Loi meublé tourisme 2010

Je viens de trouver sur le net quelques éléments

cf lien
http://plateaudecrussol.canalblog.com/archives/2010/02/18/16934776.html

entre autres :

Déclaration en Mairie pour tous les meublés de tourisme
- Obligation de se déclarer en Maire (document Cerfa de déclaration -téléchargeable sur le site de l’Office de Tourisme). Cette déclaration doit être déposée en Mairie au plus tard au 30 juin 2010, elle est
gratuite. En cas de non respect une amende 450 €/gîte est applicable.

Texte de loi (téléchargeable sur le site de l’Office de Tourisme)
- Obligation pour l’Office de Tourisme de demander copie de la déclaration au
propriétaire pour pouvoir faire la promotion de l’hébergement

2.Libéralisation des classements

- Le classement devient facultatif- Les classements actuels sont valables jusqu’au 22 juillet 2012
- Les Labels ne pourront plus classer : lien de subordination, on ne peut pas
classer et faire la promotion
- Classements faits par des Organismes privés et payants

J'ai déjà vu ailleurs que les classements étaient valables jusqu'en 2012, on ne serait donc pas obligés de renouveler ceux qui sont échus en 2010 et 2011 ????

mais facultatif ???? il me semble qu'au contraire, à partir de 2012, ils seront obligatoires...

Annie

Merci pour l'info, Annie, je viens de transmettre aux 2 OT dont je dépends, afin qu'ils fassent le ménage !

Ménage de printemps !!!!
au moins on saura si les infos sont exactes...
bon dimanche yourtie

Je viens de trouver un lien où trouver le document du cerfa

http://www.allier.gouv.fr/pdf/circulaires/circ_tourisme_100319.pdf

heu...bon, donc ça veut dire que beaucoup de choses changent...ou peut on trouver cette loi meublé tourisme 2010?

comment se fait-il que l'on ne soit pas avisé par la préfecture ou tout autre organisme?

c'est pas trop pour plaire aux labels ça non?

bon en tout cas j'aimerais bien en savoir plus... je ne trouve pas grans chose sur le net.

Corto,

Si tu comptes sur l'administration pour te communiquer des infos récentes, tu vas être déçu .

Ils reçoivent tellement de documents qu'ils y jettent un oeil si quelqu'un leur pose une question (enfin, pour les motivés).

En tout cas, les labels vont prendre un coup derrière les oreilles, et ce n'est que justice, qu'ils ne soient pas à la fois juge et partie dans les classements.

Annie a écrit:

Je viens de trouver sur le net quelques éléments

cf lien
http://plateaudecrussol.canalblog.com/archives/2010/02/18/16934776.html

entre autres :

Déclaration en Mairie pour tous les meublés de tourisme
- Obligation de se déclarer en Maire (document Cerfa de déclaration -téléchargeable sur le site de l’Office de Tourisme). Cette déclaration doit être déposée en Mairie au plus tard au 30 juin 2010, elle est
gratuite. En cas de non respect une amende 450 €/gîte est applicable.

Texte de loi (téléchargeable sur le site de l’Office de Tourisme)
- Obligation pour l’Office de Tourisme de demander copie de la déclaration au
propriétaire pour pouvoir faire la promotion de l’hébergement

2.Libéralisation des classements

- Le classement devient facultatif- Les classements actuels sont valables jusqu’au 22 juillet 2012
- Les Labels ne pourront plus classer : lien de subordination, on ne peut pas
classer et faire la promotion
- Classements faits par des Organismes privés et payants

J'ai déjà vu ailleurs que les classements étaient valables jusqu'en 2012, on ne serait donc pas obligés de renouveler ceux qui sont échus en 2010 et 2011 ????

mais facultatif ???? il me semble qu'au contraire, à partir de 2012, ils seront obligatoires...

Annie

Mais, je ne comprends pas, si on est déjà classés, on est repertorié en mairie, on doit y retourner pour se réinscrire ? ou ce n'est valable que pour ceux qui ne sont pas inscrits ?

Je pense que si on est inscrit en mairie, on est en règle. Maintenant reste la question du classement en Préfecture qui devrait devenir obligatoire. Dans mon cas, le renouvellement devrait être en 2010 mais je lis que les classements sont valables jusque 2012 et à cette date, on devrait faire appel à un organisme pour le classement...

Je vous remets le premier lien que j'avais trouvé, tout en bas vous avez un autre lien qui apparemment sera actif au 1er juillet

http://vosdroits.service-public.fr/pme/N13352.xhtml

Vu la démarche peu contraignante -il suffit d'imprimer le Cerfa, de le remplir et de le remettre à la mairie, dans le doute, pourquoi ne pas le faire, même si vous êtes déjà classé?
En plus, vous pouvez en profiter pour laisser de la doc

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893055&dateTexte=&categorieLien=id

le projet de loi complet...un peu indigeste..

j'avais également lu qu'en fait avec cette nouvelle application, nous pouvions vendre accompagné de nos prestations de logements, plus de choses autour, genre "agence de voyage".... je ne sais plus qui avait posté ça, mais ça mériterait qu'on s'y attarde, tant cela ouvre de nouvelles perspectives...

en effet, pas très simple de savoir à quel chapître sont rattachés les meublés de tourisme...

MEFIANCE de tout ce qui s'écrit et se dit sur internet.... même sur des sites apparemment très officiels..
Tant que les textes ne sont pas votés, on n'est jamais sur de rien

Mimi a écrit :
Mais, je ne comprends pas, si on est déjà classés, on est repertorié en mairie, on doit y retourner pour se réinscrire ? ou ce n'est valable que pour ceux qui ne sont pas inscrits ?...


Perso j'ai refait ma fiche pour la mairie, je l'avais reçue par courrier mais on peut la télécharger sur le site dont j'ai donné le lien... vaut mieux être en règle 2 fois plutôt qu'une... et comme dit Corinne alias Yourtie, on peut en profiter pour laisser quelques cartes de visite ou dépliants

Corto,

Lis bien entre les lignes...

Tu peux vendre des prestations autres que les tiennes dans un forfait, sans avoir la licence d'agence de voyages... sauf que tu en as toutes les obligations : RC spéciale hors de prix, tu es responsable des prestations que tu vends, même si ce n'est pas toi qui les réalises , ...ce qui va intéresser les grosses structures hôtelières, moins le proprio qui va faire ça une fois de temps en temps, et risque gros pour peu de CA.

Annie a écrit:

Mimi a écrit :
Mais, je ne comprends pas, si on est déjà classés, on est repertorié en mairie, on doit y retourner pour se réinscrire ? ou ce n'est valable que pour ceux qui ne sont pas inscrits ?...


Perso j'ai refait ma fiche pour la mairie, je l'avais reçue par courrier mais on peut la télécharger sur le site dont j'ai donné le lien... vaut mieux être en règle 2 fois plutôt qu'une... et comme dit Corinne alias Yourtie, on peut en profiter pour laisser quelques cartes de visite ou dépliants

cette declaration est à faire sur un imprimé spécial , ce n'est pas une reinscription car ça n'a rien à voir avec l'inscription precedente qui resultait du classement prefectoral, cet imprimé cerfa à remplir avant juillet 2010 est à l'entête du ministére des finances , notre CDC l'avait envoyée à tous les gîtes inscrits à l'OT.
Quand à ceux qui ne sont ni classés ni labélisés et donc non inscrits en mairie ni dans un OT, ils vont sans doute une fois de plus passer au travers, comme pour beaucoup de choses , à moins d'une denonciation

yourte charentaise a écrit:

Merci pour l'info, Annie, je viens de transmettre aux 2 OT dont je dépends, afin qu'ils fassent le ménage !

Pour Cognac et Jarnac , ils demandaient déjà la copie du classement, il ne prenaient pas les non classés , ça ne changeras dons pas grand chose .
Par contre les infos véhiculées sur des blogs, faut toujours se méfier, déjà que sur des sites officiel on n'a pas toujours les bonnes infos ! En Charente nous avons déjà été informés de la liste des organismes agréés par la préfecture pour faire les visites de classement à partir de 2012 ( obligatoire en théorie ) et ....... GDF est sur la liste ! donc l'histoire des organismes classificateurs indépendants c'est un peu du pipeau

Jean-Luc
OK... je vois que nous ne sommes pas tous égaux devant la Loi
est-ce que l'info concernant le classement valable jusque 2012, a été confirmée lors de cette réunion ?

Annie

Annie a écrit:

Jean-Luc
OK... je vois que nous ne sommes pas tous égaux devant la Loi
est-ce que l'info concernant le classement valable jusque 2012, a été confirmée lors de cette réunion ?

Annie

c'etait un courrier ou il était mentionné l'obligation de classement à partir de 2012, mais ils n'était pas mentionné le cas de ceux qui devaient faire leur renouvellement de classement en 2010 ou 2001 , donc je ne sais pas ce qu'il en est mon renouvellemnt tonbant justement en 2012 , ça m'arange

pour la liste des organismes agréés en Charente, d'ici 2012 ça a le temps de changer, vu que les prefets sont mutés en général tous les 2 ans, celui qu'on a en ce moment ne sera plus là en 2012, donc si le nouveau a envie de "revoir la copie " de son predessesseur ( et c'est trés frequent !!! ) on ne sait pas si ce sera toujours les mêmes qui seront agréés ... si le texte de loi precise bien que les organismes doivent être indépandants des labels, gdf ne pourra donc plus être agréé !

Erreur :
j'ai contente de tomber enfin sur ce lien mais cela concerne les résidences de tourisme et non les meublés... désolée...



http://www.htr-consulting.fr/IMG/pdf/Tableau_de_classement_Residences_de_tourisme_toutes_categories.pdf

Annie

je viens de trouver celà , mais apparement l'arrêté concernant les gîtes et chambres d'hôtes n'est pas paru ....
http://www.cofrac.fr/documentation/ins-ref-20

L’article D324-3 du code du Tourisme en vigueur au 1° juillet 2010 stipule :
« Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l’Etat dans le département où est situé le meublé, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ; (c’est le Cerfa 11819*01,)
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent … »

Malheureusement sur le site du COFRAC aucune liste n’est parue à ce jour, la seule liste établie concerne l’hôtellerie classique et les Résidences de Tourisme

Afin de bénéficier de l'abattement de 71% du CA ( Microbic) voici un lien pour la liste des organismes homologués pour classer les meublés de tourisme:organismes homologation meublé de tourisme ( L’accréditation du Cofrac est nationale : France métropolitaine, Départements d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer sous réserve de la validation du dispositif par les collectivités territoriales pour ces dernières)

Je viens de faire homologuer un chalet . J'ai volontairement demandé un classement en 3 étoiles ( attention le signaler avant le contrôle) bien que remplissant les points 4 étoiles. Je préfère la "clientèle" 3 * .

il y a une forte confusion entre les * . A mon avis un 4* meublé de tourisme n'a rien a voir avec un 4* Hotellerie. Nous avons 2 chalets meublés de tourisme 4*, je ressens parfois cette confusion chez les locataires dès le prochain classement je demanderai uniquement un classement 3*

Il est a noter que le propriétaire ou son mandataire doit faire parvenir un exemplaire"dématérialisé" ( numérique) à la préfecture mais qu'il n'y a aucune adresse émail disponible. je l'ai obtenue après contact de la préfecture.

pour info, il semblerai que seulement 3 meublés aient été classés dans les 12 derniers mois dans les Pyrénées Orientales . Pour l'instant les GDF et Clévacances ne font plus les classements en * départementales ou meublés de tourisme mais laissent de très nombreuses demandes en attente. Je suis passé par un organisme privé qui m'a semblé très efficace et rapide pour un tarif de 239.20 € TTC pour un très grand chalet pour 15 personnes.

Abaynat-gites a écrit:

Afin de bénéficier de l'abattement de 71% du CA ( Microbic) voici un lien pour la liste des organismes homologués pour classer les meublés de tourisme

Tu veux dire qu'il faut un classement pour pouvoir prétendre à l'abattement de 71%??????

Fred a écrit:

Abaynat-gites a écrit:

Afin de bénéficier de l'abattement de 71% du CA ( Microbic) voici un lien pour la liste des organismes homologués pour classer les meublés de tourisme

Tu veux dire qu'il faut un classement pour pouvoir prétendre à l'abattement de 71%??????

hé ! ho ! Fred atterris voila je ne sais combien de temps qu'on le dit,il faut au minimum le classement préfectoral autrement tu passes à 50% comme les meublés à l'année
par contre je ne sais pas comment ils vont faire (aux impôts) pour vérifier tout ça

masfontvert (helene) a écrit:

Fred a écrit:

Abaynat-gites a écrit:

Afin de bénéficier de l'abattement de 71% du CA ( Microbic) voici un lien pour la liste des organismes homologués pour classer les meublés de tourisme

Tu veux dire qu'il faut un classement pour pouvoir prétendre à l'abattement de 71%??????

hé ! ho ! Fred atterris voila je ne sais combien de temps qu'on le dit,il faut au minimum le classement préfectoral autrement tu passes à 50% comme les meublés à l'année
par contre je ne sais pas comment ils vont faire (aux impôts) pour vérifier tout ça

Ben alors, mon Fredo!! T'es sur que c'est un rein qu'on t'a enlevé???
C'est idem pour les CH, d'après mon inspecteur des impots. 71% si labellisé, sionon, c'est 50%