Fournir petit déjeuner et panier repas en LMNP ?

Bonjour,

Comme expliqué dans mon post de présentation, j'envisage de louer ma dépendance en LMNP
J'aimerais proposer les petits-déjeuner voir le dîner en option mais en parcourant le forum j'ai l'impression que seules les CH peuvent proposer ces services ?
Pourtant en temps que "cliente" de locations romantiques ou atypiques j'ai toujours vu offir ce service de peti-déjeuner a minima
Qu'en est-il
Quelqu'un pour m'aiguiller sur les contraintes et démarches liées à cette offre ? (j'ai déjà cherché sur le forum mais sans trouver de réponse suffisamment claire)

Merci d'avance

Tu peux trouver des infos ici : https://www.lmnp-gouv.fr/residences-lmnp/

Il me semble que pour rester en LMNP il ne faut fournir aucune prestations hôtelières telles que petits déjeuners, ménage journalier etc...

infos également ici:
"https://www.assistant-juridique.fr/ouvrir_gite_chambre_dhotes.jsp"

et ici:
"https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees"

Il n'y a aucun problème pour fournir le petit déjeuner en gîte, mais ce n'est plus de la gestion de patrimoine et on devient commerçant, donc statuts fiscal et social identique au CH. Attention aussi, l'assurance RC Pro doit inclure l'intoxication alimentaire.

Merci pour vos réponses !
Philippe, je ne comprends pas tout à fait ; tu veux dire que dès lors qu'on offre le petit déj on est considéré comme CH sur le plan fiscal et social ?
ou alors que seule la partie "petit déjeuner" est concernée avec donc 2 régimes fiscaux différents ?

Personnellement, ça ne me dérangerait pas de me déclarer comme chambre d'hote sur le plan fiscal et social (si j'ai bien compris déclaration en mairie et imposition en régime micro-BIC avec abattement de 71%) mais en ai-je le droit ?
L'adresse de la location est la même que la mienne mais le logement est 100% indépendant avec une cuisine à disposition, un accès séparé etc, je ne souhaite pas que les hôtes aient accès à ma maison, ça ne va pas à l'encontre de la définition de CH ?

Caroline22 a écrit:

Merci pour vos réponses  !
Philippe, je ne comprends pas tout à fait ; tu veux dire que dès lors qu'on offre le petit déj on est considéré comme CH sur le plan fiscal et social ?
ou alors que seule la partie "petit déjeuner" est concernée avec donc 2 régimes fiscaux différents ?

ma réponse n'a pas de valeur juridique car je ne connais pas le statut de CH mais en gite, ce que tu veux faire, tu ne peux pas proposer plus de 3 prestations par -hôtelière. Or, l’accueil, la remise des clefs, la fourniture de linge, le ménage font partie de ces prestations et là on est déjà à 4.......
par ailleurs, tu ne peux pas séparer le petit déj du reste de la prestation quand tu fais CH, c'est un tout indissociable.

Caroline22 a écrit:

Personnellement, ça ne me dérangerait pas de me déclarer comme chambre d'hote sur le plan fiscal et social (si j'ai bien compris déclaration en mairie et imposition  en régime micro-BIC avec abattement de 71%) mais en ai-je le droit ?

le régime Micro-BIC avec abattement de 71% (à condition d'être classé meublé de tourisme, sinon, c'est 50%) ne s'applique que pour les gites, pas pour les CH...

Caroline22 a écrit:

L'adresse de la location est la même que la mienne mais le logement est 100% indépendant avec une cuisine à disposition, un accès séparé etc, je ne souhaite pas que les hôtes aient accès à ma maison, ça ne va pas à l'encontre de la définition de CH ?

on est d'accord

Globalement, je pense qu'il faut que tu revoies sérieusement tes définitions de gites, chambre d'hôtes, hotellerie,....aussi bien sur le plan général que fiscal ou social ou juridique.. car là tu mélanges tout.

en résumé tu peux etre chambre d'hotes sans la cuisine tu te déclare et tu cotise au RSI obligatoire sauf si tu fais moins de 760€

si tu offre la cuisine + repas tu entre en meublé parahotellerie obligatoirement + assurance pro obligatoire.

les chambrotiers vont 'en causer.

Caroline22 a écrit:

Merci pour vos réponses  !
Philippe, je ne comprends pas tout à fait ; tu veux dire que dès lors qu'on offre le petit déj on est considéré comme CH sur le plan fiscal et social ?
ou alors que seule la partie "petit déjeuner" est concernée avec donc 2 régimes fiscaux différents ?

C'est simple en gîte pour proposer le petit déjeuner, il faut cotiser à l'ex-RSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et déclarer ses revenus en revenu commercial.

Créer 2 entités différentes, je ne sais pas si c'est possible..... gîte en LNMP et auto-entreprise de service traiteur ????

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition

Merci, je l avais lu mais voulais j avais un gros doute sur le micro BIC et les 71% d abattement après la réponse de France

Il semble qu un régime intermédiaire soit particulièrement compliqué et contraignant à gérer donc je vais switcher du côté gîte pour le moment en mettant entre parenthèse le projet petit dej

France a écrit:

Caroline22 a écrit:

Merci pour vos réponses  !
Philippe, je ne comprends pas tout à fait ; tu veux dire que dès lors qu'on offre le petit déj on est considéré comme CH sur le plan fiscal et social ?
ou alors que seule la partie "petit déjeuner" est concernée avec donc 2 régimes fiscaux différents ?

ma réponse n'a pas de valeur juridique car je ne connais pas le statut de CH mais en gite, ce que tu veux faire, tu ne peux pas proposer plus de 3 prestations par -hôtelière. Or, l’accueil, la remise des clefs, la fourniture de linge, le ménage font partie de ces prestations et là on est déjà à 4.......
par ailleurs, tu ne peux pas séparer le petit déj du reste de la prestation quand tu fais CH, c'est un tout indissociable.

Caroline22 a écrit:

Personnellement, ça ne me dérangerait pas de me déclarer comme chambre d'hote sur le plan fiscal et social (si j'ai bien compris déclaration en mairie et imposition  en régime micro-BIC avec abattement de 71%) mais en ai-je le droit ?

le régime Micro-BIC avec abattement de 71% (à condition d'être classé meublé de tourisme, sinon, c'est 50%) ne s'applique que pour les gites, pas pour les CH...

Caroline22 a écrit:

L'adresse de la location est la même que la mienne mais le logement est 100% indépendant avec une cuisine à disposition, un accès séparé etc, je ne souhaite pas que les hôtes aient accès à ma maison, ça ne va pas à l'encontre de la définition de CH ?

on est d'accord

Globalement, je pense qu'il faut que tu revoies sérieusement tes définitions de gites, chambre d'hôtes, hotellerie,....aussi bien sur le plan général que fiscal ou social ou juridique.. car là tu mélanges tout.

Merci pour ces indications

Je ne crois pas que je mélange tout mais simplement mon projet se situe à la croisée des chemins des gîtes et CH, je vais donc devoir faire des choix pour prendre le virage d un côté ou de l autre... et le virage gîte me semble plus facile à aborder, quitte à abandonner le projet petit-déjeuner

Concernant les prestations para hôtelières, je ne compte pas proposer de service de ménage quotidien mais uniquement un forfait ménage en fin de séjour, apparemment ce n est pas considéré comme une prestation para hôtelière dans la jurisprudence, la remise des clés et l accueil correspondent au service de réception et compte donc comme un seul service para hôtelier
Cf 4b https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034596921/

Je fonctionne en gîte ou en CH selon la demande, le tout sous statut d'une SAS .

chrisjanis a écrit:

Je fonctionne en gîte ou en CH selon la demande, le tout sous statut d'une SAS .

Effectivement c'est intéressant comme solution mais non compatible avec une activité de location non professionnelle
J'ai déjà une activité professionnelle à mon compte avec toutes les contraintes que cela implique et je ne souhaite pas me lancer dans quelque chose de trop contraignant dans un premier temps, je suis plus en mode "je trempe un orteil pour voir si l'eau est bonne et je verrai ensuite pour enlever mon peignoir et me jeter dans le grand bain "

Tu as un très joli domaine, j'aime beaucoup ce que tu proposes, ça fonctionne bien?

Caroline22 a écrit:

chrisjanis a écrit:

Je fonctionne en gîte ou en CH selon la demande, le tout sous statut d'une SAS .

Effectivement c'est intéressant comme solution mais non compatible avec une activité de location non professionnelle
J'ai déjà une activité professionnelle à mon compte avec toutes les contraintes que cela implique et je ne souhaite pas me lancer dans quelque chose de trop contraignant dans un premier temps, je suis plus en mode "je trempe un orteil pour voir si l'eau est bonne et je verrai ensuite pour enlever mon peignoir et me jeter dans le grand bain "

Tu as un très joli domaine, j'aime beaucoup ce que tu proposes, ça fonctionne bien?

Merci pour le joli domaine, oui, ça fonctionne bien ... enfin ça fonctionne quand les gens peuvent bouger.