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 Déclaration de début d'activité au Greffe du tribunal de commerce

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EricBzh
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MessageSujet: Déclaration de début d'activité au Greffe du tribunal de commerce   Sam 4 Avr 2015 - 11:21

Bonjour à tous et à toutes

Après de nombreuses discussions avec vous et un contact avec le magazine Accueillir, je vais donc remplir ma déclaration de début d'activité (personne physique - exercice d'une activité non salariée indépendante relevant du CFE impôt) que je suis allé chercher au greffe du tribunal de commerce.

J'ai commencé à la remplir et problème : à la rubrique "date de début de l'activité", je mets la date d'aujourd'hui ou la date réelle du 01/07/2001?

J'ai bien ma petite idée mais je préfère avoir d'autres avis.

Merci par avance
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yourtie
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MessageSujet: Re: Déclaration de début d'activité au Greffe du tribunal de commerce   Sam 4 Avr 2015 - 11:51

Ca dépend...
Que risques-tu comme pénalités pour avoir exercé sans déclaration?
Tu as payé des impôts sur ton activité, d'après ce que j'ai pu lire avant?
Etais-tu sous le seuil d'imposition à la CSG/CRDS?

Si oui (donc tu as payé comme si tu étais déjà immatriculé), mieux vaut mettre la date réelle de début d'activité, je pense.
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Lara
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MessageSujet: Re: Déclaration de début d'activité au Greffe du tribunal de commerce   Sam 4 Avr 2015 - 11:53

Je préfère attendre que les pointures te répondent, je suis nulle en "Administration française"  Razz

Une pointure est arrivée pensant que je postais. C'est pas beau ça !
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yourtie
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MessageSujet: Re: Déclaration de début d'activité au Greffe du tribunal de commerce   Sam 4 Avr 2015 - 12:59

n'importe quoi... je fais du 38 en pointure (malheureusement, plus en taille gros chagrin )

je regarderai si légalement tu risques quelque chose, Eric, mais lundi, parce que là, je rouvre pour la saison, et j'ai du monde.
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EricBzh
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MessageSujet: Re: Déclaration de début d'activité au Greffe du tribunal de commerce   Sam 4 Avr 2015 - 13:25

yourtie a écrit:
Ca dépend...
Que risques-tu comme pénalités pour avoir exercé sans déclaration?
Tu as payé des impôts sur ton activité, d'après ce que j'ai pu lire avant?
Etais-tu sous le seuil d'imposition à la CSG/CRDS?

Si oui (donc tu as payé comme si tu étais déjà immatriculé), mieux vaut mettre la date réelle de début d'activité, je pense.

Oui Corinne, j'ai toujours tout déclaré : déclaration en mairie, déclaration de mon revenu et je cotise à la CSG et CRDS depuis quelques années pour la location de mes chambres (j'ai un chiffre d'affaire nettement en dessous des 16831 euros donc pas d'obligation d’affiliation au RSI).

En fait, cette déclaration de début d'activité, personne ne m'en avait jamais parlé. Je crois même que c'est un truc assez récent pour les chambres d'hôtes. Le magazine Accueillir m'a fait parvenir un avis de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises qui date du 12 juin 2012 et qui précise dans quels cas cette déclaration est obligatoire :

http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/cfe/avis-2012-01-cfe-chambres-hotes-gites.pdf
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Nico
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MessageSujet: Re: Déclaration de début d'activité au Greffe du tribunal de commerce   Sam 4 Avr 2015 - 13:50

EricBzh a écrit:
yourtie a écrit:
Ca dépend...
Que risques-tu comme pénalités pour avoir exercé sans déclaration?
Tu as payé des impôts sur ton activité, d'après ce que j'ai pu lire avant?
Etais-tu sous le seuil d'imposition à la CSG/CRDS?

Si oui (donc tu as payé comme si tu étais déjà immatriculé), mieux vaut mettre la date réelle de début d'activité, je pense.

Oui Corinne, j'ai toujours tout déclaré : déclaration en mairie, déclaration de mon revenu et je cotise à la CSG et CRDS depuis quelques années pour la location de mes chambres (j'ai un chiffre d'affaire nettement en dessous des 16831 euros donc pas d'obligation d’affiliation au RSI).

En fait, cette déclaration de début d'activité, personne ne m'en avait jamais parlé. Je crois même que c'est un truc assez récent pour les chambres d'hôtes. Le magazine Accueillir m'a fait parvenir un avis de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises qui date du 12 juin 2012 et qui précise dans quels cas cette déclaration est obligatoire :

http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/cfe/avis-2012-01-cfe-chambres-hotes-gites.pdf
Quand je lis leurs lois à la c..j'ai juste envie de
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