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 Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées

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JacketEstelle
Patrice
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Patrice




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MessageSujet: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeJeu 2 Fév 2023 - 11:36

Bonjour

Résumé mis à jour le 05/02/2023

- Petit déjeuner : Aucune formation ou autorisation requise (car boissons non alcoolisées). Pour rappel, c’est même obligatoire en chambre d’hôtes (détail ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452).

- Tâble d’hôtes : Nécessite de remplir les critères décrits dans le lien précédent.

Si l’on souhaite servir des boissons alcoolisées, selon le code de la santé publique (Article L3331-2), il est nécessaire d’obtenir un licence (détail ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379).

Pour cela, 2 étapes sont nécessaire.
La première est une formation spécifique obligatoire. Plusieurs sont possibles en fonction de la licence souhaitée (ou de son renouvellement). Le but est d’expliquer la réglementation sur les boissons alcooliques et ses obligations en matière d’ordre public.

Dans notre cas, Il en existe une formation courte ‘Permis d’Exploitation’ dédiée aux chambres d’hôtes. Durée 7 heures. A l’issue, obtention d’un certificat (Formulaire Cerfa 14407*03). Cette formation est à renouveler tous les 10 ans.

Les organismes agrées sont : CCI, UMIH Formation, ASFOREST, INFA, GNR F, dispensée en présentiel ou en visioconférence. Les prix sont variables. Possibilité de prise en charge totale ou partielle par le CPF pour les salariés ou le fond d’assurance formation pour les travailleurs indépendants. Des dates sont régulièrement proposées mais parfois reportées faute de participants.


Seconde étape, ce certificat permet de faire une déclaration préalable (15 jours avant ouverture) de la licence que l’on souhaite auprès de la mairie de sa commune (Formulaire Cerfa 11542*05). Attention, il y a un préalable important : être enregistré auprès du registre des sociétés (avoir un SIRET).
Il existe 6 catégories de licences. Les critères à respecter sont différents d’une licence à l‘autre et donc elle pourrait vous être refusée ou difficile à obtenir (Tout déplier et tout lire dans les liens précédents).

Normalement, pour une table d’hôtes, une Petite Licence Restaurant doit convenir. Elle permet de proposer pendant le dîner des boissons alcoolisées (<18°) aux voyageurs qui dorment sur place. Elle est plus simple à obtenir (pas de quota ou zones protégées). De plus, la vente à emporter est possible  (Article L3331-3) avec quelques critères supplémentaires à appliquer.


En retour de la déclaration, le demandeur reçoit un récépissé (Formulaire Cerfa 11543*05) qui lui permet d’exercer à partir de la date définie (mini 15jours). Ce délai permet aux autorités concernées d’investiguer sur la véracité de la déclaration.
Le récépissé est à conservé précieusement car réclamé lors d’un éventuel contrôle.

Enfin, prévoir l’affichage obligatoire qui comprend :
- Tarifs des boissons si pas compris dans le prix du repas,
- Petite licence restaurant (vert et jaune, visible de l’extérieur),
- A l’intérieur visible des voyageurs ‘Protection des mineurs...’ (2 modèles Restaurant / A Emporter).
- Arrêté préfectoral ou de la mairie (horaires maxi d’ouverture / fermeture, typiquement : 05H30 à 00H00/01H00 selon les jours).


Dernière édition par Patrice le Dim 5 Fév 2023 - 16:52, édité 1 fois
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Patrice




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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeJeu 2 Fév 2023 - 11:43

N'hésitez pas à faire part de vos remarques et retour d'expérience, correction de fautes d’orthographe.... Je ferais une mise à jour régulièrement.

1/ La liste des organismes de formation est sans doute très incomplète. Des adresses ?, Des retours sur la qualité du distanciel ?

2/ Peut on servir des repas autrement que selon le descriptif du texte réglementaire : Plateau repas, planches apéritives... quelles conséquences (légalement) ?
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeVen 3 Fév 2023 - 7:27

je n'ai pas de réponses supplémentaire à donner, mais juste un bravo pour ton initiative
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeVen 3 Fév 2023 - 8:26

Patrice a écrit:
N'hésitez pas à faire part de vos remarques et retour d'expérience, correction de fautes d’orthographe.... Je ferais une mise à jour régulièrement.

1/ La liste des organismes de formation est sans doute très incomplète. Des adresses ?, Des retours sur la qualité du distanciel ?


Bonjour,
J'ai passé mon permis d'exploitation + HACCP en distanciel avec un organisme de Lens (62).
Ils ont des antennes partout en france : Centre de formation SEF RPPC
Obtenir son permis d'exploitation est juste une formalité : tu as des slides et un questionnaire à la fin.
Tu peux refaire le questionnaire autant de fois que tu le désires.

Pour ce qui est des règles évoquées ci dessous, je n'ai rien à ajouter mais une insistance sur le fait que théoriquement, tu ne peux servir que des boissons alcoolisées si tu sers le repas.

Bonne journée
Guillaume
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeVen 3 Fév 2023 - 10:44

Tu parles de servir des boissons alcoolisées alors que ton lien https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379 parle de vendre.
Cela correspond à mon souvenir, à savoir que, sans licence, tu es libre d’offrir des boissons alcoolisées hors table d’hôtes, par exemple à l’accueil des visiteurs, mais pas de les vendre.
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeVen 3 Fév 2023 - 11:27

sousleschenes a écrit:
Tu parles de servir des boissons alcoolisées alors que ton lien https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379 parle de vendre.
Cela correspond à mon souvenir, à savoir que, sans licence, tu es libre d’offrir des boissons alcoolisées hors table d’hôtes, par exemple à l’accueil des visiteurs, mais pas de les vendre.

Moi, j'ai choisi de pouvoir vendre des boissons alcoolisées (ou pas) en dehors des repas. Pour être dans les clous, j'ai fait une demande de licence III. C'est gratuit mais il faut pouvoir présenter le permis d'exploitation. Et comme on est en France, mon dossier est passé de main en main et l'accord a été obtenu au bout de 8 mois, une broutille ! Laughing
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeVen 3 Fév 2023 - 12:05

Bonjour

Effectivement, lors d'une formation sur la création de CH, il m'a été dit que de proposer du vin (ou autre boisons alcoolisées) à titre gracieux (ou compris dans le prix de la nuitée mais pas clairement indiqué) et à condition que le voyageur le déguste dans sa chambre (lieu privé) est possible sans aucune licence.

Bon. C'est à confirmer mais je le tenterai pas pour chaque séjour. De plus, le but est de le commercialiser les vins locaux pour les voyageurs intéressés.

Bonne journée
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeVen 3 Fév 2023 - 19:34

Je crois que c’est comme ceci :
- boisson alcoolisée servie gratuitement : OK sans licence ;
- vente d’une bouteille de vin : OK sans licence à condition qu’elle soit consommée dans la chambre ou emportée.

Nous offrions souvent des bières ou un verre de vin blanc lors de l’accueil de nos visiteurs et parfois près de la piscine l’après midi. Je me souviens avoir vérifié à ce moment avec les autorités.
Les viticulteurs chambrôtiers font aussi gouter leur vin gratuitement et vendent des bouteilles à leurs hôtes.
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Patrice




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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeDim 5 Fév 2023 - 17:25

Bonjour
Pour La Cognée : Tu peux utiliser la licence pour laquelle tu as fait la demande sous quinze jours. L'administration n'a pas obligation à te répondre positivement. En revanche, elle le fait si il y a un problème (demande d'informations complémentaires, avis de fermeture temporaire ou définitive).

Pour Sousleschênes : Dans tous les cas, la dégustation de boissons alcoolisées à titre gratuit ou pas est réglementée. Par contre, le gîtes (ou la chambre) lorsqu'il est loué devient un lieu privé (tu ne peux et ne dois pas savoir ce qui çi passe). En cas de contrôle, d'accident ou autre mésaventure, ta responsabilité ne pourrait pas être engagée (tout au plus, indirectement).

Autre cas possible : Tu peux aussi servir des boisons gratuitement, à ta famille ou tes amis mais dans ce cas, tu les reçois à titre gratuit. Toutefois, en cas d'accident ou autre mésaventure, ta responsabilité pourrait être engagée indirectement.

C'est comme passé au feu rouge, pas vu, pas pris, sauf accident grave.

Bonne journée
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeJeu 9 Fév 2023 - 19:41

Patrice a écrit:
Bonjour


Normalement, pour une table d’hôtes, une Petite Licence Restaurant doit convenir. Elle permet de proposer pendant le dîner des boissons alcoolisées (<18°) aux voyageurs qui dorment sur place. Elle est plus simple à obtenir (pas de quota ou zones protégées). De plus, la vente à emporter est possible  (Article L3331-3) avec quelques critères supplémentaires à appliquer.

La petite licence restaurant est en effet plus simple à obtenir car il n'y a pas de quota et moins d'obligation sur les affichages de la licence 3 : protection des mineurs, obligation d'avoir 10 boissons non alcoolisés, affichage des horaires ouverture/fermeture - puisque c'est un débit de boissons et donc pas seulement ouvert à vos hôtes- , prix des boissons affiché à l'extérieur.....

Par contre, je ne pense pas qu'il soit possible de vendre en dehors des repas.
L'article L3331-3 parle des établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant et non pas de la petite licence restaurant.
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeJeu 9 Fév 2023 - 23:24

Sauf erreur de ma part, j'ai la licence restaurant qui autorise l'alcool sans limitation de degré. Mais c'est pour servir de l'alcool sur la table uniquement.
La question de vendre hors repas c'est autre chose ça sous entend d'être débit de boisson et ce n'est plus la même chose. Bien plus compliqué, voir impossible à obtenir où ça coûte très cher en fonction du lieu.
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeVen 10 Fév 2023 - 12:17

Bonjour

Comme toujours pour les sujets complexes, ils sont souvent soumis a interprétation. Pour ma part, il s'agit d'être et de rester dans les bonnes cases de la réglementation.

Mes propos sur la vente à emporter font suite à la lecture du document : guide pratique débits de boissons 2017.pdf édité par le département de l'Eure : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Debits-de-boissons
Il y en a plein d'autres sur le net mais je ne les ai pas tous lus.

J'y comprends que la vente à emporter ne nécessite pas de permis d'exploitation (voir fiche fiche B1) donc plus facile à obtenir que la petite licence restaurant. Je comprends aussi que le fait d'avoir une petite licence restaurant permet la vente à emporter (fiche B4 de la page 23).

Mais je considère ce document comme une interprétation de la réglementation et il date de 5 ans.

Pourriez-vous citer vos sources pour confirmer ou infirmer mon raisonnement afin de corriger le premier post en conséquence ?

Bonne journée
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeSam 11 Fév 2023 - 19:13

Patrice a écrit:
Bonjour

Pourriez-vous citer vos sources pour confirmer ou infirmer mon raisonnement afin de corriger le premier post en conséquence ?

Bonne journée  

C'est ce que j'ai pu voir en formation, peut être que je peux partager mon livret si cela vous intéresse ?

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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitimeSam 11 Fév 2023 - 21:56

Vendre des bouteilles, ce n'est pas la même chose que vendre de l'alcool pour conso hors table, ce n'est pas toi qui les débouche. La règlementation est différente.
Après, c'est une question d'impôts ce n'est plus du service, c'est de la vente de produits...
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MessageSujet: Re: Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées   Rappel de la réglementation sur les boissons alcoolisées Icon_minitime

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