Nombre maximum de chambres?

yvon* a écrit:

psykebo a écrit:

yourtie a écrit:

Il n'est pas question de servir le petit-déj pour les meublés loués sur Rbnb...

si si, il suffit de regarder les avis des clients qui parlent du petit déjeuner. et j'ai regardé, ce sont des meublés, pas des CH

donc il y a problème

Vous avez tous les deux raison mais vous ne parlez pas sur la même frequence donc vous ne pouvez pas vous entendre: Il n'est pas question de servir le petit-déj pour les meublés loués sur Rbnb je rajouterai si ce meublé veut conserver une activité civile si il sert le petit dej c'est une activité para-hotelière donc commerciale et ce n'est plus du tout le même registre fiscal mais certains le font .Il y a donc un pb et ce pb est le passage de loueur en meublé non professionnel activité civile à activité Para-hotelière avec toutes les conséquences fiscales .
AMA celui qui offre le petit dej ou le repas  en pensant rester LMNP activité civile est un inconséquent . Ceci peut lui couter très cher même des années plus tard , ne serait ce que lors de la vente car la comptabilité qu'il doit tenir ainsi que la fiscalité sur les plus values sont très  différentes edit: je n'ai pas vérifié mais je crois qu'en passant en activité para-hotelière on passe automatiquement en Professionnel

avoir raison ou tord, là n'était pas le problème sachant qu'en plus je ne donnais même pas un avis, mais un constat sur ce que je lisait sur RBB.
bref, le problème, c'était le manque de respect complet de cette personne qui prend les autres de haut.

désolé de m'être emporté

yourtie a écrit:

Je réponds si je veux, à qui je veux et oui les gens qui comprennent tout de travers parce qu'ils se contentent du survoler,, ça m'énerve et je le leur dis (et je me fiche que tu m'autorises ou pas à faire ou dire).

Je te trouve injuste cette fois, car tu as aussi survolé son message, qui disait clairement SI airbb demande les petits dej et qui ne faisait que constater ce qui avait été vu.

yourtie a écrit:

Comme tu peux le voir -ou pas - j'ai plus de 10.000 messages à mon actif sur ce forum, quand tu en seras là, tu pourras éventuellement te permettre des commentaires désagréables... si tu es encore en activité.

D'un autre côté, rassure-toi, je t'ai déjà oublié...

Oublie le, mais tu n'as aucune raison d'être désagréable avec la phrase précédente.

Psykebo a écrit:

bref, le problème, c'était le manque de respect complet de cette personne qui prend les autres de haut.

là, c'est toi qui y va un peu fort. Yourtie peut être très sèche mais elle sait respecter les gens, et elle sait aussi aider et sans compter..

Allez, on passe à autre chose ??? on en était au nombre de CH, qui est de 5.

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

David, on n'est pas là pour interpréter la loi, la loi est formelle : pas plus de 5 CH.

Que certains se croient autorisés à la contourner parce que cela les arrange et parce que cela leur permet d'en vivre (une 6ème, une 7ème chambre fantôme ...) je dirais que c'est leur problème (si un jour, ils en ont   ). Nous connaissons tous des personnes qui font comme cela.

Par contre, ici sur ce forum, nous n'avons pas à conseiller de faire comme ceci ou comme cela, en dehors de la loi, car il y a peu de chance d'être pris la main dans le sac, nous donnons la réglementation telle qu'elle existe et ne sommes pas là pour extrapoler et dire qu'il y a certainement un vide juridique. Cela revient à la même chose que cautionner des "chambres dites chez l'habitant" qui font la même chose que nous en CH, mais qui contournent la loi en disant qu'elles ne sont pas CH et donc elles ne sont pas déclarées en mairie, et patin-couffin.

Ce n'était pas du tout le sens de mon propos.
Je ne suis pas d'accord quand vous dites que la loi est claire concernant le cas particulier de psykebo - qui rejoint par ailleurs un peu mon cas, dans le cadre ERP.
Je connais très bien les textes de loi puisque cela fait plusieurs mois que je suis dessus.

Dans le cas de plusieurs gites distincts ou de CH + gite sur une même propriété les réponses ne sont pas apportées par ces textes là. On en a déjà maintes fois parlé d'ailleurs, notamment le cas particulier d'un groupe général qui se diviserait uniquement le soir pour les couchages.

Il ne s'agit pas d'inciter qui que ce soit a contourner la loi mais au contraire de mieux en saisir les contours, car justement en cas de pépin, on viendra rechercher les causes et ca peut nous retomber dessus.

David, si tu relis bien la question de départ , nombre maximal de chambres avec 5 CH + 2 G qui ne sont pas dans la même habitation, je te le redis il n'y a pas matière à interprétation.
De plus, la question ne concernait pas les ERP. Tu as raison sur ce point, on en a déjà parlé en long, en large et en travers, et ce n'est pas le sujet.
Le sujet concerne le nombre maximal de chambres d'hôtes
Yvon explique très bien les conséquences juridiques et fiscales, Stéphane reprend les textes juridiques auxquels un propriétaire doit se référer.
Il y aura toujours des gens qui feront n'importe quoi pendant des années sans se faire prendre, jusqu'au jour où.

Saisir les contours de la loi ? je ne vois pas lesquels.
Psykebo évoquait le fait qu'il avait vu sur rbnb qu'il existait des meublés de tourisme qui proposaient des activités para hôtelières (PDJ par ex), la loi est parfaitement claire là dessus (voir le post d'Yvon)

Citation :

Dans le cas de plusieurs gites distincts ou de CH + gite sur une même propriété les réponses ne sont pas apportées par ces textes là. On en a déjà maintes fois parlé d'ailleurs, notamment le cas particulier d'un groupe général qui se diviserait uniquement le soir pour les couchages.

Il ne s'agit pas d'inciter qui que ce soit a contourner la loi mais au contraire de mieux en saisir les contours, car justement en cas de pépin, on viendra rechercher les causes et ca peut nous retomber dessus.

Encore une fois, on s'éloigne du sujet des chambres d'hôtes, pour retomber dans ta question de l'ERP, sujet déjà abordé

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

David, si tu relis bien la question de départ , nombre maximal de chambres avec 5 CH + 2 G qui ne sont pas dans la même habitation, je te le redis   il n'y a pas matière à interprétation.
De plus, la question ne concernait pas les ERP.  Tu as raison sur ce point, on en a déjà parlé en long, en large et en travers, et ce n'est pas le sujet.
Le sujet concerne le nombre maximal de chambres d'hôtes
Yvon explique très bien les conséquences juridiques et fiscales, Stéphane reprend les textes juridiques auxquels un propriétaire doit se référer.
Il y aura toujours des gens qui feront n'importe quoi pendant des années sans se faire prendre, jusqu'au jour où.

Saisir les contours de la loi ? je ne vois pas lesquels.
Psykebo évoquait le fait qu'il avait vu sur rbnb qu'il existait des meublés de tourisme qui proposaient des activités para hôtelières (PDJ par ex), la loi est parfaitement claire là dessus (voir le post d'Yvon)

Citation :

Dans le cas de plusieurs gites distincts ou de CH + gite sur une même propriété les réponses ne sont pas apportées par ces textes là. On en a déjà maintes fois parlé d'ailleurs, notamment le cas particulier d'un groupe général qui se diviserait uniquement le soir pour les couchages.

Il ne s'agit pas d'inciter qui que ce soit a contourner la loi mais au contraire de mieux en saisir les contours, car justement en cas de pépin, on viendra rechercher les causes et ca peut nous retomber dessus.

Encore une fois, on s'éloigne du sujet des chambres d'hôtes, pour retomber dans ta question de l'ERP, sujet déjà abordé

merci Isabelle, tu es très claire :)

quel organisme est chargé de contrôlé la réglementation sur le nombre de CH ?

En premier lieu, la DGCCRF peut faire un simple contrôle de l'affichage des prix et à cette occasion relever qu'il y a plus que 5 CH, à l'occasion d'un contrôle sanitaire pour la TH, par exemple.
Il s'agit souvent d'une dénonciation (c'est ce qui est arrivé dans notre village il y a plus de 15 ans, la dame faisait CH + TH et proposait la TH à des touristes de passage et faisait même les repas que la mairie lui demandait, elle a été obligée de passer en restaurant avec toutes les conséquences juridiques, sociales et fiscales que cela comportait.
Ensuite, les services des impôts peuvent y mettre le nez.

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

En premier lieu, la DGCCRF peut faire un simple contrôle de l'affichage des prix et à cette occasion relever qu'il y a plus que 5 CH, à l'occasion d'un contrôle sanitaire pour la TH, par exemple.
Il s'agit souvent d'une dénonciation (c'est ce qui est arrivé dans notre village il y a plus de 15 ans, la dame faisait CH + TH et proposait la TH à des touristes de passage et faisait même les repas que la mairie lui demandait, elle a été obligée de passer en restaurant avec toutes les conséquences juridiques, sociales et fiscales que cela comportait.
Ensuite, les services des impôts peuvent y mettre le nez.

donc, peu de chance que ceux qui ne respectent pas la loi soient remis dans le bon chemin s'ils ne sont pas trop bêtes
c'est quelque chose qui va me faire enrager d'être en concurrence avec des hébergements qui ne respectent pas la règle.

mais bon, faudra faire avec. je vais aller regarder les règles d'afichage des prix tiens, me souviens plus si je dois afficher seulement le prix des CH à l'accueuil ou aussi des les CH. et quid des studios.
gogole est mon ami

psykebo a écrit:

[...]
c'est quelque chose qui va me faire enrager d'être en concurrence avec des hébergements qui ne respectent pas la règle.
[...]

Ah! Et bien, alors, tu n'as pas finis d'enrager, comme beaucoup d'entre nous ici

accitana a écrit:

psykebo a écrit:

[...]
c'est quelque chose qui va me faire enrager d'être en concurrence avec des hébergements qui ne respectent pas la règle.
[...]

Ah! Et bien, alors, tu n'as pas finis d'enrager, comme beaucoup d'entre nous ici  

+10000000000

Pour toi, c'est une "découverte", pur nous, c'est le quotidien depuis quelques années déjà..

Pour l'affichage des prix, tout est dans le premier texte donné par Stéphane

Bonjour à tous,

Il me sembe que rb&b soit souvent assimilé et résumé à un fournisseur de meublé.

Notre première expérience consistait à louer via rb&b une chambre dans notre appartement (en notre présence).
Le petit déjeuner était inclus (et souvent partagé ensemble).

Cela est bien une prestation de CH réalisée via rb&b, avec des avis sur le petit dej, car c'était souvent un moment d'échange sympa.

Donc:

rb&b n'impose pas le petit dej (et ne parle pas de l'imposer)
rb&b permet de proposer des CH

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

Pour l'affichage des prix, tout est dans le premier texte donné par Stéphane

je vais le chercher,

merci

psykebo a écrit:

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

Pour l'affichage des prix, tout est dans le premier texte donné par Stéphane

je vais le chercher,

merci

ayant eu un contrôle il y a deux ans, ces messieurs de la DGCRF, m'ont bien précisé qu'il fallait mettre les prix à l'extérieur ( portail porte d'entrée etc...) ET dans chaque chambre, dans un endroit bien visible par chacun ( dans l'une de mes chambres il n'était pas esthétique de le mettre sur la porte vitrée je l'avais donc mis sur porte intérieure des toilettes )et cela a été validé

Beatrice a écrit:

ayant eu un contrôle il y a deux ans, ces messieurs de la DGCRF, m'ont bien précisé qu'il fallait mettre les prix à l'extérieur ( portail porte d'entrée etc...) ET dans chaque chambre, dans un endroit bien visible par chacun  ( dans l'une de mes chambres il n'était pas esthétique de le mettre sur la porte vitrée je l'avais donc mis sur porte intérieure des toilettes )et cela a été validé

La législation a changé ressemant. Maintenant pour les hôtels, et donc pour les CH aussi, l'affichage des prix de la nuitée n'est plus obligatoire. On peut mettre l’adresse de son site ou de son moteur de réservation, où le client pourra avoir le prix de la nuit. Seul l'affichage des prestations annexes reste obligatoire.

les4saisons a écrit:

Beatrice a écrit:

ayant eu un contrôle il y a deux ans, ces messieurs de la DGCRF, m'ont bien précisé qu'il fallait mettre les prix à l'extérieur ( portail porte d'entrée etc...) ET dans chaque chambre, dans un endroit bien visible par chacun  ( dans l'une de mes chambres il n'était pas esthétique de le mettre sur la porte vitrée je l'avais donc mis sur porte intérieure des toilettes )et cela a été validé

La législation a changé ressemant. Maintenant pour les hôtels, et donc pour les CH aussi, l'affichage des prix de la nuitée n'est plus obligatoire. On peut mettre l’adresse de son site ou de son moteur de réservation, où le client pourra avoir le prix de la nuit. Seul l'affichage des prestations annexes reste obligatoire.

merci Philippe je ne savais pas je peux donc enlever l'affichage sur le portail et dans les chambres il me suffit de mettre l'adresse de mon site , parfait , ça sera plus discret surtout que l'on m'avait dit qu'il fallait que ce soit ecrit de façon assez grosse pour être lue facilement sans lunettes , tant mieux

les4saisons a écrit:

Beatrice a écrit:

ayant eu un contrôle il y a deux ans, ces messieurs de la DGCRF, m'ont bien précisé qu'il fallait mettre les prix à l'extérieur ( portail porte d'entrée etc...) ET dans chaque chambre, dans un endroit bien visible par chacun  ( dans l'une de mes chambres il n'était pas esthétique de le mettre sur la porte vitrée je l'avais donc mis sur porte intérieure des toilettes )et cela a été validé

La législation a changé ressemant. Maintenant pour les hôtels, et donc pour les CH aussi, l'affichage des prix de la nuitée n'est plus obligatoire. On peut mettre l’adresse de son site ou de son moteur de réservation, où le client pourra avoir le prix de la nuit. Seul l'affichage des prestations annexes reste obligatoire.

Je ne te demande pas mieux que de te croire mais si tu pouvais citer tes sources, ça n'en serait que mieux.
Pour le moment, tout ce que j'ai à mettre sous la dent, c'est ça : https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-d-hotes
qui dit que l'affichage est encore obligatoire

Pilou t'as encore de bonnes dents

Je viens de faire quelques recherches... et ce que j'ai dit n'est vrais que pour l’affichage en chambre.

« A noter : l’affichage du prix de la chambre derrière la porte n’est plus obligatoire. »
-https://www.synhorcat.com/reglementation-fiscalite/hebergement/affichages-obligatoires/article/l-obligation-d-affichage-des-prix?lang=fr