Forum des gites et des chambres d'hotes en France


273483 messages déposés à ce jour sur ce forum de propriétaires de gites et chambres d'hotes


 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexion
La grande rencontre du forum 2016 aura lieu le Wend du 03 et 04 décembre dans la Creuse : voir ici : http://nos-chambres-dhotes.forums-actifs.com/t8662p50-choix-date-definitive-grande-rencontre-2016

Partagez | 
 

 question bête déclaration de meublé touristique

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
Aller à la page : Précédent  1, 2
AuteurMessage
leyrisse



Messages : 1020
Date d'inscription : 19/04/2010
Localisation : champis en ardèche

MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Sam 19 Nov 2011 - 9:24

pour mémoire voici la fiche du site des fraudes qui explique ce qu'est une location saisonniere et precise que seul un meuble de tourisme beneficie d'un classement

la mairie a raison

pour être tranquille, j'enverrai une lettre RAR pour preciser mon ouverture et dire que je compte être classée prochainement, tu peux trouver sur internet la fiche de classement, je vais essayer de la retrouver



Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Accueil >> Documentation >> Fiches pratiques de la concurrence et de la consommatio

Location immobilière saisonnière
Questions réponses
Location immobilière saisonnière
Location par une agence immobilière
Marchand de listes ou de fichiers


Fiches pratiques
Immobilier à temps partagé
Marchand de listes ou de fichiers


Texte :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Les meublés de tourisme (artICLE L.324-1 du code de tourisme)

Les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative.



La réservation

Au moment de signer le contrat, on doit être en possession du maximum de renseignements sur le logement, sa situation, son prix et cela par écrit, afin d'éviter les litiges ultérieurs.

Description des lieux (article L.324-2 du code de tourisme)

Les loueurs (professionnels, particuliers, agences) ont l'obligation de remettre à l'éventuel preneur, le contrat de location accompagné d'un état descriptif des lieux conforme au modèle de l'arrêté avec indication du prix, commission éventuelle de l'agence comprise.

Ce descriptif ne répond sans doute pas à toutes les questions, il faut le cas échéant le faire compléter en demandant par écrit tous les renseignements qui pourraient être utiles : inventaire complet du matériel de cuisine, assurance, proximité des commerces, moyens de transport collectifs...

Un état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire.

Le contrat (article L.324-2 du code de tourisme)

Toute offre du contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Les meublés de tourisme (artICLE L.324-1 du code de tourisme)

Les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative.

Caravanes meublées et bungalows

Cette activité est soumise aux dispositions régissant les locations saisonnières (Cour de cassation, ch. crimminelle, 10 mai 2000).

Il y a donc obligation de délivrance d'un état descriptif avant la conclusion du contrat.

Les litiges

Annulation de la réservation par le locataire : abandon des arrhes ou paiement de la totalité si acompte (sauf cas de force majeure) ;

Annulation de la réservation par le loueur : restitution du double des arrhes (article 1590 du code civil), indemnisation pour préjudice moral ou financier pour des acomptes ;

Absence d'un état descriptif : peut être punie par une contravention de 5ème classe - 1 500 euros (article R.113-1 du code de la consommation) ;

Discordance entre la description et la réalité (sur tout support) : peut être sanctionnée comme publicité trompeuse (article L.121-1 du code de la consommation) ;

Le meublé n'est pas conforme aux normes : adressez une lettre avec accusé de réception au préfet huit jours à compter du début de la location. Peut aboutir à un déclassement ou une radiation de la liste des meublés classés ;

Possession des lieux en retard : la location ne peut-être prolongée d'autant ;

Départ anticipé : aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur ;

Sécurité des lits superposés : contravention de 5ème classe ;

Soldes des comptes : le loueur doit restituer la caution ou le dépôt de garantie, sauf si l'état des lieux détermine des réparations à effectuer. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de 3 mois au plus tard. Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

confirmé en mars 2006


Haut de page

Plan du site / Mentions légales
© Copyright
Revenir en haut Aller en bas
leyrisse



Messages : 1020
Date d'inscription : 19/04/2010
Localisation : champis en ardèche

MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Sam 19 Nov 2011 - 9:29

cela ne dit pas s'il faut le faire avant ou après avoir reçu le classement prefecture ou c'est moi qui ne sais pas lire?


Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

Formulaire Cerfa n°14004*01
Mis à jour le 08.03.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)




Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.




Télécharger le formulaire Cerfa n°14004*01 [Format pdf remplissable en ligne]

Ministère en charge de l'économie
Revenir en haut Aller en bas
stephane
moderateur


Messages : 9182
Date d'inscription : 03/08/2009
Age : 46
Localisation : savoie

MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Sam 19 Nov 2011 - 9:31

Soldes des comptes : le loueur doit restituer la caution ou le dépôt de garantie, sauf si l'état des lieux détermine des réparations à effectuer. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de 3 mois au plus tard. Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.

tiens j'ai noté ca ! il y avait quelqu'un qui avait un souci avec un client potentiel dernièrement non avec la caution


Revenir en haut Aller en bas
http://www.la-jument-verte.com
Madeline
moderateur


Messages : 4904
Date d'inscription : 07/08/2011
Age : 58
Localisation : Hautes Pyrénées (65) - Midi-Pyrénées - Sud-Ouest - Occitanie

MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 4 Oct 2013 - 16:37

Je remonte le post, car ce texte:

Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.


concerne-t-il seulement les français, ou bien tous les loueurs, français ou étrangers, résidant sur le sol français?? ou s'il s'agit d'une résidence secondaire?

Je viens de découvrir par hasard et uniquement par TA un loueur dans le même village que moi! affraid jamais vu ou entendu parler de lui, site uniquement en anglais et s'adressant surtout aux anglophones...donc avant d'aller faire un tour à la mairie pour voir.....j'aimerai savoir quelles sont les obligations pour les étrangers?

_________________
      
Ma page Facebook
Revenir en haut Aller en bas
http://gitehautespyrenees.wix.com/le-mas-du-pouy
Nico
moderateur


Messages : 10833
Date d'inscription : 01/04/2008
Age : 48
Localisation : Ardres Pas-de-Calais

MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 4 Oct 2013 - 17:32

Il est sur le sol français coq fier  ce sont donc les lois de la République qui s'appliquent number1 
Gaaaaaaaarde à vous!!! 

_________________
Chambres d'hôtes B and B Cote d'opale
La Fermette du Lac sur Tripadvisor
La Fermette du Lac sur Facebook
Revenir en haut Aller en bas
http://lafermettedulac.com
stephane
moderateur


Messages : 9182
Date d'inscription : 03/08/2009
Age : 46
Localisation : savoie

MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 4 Oct 2013 - 17:55

Madeline a écrit:
Je remonte le post, car ce texte:

Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.


concerne-t-il seulement les français, ou bien tous les loueurs, français ou étrangers, résidant sur le sol français?? ou s'il s'agit d'une résidence secondaire?

Je viens de découvrir par hasard et uniquement par TA un loueur dans le même village que moi! affraid jamais vu ou entendu parler de lui, site uniquement en anglais et s'adressant surtout aux anglophones...donc avant d'aller faire un tour à la mairie pour voir.....j'aimerai savoir quelles sont les obligations pour les étrangers?
voila Madeline
Revenir en haut Aller en bas
http://www.la-jument-verte.com
Madeline
moderateur


Messages : 4904
Date d'inscription : 07/08/2011
Age : 58
Localisation : Hautes Pyrénées (65) - Midi-Pyrénées - Sud-Ouest - Occitanie

MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 4 Oct 2013 - 17:58

Merci pour vos réponses Wink 

et si à la mairie on me dit,
ah? je ne sais pas ou
non on n'est pas au courant....
ou bien: on n'a pas le droit de vous donner ce genre d'infos....

parce que je m'attends à tout....

c'est quoi la suite??Rolling Eyes 

_________________
      
Ma page Facebook
Revenir en haut Aller en bas
http://gitehautespyrenees.wix.com/le-mas-du-pouy
yourtie
actifs
actifs


Messages : 15912
Date d'inscription : 29/06/2009
Age : 24
Localisation : Salignac/Charente Charente-Maritime

MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 4 Oct 2013 - 18:09

Stéphane,

Les estrangers qui vivent en France sont soumis aux mêmes lois que les Français -ils sont censés payer leurs impôt en France sur les biens qu'ils possèdent en France et sur les revenus qu'ils perçoivent en France.
Revenir en haut Aller en bas
http://"http://www.yourtescharentaises.com"
stephane
moderateur


Messages : 9182
Date d'inscription : 03/08/2009
Age : 46
Localisation : savoie

MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 4 Oct 2013 - 18:19

Yourtie oui c'est bien ce que j'ai mis en évidence

Madeline c'est public la liste des meublés en mairie
si il n'est pas déclaré tu fais comme moi tu chope un élu (le plus haut possible) et tu explique
et bizarrement certains se sont déclaré
Revenir en haut Aller en bas
http://www.la-jument-verte.com
isabelle
actifs
actifs


Messages : 11015
Date d'inscription : 14/05/2009
Age : 52
Localisation : normandie

MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Ven 4 Oct 2013 - 20:23

je l'ai déjà fait madeline, moi c'est ..qui m'envoie le clandos.
je me suis présenté a la mairie, j'ai demandé combien avez-vous de gite sur la commune;
1 ha bon vous êtes sur ?
pourquoi parceque sur lbc une annonce d'un gite tout neuf:blabla:  

en plus ce jeune adjoint , je l'apprécie il débute, il me dit, et nous on loupe quelque chose, ba la TS éventuellement des impôts.
ne te gêne pas madeline.
moi toute seule j'en ai dénombré une trentaine pour l'instant car plein de petit malins se mettent sur des sites uniquement étrangers.
je voyais bien pour certains un entretient plus poussé a partir du printemps et toutes les vacances scolaires mais de la a les trouver là sur tout ces annuaires affraid affraid   

et je vais même te dire pour certains sur le plateau je les ais vu devant chez eux sur leur stands de FAT, ça se la joue.............
je sais j'suis une méchante, mais pas du tout; moi pas du tout

donc tu as les cartes tu joue, moi mon pote il bote en touche.     
Revenir en haut Aller en bas
http://gitenormandie27.com
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: question bête déclaration de meublé touristique   Aujourd'hui à 3:21

Revenir en haut Aller en bas
 
question bête déclaration de meublé touristique
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 2 sur 2Aller à la page : Précédent  1, 2
 Sujets similaires
-
» question bête déclaration de meublé touristique
» DECLARATION DE REVENUS
» Question Maison - Emission du 23/09/09
» Question au sujet de loof
» Question administrative: Saillie à l'étranger et SCC

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gites et des chambres d'hotes en France :: votre gite :: Règlementation spécifique-
Sauter vers: