Lutter contre les petites magouilles sur l'argent liquide

Ca ne concerne que peu de personnes sur le forum mais pour ceux qui ont un CA important, avez-vous investi dans un système de caisse infalsifiable. Il semblerait que ce soit obligatoire depuis le 1er janvier 2018 (tout au moins pour ceux qui déclarent la TVA) et que l'amende est gratinée en cas de fraude (7500 €)
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/certification-logiciel-caisse

A priori, ne déclarant pas de TVA, je ne devrais pas être concerné sauf que mon comptable m'a écrit dernièrement : "Lors de notre prochaine rencontre, nous ferons cette année, un nouveau point spécifique sur vos nouvelles obligations de tenue de comptabilité, notamment inhérentes au suivi des recettes et dépenses en espèces, qui ne peuvent plus être retranscrites par le moyen d’un tableur électronique, comme indiqué l’an dernier par nos actualités Cerfrance. "

Ca m'interpelle !!!

J'avais reçu un mail début 2018 , de Bienvenue à la Ferme pour tous les paysans qui font les marchés ou qui ont une boutique à la ferme et qui possédaient déjà une caisse enregistreuse, il fallait effectivement en changer. Pour ceux qui n'en avaient pas encore, ils pouvaient rester dans cette situation, c'est ce que j'avais retenu de ce mail, mais je ne fais pas les marchés et je n'ai pas de boutique à la ferme, donc je ne suis pas sûre à 100%, je vais essayer de rechercher la réponse exacte que j'ai reçue, le topo avait été écrit par des juristes.

Edit : Tiens voici la fiche ici : -http://www.bienvenue-a-la-ferme-alpes-provence.com/sites/bienvenue-a-la-ferme-alpes-provence.com/files/systeme_de_caisse_ca04.pdf
Je n'ai pas le temps de la relire, je ne sais donc pas si ce que j'ai dit plus haut est exact

Ca ne concernait au départ que les commerçants qui possédaient une caisse enregistreuse, je ne sais pas si ça a évolué depuis.

haha les fameuses caisses enregistreuses directement reliées au CGI par les branchements,

plusieurs de nos clients Belges se sont vus imposés ça en Belgique "du coup ils ont fermés" car ça concerne surtout des grosses boites.

A l'origine de la loi, cela concernait tout les systèmes de facturation pour les redevables de la TVA. Mais fin 2017 avant application, ils ont fait marche arrière, et cela ne devrait concerné que les systèmes de caisses... après rien n'est très claire !!!

Il y des logiciels de gestion de chambres d’hôtes et gites qui sont agréé, pour la partie facturation, notamment HomeManager (-https://homemanager.fr/) sous Windows et Manava (-https://manava.abricode.fr/) en ligne.

Voila ce qui est indiqué sur le site de Manava :
« Si vous êtes assujetti à la TVA (et pas en franchise en base de TVA), vous êtes concerné !
(Excepté si vous n'encaissez que des règlements de professionnels, cas assez improbable en chambres d'hôtes ou gîtes).
La loi vous oblige désormais à enregistrer les règlements de vos clients sur un logiciel de gestion ou système de caisse conforme. »
-https://manava.abricode.fr/manava-nf525.php

Je pense prendre Manava car en ligne, comme je suis sous Linux.... pas uniquement pour la facturation agréée, mais aussi qu'il permet d'éditer le livre du logeur pour la taxe de séjour, maintenant on nous le demande pour chaque déclaration mensuelle. Franchement, c'est de plus en plus compliqué.......... à regretter le temps où un stylo et un carnet suffisait. Au début l'informatique à fait gagner beaucoup de temps, mais maintenant c'est le contraire.......................

Merci Isabelle et Philippe pour vos liens. J'ai, je pense, assez d'arguments avec ça pour dire à mon expert comptable d'aller se f.... f.......

la Cognée a écrit:

J'ai, je pense, assez d'arguments avec ça pour dire à mon expert comptable d'aller se f.... f.......

et, donc continuer à mettre un peu de beurre dans les épinards, d'huile dans les rouages du quotidien . Tout comme nos élus qui ont des "enveloppes pour frais" qui échappent à tous contrôle et sans justification.
Ou plus simplement, continuer à considérer ces espèces comme la marge d'erreur de 5% communément admis par le fisc

De toutes façons, on le sait, ils veulent la fin de l'argent liquide. Ils sont en train d'achever le chéquier, et le sans contact s'impose peu a peu. D'ici 10 ans je pense que ce sera terminé.

la Cognée a écrit:

Merci Isabelle et Philippe pour vos liens. J'ai, je pense, assez d'arguments avec ça pour dire à mon expert comptable d'aller se f.... f.......

Si tu es en franchise de TVA, tu n'as pas à t’inquiéter.

Je ne sais pas si je suis le seul sur ici à déclarer la TVA. Si vous êtres dans ce cas, avez vous un logiciel de facturation agréé ?
D'après le site de Manava, ceux qui facture à des particuliers doivent avoir un logiciel agréé. Je croyais que c'était uniquement pour les logiciels de caisses. Il faut aussi faire attention aux informations des éditeurs de logiciel qui ce sont fait agréer avant que la lois soit assoupli.

David a écrit:

De toutes façons, on le sait, ils veulent la fin de l'argent liquide. Ils sont en train d'achever le chéquier, et le sans contact s'impose peu a peu. D'ici 10 ans je pense que ce sera terminé.

Tant que l'on est dans l’Europe, l'argent liquide restera, car les Allemands ne sont pas prêt à l'abandonner.

la Cognée a écrit:

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/certification-logiciel-caisse

Je viens de relire ton lien, mais il ne parle pas de logiciels de facturation... seulement de logiciels de caisse.

Un lien pour tester si on est concernée ou pas :
https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise

Autre information trouvée :
-https://www.creerentreprise.fr/logiciel-facturation-caisse-conforme-avec-la-reglementation-anti-fraude/

« L’article 286 du CGI ...

3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 (concerne les entreprises assujetties à la TVA mais qui n’émettent pas de factures nominatives, par exemple une boucherie ou une épicerie) du présent code et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ;

...

2° Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. »

Tu réfléchis trop Philippe
Je confie les comptes et les bilans de mon entreprise depuis le debut à un cabinet d'Expertise comptable et commissaire aux comptes. Et, il se trouve que cette personne est aussi vice-présidente de l'Ordre pour la region Occitanie et si elle me dit que j'ai pas besoin de caisse sécurisée, bah je lui fait confiance . Un point c'est tout !

les4saisons a écrit:

2° Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. »

Suis en plein dedans !

la Cognée a écrit:

les4saisons a écrit:

2° Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. »

Suis en plein dedans !

entreprise non assujetti a la TVA article 293 B du CGI

a mettre sur toutes les factures

Même réponse que Scrat, le notre nous a dit la même chose, pas besoin d’en avoir une.