cotisations sociales pour tous au-delà de 16.000€ de CA

voilà donc l'avancement

loi votée le 21-12-10
obligation aux loueurs de CH (uniquement) qui dépasseront 16.000€ de CA en 2011

les meublés de tourisme ne sont pas touchés....... pour le moment! ni les exploitations agricoles

en micro, le CA de 16.103€ en 2010 (29% = 4670€)
au delà de ce montant, les propriétaires sont obligés de s'afilier aux caisses sociales des travailleurs indépendants et donc de payer des cotisations

il faudra donc payer dès 2011 car sur le plan pénal, ce délit (de ne pas payer assimilé à ne pas déclarer) est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende

au delà de 16.000€ de ca on était de simple particuliers, maintenant on aura le choix entre :
- se déclarer en auto entrepreneur
- s'inscrire au RCS en tant qu'entreprise individuelle
- créer une entreprise avec les cotisations standards

dans le micro social, les cotisations sont calculées sur le CA au taux de 12.1% (taux 2011)

au régime standard, les cot sont calculées non sur le CA mais sur la base de revenu déclaré avec des coti minimales et plusieurs taux de cotisations

pour un loueur taxé en micro, le régime le moins coûteux serait le micro social

en dessous de 16.000, vous pourrez rester simple particulier, la CH étant considérée comme une activité patrimoniale, soumise à CSG, CRDS
entre 16 et 19.000, vous avez intérêt à ne plus travailler ou limiter l'activité pour rester sous les 16.000 puisqie le dépassement entraîne le paiement des charges sur l'intégralité des revenus

je me souviens du slogan travaillons plus pour gagner plus

bonne année à tous de la part du gouvernement

www.bandb-paris-lescoteaux.com

francoise.lemonnier@yahoo a écrit:

voilà donc l'avancement

loi votée le 21-12-10
obligation aux loueurs de CH (uniquement) qui dépasseront 16.000€ de CA en 2011

les meublés de tourisme ne sont pas touchés....... pour le moment! ni les exploitations agricoles

en micro, le CA de 16.103€ en 2010 (29% = 4670€)
au delà de ce montant, les propriétaires sont obligés de s'afilier aux caisses sociales des travailleurs indépendants et donc de payer des cotisations

il faudra donc payer dès 2011 car sur le plan pénal, ce délit (de ne pas payer assimilé à ne pas déclarer) est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende

au delà de 16.000€ de ca on était de simple particuliers, maintenant on aura le choix entre :
- se déclarer en auto entrepreneur
- s'inscrire au RCS en tant qu'entreprise individuelle
- créer une entreprise avec les cotisations standards

dans le micro social, les cotisations sont calculées sur le CA au taux de 12.1% (taux 2011)

au régime standard, les cot sont calculées non sur le CA mais sur la base de revenu déclaré avec des coti minimales et plusieurs taux de cotisations

pour un loueur taxé en micro, le régime le moins coûteux serait le micro social

en dessous de 16.000, vous pourrez rester simple particulier, la CH étant considérée comme une activité patrimoniale, soumise à CSG, CRDS
entre 16 et 19.000, vous avez intérêt à ne plus travailler ou limiter l'activité pour rester sous les 16.000 puisqie le dépassement entraîne le paiement des charges sur l'intégralité des revenus

je me souviens du slogan travaillons plus pour gagner plus

bonne année à tous de la part du gouvernement

www.bandb-paris-lescoteaux.com

Aie!

Je ne pense pas que les "meublés de tourisme" soient "touchés" un jour puisque là, bien sûr, il s'agit de gestion de patrimoine...sauf s'il on fournit des services (ménage, animations, location de linge, lits faits à l'arrivée...) hôteliers.

Charles

et ne pas oublier que l'auto entrepreneur va encore etre modifié !
je vais surement me faire taper sur les doigts mais je trouve ca normal

stephane a écrit:

et ne pas oublier que l'auto entrepreneur va encore etre modifié !
je vais surement me faire taper sur les doigts mais je trouve ca normal

Allez! Mets tes paluches sur la table qu'on te mette des coups de règle!

tu ne trouve pas normal ?

stephane a écrit:

tu ne trouve pas normal ?

Euh...j'ai un peu peur des réactions aussi!
Mais,si...je trouve cela logique...la règle du jeu doit être la même pour tous.
Cependant, je trouve aussi que cela devrait se faire progressivement car je pense qu'il est tout à fait dégueulasse de changer les règles brutalement alors que certains se sont endettés et que leur prévisionnel ne pouvait inclure les nouvelles taxations.

Charles

stephane a écrit:

et ne pas oublier que l'auto entrepreneur va encore etre modifié !
je vais surement me faire taper sur les doigts mais je trouve ca normal

Tu n'es pas le seul à trouver ça normal...

si Carlos était là il participerait avec vous à cette conversation

Charles je suis un peu d'accord c'est pas le top de changer comme ca !
mais de mon côté j'ai pas non plus aprécié la nouvelle TFE qui a triplée

Effectivement, rien de scandaleux à l'idée de faire cotiser....si le système était simple, c'est à dire pas avec des cotisations minimum au départ quelque soit le CA et des régularisations auxquelles je n'ai jamais rien compris d'ailleurs pour mon autre activité libérale!!
D'autre part, les meublés de tourisme sont exclus. Bizarre, non?? Et qui définit ce qu'est un meublé de tourisme et une chambre d'hôtes?? .
Pour celles et ceux qui avaient suivi mes aventures avec Fleurs de Sun, ce label a refusé mes chambres prétextant que ce sont des meublés de tourisme parce que je permets l'accès à une salle à manger indépendante avec coin-cuisine pour faciliter le séjour des hôtes!! Je me suis donc tourné vers Clévacances qui m'a répertorié dans la catégorie CH Alors si vous vous y retrouvez, moi pas!!

Lutun Nicolas a écrit:

D'autre part, les meublés de tourisme sont exclus. Bizarre, non?? Et qui définit ce qu'est un meublé de tourisme et une chambre d'hôtes?? .

C'est simple pourtant Nicolas!
La différence réside tout simplement en le fait que le "meublés de tourisme" consiste, par définition, à fournir à un locataire une cahutte avec des meubles dedans. Les prestations hôtelières étant excluses, il ne peut-être question de cotisations sociales puisqu'il ne s'agit pas d'un "travail" mais bel et bien d'une activité de location : on donne les clés et on se sauve...puis on revient et on récupère les clés.
Pour les CH, tu fais les lits avant, tu accueilles, tu habites sur place et es donc à disposition des hôtes, tu dresses éventuellement la table, cuisines, sers, papotes, rigoles bien avec les hôtes ou sers de thérapeute voire de souffre-douleur, c'est selon , fais la vaiselle, vides leur poubelle chaque jour, refais peut-être les lits, changes les draps, ensuite vient le ménage, le lavage des parures de lit.....c'est un "travail", d'où la différence de traitement.

Nouveau traitement qui bien entendu fait suite aux pressions exercées par le lobby des hôteliers...car, les CH sont effectivement en concurrence avec eux qui paient des cotisations sociales sur les salaires versés.

Mais, je me répète (tapez pas!), je trouve cela logique ce qui ne signifie pas que j'adhère ni que j'accepte la méthode (brurale...mais on a l'habitude maintenant)

Charles


Edit : faute de frappe

La différence est fondamentale, mon bon Monsieur.
dans le cas d'un CH, tu fournis une prestation commerciale, avec le ménage, les draps, les serviettes et le PDJ

dans le cas 'un meublé de tourisme, il s'agit d'une location saisonnière, les clients apportent leurs draps, leurs serviettes, font le ménage et le petit-déjeuner. C'est considéré comme un revenu issu de ton patrimoine.

Bien sûr, tu peux aussi proposer la location de draps et de serviettes, le m"nage en fin de séjour dans un meublé de tourisme, et dans ce cas, ces prestations sont imposées avec un abattement de 50% et non de 71%.

C'est pour ça qu'il est difficile de demander aux propriétaires de meublés de payer des cotisations sociales... bien qu'ils payent déjà la CSG et le CRDS.

yourte charentaise a écrit:

C'est pour ça qu'il est difficile de demander aux propriétaires de meublés de payer des cotisations sociales... bien qu'ils payent déjà la CSG et le CRDS.

Cela serait même hors la loi!
La CSG et le CRDS, c'est différent, elles ne s'appliquent pas uniquement aux revenus du travail.

Charles

Coucou Charlie et Yourtie
Effectivement, votre démonstration est limpide. C'est Flower of Soleil qui avait réussi à me mettre le doute un instant même si je sais bien que c'est pour des raisons obscures (merci encore la voisine déléguée fds!! ) que je m'étais fait éjecter
Une chtite question annexe
Pour mon activité de prof de tennis en libéral,(cours particulier, stages etc...) qui est peu développée, je déclare chaque année nettement en dessous des 4670€. Je reçois donc un avis de l'Urssaf m'indiquant que je n'ai rien à payer mais je paye chaque année au RSI. C'est normal??

et moi qui propose des appartements en tout compris, alors comment ça se passe??? abattement de 50 Yourtesse plutot que 71?? je ne vais pas payer de contisation sur les gîtes qd même du fait que je propose le linge de maison, si???

melinda a écrit:

et moi qui propose des appartements en tout compris, alors comment ça se passe??? abattement de 50 Yourtesse plutot que 71?? je ne vais pas payer de contisation sur les gîtes qd même du fait que je propose le linge de maison, si???

Delphine,

Je pense qu'il va te falloir, sur les factures, décomposer les prestations.
Ainsi, tu devrais bénéficier de l'abbattement de 71% sur la plus grosse part (la location de "meublés de tourisme)
Et, c'est toi qui décides des tarifs des prestations annexes (en étant raisonnable, tout de même)

Charles

Delphine à part le ménage et le linge tu fourni quoi ?

toutes les semaines, je reçois un appel pour demander des explications, de pers qui ne parlent pas sur le forum
cette semaine, comme ça me fait tousser de parler, je ne prends plus les appels
il faudrait donc faire un effort et poser vos questions, on y répondra!

je pense aujourd'hui à catherine
je ne connais pas sa situation en dehors du fait qu'elle a un travail ailleurs
si vos CH font - de 16000, pas de cotisation supp
si c'est plus, c'est à vous de faire le calcul
est-ce que j'arrête de travaille quand j'atteinds 16.000
si non, quelle formule choisir (auto entrepreneur où on cotise sur le CA ou en société où on cotisera sur le salaire qu'on prend

je vous invite à formuler vos questions, ils sont gentils les gens du forum, faut pas être timide

www.bandb-paris-lescoteaux.com

Charles a répondu avant moi, Delphine, ne t'inquiètes pas, tes meublés de tourisme ne seront pas soumis aux cotisations sociales, et comme je doute que tu dépasses 16000€ de prestations annexes (à moins que tu fournisses les oreillers, mais là, les cotisations sociales seront le moindre de tes soucis si tu te fais prendre )
En revanche, tu paieras la CSG et le CRDS sur tes revenus de location (comme sur tout revenu).

Françoise,

J'ai eu aussi une dame qui m'a appelé hier, parce qu'elle s'inquiétait à propos de cette nouvelle disposition, je l'ai orientée vers Jean-Luc, puisqu'il est super au point à ce sujet (il est AE pour ses iris).
Elle lit notre forum, mais n'ose pas poser de questions, pourtant, c'est gratuit

J'ai reçu un guide qui explique quand même que le fait de cotiser en AE augmente ses droits à la retraite, même si on a un emploi salarié par ailleurs.

Nico,

Que payes-tu exactement au RSI?
Je pense que tu payes juste le forfait de base, fait pour ceux qui ne font pas assez de CA pour atteindre le plancher de la sécu.
(c'est mon comptable qui m'a expliqué ça)

yourte charentaise a écrit:

Charles a répondu avant moi, Delphine, ne t'inquiètes pas, tes meublés de tourisme ne seront pas soumis aux cotisations sociales, et comme je doute que tu dépasses 16000€ de prestations annexes (à moins que tu fournisses les oreillers, mais là, les cotisations sociales seront le moindre de tes soucis si tu te fais prendre )
En revanche, tu paieras la CSG et le CRDS sur tes revenus de location (comme sur tout revenu).

Françoise,

J'ai eu aussi une dame qui m'a appelé hier, parce qu'elle s'inquiétait à propos de cette nouvelle disposition, je l'ai orientée vers Jean-Luc, puisqu'il est super au point à ce sujet (il est AE pour ses iris).
Elle lit notre forum, mais n'ose pas poser de questions, pourtant, c'est gratuit

J'ai reçu un guide qui explique quand même que le fait de cotiser en AE augmente ses droits à la retraite, même si on a un emploi salarié par ailleurs.

Nico,

Que payes-tu exactement au RSI?
Je pense que tu payes juste le forfait de base, fait pour ceux qui ne font pas assez de CA pour atteindre le plancher de la sécu.
(c'est mon comptable qui m'a expliqué ça)

Il faudrait que je regarde quand je serai rentré chez moi car je ne me souviens plus Ce que je sais, cest que pour 2010, c'est indiqué que c'est calculé sur mes revenus 2008 avec une régularisation sur ce que j'ai payé en 2009. Il faudrait que je m'y intéresse un peu plus pour comprendre Mais ma question était de savoir si c'est normal de payer alors que je suis en dessous du barême de l'urssaf??

Oui, c'est normal, tu paies un forfait, qui correspond à un minimum de cotisations, Nico.
Ca te permet de cotiser pour ta retraite.

effectivement, vous avez raison, avec toutes ces merdes administratives qui s'additionnent graduellement, loueur de chambres d'hotes et loueur de gite, ça va devenir un boulot chiant comme les autres et non plus le plaisir de recevoir chez soi et/ou l'art de vivre... y'a un petit côté "exotique" quand même qui fait le charme du truc.... si tout d'un coup on commence à taxer ça à tout va..... bonjour le truc.... le systeme et son implacable logique vient y poser ces pattes sales... trouve pas ça normal moi.....

pis comparer et "charger" une chambre d'hôte de deux ou trois chambres de la même manière qu'un hotel de 20 ou 50 chambres... franchement je trouve ça dégueulasse...

perso, si demain y'a des charges sociales à payer sur les revenus de nos gîtes, basta on arrête... c'est contraire à la logique avec laquelle on a construit le machin:
- c'est un investissement pour notre retraite
- pendant 20 ans, le bordel ne nous paye qu'au mieux nos emprunts et ne nous rapporte rien... toutes les taxes qu'on invente, rajoute, additionne que ce soient en charges sociales, en impôts, en taxe d'espace sensible ou recyclage de papier chiotte ne font que fragiliser un peu plus les jeunes générations qui n'ont pas hérité d'une maison pour en faire des gîtes, mais qui en ont chié pour l'acheter, la retaper et capitaliser leur retraite..
merde!! ça me gonfle moi toutes ces conneries..
quant au statut d'autoentrepreneur.... je me souviens de la manière dont ceux qui l'ont lancé se gaussait du systeme qu'ils avaient inventé pour permettre à chacun d'avoir une activité: aujourd'hui ce sont les mêmes arguments qui en faisait son charme au lancement qui ensont pointés du doigt... du coup ça devient sans intérêt..

Pour moi c'est pas le statut d'auto-entrepreneur qu'il faut changer pour s'aligner sur les autres,...c'est l'inverse qu'il faudrait faire... arrêter un peu de taper toujours sur ceux qui bosse et qui gagne rien et aller chercher le fric, là ou il étouffe ses propriétaires tellement ils en peuvent plus d'amasser sur le dos d'un systeme de merde

P..... y'avait longtemps que je m'étais pas lâché sur le forum...ça fait du bien

Ca doit aller mieux là Corto hein??
Merci Charles et yourtesse, qu'est-ce qu'on ferait sans vous
bon encore une tite question qd même si si la dernière, ça commence à rentrer j'cous assure pourquoi Françoise tu dis être en auto ou en société! on peut très bien rester en micro comme actuellement et j'avais compris qu'en fait on aurait payé des cotisations sur le le bénéfice donc sur le CA après les 71% d'abattement c'est bien ça?? on peut garder le même statut? je ne veux pas me mettre an auto moi
bon c'était la dernière, y'a peut être encore qque chose que je n'ai pas compris??

melinda a écrit:

et moi qui propose des appartements en tout compris, alors comment ça se passe??? abattement de 50 Yourtesse plutot que 71?? je ne vais pas payer de contisation sur les gîtes qd même du fait que je propose le linge de maison, si???

Delphine ton abattement est fonction de la catégorie où tu te situes: meublé simple ou classé.
Dans le second cas tu bénéficies de l'abattement si tu es enregistré en micro entreprise imprimé PO au centre des impôts avec justification de l'arrêté préfectoral .Ensuite on t'attribue un numéro de SIRET pour cela.
Je cite ce que je me suis fait expliquer avec bien du mal par les agents chargés de cela au CDI qui se refilaient le bébé avec l'eau du bain, la plupart maîtrisant peu ce sujet.

Jean Claude a écrit:

melinda a écrit:

et moi qui propose des appartements en tout compris, alors comment ça se passe??? abattement de 50 Yourtesse plutot que 71?? je ne vais pas payer de contisation sur les gîtes qd même du fait que je propose le linge de maison, si???

Delphine ton abattement est fonction de la catégorie où tu te situes: meublé simple ou classé.
Dans le second cas tu bénéficies de l'abattement si tu es enregistré en micro entreprise imprimé PO au centre des impôts avec justification de l'arrêté préfectoral .Ensuite on t'attribue un numéro de SIRET pour cela.
Je cite ce que je me suis fait expliquer avec bien du mal par les agents chargés de cela au CDI qui se refilaient le bébé avec l'eau du bain, la plupart maîtrisant peu ce sujet.

oui ça je sais J.Claude, merci mais c'était pas ma question
en fait si on dépasse les 16 000e de CA Françoise dit qu'on aura le choix d'être en auto ou en société! moi pour le moment je suis à ni l'un ni l'autre, j'en suis au micro où il ne faut pas dépasser 76 000€ de CA et où on a un abattement de 50 voir 71 classé ou pas (ce que tu viens de dire ) ma question c'était "est-ce que nous pouvons garder le même statut? sans devoir se mettre en AE ou en société malgré les 16 000€ de CA dépassé??? je pense que oui mais c'est Françoise qui me met ds le doute