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 Bail clause de résolution de plein droit

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perle
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MessageSujet: Bail clause de résolution de plein droit   Bail clause de résolution de plein droit Icon_minitimeJeu 2 Fév 2023 - 15:46

Pour les propriétaires de locations à l'année meublées/non meublées, une nouvelle loi vient de sortir pour mieux protéger les propriétaires contre les locataires mauvais payeurs (pour une fois). C'est une "clause de résolution de plein droit" à rajouter aux nouveaux baux qui permet d'accélérer le départ notamment en cas de non-paiement du loyer. "https://www.lepoint.fr/societe/loyers-impayes-l-assemblee-veut-accelerer-les-resiliations-de-bail-29-11-2022-2499854_23.php"

Je souhaitais la rédiger pour un nouveau bail que l'on doit signer la semaine prochaine dans l'immeuble, mais je ne trouve pour le moment aucun exemple de rédaction, et j'ignore si elle remplace ou complète la clause résolutoire déjà présente sur le contrat. Le juriste de mon cabinet comptable doit me rappeler demain matin, je vous en dirai plus à ce moment là Wink
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MessageSujet: Re: Bail clause de résolution de plein droit   Bail clause de résolution de plein droit Icon_minitimeJeu 2 Fév 2023 - 17:18

merci Frédérique, pour cette information, je ne l'avais pas vu passer. Espérons qu'il n'y aura pas trop d'exceptions quant à son application, je suis d'un naturel méfiant Very Happy
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David
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MessageSujet: Re: Bail clause de résolution de plein droit   Bail clause de résolution de plein droit Icon_minitimeJeu 2 Fév 2023 - 17:36

Merci pour l'info.
Mais je ne vois pas en quoi cela accélèrera les choses.. Je crains un effet d'annonce. Parce qu'accélérer la résiliation du bail ca n'apporte pas grand chose. Le non paiement du loyer étant déjà une cause de résiliation du bail.

C'est ensuite que cela se complique, pour qu'il soit expulsé, et pour etre payé de ses dettes, et c'est là qu'il faut aider les propriétaires et sanctionner les délinquants Rolling Eyes
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perle
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MessageSujet: Re: Bail clause de résolution de plein droit   Bail clause de résolution de plein droit Icon_minitimeVen 3 Fév 2023 - 14:14

Je ne me suis jamais imaginé que ça allait tout résoudre, mais tout ce qui peut ne serait-ce qu'un peu nous servir nous propriétaires, je prends !

Je viens d'avoir le juriste, en fait cette clause de résiliation de plein droit reprend exactement les mêmes éléments que la clause résolutoire, sauf qu'effectivement elle peut permettre de réduire les délais légaux pour résilier un bail (c'est l'esprit du truc). Il dit qu'ils attendent des précisions car les conditions dans lesquelles on peut utiliser l'une ou l'autre sont confuses mais qu'il vaut mieux la mettre dans les nouveaux baux. Il ne faut pas supprimer la clause résolutoire, il faut rajouter un article qui reprend exactement les mêmes éléments mais avec un autre intitulé, je rajoute donc ceci dans mon bail :

VII. CLAUSE DE RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
Le présent contrat sera résilié de plein droit :
- à défaut du paiement du loyer ou des charges dûment justifiées ; la résiliation de plein droit sera effective deux mois après commandement de payer demeuré infructueux
- en cas de défaut de versement du dépôt de garantie
- en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire
- en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée

Comme dirait l'autre, ça ne mange pas de pain Laughing Je vous en dirai plus quand j'en saurai plus lol!

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MessageSujet: Re: Bail clause de résolution de plein droit   Bail clause de résolution de plein droit Icon_minitimeVen 3 Fév 2023 - 14:18

Oui, c'est vrai.

Pour etre inattaquable, je prends mes baux sur le site du gouvernement .gouv.fr
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MessageSujet: Re: Bail clause de résolution de plein droit   Bail clause de résolution de plein droit Icon_minitime

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