La loi ALUR et son impact sur le marché de la location de vacances

glané sur le web ( media vacances 9.10.2013)

« La loi ALUR et son impact sur le marché de la location de vacances

Décidément, les propriétaires ne sont pas dans les petits papiers du gouvernement... Après l'encadrement des loyers et la garantie universelle, c'est maintenant au tour de la location saisonnière d'en prendre pour son grade.

La loi ALUR (Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové), récemment adoptée  par les députés, contient un article qui, tout en étant très discret, a des conséquences dramatiques pour le marché de la location saisonnière et celui du tourisme en général.

Cet article dispose qu'un propriétaire de résidence secondaire ne pourra plus louer en saisonnier sans demander l'autorisation des copropriétaires, le privant ainsi d'une liberté de commercialiser son bien comme il le souhaite.

Article     6 sexies :
« Lorsqu'un local destiné à l'habitation est situé dans une copropriété, son propriétaire ne peut demander l'autorisation d'en changer l'usage pour le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qu'après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui se prononce à la majorité définie à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette disposition s'applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d'autorisation du changement d'usage d'un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l'immeuble, défini à l'article 8 de la même loi .»

Loin de «l'encadrement » de la location saisonnière annoncé, il s'agit d'une volonté de réduction drastique de ce marché, car dans la majorité des cas, les copropriétaires n'auront aucun intérêt à donner cette autorisation.

…....

On l'aura bien compris, cette mesure radicale, ...... aura pour conséquences :

   Une diminution de l'offre d'hébergement touristique  , et la consommation touristique associée, ainsi qu'une baisse du PIB touristique  ....

   Une augmentation des prix des hébergements locatifs et hôteliers  , et une baisse du pouvoir d'achat des vacanciers, ainsi qu'une baisse du taux de départ en vacances  .

   Une diminution drastique des revenus des propriétaires de résidence secondaire touchés par cette mesure  .

   Une baisse du marché des résidences secondaires , représentant pourtant 34% de l’investissement touristique en France.
…..... »

Mais quand on loue en gîte ou en meublé de tourisme, on fait une déclaration en mairie, et là, ça ne doit plus être considéré comme une location de résidence secondaire, je suppose?

Si c'est le cas (que ceux qui ont déclaré en meublé de tourisme et qui sont en copro peuvent continuer à louer sans l'avis des autres), c'est une bonne chose, car ça forcera ceux qui louent au black à se déclarer - il sera facile de voir qui loue au black si un proprio demande l'accord des autres et ne déclare rien au fisc, ou ils feront le choix de se déclarer en mairie et devront donc déclarer leurs revenus, ce qui aura pour effet de produire plus de taxe de séjour, plus de recettes locales, et donc plus d'argent pour que les communes entretiennent leurs espaces, leurs aménagements et développent la promotion touristique...

OK Yourtie, sauf que la mairie et les impôts ne communiquent pas a priori (pour l'instant). Les déclarations déposées en mairie ne sont pas transmises aux centres des impôts, du moins chez nous.

Ca va venir...
Et puis une bonne âme qu en a assez des locations au black qui la prive d'une partie de ses recettes peut faire une action citoyenne et demander si tous ces gens qui ont fait une déclaration en mairie déclarent bien leurs CA aux impôts. Tu peux demander à voir toutes les déclarations d'impôts des au black, et vérifier s'ils paient bien des impôts et CSG CRDS sur leur recette...

Pour moi, c'est un coup de frein anti airbnb et ses compères.
La Mairie de Paris doit être contente.

100% d'ac avec Thomas et Corinne, si on arrive a mettre fin a airb&b se sera cool, car en ce moment ou les impôts tombent comme les feuilles d'automne, il m'arrive de pensera passer en économie souterraine. Ici les déclarations en mairies sont passées directement au centre des impôts vu que de toutes façons les chèques a l'OT sont a mettre a l’ordre du trésor public etc.... Nous sommes cernés. Les propriétaires de "meublés de tourisme officiels" continuerons a fonctionner et payer comme d'ab, c'est celui qui sous-loue son appart au cap d’Agde en été via le bon coin au black qui va râler... bon faudra encore qu'il y ait assez de contrôleurs.... Bon ça c'etait la mauvaise humeur du matin !!!

SKo² a écrit:

100% d'ac avec Thomas et Corinne, si on arrive a mettre fin a airb&b se sera cool

Ne me fait pas dire ce que je n'ai pas dit.
Airbnb, bien qu'étant un peu pratique à utiliser pour moi (pas de lien avec le channel manager), est un super site, bien conçu, élégant et qui réponds fabuleusement bien à une demande qui ne demandait qu'à s'exprimer.

Leur attitude par rapport aux difficultés qu'ils ont pu avoir est très bonne. Ils sont respectueux et créent du lien social.
En plus, ils ont la franchise de faire payer une bonne partie de leur coûts (commission) à la personne qui réserve. C'est clair, franc, beau joueur et respectueux, le contraire des Booking, Expedia, ... qui trompent à tirelarigot leurs utilisateurs.

C'est un site très classe. Ils ont des leçons à donner à beaucoup d'autres sites de réservation.


OK, il y a probablement pas mal d'hébergeurs sur leur site et qui exercent illégalement. Mais est-ce vraiment à eux de faire la police, de rappeler la loi ? Non, c'est aux hébergeurs de faire leur boulot, vérifier s'ils peuvent louer, sous louer et à quelles conditions et aux administrations fiscales de rendre les choses compréhensibles, simples et raisonnables pour les citoyens. Facile de critiquer airbnb et de leur faire porter le blâme. A mon avis, l'erreur est ailleurs.

J'ai évoqué le cas des au black lors de la dernière réunion de mon OT...le Maire y assistait, il va instituer une taxe de séjour (pas dans ma commune), je dis "tant mieux, et vous pourrez ainsi faire la chasse aux non-déclarés, car c'est vous qu'ils volent ...
Réponse très évasive: c'est difficile de les démasquer...
Et moi: c'est facile au contraire, il suffit de relever les annonces sur LBC et de comparer avec la liste des hébergements déclarés en mairie...
Silence embarrassé, y compris des 2 salariés de l'OT
En gros, mieux vaut faire casquer ceux qui respectent la loi...

Mon frère a loué sa villa en bord de mer, résultat, il a changé de tranche d'imposition... il louait 1000€ la semaine sur 10 à 12 semaines, je vous laisse calculer... alors que les autres louent au black et empochent la recette sans s'en faire..
Donc il ne loue plus -c'est ma nièce qui s'est trouvé un boulot d'été à mi-temps qui en a profité.

yourtie a écrit:

En gros, mieux  vaut faire casquer ceux qui respectent la loi...

Aoouuuilles , j'ai encore mis les pieds dans le plat... j'ai pas d'avis définitif là dessus.... d'ailleurs honnêtement pas pas d'avis définitif sur grand chose en ce moment, tout va si vite que je trouve, soit: que mon esprit me demande de ralentir avec mes 50 ans, soit que le monde commence a s'emballer dans une course folle et que j'ai plus trop envie de courir..après ces conneries  !. 
Une chose est cependant certaine , c'est que plus nous sommes confrontés a des règlementations tatillonnes et peu comprises plus on trouvera des solutions pour tricher en toute impunité ! car si au moins ces règles étaient votées pour protéger le consommateur... passe encore, mais c'est clairement rien que pour piquer du pognon ! Zon ka commencer a en dépenser beaucoup moins ils nous pomperons moins...( le Bon Sens populaire a un parfum nauséabond de populisme, en ce moment, bizarre non ? )

Nous avons eu le cas concret de révolte populaire face a "l’inégalité devant les obligations légales" dans notre département ou uniquement 40 piscines sur 150 étaient contrôlée par la DASS via 90€ le prélèvement !!! x2/saison.. certains se sont révoltés et ont donnés a l'adm la liste recopiée des hebergements référencés sur les OT... pas compliqué...+200 +/- non référencés mais present sur des sites de loc de PaP..... depuis gros scandale dans le département... et beaucoup comme moi ont le coude sur les factures....va falloir comme en Grèce faire passer un drone qui comptabilisera via le ciel les piscines....Googgle earth c'est plus simple !

Enfin,  Je part bientôt en congé 15 j , coupé de tout, naufragé volontaire de l'info en continue, cela va me faire du bien .

Ou l'on reparle de la concurrence déloyale des meublés de tourisme par rapport aux hôtels;... ou se fédérer va comme nos l'avions déjà dit à plusieurs reprises avec certains va devenir important pour se défendre..... ce qui cause du tord à ceux qui sont en règle? tous ces hébergements secondaire qui se louent en "pirates", sans payer de taxe de séjour, sans CFE, sans classement... au noir..... à nous de les dénoncer aussi avec force et de faire valoir déjà les énormes taxes que nous collectons et reversons à nos collectivités locales et nationales... avant qu'ils ne nous inventent à nouveau une nouvelle taxe...

Le problème, c'est le risque d'amalgame et de confusion du terme "meublés de tourisme"... qui met dans le même sac ceux qui sont en règles et ceux qui ne le sont pas.

Pour l'instant, cela ne concerne que les "grandes villes", mais nul doute qu'un tel précédent...ouvrirait la porte à de nouveaux pretextes pour taxer  nos activités, y compris à la campagne.

http://www.arras.maville.com/actu/actudet_-meubles-touristiques-la-loi-pourrait-s-en-meler_fil-2454963_actu.Htm

http://www.lavieimmo.com/avis-experts/copropriete-les-meubles-touristiques-en-sursis-23824.html

http://www.quotidiendutourisme.com/site/profession-paracommercialisme-les-hoteliers-umih-ne-desarment-pas-76026.html

la tendance est aux bonnets... après les bonnets rouges, les bonnet roses... LES BONNETS DE NUITS   

Corto, j'ai fusionné ton sujet avec celui qu'Yvon avait ouvert il y a quelques temps.

Mediavac avait envoyé un mail à tous ses annonceurs pour nous alerter au moment de la première lecture de la Loi.
En campagne, on n'est pas encore... touchés. Mais dans les copro de montagne, cela pourrait aussi nous tomber sur le coin du nez...

France a écrit:

Corto, j'ai fusionné ton sujet avec celui qu'Yvon avait ouvert il y a quelques temps.

tu as bien fait..je n'avais pas vu

France a écrit:

Mediavac avait envoyé un mail à tous ses annonceurs pour nous alerter au moment de la première lecture de la Loi.
En campagne, on n'est pas encore... touchés. Mais dans les copro de montagne, cela pourrait aussi nous tomber sur le coin du nez...

Oui, le problème est toujours le même qu'un sujet de conversation que nous avions déjà eu:
https://nos-chambres-dhotes.forums-actifs.com/t6271-se-mobiliser-pour-defendre-notre-activite

Les hôteliers sont en syndicat et en fédérations, les restaurateurs le sont aussi, ils pèsent et font du lobbying auprès de leurs élus locaux et régionaux et nationaux... les gites de France ont (encore?) un peu de cette force là...
Mais les chambres d'hôtes et meublés de tourisme indépendants? rien...que dalle... quechi... aucune représentation valable, légale et "représentative" pour peser.... quand j'entend parlé d'une taxe meublé de tourisme parce que c'est une concurrence directe aux hotels..je bondis... on paie déjà la taxe foncicère, la taxe de séjour, la CFE... sans parler de la TVA ( qui augmente) et selon les cas les impôts fonciers et autres des revenus générés... j'ai bien peur que nombre d'entre nous ne survivrait pas à une taxe de plus...

L'ennemi à abattre, ce n'est pas nous, mais bien le propriétaire de résidence secondaire qui loue " au black" pour arrondir les fonds de poche..il nous fait du tord par son agressivité sur les prix et par l'amalgame qu'il cree en se confondant avec nous dans la "dénonciation" des meublés de tourisme...y compris en ville...
Ok, à la campagne on est "préservé" pour l'heure...mais ne nous devons nous pas d'être un minimum solidaire... si l'on veut défendre non pas des "clans" et une vision sectaire, mais une activité avec esprit collectif et solidaire?

Ne devrions nous pas rejoindre notre voix à celle des hoteliers, pour dénoncer ces "pirates" de la location? se faisant
- on se distingue d'eux
- et on déstabilise les hôteliers en se montrant leur alliés dans ce combat

Pour ma part, comme la ville de Pons va instaurer une taxe d séjour au 1er janvier, j'ai rappelé en conseil d'administration de l'OT qu'il y avait de plus en plus de CH et de loc au black, et que ces gens volaient la ville puisqu'ils ne paieraient pas de taxe de séjour (ni aucune autre taxe et impôt d'ailleurs).
Du coup, un adjoint du maire et le probable futur directeur de la régie de l'office de tourisme m'a demandé de lui donner les noms des sites où ces gens louaient leurs biens au black...

Au bout d'un moment, il faut arrêter de se voiler la face, je trouve anormal que des gens me fassent une concurrence déloyale, et qu'en plus les hôteliers créent un amalgame entre eux et nous....