cotisations sociales obligatoires pour toutes CH

comme dit France, tu dois sans doute payer la taxe pro ? Ici nous payons la taxe d'habitation pour les gites, malgré le fait que nous soyons en zone ZRR (zone de revitalisation rurale); cette zone donne la possibilité aux communes ou communautés de commune d'exempter de taxes foncières ou de taxes d'habitation les gites ... mais je serais curieuse de savoir combien de communes ont choisi cette option. L'Etat ne comblant pas ce manque à gagner, quelle est la commune en ZRR qui peut se permettre de perdre cet apport d'argent ?

France a écrit:

Sylvie a écrit:

yourte charentaise a écrit:

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative de ton bien, si c'est meublé (chambre d'hôte ou gîte), tu payes même si tu n'y habites pas (puisque c'est habitable).

J'apporterais une petite nuance, quand le gîte est classé (classement préfectoral par ex) on est exonéré de la taxe d'habitation. chaque année notre CDI nous envoie un formulaire à compléter que l'on retourne accompagné de l'attestation de classement et hop, pas de taxe d'habitation

Paies tu la taxe pro ???

Oui jusqu'à l'an dernier, cette année toujours pas reçue mais elle va sans doute arriver... mais tout en payant la taxe pro, si je n'avais pas fourni le classement, le CDI nous réclamait la taxe d'habitation.

Sylvie a écrit:

Oui jusqu'à l'an dernier, cette année toujours pas reçue mais elle va sans doute arriver... mais tout en payant la taxe pro, si je n'avais pas fourni le classement, le CDI nous réclamait la taxe d'habitation.

Ok, je comprends mieux... chez nous, ils ont statué pour la TH, mais on aurait pu aussi payer les deux, si la Communauté de communes, l'avait voté

Reçu cette info, aujourd'hui, par les GDF :
" Les activités de chambres dhôtes dégageant un revenu imposable annuel de 4670 € maximum resteront soumises aux seules contributions sociales CSG-CRDS-Prélèvement social somme toute activité non professionnelle (ce qui correspond à 16 103 € de chiffre d'affaires annuel lorsque vous relevez du régime micro-bic). Les activités dépassant cette limite seront soumises aux cotisations sociales "professionnelles" en tant que travailleurs indépendants. Les modalités pratiques de mise en oeuvre et d'entrée en vigueur de ce dispositif ne sont pas encore connues"

Nico nous en avait parlé, mais j'ai pas retrouvé le post

Et une proposition de loi est en cours pour limiter la durée de l'auto entrepreneur à 18 mois à la suite de quoi il faudra choisir un autre statut ou arreter l'activité si pas rentable
la loi a pour but d'éviter la concurence déloyale

stephane a écrit:

Et une proposition de loi est en cours pour limiter la durée de l'auto entrepreneur à 18 mois à la suite de quoi il faudra choisir un autre statut ou arreter l'activité si pas rentable
la loi a pour but d'éviter la concurence déloyale

L'AE est un régime, pas un statut, beau gosse !
Quand tu es en AE, tu es aussi obligatoirement en entreprise individuelle.

Ils avaient prévenu dès le départ que c'était un régime transitoire, mais là, c'est un peu court !
En fait, à partir de la 3ème année, tu cotises au réel au RSI, et tu commences éventuellement à faire des bénéfices... ce qui fait que tu as payé plus que si tu était juste en EI (vu que le RSI te rembourse tes cotisations versées en trop sur ta 1ère et 2ème année et qu'en règle générale, tu ne payes pas d'impôt les 2 1ères années vu que ton CA est bas, et tes charges très élevées.

En conclusion, encore une belle arnaque !