31/12/2024
3/3
Diffuseurs permanents
Règles générales d’autorisation et de tarification – Meublés de tourisme, chambres d’hôtes et assimilés
2.3.1. Taux
Le montant des droits d’auteur est déterminé par application de ce pourcentage sur les recettes qui proviennent
de toutes sommes acquittées par la clientèle pour accéder aux diffusions réalisées.
Le taux applicable est de :
TAUX
Tarif Général Tarif Réduit
2,50% 2,00%
2.3.2. Assiette de calcul des droits
L'assiette est constituée par la totalité des recettes mentionnées ci-dessus, déduction faite pour les
établissements assujettis et redevables de cette taxe, de la TVA afférente calculée par application du taux en
vigueur. Cette déduction constitue la contrepartie de l'obligation incombant à l'exploitant assujetti à la TVA, de
remettre les documents justificatifs requis dans les conditions prévues au contrat général de représentation.
RÉDUCTIONS
Le titulaire de l’autorisation peut bénéficier d’une réduction au titre de l’adhésion à un organisme signataire d’un
Accord de partenariat avec la Sacem dont le périmètre inclut le présent barème.
INDEXATION
Les forfaits de droits d’auteur indiqués aux présentes sont susceptibles d’être indexés par la Sacem selon une
périodicité annuelle avec effet au 1er janvier de la période suivante en fonction de l’évolution de l’indice INSEE
« Restaurants et hôtels ».
INFORMATION DROITS SPRÉ
Au titre de la Rémunération Équitable, la Spré, Société pour la Perception de la Rémunération Equitable, reverse
aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les établissements diffusant des œuvres
musicales via un support enregistré. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter la Rémunération Équitable
auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels.
« Rémunération Equitable » - Tarif ht : 65% du droit d’auteur.
Minimum annuel de facturation : 56,73 € ht (le minimum, fixé par type d’activité, exclut l’application de tout
abattement ou réduction).
A savoir :
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés par secteur d’activité suivant les pratiques et

Merci pour le partage!

Et donc... Ça donne quoi en 2024, les gîtes qui ont la TV doivent payer la SACEM ou c'est juste les gîtes et CH qui diffusent de la musique ??? J'ai lu 3 fois le post HervCo mais je ne comprends pas !!!

HervCo a écrit:

Edit : le doc SACEM reçu dépasse en poids la possibilité de le mettre en PJ
Je peux l'adresser par mail si à celles et ceux qui le souhaitent.

Tu as essayé de faire un pdf de pdf en baissant la qualité pour diminuer la taille ?

J'ai téléchargé le fichier sur mon site cela devrait vous permettre de le consulter :

SACEM

Merci Hervé !!! Effectivement c'est plus lisible... Et combien d'entre vous a procédé à la déclaration préalable pour bénéficier des tarifs réduits ?

surtout ne pas contacter et laisser "tomber" le dossier.

lire: "https://www.clubic.com/economie-collaborative/actualite-430587-faut-il-payer-la-sacem-si-vous-laissez-trainer-une-radio-dans-votre-airbnb.html?fbclid=IwAR2FmgZ3vvZ3eUjPkzGSvPeQqWjpALbQ0Lt6P3wHN_Azp2wYWjOidZ95ZmQ

Bonjour,
Ils ont aussi essayée avec moi pour faire payer la redevance, je leur ai indiqué que je payerai la sacem quand les taxis la paieront également. Ça a clos la discussion depuis plus de nouvelles.