Bonjour.
Un vacancier a réservé directement sur Ab...el la semaine du 4 au 11 juillet qui est tarifée à 460€, à savoir que nous ne faisons des réductions qu'à partir de la 2ème semaine et que le ménage est optionnel.
Merci pour vos conseils.
Voici leur calcul...
Paiement du vacancier
7 nuits
€455.00
Réduction
-€118.30
Frais de nettoyage
€50.00
Montant de la réservation
€386.70
Caution remboursable
€100.00
Taxes de séjour que nous reversons
€8.42
Frais de service du vacancier*
€50.40
Comprend la VAT de 20%
Paiement total du vacancier
€545.52
Versement total
Déductions
Frais de transaction*
À définir
Versement estimé**
€386.70
* Des frais de transaction seront appliqués après que le vacancier ait effectué le paiement.
** Le paiement correspond au montant total de la réservation moins les déductions. La couverture contre les dommages, les taxes ainsi que les frais de service sont exclus. Des frais de transaction seront appliqués après que le vacancier ait effectué le paiement.
Demandes de paiement
1er Paiement
Payé
545,52 €
Total
545,52 €
Politique d'annulation :
Remboursement à hauteur de 100 % pour les annulations effectuées plus de 30 jours avant la date d’arrivée
Remboursement à hauteur de 50 % pour les annulations effectuées plus de 14 jours avant la date d’arrivée
Les annulations doivent être effectuées avant 12h00 du jour indiqué sur l'annonce.
Remarque : Le règlement pourra apparaitre comme HOMEAWAY EUR sur votre relevé bancaire.
Les informations ci-dessous communiquées quant à la déclaration et aux modalités d'imposition des revenus issus des loyers afférents aux locations réservées en ligne via notre plateforme ne sont pas exhaustives et sont celles en vigueur à la date du présent email, sous réserves de toute modification législative et/ou réglementaire ultérieure.
Afin de connaître le régime fiscal susceptible de s'appliquer aux sommes perçues par le biais de vos activités sur notre site Internet, et également afin de connaître les obligations déclaratives et de paiement associées auprès de l'administration fiscale, veuillez cliquer ici.
Afin de connaître le régime social susceptible de s'appliquer aux sommes perçues par le biais de vos activités sur notre site Internet, et également afin de connaître les obligations déclaratives et de paiement associées auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales, veuillez cliquer ici.
En complément de ces éléments, vous trouverez ci-dessous un rappel des règles susceptibles de s'appliquer à ces sommes tant en matière de droit fiscal que de droit social.
Obligations fiscales :
Pour les résidents fiscaux français.
Nous vous rappelons qu'en tant que propriétaire, loueur, personne recevant des loyers issus de la location d'un logement en France ou à l'étranger (sous réserves des conventions fiscales bilatérales applicables), vous avez l'obligation de déclarer ces revenus annuels à l'administration fiscale française. L'année fiscale en France s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Les revenus issus de la location d'un logement meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au barème progressif de l'impôt sur le revenu (taux maximal de 45%) et sont soumis aux prélèvements sociaux ou au paiement des cotisations de sécurité sociale en fonction de la qualification de votre statut (loueur en meublé professionnel, ou non conformément à la législation fiscale). Des seuils d'imposition sont également applicables en fonction du régime d'imposition choisi (notamment micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal).
Nous vous invitons à vous rapprocher d'un conseil fiscal pour plus de précisions quant au régime de l'impôt sur le revenu qui vous est applicable, et à la qualification de votre statut au regard de la législation fiscale (loueur en meublé professionnel ou non).
Les revenus perçus doivent être reportés dans votre déclaration des revenus annuelle devant être effectuée en mai/juin (date exacte définie tous les ans par le Gouvernement) de l'année qui suit l'année fiscale de perception des revenus.
Cliquez ici pour accéder au site de l'administration fiscale permettant de déclarer vos revenus en ligne.
De plus, les propriétaires qui peuvent se voir reconnaître la qualité d'assujetti à la TVA, pourraient dans certains cas être redevables de la TVA sur les transactions effectuées au sein de l'Union Européenne. Dans ce cas, les obligations déclaratives et de collecte de la TVA vous incombent. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un conseil fiscal pour connaître votre statut au regard de la TVA.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Pour les résidents fiscaux étrangers.
En tant que résident fiscal étranger, et sous réserves des conventions fiscales bilatérales applicables, vous devez déclarer vos revenus de source française issus de la location d'un bien situé en France. Votre déclaration d'impôt doit être effectuée en juin de l'année qui suit celle de la perception de vos revenus.
Obligations sociales :
Pour les résidents français.
Lorsque la qualification de loueur en meublé professionnel vous est reconnue conformément à la législation de sécurité sociale, les revenus perçus sont qualifiés de revenus d'activité soumis aux cotisations de sécurité sociale au taux de 45% environ. La qualité de loueur professionnel est reconnue aux propriétaires qui perçoivent plus de 23.000 Euros de recettes annuelles. Dans ce cas, les propriétaires doivent s'inscrire auprès du RSI (démarches à effectuer auprès de l'Urssaf), sauf option pour le régime général possible sous certaines conditions et en fonction notamment de certains seuils de chiffre d'affaires.
Pour accéder au site de l'Urssaf et du RSI vous permettant de déclarer vos revenus en ligne, cliquez ici (Urssaf) ; et ici (RSI).
Si vous ne répondez pas à la qualification de loueur en meublé professionnel, les revenus perçus sont qualifiés de revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5 % (recouvrés par l'administration fiscale en même temps que l'impôt sur le revenu).
Nous vous invitons à vous rapprocher d'un conseil spécialisé pour plus de précisions sur le régime social qui vous est applicable en fonction de la qualification de votre statut au regard de la législation de sécurité sociale (et à votre éventuelle obligation d'affiliation au RSI).
Résidents étrangers.
En vertu du principe de l'unicité de législation applicable en Europe, un propriétaire ne doit être affilié qu'à un seul système de sécurité sociale européen. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un conseil spécialisé ou de votre caisse de sécurité sociale nationale à laquelle vous êtes affilié afin d'obtenir plus d'informations à ce sujet.
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Sujet: Re: Bonjour 
Dim 15 Déc 2019 - 15:38
