71 ou 50%

pour les gîtes, je suis tjrs à 71% d'abattement, rien ne change alors qu'on avait dit que c'était 50 si on était pas labellisé ou étoilé? vous aussi?

melinda a écrit:

pour les gîtes, je suis tjrs à 71% d'abattement, rien ne change alors qu'on avait dit que c'était 50 si on était pas labellisé ou étoilé? vous aussi?

normal puisque c'est toi qui déclare et TU AS MIS dans la case avec abattement 71%. Théoriquement tu peux le faire que si tu es homologuée location en meublé départementale ou labellisé ce qui revient au même car ils sont aussi homologués locations en meublés départementales.

théoriquement si tu n'as pas ces homologations tu dois déclarer dans une autre case avec abattement 50 %. ........Après chacun décide si il connait ou si il ignore la réglementation, c'est son problème si il est pris le fisc décidera si il est de bonne ou mauvaise foi

personnellement je conseille à tous d'avoir une homologation départementale. le cout/5 ans ( validité de l'homologation) = upsilon tandis que les avantages sont importants

merci yvon!! c'est mon comptable qui fait les déclarations donc c'est lui qui fait une connerie alors
j'ai fait une demande pour étoiler mes gîtes mais ils m'ont dit qu'ils allaient me rappeler en juin et on est en septembre j'attends tjrs

abaynat-gites a écrit:

melinda a écrit:

pour les gîtes, je suis tjrs à 71% d'abattement, rien ne change alors qu'on avait dit que c'était 50 si on était pas labellisé ou étoilé? vous aussi?

normal puisque c'est toi qui déclare et TU AS MIS dans la case avec abattement 71%. Théoriquement tu peux le faire que si tu es homologuée location en meublé départementale ou labellisé ce qui revient au même car ils sont aussi homologués locations en meublés départementales.

théoriquement si tu n'as pas ces homologations tu dois déclarer dans une autre case avec abattement 50 %. ........Après chacun décide si il connait ou si il ignore la réglementation, c'est son problème si il est pris le fisc décidera si il est de bonne ou mauvaise foi

personnellement je conseille à tous d'avoir une homologation départementale. le cout/5 ans ( validité de l'homologation) = upsilon tandis que les avantages sont importants

il faudrait retrouver le post déja ouvert à ce sujet mais j'avais mis un lien vers une info officielle stipulant qu'il n'y avait pas obligation d'être labellisé (au moins pour les CH, pour les gites, je ne sais plus ) melinda, si tu veux chercher l'info

c'est ton post Nico, tu pourrais faire ça pour moi qd même

melinda a écrit:

merci yvon!! c'est mon comptable qui fait les déclarations donc c'est lui qui fait une connerie alors
j'ai fait une demande pour étoiler mes gîtes mais ils m'ont dit qu'ils allaient me rappeler en juin et on est en septembre j'attends tjrs

A mon avis oui , pour les gites, ton comptable fait une connerie, c'est de sa responsabilité. Il y a un autre post qui en parlait mais de mémoire on était en contradiction, je maintenais cette position, le ratio cout/risque fiscal potentiel est tellement minime qu'il n'y a pas lieu d'hésiter. j'ai bien relu le document lors de ma déclaration d’impôts et je pense qu'il n'y a pas de doute pour les gites sur l'interprétation du texte.

j'avais appelé les impôts au début que j'ai ouvert à ce propos et il m'avait dit que de ttes façons en micro bic c'était 71% d'abattement que l'on fasse gite ou chambre ou encore une autre activité tant que ça rentrait ds le micro bon c'était il y a un an et demi, c'est passé qd les 50%?

Je n'ai pas relu les textes. les 4 discussions sur le forum datent de 2010, de mémoire il y a eu un changement et des spécifications en début 2011 ( création atout France etc) . Je crois qu'il y a eu une discussion plus récente ( en 2011) sur le forum actuel de Gilbert . Ceux qui n'en on pas la phobie peuvent jeter un œil , j'espère ne pas être engueulé pour le signaler.

doute ou pas doute le prix ramené à l'année est tellement bas que je n'hésite pas, je me fais homologuer. Il est vrai que certains contrôleurs des impôts peuvent avoir des lectures variables en fonction des départements, il faut dire qu'ils ont d'autres chats à fouetter que nos petites structures et n'y sont pas spécialisés, un contrôle d'une grosse structure rapporte bien plus.

je crois que pour mes gîtes il fallait compter 500 ou 600€ si je me souviens bien

je me souviens que 71% c'est pour les gîtes labellisés (du coup, je fais 50% ET J'AI CHANGÉ DE CASE ).

melinda a écrit:

je crois que pour mes gîtes il fallait compter 500 ou 600€ si je me souviens bien

600/3 gites/5 ans= 40 € par an et par gite pour un abattement certain à 71 %. Même si certains considèrent que ce n'est pas une obligation,perso je le conteste, je trouve que c'est une "assurance fiscale" à faible coût 40 € par an et par gite pour un abattemlent supplémentaire garanti de 21% du CA.

Philippe je pense que tu aurais intérêt à contacter Atout france , compte tenu de ton nombre de gites tu peux négocier le prix( un seul déplacement). le label n'est pas obligatoire, nous l'avons pour 3 gites, les autres ont été homologués par Atout France.

oui yvon c'est avantageux c'est certain mais je voulais être sur que c'était passé à 50%

Comme tout les labelisé clés j'ai reçu l'infoclés.
Abattement fiscal 2013 : 71%

En vigueur depuis le 7 Juin 2013 l'article 1407 du code Général des Impôts qui détermine les locations éligibles a l'Abattement de 71% a été une nouvelle fois modifié par le decret N°2013-463 du 3 juin 2013 (publié au journal officiel de 6 juin 2013).
La notification concerne uniquement la qualité des meublés de tourisme éligibles a cet abattement.
et fait référence aux "locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D.324.2 du Code du tourisme".
Dans ces conditions l'article 1407-III du code général des impôts s'applique:

-aux locaux mis en location a titre de gite rural

-aux locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D.324-2du code du tourisme ( et non plus a l'article D.324-I faisant référence a une définition générale de la notion de meublés de tourisme).

-aux chambres d'hôtes au sens de l'article L.324-3 du code du tourisme. Cette modification lève toute ambiguité.
Ainsi, les hébergements labéllisés Clévacances ne bénéficient de l'abattement de 71% que s'ils sont classés par un organisme accrédité ou dans la liste du COFRAC.

Donc si je comprends bien le classement préfecture est obligatoire......d'autres infos

du style depuis le 1er Janvier 2013 les loueurs en meublés non professionels doivent déclarer leur activité auprés des greffes des tribunaux de commerce.

Mais est-ce que les meublés de tourisme entre dans cette catégorie ????

Perso, j'avais toujours pensé que l'administration lèverait un jour cette ambiguité dans l'appelation "meublés de tourisme" et que seuls les gîtes classés Préfecture bénéficieraient de cet abattement plus avantageux (on en a longuement débattu sur ce forum à une époque). Le lobby GDF a fait ajouté la spécificité "gîte rural". On a été Clé pendant 8 ans (on a arrêté cette année), et je ne crois pas que l'on puisse être labellisé Clé (ou GDF aussi maintenant) sans être en même temps classé en étoiles Préfecture. Ceci dit, il y a eu remaniement dans les organismes accrédités pour les classements. Mais je ne pense pas qu'un Clévacances départemental puisse labelliser un gîte qui n'ait pas été classé Préfecture de façon officielle et reconnu.
Pour ce qui concerne la déclaration à la CCI ou au RCS, je crois qu'il s'agit uniquement des déclarations de début d'activité (le P0), qui auparavant se faisait auprès du centre des Impôts.

isa-alsace a écrit:

Mais je ne pense pas qu'un Clévacances départemental puisse labelliser un gîte qui n'ait pas été classé Préfecture de façon officielle et reconnu.

désolé isa je viens de recevoir de nouveau mon label après avoir re-reçus ma représentante clév qui a refait le tour du gite-eure et qui lors de ma 1er labelisation m'avait offert mon inscription pour la préfecture.
Ce sont 2 choses différentes, on peut être classé préfecture sans label.
Ce que je vais faire dès mon retour de vacance où dès septembre puisque c'est la même personne qui contrôle:D  j'ai déjà envoyé mon mail.

Comme disait yvon précédemment a 40 € par ans et par gite/5ans, on gagne de loin les 29%.
  

les GDF et clev s'appuient surtout sur cette phrase "gage de qualité et de confiance"

Isabelle, c'est ce que je dis : pas de label sans classement préalable Préfecture. Sinon bien sûr on peut être classés Préfecture et non labellisés : notre classement 3 étoiles est valable jusqu'en octobre 2014, et nous avons cessé d'être adhérents à Clé.

Mais pour les CH, il y a un classement préfecture ou autres qui se met en place, c'est cela? pas envie de reprendre mon adhésion à Clé   ça me   mais ça me  

isa-alsace a écrit:

Isabelle, c'est ce que je dis : pas de label sans classement préalable Préfecture. Sinon bien sûr on peut être classés Préfecture et non labellisés : notre classement 3 étoiles est valable jusqu'en octobre 2014, et nous avons cessé d'être adhérents à Clé.

Isa, c'est indépendant l'un de l'autre, GDF ou Clé ou Accueil Paysan ou Tourisme et Handicaps, ... peuvent labelliser le logement sans qu'il soit classé en étoiles.
Si tu souhaites le faire classer en étoiles c'est à part et en plus, même si GDF et Clé se sont positionnés dans tous les départements pour faire partie des organismes accréditeurs, j'ai choisi le CDT pour mon reclassement.
Pour les CH, c'est en cours, Nico, mais ça prendra du temps, car dans certains départements, les labels freinent des 4 fers, étonnant non ?

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

isa-alsace a écrit:

Isabelle, c'est ce que je dis : pas de label sans classement préalable Préfecture. Sinon bien sûr on peut être classés Préfecture et non labellisés : notre classement 3 étoiles est valable jusqu'en octobre 2014, et nous avons cessé d'être adhérents à Clé.

Isa, c'est indépendant l'un de l'autre, GDF ou Clé ou Accueil Paysan ou Tourisme et Handicaps, ... peuvent labelliser le logement sans qu'il soit classé en étoiles.
Si tu souhaites le faire classer en étoiles c'est à part et en plus, même si GDF et Clé se sont positionnés dans tous les départements pour faire partie des organismes accréditeurs, j'ai choisi le CDT pour mon reclassement.
Pour les CH, c'est en cours, Nico, mais ça prendra du  temps, car dans certains départements, les labels freinent des 4 fers, étonnant non ?

Merci Isa
Mais, pour les CH, cela voudrait dire que tant qu'un classement "préfecture" n'est pas finalisé (et qu'on ne peut donc y souscrire), on ne pourra bénéficier que de l'abattement 50% si on refuse un label !?? ce serait honteux !! 

C'est la question que je me suis posée, car depuis cette année, j'ai quitté le label GDF, mais dans le décret de juin 2013, on ne parle pas des CH mais des meublés donc wait and see, on peut toujours leur opposer que le classement en étoiles n'existe pas encore pour les CH

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

C'est la question que je me suis posée, car depuis cette année, j'ai quitté le label GDF, mais dans le décret de juin 2013, on ne parle pas des CH mais des meublés donc wait and see, on peut toujours leur opposer que le classement en étoiles n'existe pas encore pour les CH

Oui, on sera là pour opposer        

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

isa-alsace a écrit:

Isabelle, c'est ce que je dis : pas de label sans classement préalable Préfecture. Sinon bien sûr on peut être classés Préfecture et non labellisés : notre classement 3 étoiles est valable jusqu'en octobre 2014, et nous avons cessé d'être adhérents à Clé.

Isa, c'est indépendant l'un de l'autre, GDF ou Clé ou Accueil Paysan ou Tourisme et Handicaps, ... peuvent labelliser le logement sans qu'il soit classé en étoiles.
Si tu souhaites le faire classer en étoiles c'est à part et en plus, même si GDF et Clé se sont positionnés dans tous les départements pour faire partie des organismes accréditeurs, j'ai choisi le CDT pour mon reclassement.
Pour les CH, c'est en cours, Nico, mais ça prendra du  temps, car dans certains départements, les labels freinent des 4 fers, étonnant non ?

mais justement moi ce que je comprend de cette nouvelle lois :
pour bénéficier des 71 % il faut impérativement être classé préfecture sinon nada on est dans les choux. les labels n'ont plus aucuns intérêts

ou alors je comprends rien expliquez moi   

@ Nico

En vigueur depuis le 7 Juin 2013 l'article 1407 du code Général des Impôts qui détermine les locations éligibles a l'Abattement de 71% a été une nouvelle fois modifié par le decret N°2013-463 du 3 juin 2013 (publié au journal officiel de 6 juin 2013).
La notification concerne uniquement la qualité des meublés de tourisme éligibles a cet abattement.
et fait référence aux "locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D.324.2 du Code du tourisme".
Dans ces conditions l'article 1407-III du code général des impôts s'applique:

-aux locaux mis en location a titre de gite rural

-aux locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D.324-2du code du tourisme ( et non plus a l'article D.324-I faisant référence a une définition générale de la notion de meublés de tourisme).

-aux chambres d'hôtes au sens de l'article L.324-3 du code du tourisme. Cette modification lève toute ambiguité.

je crois que tu a tout intérêt a te renseigné par chez toi, selon les régions c'est différent si tu peux obtenir ton classement fait-le selon moi pour les 71 %

Isa,
Effectivement, à mon sens, les labels n'ont plus d'intérêt fiscal, après chacun voit midi à sa porte et ne jure que par son propre label qui peut effectivement lui amener des nuitées supp, pourquoi pas.
Pour les CH, si tu lis l'article L324-4 du code du tourisme, "Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.", nous sommes tous dans les clous a priori.
Le classement pour les CH se fera inévitablement, mais d'ici qu'ils nous pondent un référentiel commun (certains département y travaillent déjà) et que tous les organismes soient d'accord, c'est pas pour demain