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 quel regime fiscal ?

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kakaoo



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MessageSujet: quel regime fiscal ?   Lun 21 Nov 2011 - 12:30

Bonjour
Lorsque les revenus d'un gite rural sont sup a 32000 € et pour rester en micro bic et continuer a beneficier de l 'abatement de 72 %.
je crois comprendre qu'il faut etre incrit au RC.( recettes jusqu' a 76300 €).
l 'inscription est t 'elle obligatoire d 'après vous ? Quels sont les avantages ou inconveniants des inscrits au RC ?
L 'incription au RC engendre d 'autres taxes?
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Sylvie
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MessageSujet: Re: quel regime fiscal ?   Lun 21 Nov 2011 - 13:41

Ce lien http://www.tourisme-vezere.com/location-juridique-fiscal.pdf posté ailleurs par Yvon (Abaynat) confirme ce que je pensais à savoir pour les gîtes, et meublés de tourisme : LMNP jusqu'à 80 000 euros avec un abattement de 71 % car non concernés par la réforme de 2009.
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kakaoo



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Age : 58
Localisation : Eure

MessageSujet: Re: quel regime fiscal ?   Lun 21 Nov 2011 - 14:47

Si je lit bien effectivement pour rester LMNP et beneficier des 80000 avec abatement a 72 %. Il suifi de ne pas etre inscrit au RCS pour ne pas cumuler les trois condition:(page 6 encadré 12)

Citation :
Sont loueurs professionnels (LMP), les personnes qui remplissent les 3
conditions suivantes (depuis LF 2009)
1. réaliser des recettes annuelles supérieures à 23 000 € par foyer fiscal
(TTC si TVA appliquée)
2. être immatriculés au RCS au titre de cette activité
(à noter possib de pas être au RCS si refus écrit d’immat du Greffe du TC)
3. percevoir des recettes issues des locations supérieures aux autres
revenus professionnels (BIC, BA, BNC, TS + retraites, Rtions art. 62)
Les personnes ne remplissant pas ces 3 conditions sont fiscalement
considérées comme loueurs non professionnels (LMNP).

C'est un peu litigieux car si vous réalisez les condition (1) et (3 )il sufit de ne pas faire la démarche de s 'inscrire en (2) et c 'est bon?

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MessageSujet: Re: quel regime fiscal ?   Lun 21 Nov 2011 - 20:35

c'est un peu tordu mais puisque c'est la loi.

si tu décide de t'inscrire au RC, tu devra cotiser au RSI, l'organisme qui regroupe toutes les charges a payer, SS,CAF..............
tu sera en micro-régime.
sauf si tu te mets au réelle pour récupérer la TVA sur tes travaux, marchandises................

mais bon puisque la loi semble être avec nous les LMNP.
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Madeline
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MessageSujet: Re: quel regime fiscal ?   Lun 28 Nov 2011 - 18:02

Je reviens sur le sujet.... Embarassed Embarassed

Pour les LMNP, je lis:

l
Citation :
a déclaration administrative d’existence est effectuée auprès des centres
de formalités des entreprises des services des impôts (et non auprès des
chambres de commerce et d’industrie)

Donc en plus de la mairie et éventuellement de la préfecture, il faut également faire une déclaration au CFE???




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MessageSujet: Re: quel regime fiscal ?   Lun 28 Nov 2011 - 18:54

Madeline a écrit:
Je reviens sur le sujet.... Embarassed Embarassed

Pour les LMNP, je lis:

l
Citation :
a déclaration administrative d’existence est effectuée auprès des centres
de formalités des entreprises des services des impôts (et non auprès des
chambres de commerce et d’industrie)

Donc en plus de la mairie et éventuellement de la préfecture, il faut également faire une déclaration au CFE???



.

uniquement si tu veux un N° siren pour par exemple prendre les chèques vacances.
et dans ce cas bien préciser "particulier" et qu'ils te mettent bien le code pour les locations saisonnières.

tu n'est pas en AE ?? tu n'est pas pros!

sinon tu ne fait rien
et juste quand tu rempliras ta feuille d'impôt tu regarde la ligne NO je crois qui correspond au LMNP et la tu marque ton montant de recette des locations.
par le net tu fait le calcul direct Embarassed abattement de 71% donc 29% a déclarer.

relis donc le lien :

http://www.tourisme-vezere.com/location-juridique-fiscal.pdf


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Madeline
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MessageSujet: Re: quel regime fiscal ?   Lun 28 Nov 2011 - 19:11

Citation :
relis donc le lien :

http://www.tourisme-vezere.com/location-juridique-fiscal.pdf

Oui c'est là justement que j'ai relevé cette info!!

Merci pour cette confirmation! j'ai déjà un siret par rapport à mon activité principale, mais si je ne suis pas obligée, je ne tiens pas à rajouter cette activité à la première!! Wink

et d’après ce que j'ai lu, je n'aurai qu'un abattement de 50% (et non 71%) puisque non classé...(pas encore..) Wink

Merci! merci

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