table chez l'habitant

France a écrit:

Maryse25 a écrit:

peut-on faire une table d'hôtes également pour un gite ?

NON cela ne pourra s'appeler table d'hôtes, mais restaurant

Tiens, ça me fait penser que j'ai appris hier que quelqu'un allait ouvrir une table d'hôtes dans ma rue ! Je n'en sais pas plus. C'est donc quelqu'un qui va faire restaurant dans sa maison. Ce concept étant totalement bidon, si elle ne s'applique pas la réglementation des restaurants, elle va au devant de sacrés emm......ements.

la table d'hotes est possible pour un maximum de 15 personnes hébergées quelque soit la formule :
chambres, gites, camping

la solution la plus intéressante est celle qui te laisse le plus de marge à l'heure passée quand tu as intégré toutes tes dépenses et investissements, donc cela dépend totalement de ton projet et du nombre d'heures que tu peux consacrer à cette activité

suis les conseils de mes confrères  , avance bien ton projet et surtout ne confonds pas chiffre d'affaire et revenus

France, j'ai un doute pour la TH pour les locataires de gites. Il me semble que c'est possible   
Et la table d'hôtes à son domicile, sans proposer d'hébergements est un concept légal en Belgique (et sans doute ailleurs) et qui n'a rien de choquant, à mon avis. pas plus que faire chambres d'hôtes..ou les VTC

L'exploitation d'une table d'hôtes - Chambre de Commerce - CCI Paris



www.entreprises.cci-paris-idf.fr/.../activites.../l-exploitation-d-une-table-d...‎







14 août 2013 - Pour compléter leurs prestations d'hébergement, les propriétaires de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes (par exemple) peuvent, le cas ...

Et bien moi, ça me choque... une TH sans hébergement, ça s'appelle un restaurant... et comme c'est illégal, ils ne déclarent rien, donc pas de CSG CRDS, d'IR, de RSI...

On peut effectivement proposer la TH à des personnes qu'on héberge en gîte, mais on doit déclarer le CA en prestations de services et non en revenus du patrimoine.

yourtie a écrit:

Et bien moi, ça me choque... une TH sans hébergement, ça s'appelle un restaurant... et comme c'est illégal, ils ne déclarent rien, donc pas de CSG CRDS, d'IR, de RSI....

Par contre, l'inverse est possible. Un restaurant à Toulouse communique sur son ambiance conviviale car tous les convives mangent à la même table et se fait appeler table d'hôtes. Mais c'est officiellement un restaurant.

yourtie a écrit:

Et bien moi, ça me choque... une TH sans hébergement, ça s'appelle un restaurant... et comme c'est illégal, ils ne déclarent rien, donc pas de CSG CRDS, d'IR, de RSI...

On peut effectivement proposer la TH à des personnes qu'on héberge en gîte, mais on doit déclarer le CA en prestations de services et non en revenus du patrimoine.

eh oui j'en avais parlé ici en cours d'année tu fais à manger chez toi sans aucune norme ou règle d’hygiène tu fais payer et tu déclare rien c'est pas le pied ca !! hélas pour le moment le législateur n'a rien prévu    et là je suis les restaurateurs et hôteliers après les personnes ne comprennent pas pourquoi nous on ne peut pas ouvrir la table à l'extérieur

stephane a écrit:

yourtie a écrit:

Et bien moi, ça me choque... une TH sans hébergement, ça s'appelle un restaurant... et comme c'est illégal, ils ne déclarent rien, donc pas de CSG CRDS, d'IR, de RSI...

On peut effectivement proposer la TH à des personnes qu'on héberge en gîte, mais on doit déclarer le CA en prestations de services et non en revenus du patrimoine.

eh oui j'en avais parlé ici en cours d'année tu fais à manger chez toi sans aucune norme ou règle d’hygiène tu fais payer et tu déclare rien  c'est pas le pied ca !! hélas pour le moment le législateur n'a rien prévu    et là je suis les restaurateurs et hôteliers après les personnes ne comprennent pas pourquoi nous on ne peut pas ouvrir la table à l'extérieur  

Non mais tu rigoles ????
Il n'y a pas de vide juridique: pour faire à manger à titre onéreux, tu as le choix entre restaurant (et toutes les normes sécurité et hygiène qui vont avec) ou table d'hôte (si tu proposes aussi l'hébergement en CH ou en gîte). Dans les 2 cas, tu dois déclarer ton CA et payer les charges qui vont avec.

Bienvenue Maryse, et bonne lecture !!

Je suis tombée sur cet article hier chez le coiffeur "http://www.parismatch.com/Vivre/Gastronomie/devine-qui-vient-diner-chez-moi-ce-soir-543988"
Apparemment, il existe déja plusieurs sites comme celui-là. L'équivalent de bedytruc pour les tables. Il serait vraiment temps de faire un grand ménage dans tout ça   

Mimie07 a écrit:

Bienvenue Maryse, et bonne lecture !!

Je suis tombée sur cet article hier chez le coiffeur "http://www.parismatch.com/Vivre/Gastronomie/devine-qui-vient-diner-chez-moi-ce-soir-543988"
Apparemment, il existe déja plusieurs sites comme celui-là. L'équivalent de bedytruc pour les tables. Il serait vraiment temps de faire un grand ménage dans tout ça     

oui et dites moi dans quel article ou loi ou un particulier ne peut "faire table d'hôtes "

Tu relis les conditions pour faire table d'hôte dans la loi sur les CH, c'est très clair, tu ne peux proposer une TH que si
tu as des Ch ou des gîtes
tu ne nourris que ceux que tu héberges
tu le fais pour un maximum de 15 personnes.

Donc, pas d'hébergement, pas de TH possible...

non Yourtie là du fais de la déduction
dans le cas des chambres et dans cette loi tu as raison mais pour quelqu'un qui n'a pas de chambres ou d’hébergements il n'y a rien qui l'en empêche

Mais bien sûr....

Le cadre de la TH est parfaitement définie par la loi, je ne vois pas comment on peut l'interpréter autrement.

C'est comme ceux qui ont décidé qu'ils n'avaient pas à déclarer leur activité de CH parce qu'ils ne proposaient pas de petit-déj ou qu'ils avaient plus de 5 chambres... ils n'ont pas le droit de faire cette activité point barre, ça ne les dispense pas de déclarer leurs revenus...

C'est un peu comme les macs qui sous prétexte qu'ils exercent une activité interdite pensent qu'ils n'ont pas à déclarer leur CA au fisc...

De plus, la table d'hôte doit faire l'objet d'une déclaration en mairie (en plus de celle de CH) afin d'obtenir la licence restauration, la formation HACCP est obligatoire, la formation sur les dangers de l'alcool aussi ...

Le terme table d'hôte est réservé à ceux qui exploitent des CH (ou des gîtes), c'est pour ça qu'elle n'est définie que dans la loi sur les CH.

stephane a écrit:

non Yourtie là du fais de la déduction
dans le cas des chambres et dans cette loi tu as raison mais pour quelqu'un qui n'a pas de chambres ou d’hébergements il n'y a rien qui l'en empêche

C'est exactement le "vide juridique" (quoi que je ne sais pas s'il y a vide) dans lequel s'est engouffré la société dont il est question dans l'article proposé par Mimi...
On reçoit des gens chez soi, on "paie une contribution au frais" (c'est ce qui est écrit, je pense justement pour ne pas dire restaurant..) et le tour est joué..

Je viens de me balader sur le site... rien à moins de 30€....
Je suis complètement scotchée que les restau laissent faire.. c'est que légalement, il doit effectivement y avoir un vide..

Je scinde et je déplace ce sujet qui n'a plus rien à voir avec Maryse..

Aucun vide juridique, juste des gens qui contournent la loi en se donnant bonne conscience

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/metiers-de-la-restauration-et-de-l/l-exploitation-d-une-table-d-hotes

Comme la table d'hôte est définie comme un complément d'activité à la chambre d'hôte; il est bien évident qu'il faut déjà avoir des CH...

la table d'hotes n'est qu'une tolérance et une dérogation partielle à la loi, les services chargés de faire appliquer le paquet hygiène la connaissent bien eux, mais tant qu'ils ne reçoivent pas d'ordre de verbaliser, on voit effectivement de tout, car le vide est uniquement dans la volonté politique d'intervenir et non dans les textes

Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis ...


www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...dateTexte...id‎


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les établissements où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit ...

si vous avez des insomnies, je vous la conseille

désolée, vous ne pourrez plus dire qu'il n'y a pas de loi