Forum des gites et des chambres d'hotes en France


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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeSam 17 Aoû 2019 - 20:20

laurie tu fais du commerce NON ?



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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeSam 17 Aoû 2019 - 20:44

isabelle a écrit:
laurie tu fais du commerce NON ?




Ben ouais je sais; mais avec les appellations, les oui-mais, les dérogations, les exceptions etc bah j'ai du mal à m'y retrouver ^^ Laughing Merci Isabelle merci
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeSam 17 Aoû 2019 - 21:12

si tu as des dérogations, je ne sais pas.

mais moi je fais les déclarations de mes zhommes :

https://ti.urssaf.fr/action.inject_netmicro

Chiffre d'affaires des ventes de marchandises

tu dois normalement le faire sur cette ligne .

Chiffre d'affaires des prestations de services commerciales ou artisanales :
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeMer 23 Juin 2021 - 23:32

suite au refus de l'aide en février, et avec l'aide d'Yvon, je me suis inscrit à la SSI en avril donc j'ai déclaré mes trimestres et hier enfin l'URSSAF m'a récupéré mes cotisations des 2 dernières années, et maintenant je dois continuer de déclarer mes trimestres
Mais je me pose des questions : gagnant trop je suis passé de LMNP à LMP ... mais normalement étant classé, je bénéficie toujours de l'abattement de 71%
Mais lors de mes déclarations trimestrielle dois je déduire ces 71% ou ça se fait que pour la déclaration des revenues pour les impots ?
car les cotisations de l'urssaf sont bien grosses !!

Merci
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeJeu 24 Juin 2021 - 3:30

Est ce que tu déclares en LMP ou LMNP à l'URSSAF ou seulement au fisc pour 2020 ?
Si tu déclares  à l'URSSAF toujours en LMNP et LMP  activité collaborative , c'est 6,17% sur le CA brut tu déclares donc le CA brut. au regime général les lmp comme les LMNP de meublés de tourisme homologués au micro bic ont un abattement de 87% du CA brut pour calculer les cotisations. la formule est CA *13% *47.5%

Si tu es lmp tu dois aussi réclamer d'urgence l'aide Covid . je crois que tu ne pourras pas réclamer janvier et février 2021 encore moins 2020. fait vite pour mars , avril et mai

Ne te trompe pas de case pour ta déclaration fiscale 2020 tu ne payeras plus la CSG/CRDS sur tes revenus de location saisonnière. Attention tu as fait deux pas simultanément semble t'il. Tu es passé de LMNP qui payait la CSG/CRDS, a LMNP  ex-RSI qui cotise à l'URSSAF puis immédiatement à cause du jugement du tribunal administratif à LMP . je te conseille de lire le post du 23 decembre 2020 fin de page 2 si ce n'est déjà fait: https://nos-chambres-dhotes.forums-actifs.com/t4917p25-lmnp-ou-lmp#360838

Ça te fera un surcoût  social de l'ordre de 1.17 % de ton CA brut par rapport au temps où tu étais à la CSG/CRDS et tu auras le droit à la retraite mais il n'y pas de déduction sur le

Pour information attention ton immobilier passe automatiquement en pro .fait estimer au plus bas cet immobilier et maximiser la valeur du terrain car la plus value court terme sera soumise aux cotisations sociales de 42% environ lors de la revente. Cette plus value court terme est l'amortissement théorique que tu ne fais pas car au micro bic d'ou le besoin de faire estimer au tarif bas du marché le bati et maximiser le terrain qui n'est pas amorti. Tu seras exonéré de la plus value long terme. J'ai étudié le dossier pour mes enfants.

Avantages actuellement pour les  propriétaires d'immobilier de plus de 1.3 M€ ne sont pas soumis à l'IFI.
A mon avis à terme être LMP est et sera un avantage pour la transmission car l'état va modifier les successions mais ne touchera pas à la transmission des entreprises. On peut rêver.

Ce  n'est que mon avis, tous les LMNP de plus de 23 k€ de CA seront sous peu proches de ces règles car l'état et l'URSSAF vont se rendre compte de la nécessité de mettre de l'ordre dans ce bordel des locations en meublé saisonnières et ça fera rentrer de l'argent dans les caisses. La période du pain blanc est passée pour tous.

J'ai conseillé a mes enfants de vendre l'immobilier actuel après 5 ans LMP car ils seront exonérés de plus value long terme et la plus value court terme sera minime puis si ils veulent continuer dans ce métier de passer en vrai pro au réel ou réel simplifié, d'emprunter, de sortir des résultats proche de 0 , d'avoir un bon expert comptable mais surtout de rencontrer un vrai spécialiste fiscal avant de faire le nouveau pas. J'ai deux noms.

Il est très difficile d'avoir une stratégie de développement en France compte tenu de l'instabilité fiscale et sociale.


Dernière édition par yvon* le Sam 1 Oct 2022 - 18:21, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeJeu 24 Juin 2021 - 9:20

yvon* a écrit:

J'ai conseillé a mes enfants de vendre l'immobilier actuel après 5 ans LMP car ils seront exonérés de plus value long terme et la plus value court terme sera minime puis si ils veulent continuer dans ce métier de passer en vrai pro au réel ou réel simplifié, d'emprunter, de sortir des résultats proche de 0 , d'avoir un bon expert comptable mais surtout de rencontrer un vrai spécialiste fiscal avant de faire le nouveau pas. J'ai deux noms.

Il est très difficile d'avoir une stratégie de développement en France compte tenu de l'instabilité fiscale et sociale.

ça vous m'en entendez parler ou pester depuis des années, c'est une jonglerie permanente avec le fisc aussi . Comme je me suis désendetté depuis 3 ans et j'ai entre autre racheté mon prêt IMMO puis contracté un nouveau a taux indécemment bas  Embarassed  au bon moment... Forcement le "fisc"tique  URSSAF - Page 2 891290  URSSAF - Page 2 8584  URSSAF - Page 2 891290 pour le rescrit et donc la baisse consentie par la sci ( nous aussi !) pour le loyer de la partie activité commerciale ...la déduction des taux d'intérêts etc etc....
Le fisc a moins a bouffer....il râle. Là en ce moment c'est l'avance de TVa basé sur un CA - je ne sais même pas ou ils sont allé le chercher - qui va les énerver aussi vu que nous avons drastiquement involontairement covid19 puis volontairement actuellement baissé notre CA ....
Lorque je les ai appelé pour savoir leur décision - dossier de 30 pages avec copie de tout... car c'est en fonction de leur décision que nous finaliserons la déclaration fiscale 2020..seuil de fin juin ! La fonctionnaire m'a carrément envoyé sur les épines des roses... Vous attendrez que nous vous répondions Twisted Evil ...

Pour sûr ma bonne dame;  J'attendraiiiie ...le jourrr et laà nouit j'atttttendraiiiii....ta réponse  Laughing

Tout ça pour dire rien n'est simple ... @yvon Pis pas qu'en france..... c'est partout sauf que nous on râle Tout le temps content ou pas content Suspect


Dernière édition par scrat le Jeu 24 Juin 2021 - 9:30, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeJeu 24 Juin 2021 - 9:26

la BDR a écrit:
.... gagnant trop je suis passé de LMNP à LMP ... mais normalement étant classé, je bénéficie toujours de l'abattement de 71%...

..
SI tu restes au micro bic tu conserves l'abattement de 71%

Ce n'est pas parce que tu gagnes trop mais parce que tes revenus sont au dessus de 23 k€ et que c'est la majorité des revenus du "foyer" fiscal. théoriquement avant tu étais aussi soumis à cotisation PUMA si c'était ton unique revenu, si le train de l'URSAFF tente de te rattraper plaide que depuis 2018 tu es LMP et les LMP ne sont pas soumis à la cotisation PUMA. J'ai utilisé cet argument pour mon fils dont s'était l'unique revenu et ça a fonctionné. les cotisations URSAFF LMP dans ton et son cas ne seront théoriquement réclamées qu'à partir des revenus 2021 car l'URSAFF n'avait pas "intégré " le jugement du tribunal administratif supprimant l'obligation d'inscription au tribunal de commerce pour être LMP

quelques solutions pour éviter de passer LMP pour ceux qui le souhaitent:
Se marier ou se pacser pour certains qui vivent en concubinage et augmenter les autres revenus du foyer fiscal.
Les personnes à revenus fluctuants comme les agriculteurs ou les loueurs qui sont proche des 23 k€ de CA de loueur sont dans une zone de turbulences car ils oscillent entre lmnp et lmp d'une année sur l'autre et la fiscalité de la plus value lors de la revente devient très complexe à anticiper.
deuxième solution: réduire les revenus de location en meublé et faire une partie en location à vide.
autre solution: investir , s'endetter , passer au réel ou réel simplifié ( attention aux cotisations sociales lors de la revente, c'est une vrai complexité pour optimiser)  et artificiellement réduire les résultats de locations meublées encore attention pour ceux qui sont proches de l'IFI ce n'est pas les mêmes règles qui s'appliquent pour l'exonération d'IFI ( relire le post https://nos-chambres-dhotes.forums-actifs.com/t4917p25-lmnp-ou-lmp#360838)
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MessageSujet: questions sur URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeJeu 3 Mar 2022 - 18:02

Bonjour, je sais qu'il y a des réponses dans le forum à mes questions mais soit je n'ai pas accès au réponses, soit elles s'adressent plutôt au personnes ayant un gîte.
J'ai des chambres d'hôtes et je voudrai savoir ce qu'il faut déclarer à l'URSSAF pour les chambres d'hôtes (brut ou net) (je suis auto entrepreneuse)? Quel est le taux de prélévement? Sous quelle onglet doit on déclarer?
Merci d'avance et désolée si mes questions paraissent bêtes. Encore désolé mais je ne sais pas dans quelle rubrique poster mes questions!!!
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeVen 4 Mar 2022 - 10:19

Jack42 a écrit:
Bonjour, je sais qu'il y a des réponses dans le forum à mes questions mais soit je n'ai pas accès au réponses, soit elles s'adressent plutôt au personnes ayant un gîte.
J'ai des chambres d'hôtes et je voudrai savoir ce qu'il faut déclarer à l'URSSAF pour les chambres d'hôtes (brut ou net) (je suis auto entrepreneuse)? Quel est le taux de prélévement? Sous quelle onglet doit on déclarer?
Merci d'avance et désolée si mes questions paraissent bêtes. Encore désolé mais je ne sais pas dans quelle rubrique poster mes questions!!!

tu es au réel ? pour les CH, c'est conseillé de déléguer la compta à un comptable, car c'est assez complexe. et tu es vraiment chambre d'hôte ou chambres chez l'habitant ?

ma femme est en EI pour les CH, au régime réél para hôtelier en franchise de TVA. c'est le seul régime qui est autorisé par le CFE de notre chambre de commerce.

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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeSam 5 Mar 2022 - 15:11

Bonjour,

Je suis également en micro (ex autoentreprise) mais pour des meublés de tourisme classés.
Pour les chambres d'hôtes :
Dans ton compte (https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr) tu déclare ton Chiffre d'affaires dans la catégorie vente de marchandises BIC qui comprend la prestation d'hébergement. Le taux de cotisation pour cette catégorie est de 12,8% je crois.
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeSam 5 Mar 2022 - 16:50

Merci Héléne, ça m'aidera pour la prochaine déclaration à ne pas me tromper
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeSam 5 Mar 2022 - 20:25

En France on ne sait pas faire simple pour promouvoir l'entreprenariat. Tout est compliqué malgré les promesses de simplification. Les faiseurs de règles ont peur de perdre leurs emplois et ils complexifient en mettant des règles et seuils partout.

Les cotisations sociales c'est 45% de ton résultat net pour celui qui est au réel avec un seuil mini de ,je crois, 1420€ je parle de mémoire.
Pour celui qui est au micro bic le résultat net théorique est soit 50% de son CA soit 29% si tu bénéfices de 71% abattements sur le CA tu payes donc 45 % de 29 %= 13, 05 % moins des poussières liées aux mini abattements . Les 12,8 % d'Helene résultent de ce dernier cas.
Mais il y a une grosse exception pour ceux qui sont déclarés en  économie collaborative ils ont un taux exceptionnel de 6,17/%  du CA brut mais attention il ne faut pas réaliser plus de 72300 de CA pour rester sous le régime d'économie collaborative.
J'aimerai avoir des avis ou conseils sur l'intérêt et les contraintes de passer en auto-entrepreneur ou en travailleur indépendant. La question se pose pour mon épouse qui de plus est retraitée Qui à un bout de réponse.
Isabelle peut être ,tu nous lis , tu avais fait un stage avant de devenir muette . Fais nous une fleur aide moi sur le forum et un petit coucou en passant ça nous ferait plaisir à tous et ça m'aiderait.
Autre question le passage à la tva est il seulement applicable aux ch ou est il également applicable aux gites au delà de 85 800 € de CA et le seuil majore de 94300.€  Pour les gites j'espère que ce sera 173600 €le seuil.sinon il faut que je freine les ventes. Je trouve des réponses contradictoires sur le web.
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeSam 5 Mar 2022 - 21:35

..... Je crois avoir lu que le taux de fraude des auto entrepreneur est de plus de 72% dans le dernier Accueillir Mag. Ce 72% correspond au nb des entreprises contrôlées et qui ont fait l'objet d'un redressement. Embarassed
Tout plein de "nazes" se sont fait choper avec des gros ecarts de declaration entre RBNB, BOOKING et ce qu'ils avaient déclaré... = redressement sur les 5 dernieres années  URSSAF - Page 2 705330 URSSAF - Page 2 891290 URSSAF - Page 2 891290
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeSam 5 Mar 2022 - 22:11

Franchise en base de TVA de 85800 € pour les gîtes et les chambres d'hôtes.
Concernant le taux de cotisation je n'ai pas fais le moindre calcul, les autoentrepreneur n'en ont pas besoin... c'est très très simple.
Une formule idéale en ce qui me concerne puisque pas de crédit mais chacun doit faire ses calculs
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeDim 6 Mar 2022 - 7:30

helene40 a écrit:
Franchise en base de TVA de 85800 € pour les gîtes et les chambres d'hôtes.
Concernant le taux de cotisation je n'ai pas fais le moindre calcul, les auto-entrepreneur n'en ont pas besoin... c'est très très simple.
Une formule idéale en ce qui me concerne puisque pas de crédit mais chacun doit faire ses calculs
A mon avis, pour les gites il faut qu'il y ait une prestation hôtelière pour éventuellement être soumis à TVA de 10%

Tu me mets le doute pour la tva sur les gites quand il n'y a pas de prestation hôtelière. théoriquement il n'y en a pas quelque soit le CA

voici ce qui est écrit sur le site du gouvernement:https://www.ecologie.gouv.fr/fiscalite-location-meublee#scroll-nav__3
TVA . Locations et prestations concernées
Les locations en meublé sont exonérées de TVA, à l’exception des :

prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou les villages résidentiels de tourisme ;
prestations de mise à disposition d’un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.


Dernière édition par yvon* le Dim 6 Mar 2022 - 8:03, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeDim 6 Mar 2022 - 7:59

scrat a écrit:
..... Je crois avoir lu que le taux de fraude des auto entrepreneur est de plus de 72% dans le dernier Accueillir Mag. Ce 72% correspond au nb des entreprises contrôlées et qui ont fait l'objet d'un redressement. Embarassed
Tout plein de "nazes" se sont fait choper avec des gros écarts de déclaration entre RBNB, BOOKING et ce qu'ils avaient déclaré... = redressement sur les 5 dernieres années ...
Tu et/ou Accueillir Mag tirez une conclusion erronée.
le fisc a fait 72% de redressement chez les contrôlés. Tous n'ont pas obligatoirement trichés mais peut-être fait une erreur, ils font partie des redressés.
le fisc cible aussi ses contrôles et heureusement, pour ne pas bosser pour rien. il a donc choisi ceux qui avaient un décalage et il est normal qu'il ait un tel bon score. On ne peut donc pas conclure que le taux de fraude est de 72% chez tous les auto-entrepreneurs.

Je ne suis pas auto entrepreneur et n'ai pas eu la réponse souhaitée Au delà de 72600 € qu'est il conseillé de choisir car on ne peux rester en économie collaborative
- Le statut de la micro-entreprise via le site autoentrepreneur.urssaf.fr

- le statut du travailleur indépendant via le site guichet-entreprises.fr
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeDim 6 Mar 2022 - 9:03

soit je suis mal réveillée, soit je suis complétement larguée, ou les deux Very Happy je ne comprends pas ce que tu entends par "ceux qui sont déclarés en économie collaborative" ?
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeDim 6 Mar 2022 - 9:52

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:
soit je suis mal réveillée, soit je suis complétement larguée, ou les deux Very Happy je ne comprends pas ce que tu entends par "ceux qui sont déclarés en économie collaborative" ?

les deux peut être mais c'est très complexe de s'y retrouver et d'optimiser. va relire ce que j'ai écrit dans ce post le Jeu 24 Juin 2021 - 3:30

je rappelle l'historique :

avant 2019 les lmnp ne cotisaient pas à l'ursaff mais payaient la csg/crds avec les impôts sur les revenus. C'est des cotisations sociales "déguisées" gérées par le fisc.

la loi de la sécurité sociale 2019 pour 2020 a décidé que les lmnp réalisant plus de 23 k€ devaient payer l'ursaff au titre de l'économie collaborative. j'en ai parlé plusieurs fois , je sais que de nombreux lmnp dans ce cas n'ont pas réagi par ignorance, par laxisme et/ou en souhaitant passer entre les gouttes .  En resumé tous les lmnp de plus de 23K€ doivent payer les cotisations sociales et non la csg/crds. l'ursaff ne semblait pas s'en occuper en 2020 car eux aussi étaient largués. j'ai téléphoné et ecrit mais je n'ai jamais eu de réponse claire à mes demandes.

j'ai immédiatement déclaré nos 3 structures et payé depuis 2019 les cotisations sociales, le  taux est réduit, environ 6.17% du CA et non 12,8 %  le taux normal  par contre ces lmnp cotisants à la sécurité sociale ne payaient pas la csg/crds la différence est minime entre cette cotisation et la csg/crds moins de 1%, 0.6% je crois ( une usine à gaz pour rien sauf donner du travail de contrôle à l'ursaff au lieu du fisc, je rappelle qu'ils supprimaient le rsi il fallait trouver du boulot)  par contre il existe un palier de 72600 € maximum de CA en 2020 pour rester sous ce statut d'économie collaborative . Au delà de ce CA il faut choisir  mais je ne sais quel statut choisir pour mon épouse qui est retraitée et a sa couverture sociale

- Le statut de la micro-entreprise via le site autoentrepreneur.urssaf.fr

- le statut du travailleur indépendant via le site guichet-entreprises.fr

- autre solution: cesser son activité et la transférer à nos enfants passés LMP suite la modif des règles par le conseil constitutionnel en 2019 mais ceci entrainera des conséquences sur la plus value taxable lors de la vente donc je ne souhaite pas trop le faire.

- 4ème solution: cesser son activité pour 2022 en fin mars car elle a déjà réalisé environ 70k€ de CA. je la reprends en mon nom je limite le CA à 72000 € et elle reprend une partie de l'activité en 2023 afin de rester en économie collaborative elle aussi car ceci est lié à la personne et non au foyer fiscal.

Je parle de mémoire : grosso modo le statut auto entrepreneur ou micro entrepreneur est plus bénéfique pour les taux de cotisation mais là encore il y a des paliers et le statut travailleur independant cotise au regime général avec des taux plus élevés et on ne peut pas changer de statut après le choix initial.

C'est pourquoi je demande quel statut avez vous choisi? travailleur indépendant ou micro entreprise et surtout les raisons de ce choix. J'ai jusqu'à fin Mars pour prendre ma décision, je recherche donc des info.
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeDim 6 Mar 2022 - 13:02

Concernant la Franchise en base de TVA j'ai trouvé ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746
Concernant les prestations para hôtelière il me semble que dès lors que l'on fourni au moins 3 prestations parmi l'accueil, le petit déj, le linge de maison et le nettoyage pendant le séjour, on est soumis à la tva dès le 1 euro de CA.
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeDim 6 Mar 2022 - 21:33

yvon* a écrit:
moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:
soit je suis mal réveillée, soit je suis complétement larguée, ou les deux Very Happy je ne comprends pas ce que tu entends par "ceux qui sont déclarés en économie collaborative" ?

les deux peut être mais c'est très complexe de s'y retrouver et d'optimiser. va relire ce que j'ai écrit dans ce post le Jeu 24 Juin 2021 - 3:30

je rappelle l'historique :

avant 2019 les lmnp ne cotisaient pas à l'ursaff mais payaient la csg/crds avec les impôts sur les revenus. C'est des cotisations sociales "déguisées" gérées par le fisc.

la loi de la sécurité sociale 2019 pour 2020 a décidé que les lmnp réalisant plus de 23 k€ devaient payer l'ursaff au titre de l'économie collaborative. j'en ai parlé plusieurs fois , je sais que de nombreux lmnp dans ce cas n'ont pas réagi par ignorance, par laxisme et/ou en souhaitant passer entre les gouttes .  En resumé tous les lmnp de plus de 23K€ doivent payer les cotisations sociales et non la csg/crds. l'ursaff ne semblait pas s'en occuper en 2020 car eux aussi étaient largués. j'ai téléphoné et ecrit mais je n'ai jamais eu de réponse claire à mes demandes.

j'ai immédiatement déclaré nos 3 structures et payé depuis 2019 les cotisations sociales, le  taux est réduit, environ 6.17% du CA et non 12,8 %  le taux normal  par contre ces lmnp cotisants à la sécurité sociale ne payaient pas la csg/crds la différence est minime entre cette cotisation et la csg/crds moins de 1%, 0.6% je crois ( une usine à gaz pour rien sauf donner du travail de contrôle à l'ursaff au lieu du fisc, je rappelle qu'ils supprimaient le rsi il fallait trouver du boulot)  par contre il existe un palier de 72600 € maximum de CA en 2020 pour rester sous ce statut d'économie collaborative . Au delà de ce CA il faut choisir  mais je ne sais quel statut choisir pour mon épouse qui est retraitée et a sa couverture sociale

- Le statut de la micro-entreprise via le site autoentrepreneur.urssaf.fr

- le statut du travailleur indépendant via le site guichet-entreprises.fr

- autre solution: cesser son activité et la transférer à nos enfants passés LMP suite la modif des règles par le conseil constitutionnel en 2019 mais ceci entrainera des conséquences sur la plus value taxable lors de la vente donc je ne souhaite pas trop le faire.

- 4ème solution: cesser son activité pour 2022 en fin mars car elle a déjà réalisé environ 70k€ de CA. je la reprends en mon nom je limite le CA à 72000 € et elle reprend une partie de l'activité en 2023 afin de rester en économie collaborative elle aussi car ceci est lié à la personne et non au foyer fiscal.

Je parle de mémoire : grosso modo le statut auto entrepreneur ou micro entrepreneur est plus bénéfique pour les taux de cotisation mais là encore il y a des paliers et le statut travailleur independant cotise au regime général avec des taux plus élevés et on ne peut pas changer de statut après le choix initial.

C'est pourquoi je demande quel statut avez vous choisi? travailleur indépendant ou micro entreprise et surtout les raisons de ce choix. J'ai jusqu'à fin Mars pour prendre ma décision, je recherche donc des info.
merci Yvon, j'avais bien lu tout ce que tu avais écrit, c'est le terme d'"économie collaborative" que je n'avais pas retenu et ne comprenait pas son utilisation.
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeDim 6 Mar 2022 - 22:20

helene40 a écrit:
Concernant la Franchise en base de TVA j'ai trouvé ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746
Concernant les prestations para hôtelière il me semble que dès lors que l'on fourni au moins 3 prestations parmi l'accueil, le petit déj, le linge de maison et le nettoyage pendant le séjour, on est soumis à la tva dès le 1 euro de CA.
Je ne connais pas le fonctionnement des gîtes mais c'est peu probable vu qu'en CH, je ne déclare pas la TVA car je suis en dessous de ces fameux 85 k€
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeMar 8 Mar 2022 - 4:27

j'ai vérifié :et me suis fait confirmer

pour les LMP et LMNP sans prestation hôtelière le seuil des 85600€ n'existe pas. . Ils ne sont jamais, pour le moment, soumis à TVA. Avec prestation hôtelière ils sont soumis à TVA quel que soit le CA.

Le seuil des 72600 € pour les cotisations URSAFF existe pour les LMP et LMNP .


Dernière édition par yvon* le Jeu 17 Mar 2022 - 4:18, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeMar 8 Mar 2022 - 7:18

Je cherchais l'article exact mais Yvon est plus matinal que moi Very Happy
La petite phrase qui va bien sur factures et reçus :
TVA non applicable selon l'article 293-B du CGI ou encore Exonéré de TVA selon l'article 293-B du CGI
Source : Hôtel des Impôts de Gaillac
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeMar 8 Mar 2022 - 12:41

yvon* a écrit:
j'ai vérifié :et me suis fait confirmer

pour les LMP et LMNP sans prestation hôtelière le seuil des 85600€ n'existe pas. . Ils ne sont jamais, pour le moment, soumis à TVA. Avec prestation hôtelière ils sont soumis à TVA quel que soit le CA.

Le seuil des 72600 € pour les cotisations URSAFF existe pour les LMP et LMNP , les cotisations passent de 6,17% à 12,8% du CA une grosse marche de  4813 € .

Quand j'étais chef d'entreprise j'étais mécontent des cotisations sociales et surtout des marches dans le domaine social, tant en nombre de salariés qu'en CA. une spécialité française,  c'est de la spoliation des bénéfices.( 45%du résultat net))  C'est une des raisons des bas salaires en France. Un taux de 6,17 me semblait convenable Un taux de 12,8 est excessif et n'incite pas à générer du travail encore moins  des emplois

J'avoue que je suis larguée...
En auto entrepreneur, moins de 85 000 euros, mes cotisations Urssaf sont de 20 % ! est-ce correct ?
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MessageSujet: Re: URSSAF   URSSAF - Page 2 Icon_minitimeMar 8 Mar 2022 - 13:08

juhie a écrit:


J'avoue que je suis larguée...
En auto entrepreneur, moins de 85 000 euros, mes cotisations Urssaf sont de 20 % ! est-ce correct ?

Vérification faite, je suis à 22%. C'est ce qui figure sur le récap de la déclaration trimestrielle :

"791 - Prestations de services (BNC) 22.00%"
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