Infos dernière réunion GDF/ classement CH

Je n'ai pas pu aller à la dernière réunion GDF mais une de mes collègues m'a rapporté hier que pour continuer à bénéficier des 71 % d'abattement, il allait falloir obtenir des étoiles, les épis GDF ne suffisant plus ???? Notre relais aurait dit que les GDF essayaient de pouvoir eux mêmes attribuer ces étoiles mais que rien n'était certain. Si je comprends bien et si l'info est bonne, nous allons être soumis aux même règles que les hôteliers finalement et frais de contrôle également à notre charge. Le montant n'a pas été évoqué - ma collègue me dit que l'info a été donnée du bout des lèvres.
Avez-vs eu vent de cette nouvelle règlementation ?
Dom

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Merci Yvon mais je n'ai rien trouvé sur Atout France en ce qui concerne les CH - juste meublés de tourisme - je ne pense pas que nous fassions partie de ce groupe ???
Dom

Ce que j'ai appris du CDT du Tarn, il y a 10 jours, c'est qu'un référentiel de classement en étoiles pour les CH était à l'étude, une personne du CDT y travaillait, pas eu de délai quant à sa mise en oeuvre, on n'a pas évoqué l'abattement non plus.
Dans le Tarn, les labels (GDF + clé) se sont positionnés comme organismes certificateurs aux côtés du CDT, pour le classement des Gites. J'imagine qu'ils feront la même chose, pour les CH. Pour le classement épis et étoiles, GDF fait deux visites et fait payer la visite pour le classement étoiles (vu que pour le classement en épis, c'est inclus dans la cotisation). Donc si le classement étoiles voit le jour pour les CH, il faudra sans doute passer au tiroir caisse, même si par ailleurs tu as déjà payé ta cotisation.

merci pour ces infos ... et si tu n'est pas classé est ce que se sera accompagné d'une hausse de TVA comme on peut le voir en hôtellerie de plein air ? (classé tu est à 7% non classé tu passe à 19,6%)

abaynat-gites a écrit:

Pour bénéficier des 71% d'abattement il faut effectivement le classement en étoiles

Page 12 de la notice
Régime Micro-entreprise

Si vous donnez en location un meublé de tourisme,un gîte rural ou une chambre d'hôtes, vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG. L'activité est assimilée à la vente de marchandise, un abattement forfaitaire de 71% sera alors appliqué.

Pour bénéficier de ce régime voir en bas de la page 11 et début de page 12 :

- Il ne faut pas dépasser un certain CA (81500€)
- Il faut avoir bénéficié de la franchise en base de TVA

Et un petit lien :
-http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml

Le classement des CH est uniquement "privé" pour le moment - GDF,Clév, FdS.
Alors que le classement des gîtes est préfectoral.
Donc, pas possible que les CH aient des étoiles, et donc pas obligatoire pour bénéficier des 71% d'abattement.

Loin d'être idiot le raisonnement!!

yourtie a écrit:

Le classement des CH est uniquement "privé" pour le moment - GDF,Clév, FdS.
Alors que le classement des gîtes est préfectoral.
Donc, pas possible que les CH aient des étoiles, et donc pas obligatoire pour bénéficier des 71% d'abattement.

entièrement d'accord, ... pour l'instant, donc projet de classement à surveiller quand même

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

Ce que j'ai appris du CDT du Tarn, il y a 10 jours, c'est qu'un référentiel de classement en étoiles pour les CH était à l'étude, une personne du CDT y travaillait, pas eu de délai quant à sa mise en oeuvre, on n'a pas évoqué l'abattement non plus.
Dans le Tarn, les labels (GDF + clé) se sont positionnés comme organismes certificateurs aux côtés du CDT, pour le classement des Gites. J'imagine qu'ils feront la même chose, pour les CH. Pour le classement épis et étoiles, GDF fait deux visites et fait payer la visite pour le classement étoiles (vu que pour le classement en épis, c'est inclus dans la cotisation). Donc si le classement étoiles voit le jour pour les CH, il faudra sans doute passer au tiroir caisse, même si par ailleurs tu as déjà payé ta cotisation.

Je confirme - même discours de la part des GDF du Loir et Cher (ici aussi Clév et GDF même chose). On passera au tiroir caisse bien sur + ce qu'il faudra ajouter ou refaire.
Dom

"Question écrite n° 06354 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1472
Rappelle la question 02552
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question n°02552 posée le 18/10/2012 sous le titre : " Classification nationale pour les chambres d'hôtes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

En attente de réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme"


Pour mémoire, voici quelle était la question :

"Question écrite n° 02552 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2269
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes.
Ce mode d'hébergement, pourtant très utilisé, ne fait à ce jour l'objet d'aucun label national. Il existe en revanche de multiples labels qui ne permettent pas une réelle lisibilité de la qualité de l'offre fournie.
Lors de l'examen de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques avait été créé l'article L. 324-3-1 du code du tourisme précisant que « L'État détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret ».
Cependant, cette disposition a été subrepticement abrogée par l'article 43 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de créer une classification nationale et la prie de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer la lisibilité relative à la qualité des offres en matière d'hébergement en chambres d'hôtes. "

si tu veux rigoler, voici le référentiel qui a été mis en place pour les OT (grâce à l'aide généreusement offert des labels je suppose)
-http://www.pays-tonnerrois.fr/sites/default/files/doc_info_referentiel_chb_hotes_maj_2-02-12.pdf

à parier que si la question est entendue, elle finira sur un truc de cet acabit ...

Finalement, le sénat s'est bougé le cul.

La réponse est ici :
"http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506354&idtable=SEQ130506354&rqg=dqrnstpa&rx=true&rch=gs&_c=chambres+d%27h%F4tes&al=true"

" Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2638

La question de l'opportunité d'un classement réglementaire des chambres d'hôtes a été évoquée et examinée avec les représentants des professionnels des secteurs de l'hébergement concernés (chambre d'hôtes et hôtellerie) dans le cadre des travaux engagés à partir de 2008 relatifs à la réforme des classements. En l'absence de consensus et eu égard au caractère volontaire de la démarche de classement retenu pour toutes les catégories d'hébergement, il n'a toutefois pas paru souhaitable de compléter, dans l'immédiat, les dispositions récentes du code du tourisme, par une procédure de classement réglementaire, sachant par ailleurs que ce secteur particulier de l'hébergement dispose de nombreuses chartes de qualité, notamment nationales, bénéficiant d'une large reconnaissance auprès du consommateur. La loi n° 888-2009 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (art. 12) s'était ainsi « limitée » à prévoir le principe du classement réglementaire des chambres d'hôtes (renvoyant à un décret la définition de la procédure et des critères de ce nouveau classement). Cette disposition a en effet été supprimée par l'article 43 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en raison de difficultés rapidement mises en évidence pour créer un classement adapté à ce type d'hébergement, telles que la définition de critères pour « standardiser » une offre dont une des particularités est l'hétérogénéité, le caractère dissuasif du coût des visites de contrôle auprès d'une grande partie des propriétaires pour qui la location de chambres d'hôtes est une activité d'appoint et enfin l'existence de nombreux labels (nationaux et locaux) proposés par les réseaux professionnels. Ces labels, bien connus du public intéressé par ce mode d'hébergement, permettent de renseigner efficacement le consommateur sur le niveau de confort et de prestations de l'hébergement. Les exploitants qui adhèrent déjà à ces réseaux professionnels sont par ailleurs susceptibles d'y rester attachés pour les services qu'ils proposent, notamment en termes de commercialisation. Les dispositions des articles L. 324-3 à L. 324-5 et D. 324-13 à D. 324-1 du code du tourisme portant sur la définition de la chambre d'hôte et l'obligation de déclaration en mairie pour toute personne qui exerce cette activité, les clarifications apportées concernant par exemple le statut social des exploitants ainsi que les divers labels existants paraissent à ce jour suffisants pour assurer à la fois une bonne lisibilité de l'offre et le développement de cette forme d'hébergement dans des conditions équitables avec les autres catégories. La création d'une nouvelle catégorie de classement ne paraît donc pas opportune au regard des difficultés d'élaboration du dispositif s'agissant d'un mode d'hébergement peu professionnel et de sa gestion « administrative », pour un résultat, de toute évidence, voué à peu de succès à l'instar de celui des meublés de tourisme (hébergement présentant des problématiques assez proches) malgré l'ancienneté du classement des meublés de tourisme qui existe depuis 1976. "

En résumé, tu organises une réunion avec GDF, Clev, FdS et tu leur demandes : "que pensez-vous de l'idée de créer un label totalement indépendant ?".
C'est comme si à un congrès de manchots, tu leur demandais "ça serait bien de vous couper l'autre bras ?"

la Cognée a écrit:

En résumé, tu organises une réunion  avec GDF, Clev, FdS et tu leur demandes : "que pensez-vous de l'idée de créer un label totalement indépendant ?".
C'est comme si à un congrès de manchots, tu leur demandais "ça serait bien de vous couper l'autre bras ?"

+1

la réponse est éhontément une apologie du merveilleux travail des labels...

moi ce qui me derange............ dans l'appellation chambre d'hote " vu et confirmé cet été"
pour certains ce sont les prestations :

meme si certains prêchent le haut de gamme.

découvrir des tables de pdj et diners individuelles,voir avec des brises vue pour bien séparer les clients , des soins privés .......

pour moi c'est de " hostellerie déguisée ". de luxe a 250/300€ la nuit

nous sommes loin même très loin de l'esprit CH.

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Tout a fait d'accord, il y a autant de facons de faire les chambres d'hote qu'il y a de "chambrotiers" (tant qu'on est dans les clous)

Ce qui plait a un hote ne plaira pas forcement a un autre, certains cherchent le contact, d'autres le fuient, certains cherchent l'authenticite, d'autres le luxe, je ne crois pas qu'il y ait une "formule magique", sinon, on serait tous riches

L'intérim est en plein boom dans le secteur des CH... certains emploient des femmes de chambre, serveur, cuisinier...
Comment est-il possible financièrement de sous-traiter la partie ménage ou TH tout en restant dans les clous?

SKo² a écrit:

.
Oui mais ... Nous ne sommes pas des hôteliers..Nous vivons parmi eux.

nous sommes bien d'accord

SKo² a écrit:

Alors nous n'avons pas arbitré entre nos collègues

pas arbitrer, non, mais qu'ils jouent le jeux avec l’hostellerie.
car ce que j'ai vu cet été dans le sud pouvait être hors norme." majoritairement des étrangers"

SKo² a écrit:

Comme d'ab la question c'est que nous devons être en adéquation avec nous même notre personnalité et la typologie de notre clientèle;..un savant mélange spécifique a chacun ....Tous les guides, conférences et études de marchés...
Nous avons beaucoup évolué ces 8 dernières années et pour la 9eme...Attention.... c'est pas fini !

lara a écrit:

certains cherchent le contact, d'autres le fuient,

dans ce cas hostel

je crois de mémoire que cet été de nombreux contrôles DGCCRF ont eu lieu dans le lyonnais, et un très gros pourcentage a été découvert.de para hostellerie " norme de sécurité, employés ........"

yourtie a écrit:

L'intérim est en plein boom dans le secteur des CH... certains emploient des femmes de chambre, serveur, cuisinier...
Comment est-il possible financièrement de sous-traiter la partie ménage ou TH tout en restant dans les clous?

c'est meme plus que de l'interim, ce sont des conciergeries pour chambres d'hotes

je veux bien que nous soyons dans une évolution XXXL, mais le danger guette je crois les petites structures !!!!!

partout PROFESSIONALISATION