délation ou légitime défense?

La déclaration préalable en mairie sert à distinguer aisément les déclarés et les au black, Phiippe, c'est juste un imprimé à remplir.
Celui qui ne fait pas la déclaration ne va pas non plus déclarer son CA aux impôts...

[quote="moulin.du.barthas@wanadoo"]et après ils râleront le plus fort quand la station n'étant plus attractive, ils finiront par ne plus louer non plus.... c'est TPMGje vois que tu as très bien retenue miss-isa
Que faire ??

Le sujet est vaste, mais passionnant.. et plus largement, c'est ceux "qui respectent les règles, contribuent à la communauté par leurs impôts, ..." contre ceux "qui s'en foutent, qui cherchent à contourner toutes les taxes et impôts,... le plus important c'est ce que j'ai MOI".....[/color]

perso je ne me pose plus la question, je retrouve mon vieux caractère je rentre dedans, ça devient trop dure en ce moment.

surtout quand on n'a que ça comme rentrée:D  juste pour paraitre sympa ce soir

vous connaissez, ouiiii je suis la sorcière, j'suis belle, j'suis moche ......oui oui sur mon balai maudit j'aime bien faire peur au tout petit.salsa du démon salsa du démon..........

A chaque fois que l'on parle du sport national, cela déchaine les passions.

Je ne suis pas trop concerné car nous ne sommes pas entourés de ce type d'hébergements douteux (et que je suis inscrit sur airbnb & bedycasa).
Mais cela doit être effectivement rageant pour ceux qui le sont.

Attention cependant. Certains sont probablement déclarés et/ou honnêtes sur ces sites.


Ce que fait la Mairie de Paris :
"http://www.challenges.fr/patrimoine/20131114.CHA7080/comment-paris-va-traquer-les-proprietaires-qui-louent-des-appartements-aux-touristes-via-airbnb-ou-bedycasa.html"

yourtie a écrit:

La déclaration préalable en mairie sert à distinguer aisément les déclarés et les au black, Phiippe, c'est juste un imprimé à remplir.
Celui qui ne fait pas la déclaration ne va pas non plus déclarer son CA aux impôts...

En France on a déjà trop de lois et de règlements, alors tout le monde s'y perd, même les communes... Je persiste à dire que la déclaration des chambres d'hôtes et des gîtes est une loi inutile, et certainement peut respecté même pas ceux qui paient leurs impôts. Avant l'obligation de déclaration les communes qui voulaient n'ont eu aucun mal à débusquer les illégaux pour le paiement de la taxe de séjour.

J'ai eu loué via leBC et l'hébergement était bien déclaré avec taxe de séjour et tout le bastringue ... Mais ce n'est pas forcément mentionné dans l'annonce.

A mon avis, c'est quand même bien difficile de passer à travers les mailles du filet -surtout sur LBC qui est connu- ... Après il n'y a pas assez de contrôleurs pour chasser tout ce petit monde ... Mais là, une autre histoire  

Maryse, ta réponse me donne une idée: et si on ajoutait dans les annonce le n° de déclaration (je ne sais plus s'il y a un n° d'ailleurs). Comme ça, à force de voir des annonce avec un N° de déclaration, les personnes qui n'en voient pas se poseront la question, non?

Il y a un n° siret je crois.

Ce post n'est ouvert actuellement qu'aux membres du forum...
je serais d'avis de le déplacer en partie visible de tous, y compris les non inscrits... on ne sait jamais cela pourrait avoir un rôle éducatif si des loueurs tombaient la dessus .. (0.00005% de chances mais sait on jamais..)

Pour ma part je suis pour.
Comme je sais que pas mal de concurrents me suivent à la trace sur internet, ils sauront à quoi s'attendre de ma part s'ils fraudent et que ça me cause un préjudice...

Je ne suis pas sûre qu'il y ait un N° de déclaration, mais j'ai un SIRET. Le pb, c'est que si je le mentionne sur lbc, mon annonce va devenir payante car ils vont me considérer comme pro.

yourtie a écrit:

Pour ma part je suis pour.
Comme je sais que pas mal de concurrents me suivent à la trace sur internet, ils sauront à quoi s'attendre de ma part s'ils fraudent et que ça me cause un préjudice...

+1

yourtie a écrit:

Je ne suis pas sûre qu'il y ait un N° de déclaration, mais j'ai un SIRET. Le pb, c'est que si je le mentionne sur lbc, mon annonce va devenir payante car ils vont me considérer comme pro.

Inutile effectivement de le signaler sur LBC. A chaque fois que je fais une demande de loc quelque part, que ce soit LBC ou ailleurs, dès les premiers échanges par mails, et toujours mes questions "à la xon", je sais très vite si c'est un pro ou du black ... Après il est vrai que c'est un libre choix.

Pour ma part, la question qui tue généralement est l'assurance de l'hébergement

ce qui est surprenant c'est que dès que j'ai souhaité m'inscrire a OT des Andelys, OT de Louviers, la secrétaire de l'époque (sous l'ancien directeur)m'a
1) d'abord refusée en m'expliquant qu'il fallait que je me déclare auprés de ma mairie
2) ensuite je suis reviendue et là elle m'a enregistrée sur tout ses supports.
c'est elle qui m'a conseillé au départ les labels.

Et entre nous, si avec toutes les émissions qui passent partout. Et que l'on projette de faire CH ou gite, je ne croirais absolument pas la personne qui me dira je n'étais pas au courant:evil:  

et pour les annuaires cités , j'y ai retrouvé de très nombreux collègues officiels et aussi des neufs tout brillant rutilants qui y sont inscrit depuis des lustres.
bon d'accord:pasmafaute: je ne connaissais pas ces annuaires.

Wouaw, CA c'est un sujet chaud bouillant !.... sur les secteurs très touristiques.... car ici dans ma petite ville ( je vais fouiller un peu maintenant que j'ai du temps ..! faire la fouine sur le net pour mon pays !!) ..la fraude n'est  pas très importante..; sauf les hollandais et les flamands belges "et pas roses !  " qui tournent en circuit fermés  ....  
Quitte a faire hurler   en général plus on se trouve au sud..... plus ça bidouille....Pour être concret les gens respectent plus les règles dans le jura que dans les bouches du Rhône.....
J'suis très actif dans mon secteur et comme nous sommes a -30% de fréquentation dans le sud Aveyron depuis 2008 ( comme pour UNESCO ALBI; L'effet VIADUC de MILLAU a cessé...) tout le monde surveille tout le monde ( j'ai surpris 2 fois cette année des "collègues"   faire le tour sur notre propriété pour compter les voitures...) Donc c'est là vraiment un sujet sensible... tellement sensible que personne ne donne ses vrais chiffres en reunion.... Entre ceux qui se cassent le gueule et font les marioles en réunion alors qu'ils crèvent la dalle et ceux qui s'en sortent mais font profil bas dans le concert de sinistrose ambiante afin de ne pas créer de jalousie... la situation est pas simple ...
Nous avons dénoncé ici -( nous:les 50 structures touristiques avec piscine ,déclarées soumises aux contrôles de la DASS via $$$ )- les piscines illégales non déclarées mais présentes sur les sites des OT et du CDT !!!! + 200 !!! Une vrai tornade qui a entrainé les services du préfet et autres services de la DASS a sortir de leur mutisme et reconnaitre...que la liste n'était pas à jour.... donc rien ne se passe... surtout lorsque certains élus avec leurs structures touristiques en nom propre ou campings municipaux ne sont pas contrôlés....  Ça laisse rêveur... en attendant je garde sous le coude les factures du labo ( j'ai une tendinite du coude  )
D’ailleurs comme l'ont dit avant moi d'autres sur cette file; que risque-t-on a faire comme si nous ne savions pas ?....       

1 - nul n'est censé ignorer la loi
2 - même si on ne sait pas qu'il faut se déclarer en mairie, créer une AE ou une entreprise si les conditions l'exigent.... on voit parfaitement la case "chambres d'hôtes et meublés de tourisme" sur sa feuille d'impôt
3 - même si on n'a pas vu la case citée ci-dessus, qu'on n'a pas la télé, qu'on est limite abrutis, tout le monde sait parfaitement que dès qu'on dégage des revenus de quoi que ce soit, on doit déclarer cette somme aux impôts.

Là Corinne nous sentons bien La "pro du tourisme".( c'est un compliment  )
Le débat ne se situe pas sur le terrain du:
"je sais ou je sais pas" mais du "qu'est-ce que je risque si je ne le fais pas ???" 
A-t-on déjà entendu parler d'une condamnation d'un fraudeur...? a-t-elle été médiatisée ? 
Pourquoi les journalistes dont le travail est soumis au contrôle du CSA n'ont pas été poursuivis pour "apologie du travail non déclaré"... Nous en avons tous vus dans les différents reportages ou feuilletons de télé réalité biens connus...? 
Pourquoi ces sites n'ont pas obligation de contrôler les annonces illégales  ( siret, N° Tva intra , attestation resp civile pro, récépissé déclaration en mairie etc ..c'est facile !!) ...  
Pourquoi la loi sur les avis Internet norme Afnor n'est pas appliquée..? 
Pourquoi il y a autant d'interprétation de la loi sur l'obligation d'avoir un n° siret ou pas dans les centre des impots... ? 
Etc ....
La liste est trop longue et je suis las   rien que d’énumérer ce qui déconne  .... 

Moi je vous conseille de rester zen... cela me demande un gros effort quelque fois !

SKo² a écrit:

.../... "qu'est-ce que je risque si je ne le fais pas ???" 
A-t-on déjà entendu parler d'une condamnation d'un fraudeur...? a-t-elle été médiatisée ? .../...

Et l'exemple vient d'en haut disait un de mes anciens patrons   qui n'était pas français   ... et çà date déjà  

SKo² a écrit:

Moi je vous conseille de rester zen... cela me demande un gros effort quelque fois !

C'est le plus difficile ... Et les Bouches du Rhône un mauvais exemple

ce qu'on risque si on n'est pas déclarés?
De se faire contrôler (par dénonciation, comme 80% des contrôles fiscaux, quelle que soit l'activité et le statut), de se faire redresser, et sur des bases peut-être supérieures à ce qu'ils auraient payé en étant déclarés, avec en plu 10% de pénalités, voire une grosse amende...
De plus, je vous rappelle la formation obligatoire à l'hygiène, la formation imposé par le lobby hôtelier pour ceux ont l'activité a été déclarée après 2009...
Bref de gros ennuis en perspective si ceux qui sont déclarés leur déclarent la guerre ...

yourtie a écrit:

ce qu'on risque si on n'est pas déclarés?
De se faire contrôler (par dénonciation, comme 80% des contrôles fiscaux, quelle que soit l'activité et le statut), de se faire redresser, et sur des bases peut-être supérieures à ce qu'ils auraient payé en étant déclarés, avec en plu 10% de pénalités, voire une grosse amende...
De plus, je vous rappelle la formation obligatoire à l'hygiène, la formation imposé par le lobby hôtelier pour ceux ont l'activité a été déclarée après 2009...
Bref de gros ennuis en perspective si ceux qui sont déclarés leur déclarent la guerre ...

Régularisation du RSI sur 3 années...

Et la CSG/CRDS, basée sur la moyenne des établissements exerçant la même activité dans le secteur...

au titre de la directive DSS/SDB/2013/100 la liste des chambres d'hotes déclarées en mairie est consultable sur simple demande de quiconque

la précision est apportée en fin de l'annexe 1

je propose que nous commencions un mouvement de demandes auprès des mairies

ceux et celles qui sont sous label pourraient en parler à l'occasion de réunions

pas de smileys, c'est un sujet  qui ne me fait pas rire surtout quand je regarde le montant de ma cfe

Annexe 1 : définition des chambres d’hôtes
Les chambres d’hôtes sont, aux termes de l‘article L. 324-3 du code du tourisme, « des chambres
meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou
plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Les articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code
apportent les précisions suivantes :
· la location consiste en la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, assortie au
minimum de la fourniture du linge de maison ;
· chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC, en conformité
avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la
salubrité ;
· l’accueil est assuré par l’habitant ;
· ce dernier peut louer jusqu’à cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de
quinze personnes.
Les loueurs de chambres d’hôtes sont tenus de déclarer leurs chambres, préalablement à leur
location, auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée (art. L. 324-4 du code
du tourisme). Selon l’article D. 324-15, la déclaration peut se faire par voie électronique, lettre
recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception. Elle précise
l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en
location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes
prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d’information que comporte
la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. La liste des chambres d’hôtes est
consultable en mairie.
L’article D. 324-16 prévoit, par ailleurs, qu’en cas de non respect de l’obligation de déclaration, le
loueur encourt les peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe.

N'est-ce pas seulement les chambres d'hôtes qui ont l'obligation de se déclarer ? Une chambre chez l'habitant qui ne proposerait pas le petit dej, par exemple, a t'elle cette obligation (hors Paris) ?

comme Francoise c'est un sujet qui ne me fais plus rire !
le nombre de "meublés" et de chambres au black est hallucinant et oui il serait temps que les labels et les services de l'état bougent
pour les labellisés on peu agir sur les responsables et pour l'état les secouer un peu

Il ne s'agit pas de savoir si on échappe aux contraintes de l'appellation CH si on ne propose pas le petit-déj, la loi est claire, soit on est une CH et on a droit à certaines dérogations (mais pas celles de ne pas déclarer ses revenus et payer ses taxes), soit on est un hôtel...
Et même si on décrète qu'on n'est ni l'un ni l'autre (ce qui est impossible), on doit déclarer ses revenus, payer la CFE, une taxe d'ordures ménagères majorée, la CSG/CRDS, et intégrer ses revenus sur sa feuille d'impôt.

Pour l'instant, je n'ai repéré qu'un seul hébergement au black sur ma commune, mais il doit y en avoir pleins ailleurs.

Les pouvoirs publics sont trop fainéants pour les débusquer eux-mêmes?
On leur fournit une liste avec plaisir...

Pas trop de CH "illégales" dans mon secteur.... y-a pas beaucoup de "sous" a faire...les "officielles" comme nous ! s'en sortent dejà difficilement ! , par contre  a 40 km dans les Gorges du Tarn c'est une autre histoire..!
Mais franchement, entre les petites maisons, les petits apparts, les chambres chez l'habitant loués sur AIRBnB, Bedycasa ou le "bon coin" a la journée ou a la semaine  par des particuliers ou des "chambres d'hôtes officielles" qui utilisent les mêmes moyens de communication .. Qui va faire le tri ??? ( j'ai l'intention de m'y mettre aussi !)
Je pense qu'il y aura toujours des petits resquilleurs ... quand aux % de clients qui nous échappent: pas de fantasme ce ne sont pas le mêmes !!
Nous nous plaignons déjà assez que "nos clients" passent par BKG, Hotels.com, Venere etc....par facilité alors franchement les ZOZO qui cherchent l’hébergement a 2 balle sur le "bon coin" ne m'intéressent pas !!! Et surtout ne croyez pas qu'ils ne savent pas ce qu'ils font ! genre c'est pas une loc officielle ? , faut vous payer en espèce ??? qu'ils aillent laisser leur ADN dans les draps des autres !
Chaque année sur les 3 premiers mois de l'année nous avons affaire a ces "traqueurs de promo"... "ces surfeurs fous", ces "chercheurs compulsifs de la  bonne affaire"... vous savez ceux qui vous font perdre votre temps avec des devis et des contrats jamais retournés....Une année j'ai cédé par panique pour remplir... bien je l'ai bien regretté j'ai eu que de la Zone 93 ou 13 sans respect ou des faux Bourgeois insupportables avec leur Audi Tunée !
Conclusion: Qu'il la gardent cette clientèle !!!
Par contre, Il y a dans mon secteur des Hollandais, Anglais et autres strangers qui tournent en circuit fermé avec des pubs sur des annuaires dans leurs pays et qui jouent vraiment au sous-marin, 100% taxe free, règlement sur leur compte de leur pays d’origine... traçabilité 0%, ils ne reçoivent que de la famille !!!! Mon Œil !!!
Ca, Ça me gave !!!...
Mon analyse porte sur les chambres d'hôtes...pour les gites et location saisonnière je pense que la fraude est bien plus importante.... je pense a nos collègues avec les apparts a fréjus ou les chalets a la montagne.....
Bon pas de smiley... allez un ptit faut rester Zen

mais faut arrêter de croire que les chambres "non officielles" sont pas chères et moches dans mon coin c'est plutôt l'inverse !! même prix que moi voir + cher et là du coût c'est la même clientèle

Je mettrais quand même un bémol, Stéphane, par rapport au boncoin, il n'y a pas que des hébergements à 2 balles  
Oui, tu trouves des zozos qui cherchent la bonne affaire, certes, des faux bourgeois, des madames "jemelapète" et qui font bien ch... pendant leur séjour, j'ai donné cet été, en faisant une promo. Je m'en suis mordue les doigts. Cependant, cette année, j'ai fait 45 nuitées (gites + CH) que je n'aurais pas fait.
Des annuaires qualifiés ne m'ont strictement rien apporté. Tu trouves de tout sur leboncoin, des gites et des CH labellisés, ou agréés préfecture et des blackos craignos.