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 question bête déclaration de meublé touristique

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isabelle
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MessageSujet: question bête déclaration de meublé touristique   Jeu 17 Nov 2011 - 21:32

est-on obligé de déclarer un meublé touristique?

pas pour moi, j'ai tout déclaré partout.

en me baladant sur le net je découvre des tas de locations, que je ne connaissais pas,

le dernier en date n'affiche pas ses tarifs sur l'annuaire. il attend les appels et demande a son interlocuteur "le prix pratiqué par le propriétaire appelé avant lui" est divise le prix par 2. ça m'a été rapporté hier APM par un contact trés Embarassed Embarassed Embarassed qui m'a annulé une résa. flower flower flower

mais vous êtes certainement un certains nombre, a avoir vu fleurir autour de chez vous selon les régions des locations meublées touristique.

que l'on retrouve sur des annuaires spécialisés dans ce domaine.

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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Jeu 17 Nov 2011 - 21:35

Non ,on est pas obligé ,chez nous on est 2 déclarés et 15 pour l'été
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yourtie
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Jeu 17 Nov 2011 - 21:43

Isabelle,

Un petit coup de fil à ce monsieur en le menaçant de le dénoncer pour concurrence déloyale... Les prix sont libres, mais doivent être affichés...
Et un petit coup de fil aux impôts, en leur expliquant qu'un type loue des meublés au noir en te faisant en plus de la concurrence déloyale.
L'ETat a besoin de sous, on va leur en trouver Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil
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isabelle
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Jeu 17 Nov 2011 - 23:29

yourte charentaise a écrit:
Isabelle,

Un petit coup de fil à ce monsieur en le menaçant de le dénoncer pour concurrence déloyale... Les prix sont libres, mais doivent être affichés...
Et un petit coup de fil aux impôts, en leur expliquant qu'un type loue des meublés au noir en te faisant en plus de la concurrence déloyale.
L'ETat a besoin de sous, on va leur en trouver Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil


je viens de planter mon pc, obliger de squatter chez Norman qui


corinne tu dis "Les prix sont libres, mais doivent être affichés" mais sur les annuaires ils remplissent ce qu'il veulent?
de toutes façon je vais mener ma petite enquête, sur ce mOsieur .
je suis Evil or Very Mad un petit contrat de 2 mois et ++++ avec les chantiers autour
il ne va pas pousser les murs
donc pour bibi ça va allez.
aux impôts je dois y allez demain, j'en profiterais pour me renseigner. les hôtesses de mon OT m'avaient parlé de plusieurs nouveautés dans le coin qu'elle avait trouvé comme moi, mais elles ne pouvaient rien faire.




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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 7:36

ici mm pb : l'OT découvre des hebergements quand des gens viennent se plaindre

j'aimerais que le fisc recrute des controleurs, je demanderai juste un % sur les taxes recupérées Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 8:24

Je ne comprend pas bien ta question, donc je vais peut-être répondre à côté, mais il y a une loi qui oblige à déclarer en mairie tout meublé de tourisme : "Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute
personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir
préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est
situé le meublé."
Seuls l'adhésion à un label ou le classement en préfecture sont optionnels.
Le problème est qu'effectivement, les contrôleurs ne font pas leur boulot et commencent par chercher des poux dans la tête de ceux qui ont déclaré tout comme il faut, qui affichent les prix à l'extérieur, qui payent les divers impôts et taxes

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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 9:11

Quand je dis que les prix sont libres mais doivent être affichés, ça signifie que dans les hébergements, les tarifs doivent être clairement indiqués, et que si ton concurrent au black déclare systématiquement -c'est la 1/2 du prix de mon concurrent - ça signifie qu'il n'applique jamais ses tarifs.
Tu imprimes l'annonce, tu écris une gentille lettre aux contrôleurs en expliquant que ce monsieur exploite des meublés au noir (donc pas déclarés en mairie comme il en a l'obligation) et sur lesquels il ne paie pas d'impôt.

Parce que sachez que la majorité des contrôles fiscaux ont lieu sur dénonciation, et que le temps qu'ils passent à contrôler des malhonnêtes qui ne déclarent rien et nous volent (l'Etat c'est nous), ils ne le passeront pas à emm..... des gens comme nous qui déclarons le moindre centime, payons des taxes foncières, habitations, CET, CSG, CRDS,...
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 13:35

oui mais attention au retour du coup de baton en generaol celui qui denonce se voit controlé dans les 2 ans qui suivent sa dénonciation siffle (dixit une copine qui bosse aux impots)
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 13:54

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:
Je ne comprend pas bien ta question, donc je vais peut-être répondre à côté, mais il y a une loi qui oblige sauf dans le Finistère également ailleurs peut être ?? Wink à déclarer en mairie tout meublé de tourisme :

"Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute
personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir
préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est
situé le meublé."
Seuls l'adhésion à un label ou le classement en préfecture sont optionnels.
Le problème est qu'effectivement, les contrôleurs ne font pas leur boulot et commencent par chercher des poux dans la tête de ceux qui ont déclaré tout comme il faut, qui affichent les prix à l'extérieur, qui payent les divers impôts et taxes
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 14:08

J'ai oublié de spécifier que la dénonciation anonyme est préconisée ... lol!

Mon père, viticulteur avait une chance sur 80 ans de se faire contrôler (dixit une copine de classe dont le père était inspecteur des impôts)... il a eu droit à 4 ou 5 contrôles fiscaux sur 40 ans... suite à une dénonciation anonyme... les impôts ont arrêté de s'acharner quand ils ont dû lui redonner de l'argent, il avait fait des investissements qui ouvraient droit à une réduction d'impôt que la comptable n'avait pas correctement saisi .

Les impôts sont déjà venus une fois chez moi, le service de la TVA -ils étaient surtout curieux de voir mes yourtes, dixit mon comptable - et ils m'ont versé une grosse somme de récup TVA 2 jours après.
De toute façon, je déclare le moindre centime (j'ai un artisan qui m'a demandé il y a 3 ans si je lui faisais cadeau de la TVA s'il réglait en liquide, je lui ai expliqué que non, vu que je déclare aussi les paiements en espèces...)
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 16:20

je crois que je vais aussi sévir !! ca tombe bien moi les controles j'ai l'habitude alors le retour du baton c'est pour qui !!! siffle
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 16:41

Alors, moi, quand je suis allée me déclarer en mairie en juillet à l'ouverture du gîte, la brave dame m'a dit:

-"êtes vous classée à la préfecture? ( moi non !!! Trop belle n' existe pas assez d'* )
-Non, pas encore.
-Donc vous n'avez pas à vous déclarer.
-Vous êtes sûr?
-Oui oui, les "meublés de tourisme" sont ceux classés si vous ne l'êtes pas, pas la peine de vous déclarer."


Je vais me déclarer naturellement aux impôts en mars et payer les taxes de séjour (j'ai pris contact avec le centre des impôts)
mais la mairie n'a pas voulu prendre note que j'existe !!

Suis je hors la loi du coup ??

Je compte faire venir l'expert de la préfecture pour faire classer le gîte au printemps,
car je ne peux pas m'inscrire à l'OT ni avoir de pub dans le dépliant si mon gîte n'est pas classé.

Donc une fois classé, la mairie acceptera sans doute....

Mais d'ici là ?????

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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 16:46

quelques part c'est idiot ! si tu te fais classer en * de tourisme ton meublé est déclarer alors que si justement tu ne fais aucune démarches et que la mairie ne veut pas t'inscrire ben personne ne sais que tu as un meublé donc black et re black
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 16:59

Alors déjà, j'ai un problème de conscience avec le "black" par rapport justement à ceux qui paient des taxes ,
et puis dans les campagnes, les jaloux sont légions et les petits vieux qui s'emm---ent sont super contents de s'occuper des affaires des autres ,
et adorent dénoncer les "voyous"....

Donc je ne veux pas faire de black pour ne pas avoir d'ennuis
même si je te l'accorde, ça va me faire grimper grave mon IR !
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 17:48

Caroline a écrit:
Alors, moi, quand je suis allée me déclarer en mairie en juillet à l'ouverture du gîte, la brave dame m'a dit:

-"êtes vous classée à la préfecture? ( moi non !!! Trop belle n' existe pas assez d'* )
-Non, pas encore.
-Donc vous n'avez pas à vous déclarer.
-Vous êtes sûr?
-Oui oui, les "meublés de tourisme" sont ceux classés si vous ne l'êtes pas, pas la peine de vous déclarer."

Idem en Finistère : un meublé du tourisme est classé en Préfecture


Je vais me déclarer naturellement aux impôts en mars et payer les taxes de séjour (j'ai pris contact avec le centre des impôts)
mais la mairie n'a pas voulu prendre note que j'existe !!
Par contre, si, ils ont bien pris note que j'existe, mais sans faire d'inscription Laughing

Suis je hors la loi du coup ??

Je compte faire venir l'expert de la préfecture pour faire classer le gîte au printemps,
car je ne peux pas m'inscrire à l'OT ni avoir de pub dans le dépliant si mon gîte n'est pas classé.

Donc une fois classé, la mairie acceptera sans doute....

Mais d'ici là ?????

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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 21:45

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:
Je ne comprend pas bien ta question, donc je vais peut-être répondre à côté, mais il y a une loi qui oblige à déclarer en mairie tout meublé de tourisme : "Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute
personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir
préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est
situé le meublé."
Seuls l'adhésion à un label ou le classement en préfecture sont optionnels.
Le problème est qu'effectivement, les contrôleurs ne font pas leur boulot et commencent par chercher des poux dans la tête de ceux qui ont déclaré tout comme il faut, qui affichent les prix à l'extérieur, qui payent les divers impôts et taxes

c'est exact, renseignement prix a mon OT aujourd'hui Very Happy Very Happy
je contacte sa mairie demain, mais il fait finalement parti d'une autre CA toute petite.
je vous tien au courant Very Happy Very Happy
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 21:50

stephane a écrit:
je crois que je vais aussi sévir !! ca tombe bien moi les controles j'ai l'habitude alors le retour du baton c'est pour qui !!! siffle

tu devrais stéphane avec tout ce que tu nous a raconté et tout les contrôles que tu as eu, vu l'ambiance de ton village,...................

hormis les visites noctures a la lampe de poche j'en ris encore en tapant, faire bien tes volets
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 21:54

Caroline a écrit:
Alors, moi, quand je suis allée me déclarer en mairie en juillet à l'ouverture du gîte, la brave dame m'a dit:

-"êtes vous classée à la préfecture? ( moi non !!! Trop belle n' existe pas assez d'* )
-Non, pas encore.
-Donc vous n'avez pas à vous déclarer.
-Vous êtes sûr?
-Oui oui, les "meublés de tourisme" sont ceux classés si vous ne l'êtes pas, pas la peine de vous déclarer."


Je vais me déclarer naturellement aux impôts en mars et payer les taxes de séjour (j'ai pris contact avec le centre des impôts)
mais la mairie n'a pas voulu prendre note que j'existe !!

Suis je hors la loi du coup ??

Je compte faire venir l'expert de la préfecture pour faire classer le gîte au printemps,
car je ne peux pas m'inscrire à l'OT ni avoir de pub dans le dépliant si mon gîte n'est pas classé.

Donc une fois classé, la mairie acceptera sans doute....

Mais d'ici là ?????


ta mairie n'est pas a la pointe de la réglementation, ou ne veulent pas créer un nouveau dossier, il serait obligé de réfléchir et c'est un exercice qui fatigue.

si il existe des dicuments officiel que les mairie doivent avoir en leur Possession c'est pas pour les chiens errants que je sache.
c'est dingue ça on trouve toujours 2 poids 2mesure.
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 21:57

Caroline a écrit:
Alors déjà, j'ai un problème de conscience avec le "black" par rapport justement à ceux qui paient des taxes ,
et puis dans les campagnes, les jaloux sont légions et les petits vieux qui s'emm---ent sont super contents de s'occuper des affaires des autres ,
et adorent dénoncer les "voyous"....

Donc je ne veux pas faire de black pour ne pas avoir d'ennuis
même si je te l'accorde, ça va me faire grimper grave mon IR !
tout a fait d'accord Very Happy Very Happy , tient il nous mange le smilley vipère Very Happy bon aprés tu gère tes dates d'ouverte et/ou d'occupation partiel celui a retenir sur le long termes Basketball Basketball Basketball
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 22:00

Caroline a écrit:
Alors, moi, quand je suis allée me déclarer en mairie en juillet à l'ouverture du gîte, la brave dame m'a dit:

-"êtes vous classée à la préfecture? ( moi non !!! Trop belle n' existe pas assez d'* )
-Non, pas encore.
-Donc vous n'avez pas à vous déclarer.
-Vous êtes sûr?
-Oui oui, les "meublés de tourisme" sont ceux classés si vous ne l'êtes pas, pas la peine de vous déclarer."


Tu te retrouves dans la même configuration qu'Alain ou Delphine..alors que leurs Mairie se plantent complet... Ils l'ont même écrit à Alain, je crois, qu'ils n'avait pas à s'inscrire en mairie.. alors que la loi dit l'inverse (il faudrait retrouver le texte, mais je n'ai pas le courage ici..)

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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 22:14

France a écrit:
Caroline a écrit:
Alors, moi, quand je suis allée me déclarer en mairie en juillet à l'ouverture du gîte, la brave dame m'a dit:

-"êtes vous classée à la préfecture? ( moi non !!! Trop belle n' existe pas assez d'* )
-Non, pas encore.
-Donc vous n'avez pas à vous déclarer.
-Vous êtes sûr?
-Oui oui, les "meublés de tourisme" sont ceux classés si vous ne l'êtes pas, pas la peine de vous déclarer."


Tu te retrouves dans la même configuration qu'Alain ou Delphine..alors que leurs Mairie se plantent complet... Ils l'ont même écrit à Alain, je crois, qu'ils n'avait pas à s'inscrire en mairie.. alors que la loi dit l'inverse (il faudrait retrouver le texte, mais je n'ai pas le courage ici..)

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"mais il y a une loi qui oblige à déclarer en mairie tout meublé de tourisme : "Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute
personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir
préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est
situé le meublé."
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 18 Nov 2011 - 23:28

isabelle a écrit:


isa du barthas la mis

"mais il y a une loi qui oblige à déclarer en mairie tout meublé de tourisme : "Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute
personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir
préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est
situé le meublé."

meublé de tourisme : le problème ce sont ces 3 mots !!

Est ce qu'on entend un logement meublé accueillant des touristes classé ou non classé peu importe (moi je crois que oui) ,
ou une location saisonnière obligatoirement classée "meublé de tourisme" par la préfecture et seulement celle là ?

Ma mairie entend la 2 ème solution, voilà la raison de son refus.

D'autres comprennent la 1ère solution.

Pas net tout ça....

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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Sam 19 Nov 2011 - 0:18

Ici , la mairie prend les déclarations mais pour paraitre sur le site et le bouquin de l'office de tourisme il faut être classé, je n'ai qu''un seul appartement classé ce qui me permet d'être à l'office de tourisme et de prendre les ch vacances mais vu le nbre de réservations recues via l' OT - aucune identifiée comme telle cette année - je ne suis pas sûre de renouveller en 2012 quand il faudra payer un max pour renouveller le classement new look geek

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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Sam 19 Nov 2011 - 0:39

Caroline a écrit:
isabelle a écrit:


isa du barthas la mis

"mais il y a une loi qui oblige à déclarer en mairie tout meublé de tourisme : "Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute
personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir
préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est
situé le meublé."

meublé de tourisme : le problème ce sont ces 3 mots !!

Est ce qu'on entend un logement meublé accueillant des touristes classé ou non classé peu importe (moi je crois que oui) ,
ou une location saisonnière obligatoirement classée "meublé de tourisme" par la préfecture et seulement celle là ?

Ma mairie entend la 2 ème solution, voilà la raison de son refus.

D'autres comprennent la 1ère solution.

Pas net tout ça....


Toutafé Caroline,

La réponse du maire et de la Préfecture est :

Les locations non inscrites en Préfecture ne sont pas des meublés du Tourisme. Et seules les meublés du Tourisme sont à inscrire en Mairie.

Le problème est la définition d'un meublé du tourisme. Et apparemment, elle varie suivant les préfectures ? Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Sam 19 Nov 2011 - 9:19

Si vous voulez être dans les clous, vous envoyez un pli AR à la mairie précisant que vous proposez à la location saisonnière un meublé à telle adresse.
Ainsi, si vous avez le moindre problème, vous ressortez votre pli recommandé..

Un pli signifie que vous prenez votre lettre, vous la pliez en 3, vous inscrivez l'adresse de la Mairie d'un côté, et que vous collez votre AR de l'autre...
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MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Aujourd'hui à 21:39

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